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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 05 240 special
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 09 05 240 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-240
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de
Saintes (2 pages) Page 3
17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes (2 pages) Page 6
17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan (2 pages) Page 9
17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières (2
pages) Page 12
17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle (2 pages) Page 15
17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes (2 pages) Page 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin (6 pages) Page 21
17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos,
quads et pit-bikes Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
(8 pages) Page 35
17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de
l'État - 2025 (6 pages) Page 44
17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 (6
pages) Page 51
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00009
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des
établissements hospitaliers de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 3 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Trésorerie des établissements hospitaliers de
Saintes
18 rue Saint-Vivien
17100 SAINTES
F FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1° septembre 2025 DONNE délégation de signature du responsable de la trésorerie des SERS hospitaliers de Saintes :
hospitaliers de Saintes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A;
La comptable, Mme Barbara GILLET-GUILBAULT, [responsable de la trésorerie des établissements
_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CÉEUEENEE de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et CES EAPlIQuE: et notamment son article 16;
Arrête : :
Article 1er- Délégation attribuée auxadioints
Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine BELAIR et à M Mathieu PYEE, inspecteurs des finances publiques, adjointe à la ÉSRORaRe de là trésorerie des établissements
hospitaliers de Saintes, à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de Ragent quel que soit le délai accordé et le
montant de la créance ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et
virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service.
comptabilité.
Article 2 - Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ; _ 3°)les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI) pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Durée Somme
EC Le resimale Saisies et VGM/VI x délais de | concernée Nom et prénom. Grade Ë 41.; | autres actes| Ordre de paiement | par un délai d . | de e paiement : poursuite = | paiement
Mme Barbara BARRIERE Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui Oui
Mme Christelle L à | . SAVARIT Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui Î
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 4 Durée
Somme .
: À Lie | Saisies et VGM/Vi | | maximale | concernée Nom et prénom Grade . EE 4. | autres actes] Ordre de ' délais de | par un délai . _ 1, * de -| paiement paiement de . . poursuite | | | paiement cntaur | Mme Rose ROY Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui Oui Mme Sandrine ; ER x » ROUSSEAU | , Agent administratif 12 mois 2 000 € Î Î
Mme Nathalie PACHOT-!| A — FETEIRA | | ont 12 mois 2 000 € Î Î
‘Mr Sébastien POIRIER Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui Oui
Mme Amélie VAQUIE Agent administratif | 12 mois 2 000 € / Î
Mme Nadège SABATHE | Agent administratif | 12 mois 2 000 € [ /
Mme Claire DAUBE Contrôleur : 12mois | 2000€ | Oui Oui
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature
est donnée à Mme Sandrine CHABOT, contrôleur des finances publiques, dans les conditions DÉS à l'article 1°.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente- | Maritime.
À Saintes, le 1 septembre 2025
La comptable, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes
Barbara &
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00010
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La
Rochelle-Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 6 E 3
RÉPUBLIQUE de + FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de
La Rochelle-Saintes
26 avenue de Fétilly - BP 60806
17020 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du PCRP de LA ROCHELLE-SAINTES |
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de La Rochelle-Saintes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite décisions Limite décisions | contentieuses __ gracieuses
M. Julien BARTKOWIAK Inspecteur _.. 15000 € 7 500 €
Mme Marlène BRAUD Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Mme Christelle HERVIER | Inspectrice | 15 000 € 7 500 €
M. Jean-Laurent ROUQUET Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mme Christelle MARSAUD Inspectrice 15 000€ 7 500 €
M. Frédéric RIVAUD Inspecteur 15 000 € 7 500 €
M. Valentin CRENN Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mie Cécile MARY. | Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Kouider BACHA Contrôleur | 10 000 € 5 000 €
M. Christophe BOUTIN Contrôleur : 10 000 € 5 000 €
Mme Delphine GABORY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Ludovic LAURENT Contrôleur | 10 000€ 5 000 €
Mme Gwenaelle LE GOC Contrôleur 10 000 € 5 000 €.
Mme Yolande LECLERC-DENIEL| Contrôleur 10 000 € . 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 7 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A La Rochelle, le 01/09/2025
Le resho
Vin
blé du PCRP
t BOCHU
M. Olivier BESSIERE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Philippe BOURGOIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Mélanie STEGEMAN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Didier FUARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Cécile NEYRET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme NAILLOU Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00008
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Royan 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIP ROYAN
1 rue des Cormorans - CS 30213
17205 ROYAN Cedex
Arrêté du 1° Septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Royan
Le comptable, M. Jean LE CAMUS, responsable du service des impôts des particuliers de Royan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R*247-4 et suivants, L252 et L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur COLPAERT Rémy et Monsieur LY Pacal, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Royan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Patricia BONNENFANT M. Camille HOARAU M. Etzer ESTUME
M. David PARSY Mme Aisla BALIKIAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Royan 10 c) dans la limite de 2.000 €, aux agents et contractuels des finances publiques désignés ci-après :
M. Loic BREGMESTRE Mme Daisy DEMIER Mme Christelle CARDON
Mme Lorraine COPEAUX Mme Elodie ETHEVE Mme Bérangère LAURENT
M. Thierry LELIEVRE Mme Laura MARILLAUD Mme Kareen TONY
M. Benjamin RION M. Pierre RUEDA
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Somme Durée .
. ze : maximale z Limite décisions | maximale R Nom et prénom des agents Grade : 1: concernée gracieuses délais de Po
, par un délai paiement d .
e paiement
Mme Nathalie GUERIN Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme Maryline QUINQUETTE Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €
M. Emmanuel STRUB Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LABAT Caroline Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme Jennifer LOUA-CECE Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Mme Emmanuelle MALLET Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
M. Philippe POINT-ROCH Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Royan, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
MUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Royan 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-31-00001
Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion
comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 12 REPUBLIQUE | :
FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité ',
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Service de Gestion Comptable de Ferrières
200, rue de la Juillerie-CS 51006
17170 FERRIERES
Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières
Le comptable, M. Christophe BORG, responsable du Service de gestion comptablé de Ferrières,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
_ des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Li LR
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée aux adjointes
Délégation générale de signature est donnée à Mme Joanna DELSIPECHE, inspectrice des finances
publiques, et à Mme Valentine KEDZIORA inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le
montant de la créance ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Durée maximale | Somme maximale
Nom et prénom Grade délais de concernée par un
| paiement délai de paiement
Mme Gaëlle BARRA Contrôleuse 12 mois 3 000 €
M. Benjamin ESSAYAN Contrôleur 12 mois _. 8000€
Mme Séverine PARISET | Contrôleuse 12 mois 3 000 €
Mme Mélissa BOURREAU Contrôleuse principale 12 mois 3 000 €
Mme Alexandra SAVARIT Contrôleuse 12 mois 3 000 €
Mme Nelly SIMONNET Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 13 Mme Flora SUC Agente administrative 12 mois
principale ‘ | 3 000 €
M, Doodly BERNARD Agent administratif principal : 12 mois 3 000 €
Mme Audrey LE CORRE Agente administrative _ 12mois . . 3000€ principale
Mme Harriet MAGNIER Contractuelle 12 mois 3 000 €
Mme Laurie DESPORTS Contractuelle 12 mois 3 000 €
Article 3- Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
L'arrêté du 31/08/2024 est rapporté.
A La Rochelle, le 31/08/2025
Le comptable public, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières
Christophe BORG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-04-00003
Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de La Rochelle 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de LA ROCHELLE
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de LA ROCHELLE,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et suivants, ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
MAURIN Yannick Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
BAYON Nathalie Inspectrice des finances publiques
DABESCAT Catherine Inspectrice des finances publiques
PATRIER Julien Inspecteur des finances publiques
QUEULAIN Thierry Inspecteur des finances publiques
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de
100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIE LA ROCHELLE
26 avenue de Fétilly – BP 10801
17020 La Rochelle Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de La Rochelle 16 CHATELIN
cn de Serviée Comptable SIE dolLh ROCHELLE
—— LET N
Article 2 – Délégation des agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTHOME Cédric DERES Laurence Franck JAUMOUILLE MOUNIAU Julie
DIEUDONNE Arnaud FOSSEY Véronique CABARET Sabrina NORBERT Gaston
LATORRE Eric FOUCHER Laureen LACHENAUD Françoise PERDRIJAT Christine
CHEVALLIER Edwige BONHOMME Mathieu LESPINASSE Laurent PREVOST Anthony
CANEVET Guénolé SCOT Emmanuel AHOYO Jean-Pierrot BONNAUD Sylvie
POUPIN Patrick DUPRAT Stéphanie SAINT-ORENS Aurore SEOSSE Marie-Sylvie
BONNEAU Valérie DESRE Laurence
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ABDERAHMAN Thomas CHAIGNE Alexia CHARTIER Laurent DICHARRY Paul
FRAISSE Christine HENRION Paulin CAYLA Véronique
Article 3 – Délégation des agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RUEL Jacques Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
BICHAUD Carl Contrôleur
contractuel
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
CHARENTE-MARITIME.
À LA ROCHELLE, le 04 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Stéphanie CHATELIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de La Rochelle 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-05-00003
Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Saintes 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 05 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Saintes
Le comptable, Thierry GENTILHOMME responsable du service des impôts des particuliers de Saintes, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointes
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRUNETEAU-SPANG et Isabelle ISABET, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Saintes, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office’ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleuses et contrôleur des finances publiques désignés ci-après :
Mme Corinne JAMMET Mme Marie-Françoise BAILLOU Mme Séverine BOURDIN
Mme Morgane DOYEN Mme BRUNELIERE Sandrine
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIP SAINTES
4 cours Charles de Gaulle – CS 70314
17108 SAINTES Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Saintes 19 ——.
Merry GENTILMOAE
Nspecse 1e 22 slatre | de Fa LP tire
T2
— ht ml)
c) dans la limite de 2.000 €, aux agentes et agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Anne CORNET Mme Valérie BERDIE M Patrice BERDIE
Mme Tamara OUDIN Adele MAYEN Mme Christine MACHEFERT
Mme GALLO Valérie M Romain HUREAU
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite décisions gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme
maximale
concernée
par un délai
de paiement
M Laurent DAUNAS Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Natacha MOQUETTE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
M Stéphane CHUSSEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Corinne HAUSPIE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Sophie TRULLARD Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
M Laurent SAULNIER Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
M Damien MARTIN Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente- Maritime.
A Saintes, le 05/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Saintes 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-05-00004
Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 21 E = | PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB576
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
À AFFICHER
DES RECEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,
L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension
des usages de l'eau ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de
l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin situé en
régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d’eau observés aux stations de suivi :
Sur proposition du délégué inter-services de l’eau et de la nature:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 22 ARRÊTE
Article 1° : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :
Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en
référence gravité vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 08 septembre 2025
Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné à la quinzaine
Marais Sèvre Niortaise 4 biefs ont Alerte Réduction de 50 % du volume 25 août 2025
(MP5.3) franchi les fractionné à la quinzaine
seuils de
niveau de
gestion dont 2 Crise sur | Interdiction des prélèvements biefs ont le bief d franchi les € DIeT de la Grève
seuils de crise
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025 Saint Hilaire la fractionné à la quinzaine Palud
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS
AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 du
présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnés
ci-dessous :
Zone d’alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée en
vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 08 septembre 2025
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Marais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025
(MP5.3)
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte O9 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 3 : APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 14 et 2 entrent en vigueur le lundi 08
septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que
la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°25EB559 du 27 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans
l'article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du code de l'environnement.
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 23 Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents où si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans
le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :
- https://vigieau.qouv.fr/
- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau
Article 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la
cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
La Rochelle, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet,
le Directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 24 ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des
espaces verts et des
pelouses
Piscines et spas
privés (de plus d'1m°)
Piscines ouvertes au
public
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
Lavage et rinçage de
bateaux de plaisance
par les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 8h et
20h interdit
Auto-limitation des Interdit entre 8het20h prélèvements
Interdit sauf plantations (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interdit
an avec restriction d'horaire)
Interdit de remplissage sauf remise à
niveau et premier remplissage, si le Interdit de
chantier avait débuté avant l'entrée en
vigueur des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
remplissage, remise à
niveau ou vidange
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Report du
remplissage ou de la
vidange sauf avis de
l'ARS, Maintien
d'apport d'eau neuve
pour raison sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou de
vidange sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau neuve
pour raison sanitaire
interdit sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf impératif
sanitaire
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Fonctionnement des
douches de plage et
de tout autre dispositif
analogue
Arrosage des terrains
de sport, sols
équestres et terrains
de sports motorisés
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise
ou par une collectivité
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf arrosage de manière réduite au
maximum pour les terrains d'entraînement ou
de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau
potable
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 25 Usages Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens
et départs de golfs
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de8hà20hde
façon à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaire-ment
pour l'irrigation.
Interdit
Interdit.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sites
industriels classés
ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les
exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les 1ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des
volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE
est soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à
autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement
si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 26 dance éeanians Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du d' service de police de l'eau concerné eau
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec un
planning adapté à la
Privilégier le regroupement des bateaux situation des cours
pour le passage des écluses d'eau
Navigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et Mise en place de
spécifiques selon les axes et les enjeux restrictions adaptées
locaux et spécifiques selon
les axes et les enjeux
locaux
Sensibiliser le Arédeaneout grand public et les
collectivités aux Précautions
règles de bon maximales pour
usage d'économie | limiter les risques de
d'eau. perturbation du Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,
Trvauren Ours milieu. sauf accord préalable du service en charge Obligation de de la police de l'eau.
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
Rejet des stations autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un
d'épuration et débit plus élevé.
collecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la
DDT, service en charge de la police de l'eau.
. . Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable
Rejets industriels et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé,
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-05-00005
Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 28 E = | PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB576
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
À AFFICHER
DES RECEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,
L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension
des usages de l'eau ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de
l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin situé en
régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d’eau observés aux stations de suivi :
Sur proposition du délégué inter-services de l’eau et de la nature:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 29 ARRÊTE
Article 1° : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :
Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée en
référence gravité vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 08 septembre 2025
Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné à la quinzaine
Marais Sèvre Niortaise 4 biefs ont Alerte Réduction de 50 % du volume 25 août 2025
(MP5.3) franchi les fractionné à la quinzaine
seuils de
niveau de
gestion dont 2 Crise sur | Interdiction des prélèvements biefs ont le bief d franchi les € DIeT de la Grève
seuils de crise
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025 Saint Hilaire la fractionné à la quinzaine Palud
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS
AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 du
présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnés
ci-dessous :
Zone d’alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée en
vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 08 septembre 2025
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Marais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025
(MP5.3)
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte O9 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 3 : APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 14 et 2 entrent en vigueur le lundi 08
septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que
la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.
Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°25EB559 du 27 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans
l'article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9
du code de l'environnement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 30 Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents où si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans
le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :
- https://vigieau.qouv.fr/
- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau
Article 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la
cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
La Rochelle, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet,
le Directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 31 ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des
espaces verts et des
pelouses
Piscines et spas
privés (de plus d'1m°)
Piscines ouvertes au
public
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
Lavage et rinçage de
bateaux de plaisance
par les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 8h et
20h interdit
Auto-limitation des Interdit entre 8het20h prélèvements
Interdit sauf plantations (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interdit
an avec restriction d'horaire)
Interdit de remplissage sauf remise à
niveau et premier remplissage, si le Interdit de
chantier avait débuté avant l'entrée en
vigueur des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
remplissage, remise à
niveau ou vidange
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Report du
remplissage ou de la
vidange sauf avis de
l'ARS, Maintien
d'apport d'eau neuve
pour raison sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou de
vidange sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau neuve
pour raison sanitaire
interdit sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf impératif
sanitaire
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Fonctionnement des
douches de plage et
de tout autre dispositif
analogue
Arrosage des terrains
de sport, sols
équestres et terrains
de sports motorisés
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise
ou par une collectivité
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf arrosage de manière réduite au
maximum pour les terrains d'entraînement ou
de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau
potable
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 32 Usages Vigilance
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens
et départs de golfs
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de8hà20hde
façon à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaire-ment
pour l'irrigation.
Interdit
Interdit.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sites
industriels classés
ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les
exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les 1ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des
volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE
est soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à
autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement
si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont
portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 33 dance éeanians Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du d' service de police de l'eau concerné eau
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec un
planning adapté à la
Privilégier le regroupement des bateaux situation des cours
pour le passage des écluses d'eau
Navigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et Mise en place de
spécifiques selon les axes et les enjeux restrictions adaptées
locaux et spécifiques selon
les axes et les enjeux
locaux
Sensibiliser le Arédeaneout grand public et les
collectivités aux Précautions
règles de bon maximales pour
usage d'économie | limiter les risques de
d'eau. perturbation du Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé,
Trvauren Ours milieu. sauf accord préalable du service en charge Obligation de de la police de l'eau.
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
Rejet des stations autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un
d'épuration et débit plus élevé.
collecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la
DDT, service en charge de la police de l'eau.
. . Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable
Rejets industriels et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau 34 \W
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance
tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 35 EJ | Direction PRÉ FET des Sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain
de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML »
du 11 au 12 octobre 2025
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et
R. 331-45 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu la demande déposée par M. François PERRIN, Président de l’'Amicale Motocycliste de Saintes, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain - Endurance tout terrain « JML » du 11
au 12 octobre 2025 ; | |
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le règlement de l'épreuve FFM n° 489 du 23 janvier 2025, vu le visa de la LMNA du 21 mars 2025 ainsi que
du visa d'organisation n° 25/0321 délivré par la FFM le 28 mars 2025 :
Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;
Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et des
autorités administratives concernées ;
Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« épreuves et compétitions sportives » ;
Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”: M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, est autorisé à organiser des
épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes — Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12
octobre 2025, suivant le parcours joint.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d’avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrains
traversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence et
des mesures suivantes :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 36 a) Déroulement des épreuves de motos, pit-bikes et de quads
le 10 octobre 2025 :
- Contrôles administratifs et techniques quads et pit-bikes : de 16 h 30 à 19 h 30.
le 11 octobre 2025 :
- Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 9 heures
- Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10 jusque 17h00
- Contrôles administratifs et techniques motos : de 16 h 30 à 19 h 30.
le 12 octobre 2025 :
- Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 8 h 30
- Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10 jusque 18 heures
Fin de la manifestation prévue à 20 heures les 11 et 12 octobre 2025.
b) Dispositif de sécurité :
- des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurer
la sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils doivent être présents en permanence. Afin d'obtenir une
sécurité maximale, l'organisateur doit positionner sur la totalité des axes traversés par l'épreuve, un nombre
suffisant de commissaires où de signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs sont titulaires du permis de
conduire en cours de validité.
- le circuit emprunté par les concurrents est strictement fermé à la circulation publique.
- le circuit est délimité par tout moyen efficace (barrières, rubalise...). Tout accès potentiel au circuit doit être
surveillé.
- une signalétique interdisant la présence du public doit être installée sur chaque zone accessible au public et
présentant un risque en cas d'éventuelle sortie de piste.
- Les zones dangereuses interdites (face aux virages) sont matérialisées par de la rubalise et des pancartes
« interdit au public »
- la protection du public est assurée par la mise en place de protections efficaces. L'organisateur doit, outre le
respect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer que les spectateurs soient
installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet et qu'un accès réservé aux véhicules de
Secours (ambulance, pompiers.) et de police soit accessible tout au long de cette manifestation sportive.
- le parc des concurrents est clos et interdit au public. |
- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental. Une
gestion organisée et rigoureuse du stationnement des véhicules doit être mis en place.
- la circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.
- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappeler
régulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants et aux
accompagnateurs.
c) Dispositif de secours :
- 1 médecin : D’ Bernard GUIGNARD
- 2 ambulances avec équipage : Ambulances Etoile
- 6 Secouristes et 2 véhicules : ADPC 17
- 17 extincteurs à la disposition des commissaires positionnés autour du circuit et 1 par véhicule.
Le SAMU 17 et les SMUR de Saintes doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de la manifestation.
Les numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.
Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre
zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.
Article 4 : M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, organisateur technique ou son
représentant dûment mandaté en cas d'empêchement, doit procéder les 11 et 12 octobre 2025, avant le départ
des épreuves, à une reconnaissance du circuit et attester de sa conformité tant au regard du règlement fédéral
qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Un exemplaire des attestations est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l’autre exemplaire est
transmis directement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la Protection
Civile). :
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 37 Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances
représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des
spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
préparation et des essais.
Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Aucune publicité ni indication ne pourront être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur
tout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres est
proscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en place
de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peine
d'enlèvement immédiat.
Article 9 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, par
procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire
que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de
l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 11 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d’une déclaration ou d'une
demande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les
prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur
technique conformément à l’article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécurité
édictées en vertu de l’article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
quatrième classe.
Article 12 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut
être exercé contre elle.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours,
le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil
Départemental, les Maires de Bussac sur Charente et du Douhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée
à l'organisateur.
La Rochelle, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
F t
Pierre-Louis SIRE D
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratif
territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (1:25 // fr:)
Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur {recours
hiérarchique). |
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de
refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 38 Fi
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 39 sjepyo+sejolid s9222,p uNUeU)—->
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 40 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 41 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 42 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes 43 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-05-00002
Convention communale de coordination de la police
municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de
sécurité de l'État - 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 44 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de La Rochelle
ette maire de la commune de La Brée les Bains, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
En aucun cas 1! ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.S11-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité
de l’État.
Pour l'application de la présente conveation, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
de Saint Pierre d'Oléron.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité
et de prévention de ia délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
— sécurité routière ;
— prévention et lutte contre les cambriolages ;
— protection des commerces ;
— lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie;
— surveillance et protection du littoral (sécurité des plages, surveillantes des parcs ostréicoles) :
— surveillance des festivites particuliares ;
— recugeil du renseignement
TITRE ier
COORDINATION DES SERVICES
Chaoitre 18r - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipaie assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
|, — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole de La Brée les Bains
I — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
Suivants :
- Ecole de La Brée les Bains
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Toutes les foires et marchés organisés par la commune de La Brée les Bains ayant lieu au cours de l'année,
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 45 Feu d'artifice du 14 juillet
- Feu d'artifice du 15 août
Marché de nuit éventuse!
En fonction de la nature de l'événement et, en ca de besoin, la gendarmerie nationale pourra particiger à ces
missions.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des brocantes, vide-greniers, des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est crécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
lle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325.2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale
Article 7
La po'ice municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences
Articie 8
La police municipale assure ponctuellement et essentiellement en période estivale des patrouilles de surveillance
sur l'ensemble du territoire communal.
Elle informe les forces de sécurité de l'Etat des jours et heures de ces patrouilles si elles sont effectuées en dehors
des horaires d'ouverture administratives de la mairie.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à B de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IL - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron,
soit à la mairie de La Brée les Bains
A la demande de l’un et l’autre des services concernés chaque fois qu'il le jugera utile
En accord entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
des missions de prévention de la délinquance auprès des administrés seront programmées suivant un
échéancier établi entre les parties |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 46 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et te responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la compiémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipaie Informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. |
A la date de la signature de la convention, l'effectif de la police municipale est de 1 agent.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loin 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lies personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale er infarme les forces de sécurité de l'État. ‘
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-& du Code de procédure pénale et par les
articles L 221.2 L. 223-5, L 224-16,L. 224-17, L 224-18 L. 231-2,L 233-1, 1 233-2 L. 294-1 a L 2343 at 235- 2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesque!s ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
L'identité de l'officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée aux agents de police
municipale
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives 5e font par une ligne téléphonique
Un officier de police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables (8h/12h et 14h/18h en semaine -
9h/12h et 15h/18h en week-end et jours fériés) à la brigade de gendarmerie de Saint Pierre d'Oléron au 05.46.47.06.97
La journée entre 12h et 14h et la nuit à compter de 19h :
Priorité n°1 : 17
Priorité n°2 : 05.46.00 11.05
- La police municipale sera joignable durant son temps de travail de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi au 05.46 47.83.11 ou au 06.07,74.30,16
TITRE il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 47 Article 15
Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Brée les Bains conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de La Brée les Bains et les forces de sécurité de l’État pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
— De l'information quotidienne et réciproque par les moyens
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sont portées immédiatement à |a
connaissance directe du maire de la commune par le représentant des forces de sécurité de l'Etat.
D'une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre la délinquance devra être
échangée entre la gendarmerie et la police municipale.
— Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet.
— De la mise à disposition des images de la vidéoprotection sur salsine des forces de sécurité de l'Etat s
— Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
— Des missions de survelllance nocturne conjointe établies et programmées de manière ponctuelle entre le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale :
— De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ;
— De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre ;
— Selon ses disponibilités, la police municipale assure toutes missions de renfort à la demande du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, dans le créneau des heures d'ouverture du poste de police municipale soit : de
8h à 16h30 du lundi au vendredi.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de
la police municipale, le maire de La Brée les Bains précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale
par fes moyens suivants et conformément aux dispositions du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016, les
agents de police municipale de La Brée les Bains sont autorisés à porter des armes de poing de catégorie B
chambrées pour le calibre 9x19mm (9mm luger) avec l'emploi exclusif de munition de service à projectile expansif,
gilets pare-balle et bâtons de défense télescopiques.
Les agents de police municipale de La Brée les Bains sont autorisés à porter leurs armes sur l’ensemble du
territoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous sur la circonscription de la brigade
territoriale de gendarmerie de Saint Pierre d'Oléron :
- Lors des liaisons avec les administrations
- Lors des liaisons avec la gendarmerie nationale et les polices municipales
- Lors des séances d'entrainements organisées par le CNFPT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 48 La commune de LA BREE LES BAINS est équipée d’un système de vidéoprotectlon. L'accès à cet outil est
strictement réservé aux personnes habilitées et désignées au sein de là Mairie. L'explottation et la transmission
des images et vidéos pourront être réalisées et adressées à la demande des forces de sécurité de l’’Etat, lors des
différentes procédures en cours, sur des supports cryptés, détenus en Mairie de LA BREE LES BAINS.
Les agents de la police municipale de LA BREE LES BAINS sont équipés avec des caméras individuelles.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation
des formations suivantes : formation continue, formation spécifique armement, à l'armement au profit de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans ie cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du centre national de la fonction pubiique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Une réunion est organisée, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Un bilan
d'activité est fait au cours de cette réunion et communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise au
procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le
préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties
La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de validité
de la présente convention.
Article 2
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Brée les Bains. et le préfet de la
Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à LA ROCHELLE, leg SEP. 2025
messe der délégation Le Directeufr de Cabinet
Pierre Louis SIRE
Le Procureur de la &
Arnaud LARAIZE
Procureur de la République
LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 49 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 50 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-05-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité
de l'État - 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 51 a
CAT
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de SAINTES et le Maire de la Commune de SEMUSSAC.,
ILest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation. dans le respect de leurs compétences
respectives. à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.St1-5 et L.S12-4 à L.312-7
du code de la sécurité intérieure précise la nature et les ticux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades de
gendarmerie de COZES.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance. fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
— sécurité routière :
— prévention de la violence dans les transports :
— lutte contre la toxicomanie :
— prévention des violences scolaires :
— protection des centres commerciaux :
— lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 52 Article 3
1. — La police municipale assure, à titre principal. la surveillance des établissements scolaires en
particulier lars des entrées et sorties des élèves de l'école maternelle et primaire de SEMUSSAC.,
{l, — La police municipale assure également, à titre principal. la surveillance des points de ramassage
scolaire.
Article 4
La police municipale assure. à titre principal. la surveillance des foires et marchés ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune .
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives. récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans Îles
conditions définies préalablement par le responsable de la gendarmerie de COZES et le responsable de la
police municipale de SEMUSSAC. soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation ct du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues
à l'article [0. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière. effectuées en application de l'article L 1725-27 du coule de La route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent. ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article. par l'agent de
police judiciaire adjoint. chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité. la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble de la commune de SEMUSSAC de 08h15 à 17h45 (sauf mercredi et week-end). Les horaires sont modifiables en raison de nécessité de service ou réquisition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 53 Chapitre ft - Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informalions utiles relatives à l'ordre. la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées au minimum ! fois par mois à la gendarmerie où au poste de police
municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et. le cas échéant. du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
MISSIONS.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informe.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la lu n° 78.1 du à jutsar 1474 modifiée relative à l'informatique.
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule valé, la police municipale en informe les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-27 et 746 ju cle de prucilurc pénale ct
par les articles 1 221-2, 1. 225-5, 4. 224466, L.29407, 80, 2248, pt 23-11 23 t. 254 Lu l. 2240 et |. 2252 du code de la route. l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 54 Article 14
Les communications entre la police municipale et la gendarmerie de COZES pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par téléphone. dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 1S
Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de SEMUSSAC conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de SEMUSSAC et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui
concerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de son équipement.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition.
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (téléphone, mail).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des. éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données,
— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de
la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...). Le rentorcement de la communication opérationnelle implique également
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun
en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel
fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrûle de
son utilisation.
— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. dans un
document annexé à ja présente convention.
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 55 — de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre les hold-up. à protéger les personnes
vulnérables, où dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public. hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diaunostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale. le maire de SEMLISSAC précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par lés moyens suivants :
L'agent de police municipale de SEMUSSAC est doté d'armes de catégorie D :
- Un bâton de défense à poignée latérale «onfas.
- Un générateur d’aérosol incapacitant au poivre de moins de 100MI.
Et d'une arme de catégorie B :
- Un pistolet semi-automatique chambré en calibre 9X19 (projectile expansif) porté dans l'exercice de sa
fonction où utilisé pour la formation tir.
Ces armes sont portées, de façon continue et apparente, en tout lieu et tout moment nécessaire à
l'exécution des missions qui impartissent à la police municipale. y compris lorsque celle-ci impose à
l'agent de quitter les limites de sa commune, éventuellement avec l'un des véhicules de service. sous
condition que la mission accomplie soit continue. débute et se termine dans les limites territoriales
communales.
L'agent dispose d'un véhicule sérigraphié.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte. s'effectue dans le cadre
du protocole national signé entre le minisire de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
TITRE II]
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire. sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République. |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 56 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. |
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties,
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Semussac et le Préfet de la
Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à La Rochelle,le =5 SEP. 2075
Le Préfet,
P L
ation
Le Directeur de Cabinet
Plerre-Louis SIRE
Le Procureur de la République
Près du Tribunal Judiciaire de SAINTES,
Benjamin
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 57