Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 128 du 20 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 128 du 20 07 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 128 du 20 07 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-128

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2023-07-20-00002 - Arrêté portant agrément pour les activités

d'ingénierie sociale financière et technique (2 pages) Page 4

47-2023-07-20-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 7

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2023-07-04-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27/12/2022 portant

désignation des représentants des usagers au sein de la commission des

usagers du Centre Hospitalier de Fumel (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la

retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la

commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement (9 pages) Page 13

47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la

retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de

Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (9 pages) Page 23

47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au

titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral

à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement (5

pages) Page 33

47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au

titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal

latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de

l'environnement (5 pages) Page 39

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation sur la RN1113 le 13 juillet 2023 (2 pages) Page 45

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-07-13-00010 - AP portant autorisation pour des travaux situés en

site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP

04706623K0010U4701 : mise en place d’un abri de terrasse composé de

quatre panneaux coulissants, sis 1020, cote de Clermont le Triolet, sur la

commune de Clermont Dessous (1 page) Page 48

247-2023-07-13-00009 - AP portant refus pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP

04719523V0052U4701 : projet de construction d’une terrasse sur maison

existante, au 6 rue de la Brèche, sur la commune de Nérac (2 pages) Page 50

3Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-20-00002

Arrêté portant agrément pour les activités

d'ingénierie sociale financière et technique

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00002 - Arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique 4PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

pt Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Eraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

Portant agrément de la Mission Locale Moyenne Garonne

pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale Moyenne Garonne le 09 juin 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : la Mission Locale Moyenne Garonne est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;

* La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées ; ° La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.

- Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé sur demande présentée au moins 4 mois avant la date d'expiration.

- Article 3 : la Mission Locale Moyenne Garonne est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées par l'agrément ainsi que ses comptes financiers. Elle s'engage également à communiquer sans délai toute modification statutaire.

- Article 4 : l'agrément peut être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s'il est constaté des manquements graves ou répétés à ses obligations. Le retrait est prononcé après que les dirigeants de l'organisme aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00002 - Arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique 5- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, e A? Jet Lt>

Le Préfet

Adke— Jean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00002 - Arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale financière et technique 6Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-20-00001

Arrêté portant agrément pour les activités

d’intermédiation locative et de gestion locative

sociale

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 7E =

PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Fi Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n °

Portant agrément de la Mission Locale Moyenne Garonne

pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et

R.365-1 à R.365-8,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale Moyenne Garonne le 09 juin 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : la Mission Locale Moyenne Garonne est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

* La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement;

+ La gestion de résidences sociales.

- Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé sur demande présentée au moins 4 mois avant la date d'expiration.

- Article 3 : la Mission Locale Moyenne Garonne est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées par l'agrément ainsi que ses comptes financiers. Elle s'engage également à communiquer sans délai toute modification statutaire.

- Article 4 : l'agrément peut être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s'il:est constaté des manquements graves ou répétés à ses obligations. Le retrait est prononcé après que les dirigeants de l'organisme aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 8- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le AI JU 2ZÈS

Le Préfet

\ ,

LL

ean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-20-00001 - Arrêté portant agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 9ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-07-04-00007

Arrêté modifiant l'arrêté du 27/12/2022 portant

désignation des représentants des usagers au

sein de la commission des usagers du Centre

Hospitalier de Fumel

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-07-04-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27/12/2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 10AT == © } Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE Nouvelle-Aquitaine FRAN Ç AISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’Arrêté du 27/12/2022 portant

désignation des représentants des usagers au

sein de la commission des usagers du Centre

Hospitalier de Fumel

Le directeur général de l’agence régionale äe santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 23/06/2023 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26/06/2023 (N°R75-2023-114) ;

Vu l'arrêté du 27/12/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel ;

Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;

Considérant qu’en l'absence de candidature suite à l’appel à candidatures mentionné supra, l'ARS Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein de la CDU du Centre Hospitalier de Fumel ;

Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la mandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 04/01/2023 :

Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une association a manifesté son intérêt pour un poste vacant au sein de la CDU du Centre Hospitalier de Fume! ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-07-04-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27/12/2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 11ARRETE

Article 4er : L'article 1 de l'arrêté du 27/12/2022 est modifié comme suit :

Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre

Hospitalier de Fumel, les personnes dont les noms suivent :

Les amis de la Santé

Titulaire | i Suppléant

VOUTERS Josette |

UDAF 47 |

Titulaire Suppléant

DEVILLIERS Jean-Louis

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 03/12/2022

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce

dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible

sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-

et-Garonne.

Fait à Agen, le 4 juillet 2023

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Nouvells-Aquitaine

Le Directeur de là délégation départementale

de Lot-et-Garonn

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-07-04-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27/12/2022 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Fumel 12Direction départementale des territoires

47-2023-07-19-00002

Arrêté portant autorisation du barrage et de la

retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au

lieu-dit "Lasablière" sur la commune de

Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 13E Direction départementale

PRÉFET l NOR

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit « Lasablière » sur la commune de Monbalen

au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 7 juillet 2021 Bortant r nomination de Monsieur Romain GUILLOT en qualité de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles. de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ; :

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2026 approuvé le 10 mars 2022. par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C « agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Garonne ; oo

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3191 du 19 octobre 1995 portant autorisation d'une retenue collinaire de 300 000 m° sur la commune de Monbalen au lieu-dit « Lasablière », sur le cours d'eau domanial Masse d'Agen ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 14Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 291025 du 18 octobre 2011 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral concernant le barrage de Monbalen situé sur le territoire de la commune de Monbalen :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2027 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; .

Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 du 1er juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement;

Vu le rapport d'inspection du barrage de Monbalen en date du 4 novembre 2021;

Vu l'étude hydrologique du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne réalisée par le bureau d'étude CEREG en mai 2018 ;

Vu la délibération DSC 010/2022 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et Laurendanne du 25 mai 2022, approuvant le règlement d'eau des bassins de Bajamont et Monbalen ;

Vu les observations du bénéficiaire en date du 30 juin 2022 sur le projet d'arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu de rappeler les obligations en matière de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et des obligations documentaires en tenant compte des nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 ;

Considérant que la mise en place d'un dispositif d'auscultation est nécessaire à la surveillance du barrage dans le respect des arrêtés ministériels sus-visés ;

Considérant que la conciliation des multiples usages de la retenue nécessite la définition d’un règlement d'eau ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation |

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne, sis à la Mairie de Pont-du-Casse 47480 PONT-du-CASSE

et représenté par son président M. Christian Delbrel, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.

Article 2 - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2011-291025 du 18 octobre 2011 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral concernant le barrage de Monbalen situé sur le territoire de la commune de Monbalen est abrogé.

Article 3 - Objet de l'autorisation

La présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concerne l'existence et l'exploitation du lac et du barrage sur la Masse d'Agen au lieu-dit « Lasablière » sur la commune de Monbalen, désigné ci-après « retenue de Monbalen ».

Article 4 - Localisation et caractéristiques techniques du projet

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la « retenue de Monbalen», concernés

par la présente autorisation sont situés sur le cours d'eau Masse d'Agen, sur la commune de Monbalen.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 15Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue

Cote du plan d'eau normal (PEN)___| 17000mNGF : Volume total d’eau stockéeà PEN ‘352 000 m°

Surface au plan d'eaunormal 60 000 m? de

Hauteur d’eau au déversoir 11,50 m au pied des échancrures

+ 70 cm ouvrage en béton =—|

Bassin versant : 400ha ..

Barrage 7

Cote en crête du barrage 171,50 m NGF |

Longueur en crête | 170 m _ ‘ Largeur en crête h am

Largeur en pied - _ 90m L Fruit du parement amont 3H /1V

Fruit du parement aval 2,5H /1V

Hauteur … 13,5 m _ h Classe de l'ouvrage : _

Évacuateur de crues

Type d'évacuateur de crues Seuil latéral avec échancrure |

Cote du déversoir (PEN) 170,00 m NGF / 11,5 à l'échelle limnimétrique | Largeur de l’évacuateur _TOm | Fréquence de la crue de projet décamillénale Débit de pointe de la crue de projet 25 m3/s

Débit de projet (laminé) 8 m3/s

Revanche 1,50 m au plan d'eau normal

| Conduite de vidange as 2 — _ _ =

Diamètre ; | 400 mm

Longueur | 100 m

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 5- Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale

Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 6 - Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa- tion, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

. Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, des ac- tivités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent. de la présente autorisation est soumise à la dé- livrance d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article 1181-31.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 16Article 7 - Durée de l'autorisation - Renouvellement

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l’environnement.

L' autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter. de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 6 mois avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-46 du code de l'environnement.

Article 8- Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l' utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité, Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

Article 9 - Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l'article L181-23 du code de l'environnement

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 du code dé l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. |

Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.

Article 11- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 12 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 17TITRE Ili- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 - Objet de l'autorisation

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de Régime

l'ouvrage

Barrage de 13,5 m de hauteur,

retenue en travers du cours d’eau | Autorisation

Masse d'Agen

Obstacle en lit mineur constituant un

obstacle à l'écoulement des crues

3.1.1.0

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015

Installations, ouvrages conduisant à

modifier le profil en long ou en travers du

lit mineur d'un cours d'eau sur une

3.2.0 |longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100m

Retenue dans le lit mineur

modifiant le profil en long et en

travers du cours d'eau Masse

. d'Agen sur plus de 100 m

Autorisation

Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007

Barrage de retenue et ouvrages assimilés

3.2.5.0 |relevant des critères de classement prévus Barrage de classe C Autorisation par l'article R.214-112

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Article 14 - Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le barrage de la retenue de Monbalen, situé sur la commune de Monbalen, propriété du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne, relève de la classe C au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous :

Nom Coordonnées Hauteur du Volume dela | H? x VV. Code SIOUH (Lambert 93) barrage (m) | retenue (Mm*) |

MONBALEN X = 518 827 13,5 0,35 | 108 FRA0470061

y = 6358 248 | |

Le gestionnaire du barrage la retenue de Monbalen doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :

+ Mise à jour du dossier de l'ouvrage ;

+ __ Mise à jour du registre du barrage ;

+ Mise à jour du document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances (y compris en période de crue); | » |

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 18+: Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 31 mars 2024, puis au moins une fois tous les 5 ans. En outre, une visite technique approfondie sera réalisée à l'issue de tout évènement où évolution déclaré en application de l'article R.214-125 du code de l'environnement au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ou affectant la sécurité des personnes ou des biens ;

+ Mise en place d'un dispositif d'auscultation adapté à l'ouvrage (proposé par BE agréé) d'ici le 31/12/2023 comprenant a minima, un dispositif de collecte et mesure des drains en pied d'ouvrage, des piézomètres et une échelle limnimétrique ;

* Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport d’auscultation mentionné à l'article R.214-122 avant le 31 mars 2024, puis au moins une fois tous les 5 ans ;

Le dossier technique de l'ouvrage, le registre, le document de description de l'organisation seront tenus à jour, conservés de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.

Article 15 - Remplissage de la retenue

Le remplissage de la retenue est assuré par : |

+ le ruissellement de son bassin versant naturel

+ le ruisseau de la Masse d'Agen sur lequel est implantée la retenue

Article 16 - Respect du débit réservé

En tout temps, le bénéficiaire est tenu de restituer un débit minimal de 3 litres par seconde (3 1/5), soit 260 mètre cubes par jour (260 m3/j) à l'aval du barrage dans la Masse d'Agen, sous réserve d’un débit entrant supérieur ou égal. Si le débit entrant dans la retenue est inférieur à 3 1/s, le bénéficiaire est tenu de relâcher le débit entrant.

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.

Article 17 - Répartition du volume de la retenue entre usages

Le volume total de la retenue est dévolu à plusieurs usages, satisfaits par ordre de priorité : + écrêtement de crue ; | | | + soutien du débit de la Masse afin d'assurer la dilution des effluents de la station d'épuration - de Pont-du-Casse :

+ irrigation ;

+ loisir.

Le volume de la retenue sera réparti de la façon suivante :

Usage Volume / débit | Cote

Volume total | 352000 m° 170 m NGF / 11,50 m à l'EL | Écrêtement de la crue centennale | 55 000 m° | Maximum 10,50 m à l'EL | Soutien du débit de salubrité | 65 1/s à Pont-du-Casse |

| Irrigation | 63 000 m° |

Culot piscicole | | Minimum 4,50 m à l'EL

Le bénéficiaire rédige un règlement d'eau et met en place les modalités de gestion afin d'atteindre les objectifs fixés ci-dessus. Ces modalités prennent en compte les cas de défaillance ou de déficit de remplissage du lac.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 19Article 18 - Écrêtement de la crue centennäle

Le bénéficiaire est tenu de ménager une revanche suffisante sous la cote du déversoir (PEN) correspondant à l’écrêtement d'une crue centennale. Cette cote maximale est fixée à 10,50 m à l'échelle limnimétrique.

Après un épisode de crue, le retour à cette cote doit être le plus rapide possible, tout en préservant le milieu aval.

Le présent arrêté ne reconnaît pas la retenue de Monbalen en tant qu'aménagement hydraulique en vue de prévenir les inondations au sens de l’article R. 562-18 et de la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cette régularisation au titre de la rubrique 3.2.6.0. doit être demandée par le gémapien compétant sur le territoire de l'ouvrage.

Article 19 - Garantie de soutien d'étiage à l’aval

Le soutien d'étiage vise à contribuer au respect du débit de dilution des effluents de la station de traitements des eaux usées de Pont-du-Casse. Ce débit de salubrité est fixé à 65 l/s à la station débit-métrique. située au pont de la MARPA de Pont-du-Casse. Le bénéficiaire adapte les lâchers d’eau en fonction des débits observés cette station hydrométrique.

Article 20 - Irrigation :

Le volume dédié à l'irrigation permet. de compenser les prélèvements pour irrigation agricole effectués dans et en aval du lac. Ce volume peut être ajusté annuellement par le bénéficiaire en fonction notamment du niveau de remplissage du lac.

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne informe avant le 15 février de chaque année l’Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau d'irrigation compétent des modifications des préleveurs et volumes conventionnés. | Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation agricole, qui doit être demandée annuellement par chaque préleveur auprès de l'organisme Unique de gestion collective de l'eau d'irrigation compétent sur le territoire.

Article 21- Culot piscicole

La cote critique de survie piscicole est fixée à 4,50 m à l'échelle liminimétrique.

Article 22 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes et débits: échelle limnimétrique assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau, débit-mètre en sortie.

L'échelle limnimétrique est modifiée pour faire correspondre la cote 11,50 m à 170,00 NGF.

Une station débit-métrique est installée et entretenue par le bénéficiaire au niveau du pont de la MARPA à Pont-du-Casse.

Les dispositifs de mesure font l'objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l'eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Article 23 - Gestion de l'ouvrage en situation de crise :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de sus- pension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'acci- dents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.

Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au bénéficiaire, à l'ex- ception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du bénéficiaire par tous moyens adaptés aux circonstances.

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Les eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu'à l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.

Article 25 - Réalisation des vidanges

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.

Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l'issue de la période de soutien d'étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage.

Au cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notam- ment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures : |

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ;

- [NH] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics si- tués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du servicé chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et pres- criptions adaptées.

Le remplissage du plan d'eau est interdit durant de la période allant du 1° juin au 31 octobre. ll est progressif de façon à maintenir à l'aval du.plan d'eau le débit réservé définit à l'article 16.

Article 26 - Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinésà la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

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Article 27 - Publicité

La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

- Parution sur le portail Internet des services de l’État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de un mois

- Affichage par les soins de la mairie de Monbalen pour une durée minimale de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Article 28 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de Monbalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen,le Ÿ 9 JUIL. 2023

$/Le chef du service environnement

par i interim, U ctixt

Sébastien RICHARD

Voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement:

+ Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie; + Parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté jui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois: + recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de la Transition écologique et de ia Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative,

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00002 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le cours d'eau Masse d'Agen au lieu-dit "Lasablière" sur la commune de Monbalen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 22Direction départementale des territoires

47-2023-07-19-00001

Arrêté portant autorisation du barrage et de la

retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit

"Gouget" sur la commune de Bajamont au titre

de l'article L.214-3 du code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 23Ex Direction départementale

PRÉFET enr

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° |

portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit « Goujet » sur la commune de Bajamont

au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou. aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à |’ autorisation environnementale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT en qualité de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements où évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

‘Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations doéumentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2026 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C « agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-2613 du 27 septembre 1997 portant autorisation d'une retenue collinaire de 1 000 000 m* sur la commune de Bajamont au lieu-dit «Goujet», à cheval sur le ruisseau de « Larroque » :

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 24Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 291024 du 18 octobre 2011 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral concernant le barrage de Bajamont situé sur le territoire de la commune de Bajamont;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 du er juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement;

Vu le rapport d'inspection du barrage de Monbalen en date du 4 novembre 2021;

Vu l'étude hydrologique du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne réalisée par le bureau d'étude CEREG en mai 2018:

Vu la délibération DSC 010/2022 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement de la Masse et Laurendanne du 25 mai 2022, approuvant le règlement d'eau des bassins de Bajamont et Monbalen ;

Vules observations du bénéficiaire en date du 30 juin 2023 sur le projet d'arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu de rappeler les obligations en matière de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et des obligations documentaires en tenant compte des nouvelles dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 ;

Considérant que la mise en place d'un dispositif d'auscultation est nécessaire à la surveillance du barrage dans le respect des arrêtés ministériels sus-visés ;

Considérant que la conciliation des multiples usages de la retenue nécessite la définition d'un règlement d'eau ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation |

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne, sis à la Mairie de Pont-du-Casse 47480 PONT-du-CASSE

et représenté par son président M. Christian Delbrel, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.

Article 2 - Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 2071- 291024 du 18 octobre 2011 portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral concernant le barrage de Bajamont situé sur le territoire de la commune de Bajamont est abrogé.

Article 3 - Objet de l'autorisation

La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement concerne l'existence et l'exploitation du lac et du barrage sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit «Goujet» sur la commune de Bajamont, désigné ci-après « retenue de Bajamont».

Article 4 - Localisation et caractéristiques techniques du projet

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernant la « retenue de Bajamont», concernés par

la présente autorisation sont situés sur le ruisseau de Laroque, sur la commune de Bajamont.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 25Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue ù

]

Cote du plan d'eau normal (PEN) 94,50 m NGF

Volume total d’eau stockée à PEN 947 000 m° | Surface au plan d’eau normal _| _. 23,5 ha | Hauteur d'eau au déversoir 9 m au pied des échancrures + 1m ouvrage en béton

Bassin versant LL LS EL 880ha

Barrage |

Cote en crête du barrage —— n | a —— 97,00 m NGF L

Longueur en crête = 260 m | Largeur en crête 4m | Largeur en pied H 70 m h | Fruit du parement amont_ Ce 8H RE Fruit du parement aval 2,5H /1V

Hauteur 12m

Classe de l'ouvrage C | Évacuateur de crues

Type d'évacuateur de crues Seuil latéral avec échancrures |

Cote des échancrures du déversoir 94,50 m NGF / 9 m à l'échelle limnimétrique (PEN) |

Largeur de l'évacuateur | __. 134m us Revanche | 1,80 m — Conduite de vidange

Diamètre _ 600 mm _

Longueur 84m

TITRE il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale

‘Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 6 - Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa- tion, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, des ac- tivités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la dé- livrance d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 26Article 7 - Durée de l'autorisation - Renouvellement

+

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire, 6 mois avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.

Article 8- Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

Article 9 - Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L181-23 du code de l'environnement

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas réprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre..

Article 11- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 12 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 27TITRE IIl- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 - Objet de l'autorisation

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de

l'ouvrage KE Ta

Te : Barrage de 12 m de hauteur, Obstacle en lit mineur constituant un . en ET

. - retenue en travers du ruisseau de | Autorisation obstacle à l'écoulement des crues |

3.1.1.0 Laroque

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015

Installations, ouvrages conduisant à

modifier le profil en long ou en travers du

lit mineur d’un cours d’eau sur une

312.0 {longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m

Retenue dans le lit mineur

modifiant le profil en long et en

travers du ruisseau de Laroque

sur plus de 100 m

Autorisation

Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007

Barrage de retenue et ouvrages assimilés

3.2.5.0 {relevant des critères de classement prévus Barrage de classe C Autorisation ‘par l’article R.214-112

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Article 14 - Classement du barrage et prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Le barrage de la retenue de Bajamont, situé sur la commune de Bajamont, propriété du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne, relève de la classe C au vu des caractéristiques de l'ouvrage précisées ci-dessous :

Nom | Coordonnées Hauteur du | Volume de la | H? x VV Code SIOUH (Lambert 93) barrage (m) | retenue (Mmÿ) |

BAJAMONT X=517 277 12 0,95 140 FRA0470002 y = 6 354 166

Le gestionnaire du barrage la retenue de Bajamont doit, pour assurer sa conformité aux dispositions des articles R214-122 à R214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté du 6 août 2018, respecter les prescriptions et délais suivants :

+ Menue à jour du dossier de l'ouvrage ;

+ Mise à jour du registre du barrage ;

+ Mise à jour du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances (y compris en période de crue);

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 28+. : Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dé Nouvelle Aquitaine du rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) avant le 31 mars 2024, puis au moins une fois tous les 5 ans. En outre, une visite technique approfondie sera réalisée à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l’article R.214-125 du code de l'environnement au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, et susceptible de provoquer Un endommagement de l'ouvrage ou affectant la sécurité des personnes où des biens ;

+ Miseen place d'un dispositif d'auscultation adapté à l'ouvrage (proposé par BE agréé) d'ici le- 31/12/2023 comprenant a minima, un dispositif de collecte et mesure des drains en pied d'ouvrage, des piézomètres et une échelle limnimétrique ;

*__ Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de là Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine du rapport d'auscultation mentionné à l'article R.214-122 avant le 31 mars 2024, puis au moins une fois tous les 5 ans;

Le dossier technique de l'ouvrage, le registre, le document de description de l'organisation seront tenus à jour, conservés de façonà ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine.

Article 15 - Remplissage de la retenue

Le remplissage de la retenue est assuré par : - * le ruissellement de son bassin versant naturel

+ le ruisseau de Laroque sur lequel est implantée la retenue ‘

Article 16 - Respect du débit réservé

En tout temps, le bénéficiaire est tenu de restituer un débit minimal de 4,5 litres par seconde (4,5 l/s), soit 388 mètre cubes par jour (388 m3/j) à l'aval du barrage dans le ruisseau de Laroque, sous réserve d'un débit entrant supérieur ou égal. Si le débit entrant dans la retenue est inférieurà 4,5 l/s, le bénéficiaire est tenu de relâcher le débit entrant.

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.

Article 17 - Répartition du volume de la retenue entre usages

Le volume total de la retenue est dévolu à plusieurs usages, satisfaits par ordre de priorité : + écrêtement de crue ;

* soutien du débit de la Masse afin d'assurer la dilution des effluents de la station d' épuration de Pont-du-Casse ;

‘irrigation ;

+ loisir.

Le volume de la retenue sera réparti de la façon suivante :

Usage Volume / débit | Cote

Volume total | 947 000 m° | 94,5 m NGF / 9 m à l'EL

Écrêtement de la crue centennale | 195 000 m° | Maximum 8,10 m à l'EL

Soutien du débit de salubrité | 65 1/s à Pont-du-Casse |

Irrigation | maximum 85 000 m°

Culot piscicole | | Minimum 5 m à l'EL

Le bénéficiaire rédige un règlement d'eau et met en place les modalités de gestion afin d'atteindre les objectifs fixés ci-dessus. Ces modalités prennent en compte les cas de défaillance ou de déficit de remplissage du lac.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 29Article 18 - Écrêtement de la crue centennale

Le bénéficiaire est tenu de ménager une revanche suffisante sous la cote du déversoir (PEN) correspondant à l’écrêtement d’une crue centennale. Cette cote maximale est fixée à 8,10 m à l'échelle limnimétrique.

Après un épisode de crue, le retour à cette cote doit être le plus rapide possible, tout en préservant le milieu aval.

Le présent arrêté ne reconnaît pas la retenue de Monbalen en tant qu'aménagement hydraulique en vue de prévenir les inondations au sens de l’article R. 562-18 et de la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cette régularisation au titre de la rubrique 3.2.6.0. doit être demandée par le gémapien compétant sur le territoire de l'ouvrage.

Article 19 - Garantie de soutien d'étiage à l'aval

Le soutien d'étiage vise à contribuer au respect du débit de dilution des effluents de la station de traitements des eaux usées de Pont-du-Casse. Ce débit de salubrité est fixé à 65 l/s à la station débit-métrique située au pont de la MARPA de Pont-du-Casse. Le bénéficiaire adapte les lâchers d'eau en fonction des débits observés cette station hydrométrique.

Article 20 - Irrigation

Le volume dédié à l'irrigation permet de compenser les prélèvements pour irrigation agricole effectués dans et en aval du.lac. Ce volume peut être ajusté annuellement par le bénéficiaire en fonction notamment du niveau de remplissage du lac. | Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et la Laurendanne informe avant le 15 février de chaque année l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau d'irrigation compétent des modifications des préleveurs et volumes conventionnés.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation agricole, qui doit être demandée annuellement par chaque préleveur auprès de l'organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation compétent sur le territoire.

Article 21 - Culot piscicole

La cote critique de survie piscicole est fixée à 5 m à l'échelle liminimétrique.

Article 22 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes et débits: échelle limnimétrique assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau, débit-mètre en sortie.

L'échelle limnimétrique est modifiée pour faire correspondre la cote 9 m à 94,5 NGF.

Une station débit-métrique est installée et entretenue par le bénéficiaire au niveau du pont de la

MARPAà Pont-du-Casse.

Les dispositifs de mesure font l’objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l'eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Article 23 - Gestion de l'ouvrage en situation de crise

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur la police, le

mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de sus- pension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'acci- dents, de sécheresse où à un risque de pénurie.

Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au bénéficiaire, à l'ex- ception des volumes d'eau stockés du culot piscicole. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du bénéficiaire par tous moyens adaptés aux circonstances.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 30Article 24- Prescriptions relatives à la qualité des eaux

Les eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature àne pas apporter à la qualité physico-chimique de l’eau un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux, à: la conservation du poisson ainsi qu'à l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le SDAGE Adour Garonne.

Article 25 - Réalisation des vidanges

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours.

Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont réalisées à l'issue de la période de soutien d'étiage et régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage.

Au cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en charge de la police des eaux.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notam- ment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [Oz dissous] > 3 milligrammes par litre ;

- [NH:] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] <1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics si- tués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtresà graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

Les poissons présents dans le plan d’ eau sont récupérés et ceux appartenant aux. espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et.des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et pres- criptions adaptées.

Le remplissage du plan d'eau est interdit durant de la période allant du 1° juin au 31 octobre. Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d’eau le débit réservé définit à l’article 16.

Article 26 - Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinésà la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements. |

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1°° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

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Article 27 - Publicité

La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

- Parution sur le portail Internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de un mois

- Affichage par les soins de la mairie de Bajamont pour une durée minimale de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Article 28 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagernent et du logement, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne et le maire de la commune de Bajamont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 1 9 JUIL, 2023

8 /Le chef du service environnement

par interim, Gt

CES —

Sébastien RICHARD

Voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code dé l'environnement :

+ _ Parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichäge en mairie ; + : Parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : + recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

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Direction départementale des territoires - 47-2023-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation du barrage et de la retenue sur le ruisseau de Laroque au lieu-dit "Gouget" sur la commune de Bajamont au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 32Direction départementale des territoires

47-2023-05-05-00005

Arrêté portant autorisation environnementale au

titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32

du Noble du canal latéral à la Garonne au titre

de l'article R.214-112 du code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 33PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Fe Direction départementale Fraternité des territoires

_ Arrêté N°

portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l’article R.214-112 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-Garonne Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-222 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020;

Vu le courrier de Voie Navigables de France demandant le classement de ses ouvrages concernés par le décret n°2015-526 sus-visé :

Vu le projet d'arrêt portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et classement des biefs du canal latéral transmis à Voies Navigables de France en date du 30 mars 2023;

Vu l'absence de réponse de Voies Navigables de France ;

Vu l'avis du service de contrôle de la DREAL en date du 22 février 2023 ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 34Considérant que le canal latéral à la Garonne constitue une succession de barrages qui peuvent être reconnus au titre de l’antériorité au regard des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de l'environnement.

Considérant que les caractéristiques géométriques du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne répond aux conditions du b) définies à l'article R.214-112 du Code de l’environnement pour la classe C ;

Considérant qu'au regard des caractéristiques décrites ci-dessus et des dispositions de la rubrique 3.2.5.0 , il y a lieu de procéder à un classement de ces ouvrages en catégorie C au titre de l'autorisation ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels prévu par l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTENT

TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

- Article 1° : Autorisation environnementale et classement du canal latéral à la Garonne

Le présent arrêté porte :

° reconnaissance au titre de l'antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau et autorisation

environnementale au titre de l’article L.181-1 du Code de l'environnement du bief n°32 du Noble

du canal latéral à la Garonne située en Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne,

+ classement au titre de l'article R.214-112 du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne située en Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne, et fixe les obligations du responsable relatives à la sécurité , notamment en termes de mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'ouvrage.

_ Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation

Voies Navigables de France, en tant que gestionnaire du canal latéral de Garonne, est bénéficiaire de cette autorisation et chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

- Article 3 : Caractéristiques des canaux - Nomenclature loi sur l'eau

Les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement.

Les ouvrages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté relèvent de la rubrique 3.2.5.0: Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères 2e classement prévus par l'article R.214-112 du Code de l'environnement (Autorisation).

- Article 4 : Classe des ouvrages

L'ensemble des ouvrages latéraux composant l'infrastructure linéaire du bief n°32 du Noble (segment d'un canal délimité à chaque extrémité par deux organes de coupure) est intégré dans un objet unique classé comme barrage de classe C au sens de la rubrique 3.2.5.0 conformément à l’article R.214-112 du Code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 35TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

\

— Article 5 : Prescriptions relatives aux documents et livrables réglementaires

Le gestionnaire des ouvrages, biefs et écluses doit assurer la conformité des documents réglementaires aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 (articles R.214-122 et. R.214-123 du Code de l'environnement). Les documents réglementaires sont les suivants :

Documents réglementaires

Articles du

code de

l'environne

ment

Échéances

Dossier technique de l'ouvrage comportant à minima :

*__le plan de situation des ouvrages ;

* le relevé topographique de l'ouvrage ;

* un document décrivant les ouvrages d'évacuation des

crues, les organes de vidange et de prise d’eau, les

caractéristiques des matériaux constituant le barrage

et sa fondation.

*__La note sur le dispositif d'auscultation du barrage.

R 214-122 1°

12 mois à compter de la

notification du présent

arrêté et mise à jour

continue

Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer

l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en

toutes circonstances. Sont précisés les différents ouvrages

latéraux composant chaque bief et les actions de surveillance

et d'auscultation relatives à chaque ouvrage latéral en tenant

compte des règles suivantes :

* les actions de surveillance sur un ouvrage latéral établi

en élévation devront être homogènes sur le linéaire de

l'ouvrage en question ;

*__ les actions de surveillance des zones en déblais sont

laissées à l'initiative de l'exploitant. L'attention est

portée sur le fait que certaines rives en déblai peuvent

comporter des équipements de sécurité de

l'infrastructure et /ou constituer des agresseurs

externes de l'infrastructure linéaire (glissement de

terrain, apport d'embâcles...).

Ce document sera par la suite mis à jour pour prendre en

compte les conclusions des visites techniques approfondies,

puis à chaque fois que l'exploitant le jugera nécessaire pour

adapter la surveillance, l'entretien, l'exploitation ou la gestion

en crise à sa connaissance de l'ouvrage où à tout événement

qui pourrait intervenir et conduire à modifier sa sécurité.

R 214-122 2°

3 mois à compter de la

notification du présent

arrêté

Registre de l'ouvrage R 214-122 3° dès la notification du présent arrêté

Rapport de surveillance

La vérification du bon fonctionnement des organes de

sécurité et une visite technique approfondie de l'ouvrage

seront effectuées au moins une fois avant le premier rapport

de surveillance.

R 214-122 4°

établissement du premier

rapport de surveillance

périodique et

transmission au préfet

dans les 5 ans à compter

de la notification du

présent arrêté,

puis tous les 5 ans

Visites techniques approfondies :

La visite technique approfondie devra notamment s'assurer : R 214-123 Réalisation d'une première

VTA, dans les 12 mois à

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 36* que les ouvrages vannés délimitant l'extrémité des

biefs sont en capacité de répondre à la fonctionnalité

de non-libération incontrôlée de l'eau stockée dans la

retenue ;

* de l'opportunité de mettre en place un dispositif

compter de la notification

du présent arrêté

puis dans l'intervalle de

deux rapports de

: urveillance. d'auscultation du barrage. EU

Rapport d’auscultation établi par un organisme agréé

Établissement et transmission au préfet d'une note sur le dispositif d'auscultation du barrage (descriptif du dispositif d'auscultation de l'ouvrage et démonstration que ce dispositif permet d'en assurer une surveillance efficace)

Dans le cas où l'ouvrage n'est pas doté de ce dispositif, une 12 mois à compter de la demande de dérogation devra adresser au Préfet dans un|R 214122 5elnotification du présent délai de 12 mois à compter de la notification. Cette demande, arrêté qui devra faire la démonstration que la surveillance de

l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence

dudit dispositif, doit être apportée par l'exploitant et

autorisée par le préfet. En cas de refus de dérogation, un

échéancier de mise en place d'un dispositif d'auscultation

devra être fourni.

Les documents sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

©

- Article 7 : Organisme agréé

Tout projet de modification de l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courant, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du Code de l'environnement, et fait l'objet le cas échéant d'un portér à connaissance où d'une demande d'autorisation (art R.181-46 du Code de l'environnement).

Le rapport d'’auscultation devra le cas échéant, conformément à l’article R. 214-122 du code de l'environnement, être établi tous les 5 ans par un organisme agréé.

- Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement.

Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

- Article 9 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

* une copie du présent arrêté est déposé à la mairie des communes de Clermont-Soubiran et Lamagistère.

* Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes citées ci-dessus. Un procès verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

* Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et- Garonne et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée de minimale d'un mois.

- Article 10 : Execution

Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 37l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'occitanie, les services chargés de la police de l'eau et les maires des communes de Ciermont-Soubiran-et de Lamagistère sont chargés, chatun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Agen, le Clust èr ê.) Montauban, le 05 mai 2023

Le pr du Lotèet-Garonne Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Jean-Noël CHAVANNE

$ incenr LokEnT

Voies de recours

Le: présent arrêté est susceptible de racours contentieux devañt le_.tribünal administratif de Bordeaux, 9 rue * Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : , * +. Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie: . +’ Par le pétitionnaire dans.un délai de deux mois à cémpter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. ue Là. | "te

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique # Télérecours citoyens » accessible par le site internet | |

I! peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : ’ | * recours gracieux, adressé äu préfet de Lot-st-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité . intérieure, place Verdun, 47920 Agen. :

+ recours hlérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Ce retours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé per l’edmninistration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracleux emporté décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2023-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°32 du Noble du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 38Direction départementale des territoires

47-2023-06-19-00005

Arrêté portant autorisation environnementale au

titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48

de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre

de l'article R.214-112 du code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 39PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Raalité Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau

et classement du bief n°48 de l’Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Chevalier de la Légion d'honneur, Préfet de la Gironde, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le Code de l'environnement :

Vu le Code civil;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-222 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 Juillet 2020 ;

Vu le courrier de Voie Navigables de France demandant le classement de ses ouvrages concernés par le décret n°2015-526 sus-visé ;

Vu le projet d'arrêt portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement des biefs du canal latéral transmis à Voies Navigables de France en date du 30 mars 2023;

Vu l'absence de réponse de Voies Navigables de France ;

Vu l'avis du service de contrôle de la DREAL en date du 22 février 2023 :

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 40Considérant que le canal latéral à la Garonne constitue une succession de barrages qui peuvent être reconnus au titre de l'antériorité au regard des articles L.214-6 et R.214-53 du Code de l'environnement.

Considérant que les caractéristiques géométriques du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne répond aux conditions du a) ou du b) définies à l'article R.214-112 du Code de l'environnement pour la classe C ;

Considérant qu'au regard des caractéristiques décrites ci-dessus et des dispositions de la rubrique 3.2.5.0, il y a lieu de procéder à un classement de ces ouvrages en catégorie C au titre de l'autorisation ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels prévu par l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Gironde ;

ARRÊTENT

TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION

- Article 1° : Autorisation environnementale et classement du canal latéral à la Garonne

Le présent arrêté porte :

reconnaissance au titre de l'antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l’environnement du bief n°32 du

Noble du canal latéral à la Garonne située en Lot-et-Garonne et Gironde,

classement au titre de l’article R.214-112 du bief n°48 de l’Auriole du canal latéral à la Garonne

située en Lot-et-Garonne et Gironde, et fixe les obligations du responsable relatives à la sécurité, notamment en termes de mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'ouvrage.

- Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation

Voies Navigables de France, en tant que gestionnaire du canal latéral de Garonne, est bénéficiaire de cette autorisation et chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

- Article 3 : Caractéristiques des canaux - Nomenclature loi sur l'eau

Les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement.

Les ouvrages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté relèvent de la rubrique 3.2.5.0 : Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R.214-112 du Code de l’environnement (Autorisation).

- Article 4 : Classe des ouvrages

L'ensemble des ouvrages latéraux composant l'infrastructure linéaire du bief n°48 de l'Auriole (segment d'un canal délimité à chaque extrémité par deux organes de coupure) est intégré dans un objet unique classé comme barrage de classe C au sens de la rubrique 3.2.5.0 conformément à l'article R.214-112 du Code de l'environnement.

•

•

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 41TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

- Article 5 : Prescriptions relatives aux documents et livrables réglementaires

Le gestionnaire des ouvrages, biefs et écluses doit assurer la conformité des documents réglementaires aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 (articles R.214-122 et R.214-123 du Code de l'environnement). Les documents réglementaires sont les suivants :

Documents réglementaires

Articles du

code de

l'environne

ment

Échéances

Dossier technique de l'ouvrage comportant à minima :

le plan de situation des ouvrages ;

le relevé topographique de l'ouvrage ;

un document décrivant les ouvrages d'évacuation des

crues, les organes de vidange et de prise d'eau, les

caractéristiques des matériaux constituant le barrage

et sa fondation.

La note sur le dispositif d'auscultation du barrage.

R 214-122 1°

12 mois à compter de la

notification du présent

arrêté et mise à jour

continue

Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer

l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en

toutes circonstances. Sont précisés les différents ouvrages

latéraux composant chaque bief et les actions de surveillance

et d’auscultation relatives à chaque ouvrage latéral en tenant

compte des règles suivantes :

les actions de surveillance sur un ouvrage latéral établi

en élévation devront être homogènes sur le linéaire

de l'ouvrage en question ;

les actions de surveillance des zones en déblais sont

laissées à l'initiative de l'exploitant. L'attention est

portée sur le fait que certaines rives en déblai

peuvent comporter des équipements de sécurité de

l'infrastructure et /ou constituer des agresseurs

externes de l'infrastructure linéaire (glissement de

terrain, apport d'embâcles...).

Ce document sera par la suite mis à jour pour prendre en

compte les conclusions des visites techniques approfondies,

puis à chaque fois que l'exploitant le jugera nécessaire pour

adapter la surveillance, l'entretien, l'exploitation ou la gestion en crise à sa connaissance de l'ouvrage ou à tout événement qui pourrait intervenir et conduire à modifier sa sécurité.

R 214-122 2°

3 mois à compter de la

notification du présent

arrêté

Registre de l'ouvrage R 214-122 3° dès la notification

présent arrêté

du

Rapport de surveillance

La vérification du bon fonctionnement des organes de

sécurité et une visite technique approfondie de l'ouvrage

seront effectuées au moins une fois avant le premier rapport

de surveillance.

R 214-122 4° établissement du premier

rapport de surveillance

périodique et

transmission au préfet

dans les 5 ans à compter

de la notification du

présent arrêté,

•

•

•

•

•

•

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 42puis tous les 5 ans

Visites techniques approfondies :

La visite technique approfondie devra notamment s'assurer :

que les ouvrages vannés délimitant l'extrémité des

biefs sont en capacité de répondre à la fonctionnalité

de non-libération incontrôlée de l’eau stockée dans la

retenue ;

de l'opportunité de mettre en place un dispositif]

Réalisation d'une première

VTA, dans les 24 mois à

compter de la notification

R214-123 |du présent arrêté

puis dans l'intervalle de

deux rapports de

- surveillance. d'auscultation du barrage.

Rapport d’auscultation établi par un organisme agréé

Établissement et transmission au préfet d'une note sur le

dispositif d'auscultation du barrage (descriptif du dispositif

d'auscultation de l'ouvrage et démonstration que ce

dispositif permet d'en assurer une surveillance efficace)

Dans le cas où l'ouvrage n'est pas doté de ce dispositif, une 12 mois à compter de la demande de dérogation devra adresser au Préfet dans Un|R 214-122 5elnotification du présent délai de 12 mois à compter de la notification. Cette arrêté demande, qui devra faire la démonstration que la surveillance

de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence

dudit dispositif, doit être apportée par l'exploitant et

autorisée par le préfet. En cas de refus de dérogation, un

échéancier de mise en place d'un dispositif d'auscultation

devra être fourni.

Les documents sont à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

- Article 7 : Organisme agréé

Tout projet de modification de l'ouvrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courant, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du Code de l'environnement, et fait l'objet le cas échéant d'un porter à connaissance ou d'une demande d'autorisation (art R.181-46 du Code de l'environnement).

Le rapport d'auscultation devra le cas échéant, conformément à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, être établi tous les 5 ans par Un organisme agréé.

- Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

- Article 9 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :

une copie du présent arrêté est déposé à la mairie des communes de Meilhan-sur-Garonne (47) et Hure (33).

Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes citées ci-dessus. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et- Garonne et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée de minimale d'un mois.

•

•

◦

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•

•

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 43- Article 10 : Execution | | |

Les secrétaires généraux des : préfectures de Lot-et-Garonne et. de ‘Gironde, les directeurs ‘départementaux des territoires de Lot-et-Garonne et de. Gironde, la, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitäine, les services chargés de la police de l'eau et les mäires des communes de Méilhan-sur-Garonne’ et Hure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. de

âgene Phone LB Bordeaux, le {9 JUIN 2023

em | ME Le p
en 77 nn _

777 Étienne GUYOT

nai

Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours écntentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'enivironnément : * : Parlés tiers dans Un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affich age en mairie ; *: Parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui à été * . notifié. . M ., |

Le tribunal ädministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vu. tee rours.tr |

Il peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois: ‘

* recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de [a sécurité - Intérieure, place Verdun, 47820 Agen. . | |

* recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territéires Ce recours administratif prolonge de deux mois les. délais susmentiénnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur |a demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2023-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et classement du bief n°48 de l'Auriole du canal latéral à la Garonne au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 44Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-13-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation sur la RN1113 le 13 juillet 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN1113 le 13 juillet 2023 45PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale des territoires

Liberté __ Service Risques et Sécurité

Égalité Éducation et Sécurité Routières Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la fête nationale le 13 juillet 2023

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;

Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;

Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le

département, en matière de circulation routière ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la Présidente du Conseil Départemental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maire de Foulayronnes

Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 13 juillet 2023 organisé par la commune d'Agen sur les bords de la Garonne ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter la formation de bouchon et des remontées de files trop importantes, le nécessaire sera fait pour libérer au mieux les voies de circulation au niveau du carrefour du boulevard de la République et de l'avenue du Général de Gaulle, sur les travaux de la place Jasmin.

ARRÊTENT

Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur [a RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St- Cirq (hors agglomération), du 13 juillet 2023 à 20h00 au 14juillet 2023 à 01h00.

47-2023-07-13-00003

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN1113 le 13 juillet 2023 46Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue Jean

Monnet.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa

déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.

Article 4 : La fermeture et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d’astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.

En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.

Agen, le AS lll4 LE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

JeanNoël CHAVANNE

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur la RN1113 le 13 juillet 2023 47Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-13-00010

AP portant autorisation pour des travaux situés

en site classé faisant l’objet d’une demande de

déclaration préalable DP 04706623K0010U4701

: mise en place d’un abri de terrasse composé

de quatre panneaux coulissants, sis 1020, cote de

Clermont le Triolet, sur la commune de

Clermont Dessous

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00010 - AP portant autorisation pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04706623K0010U4701 : mise en place d’un abri de terrasse composé de quatre 48PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination pe des Politiques Publiques Fraternité et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ N° |

portant autorisation pour des travaux situés en site classé faisant l'objet d'une demande de déclaration préalable DP 04706623K0010U4701 : mise en place d’un abri de terrasse composé de quatre panneaux coulissants, sis 1020, cote de Clermont le Triolet, sur la commune de Clermont Dessous

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable déposée en mairie le 31 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 juillet 2023 ;

Considérant que la demande de déclaration préalable déposée par monsieur Didier Patrick, concerne la mise en place d'un abri de terrasse composé de quatre panneaux coulissants, sis 1020, cote de Clermont le Triolet, dans le périmètre du site classé de Clermont Dessous ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1%: Un accord est donné pour les travaux consistant en la mise en place d'un abri de terrasse composé de quatre panneaux coulissants, sis 1020, cote de Clermont le Triolet, faisant l'objet de la demande de déclaration préalable DP 04706623K0010U4701 de monsieur Didier Patrick.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de Clermont Dessous. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Clermont Dessous, le

chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 45 de Tr

Lé Préfet,

ch

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00010 - AP portant autorisation pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04706623K0010U4701 : mise en place d’un abri de terrasse composé de quatre 49Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-13-00009

AP portant refus pour des travaux situés en site

classé faisant l’objet d’une demande de

déclaration préalable DP 04719523V0052U4701

: projet de construction d’une terrasse sur

maison existante, au 6 rue de la Brèche, sur la

commune de Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00009 - AP portant refus pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04719523V0052U4701 : projet de construction d’une terrasse sur maison existante, au 6 rue 50PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination

Liberté des Politiques Publiques

Pratt et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ N°

portant refus pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04719523V0052U4701 : projet de construction d’une terrasse sur maison existante, au 6 rue de la Brèche, sur la commune de Nérac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vule Code de l’environnement ;

Vu la demande de déclaration préalable déposée en mairie le 16 mai 2023 ;

Vu l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 juillet 2023 ;

Considérant que la demande de déclaration préalable déposée par la SCI Maiuri, concerne la construction d’une terrasse sur maison existante, au 6 rue de la Brèche, sur la commune de Nérac, dans le périmètre du site classé du parc et du château des rois de Navarre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1°" : Un refus est donné pour les travaux consistant en la construction d'une terrasse sur maison existante, au 6 rue de la Brèche, sur la commune de Nérac, dans le périmètre du site classé du parc et du château des rois de Navarre, faisant l'objet de la demande de déclaration préalable DP 04719523V0052U4701 de la SCI Maivri, pour les raisons suivantes :

-Ce projet se situe dans le site classé du parc et du château des rois de Navarre et en vis-vis direct du pavillon des bains du roi protégé au titre des monuments historiques.

-Le projet se situe au-devant d'un immeuble de caractère, particulièrement visible depuis le fond bâti donnant sur la Baïse. L'immeuble ancien, participe à la composition et à la qualité du site.

-En l'absence d'informations sur les finitions des parties métalliques (peint ou laissé brut), les matériaux des formes d'arcades sur la galerie, le matériau et le dessin du garde-corps (détails ne permettant pas d'apprécier l'aspect final de cet élément), il n'est pas possible d'apprécier l'insertion du projet dans cet espace protégé remarquable.

-Par ailleurs, les pièces présentent quelques incohérences. Par exemple, l'implantation de l'escalier métallique n'est pas présenté sur le plan.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de Nerac. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00009 - AP portant refus pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04719523V0052U4701 : projet de construction d’une terrasse sur maison existante, au 6 rue 51Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Nerac, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le A3 LV 29

Le Préfet,

di

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-13-00009 - AP portant refus pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une demande de déclaration préalable DP 04719523V0052U4701 : projet de construction d’une terrasse sur maison existante, au 6 rue 52