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Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1fdyez0snzbwyjb)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le vingt-deux novembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, légalement convoqué le quinze novembre deux mille seize, s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.
Etaient présents à l'appel :
– Monsieur David FISCHER,
– Madame Nathalie BOTRAN,
– Monsieur Olivier MAZUR,
– Madame Carole TERNARD,
– Monsieur Thierry JAMBOIS,
– Madame Annick CESARI-VEBER,
– Monsieur Serge CLAUDE,
– Madame Karine CHEVASSU,
– Monsieur Philippe BELLEVILLE,
– Madame Sandra FOURNIER-LAUMONIER,
– Monsieur Gérard JULIEN,
– Madame Sandrine HOUPIER
– Madame Nadia HADDOU,
– Monsieur Raphaël GOMES,
– Monsieur Florent GIETZEN,
– Madame Estelle DIEUDONNE,
– Monsieur Tristan LEDOUX,
– Madame Alice TRUCK,
– Monsieur Pierre GARDINETTI,
– Madame Marie-Joseph BUFFARD,
– Monsieur Thierry FREISMUTH,
– Monsieur François CANDAT,
– Monsieur Francis HUMBERT,
– Madame Véronique CHASSATTE,
– Monsieur Gilbert CAZALS,
– Madame Audrey FILLOU.
Etaient représentés à l'appel :
– Madame Nadine ANTONACCIO par Monsieur François CANDAT, – Monsieur Serge MOKHBI par Monsieur Thierry FREISMUTH.
Etaient absents, non représentés :
– Madame Denise MORTAS.
Le quorum atteint, le Conseil municipal a pu siéger.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil municipal, qui l'accepte, de porter à l'ordre du jour de la séance un point supplémentaire au 3. Finances : 3.13 Subvention exceptionnelle pour le Club de Ski de Dombasle-sur-Meurthe.
1 Conformément à l'article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Raphaël GOMES a été désigné secrétaire de séance.
Madame Audrey FILLOU demande à pouvoir prendre la parole avant d'entamer l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire accepte.
Madame Audrey FILLOU s'exprime en ces termes : « Permettez-moi Monsieur le Maire de prendre la parole avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil Municipal. N’étant plus en phase avec la liste d’opposition « Un vrai changement pour Dombasle » dont je suis issue et qui a d’ailleurs perdu sa tête de liste avec la démission de Rachel Colmez, je vous annonce que j’ai décidé de quitter la liste « Un vrai changement pour Dombasle » où je ne reconnais pas mes valeurs républicaines. C’est une décision mûrement réfléchie que j'ai prise en mon âme et conscience. J’entends assumer mon rôle de conseillère municipale en dehors de la liste « Un vrai changement pour Dombasle ». Il n'y a aujourd'hui plus aucun motif qui me sépare de la ligne majoritaire de ce Conseil Municipal. Ce qui m’amène à en tirer les conclusions qui s'imposent. Et je demande donc à Monsieur le Maire de pouvoir rejoindre sa majorité municipale. »
Monsieur le Maire de Dombasle accepte la demande de Madame FILLOU et lui signale son intégration immédiate au sein du groupe majoritaire du Conseil municipal.
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2016
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2016 n'appelle pas de remarque particulière et est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2. Affaires générales
2.1 Modification de la composition des commissions municipales
Vu l'article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 avril 2014,
Vu la délibération n° 2016-004 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 23 février 2016,
Considérant le courrier de démission du 22 septembre 2016 de Madame Rachel COLMEZ du Conseil Municipal, une réaffectation des membres du Conseil municipal issus de la liste « Un vrai changement pour Dombasle », au sein des commissions communales est nécessaire.
Monsieur le Maire rappelle que les commissions municipales sont composées de 7 membres élus au sein du Conseil Municipal : 5 membres pour la majorité municipale (Monsieur le Maire non inclus) et un membre pour chaque autre groupe minoritaire, soit 2 membres pour les oppositions.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le remplacement de Madame Rachel COLMEZ par Madame Audrey FILLOU au sein de :
• la Commission Finances,
• la Commission Petite Enfance et Vie Scolaire,
• la Commission Urbanisme et Développement Durable
• la Commission Culture Animation et Jeunesse.
Monsieur CAZALS intervient pour demander s'il peut continuer à se rendre aux commissions auxquelles il était invité jusqu'ici.
2 Monsieur le maire répond qu'effectivement plusieurs réunions conjointes de commissions ayant des thématiques proches ont eu lieu dernièrement afin d'alléger les agendas des élus et que si Monsieur CAZALS souhaite se rendre dans une commission à laquelle il ne figure pas il le peut, mais ce sera en tant qu' « invité » et il n'aura pas l'autorisation de s'y exprimer.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la nouvelle composition des commissions municipales telles que présentées.
2.2 Avenant n°2 à la convention « Dématérialisation ACTES »
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l'article 139,
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139, Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 1er février 2011 autorisant la transmission des actes administratifs par voie dématérialisée à la préfecture
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe n°D2016-041 en date du 29 mars 2016 validant l'avenant n°1 à la convention « Dématérialisation ACTES »,
Monsieur le Maire rappelle que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité peut choisir d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et signe, le cas échéant, avec le préfet, une convention comprenant la référence au dispositif homologué de télétransmission et les modalités de transmission par voie électronique des actes budgétaires.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2011, la Ville de Dombasle-sur- Meurthe a autorisé la transmission des actes administratifs par voie dématérialisée à la préfecture et la signature de la convention afférente.
Puis, par délibération en date du 29 mars 2016, le tiers de confiance a été modifié à l'occasion du renouvellement des certificats en fin de validité. La Ville de Dombasle a alors choisi le tiers de confiance CDC FAST, dépendant de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit maintenant de procéder à un nouvel avenant, le 2nd, afin de permettre la transmission par voie électronique des documents budgétaires, à savoir les budgets primitifs et comptes administratifs de la Ville et budgets annexes.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide l'avenant n°2 à la convention « Dématérialisation ACTES ».
2.3 Répartition de l'actif et du passif du SIVU des Sables suite à dissolution
Vu la délibération du Comité syndical en date du 11 octobre 2016 ayant approuvé à l’unanimité des voix, la rétrocession à venir de la route des sables au Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et d’autre part, des 4 bretelles de l’autoroute A33 à l’État,
Vu la décision du Comité syndical du 11 octobre 2016 de répartir le reliquat d’actif de manière égale entre les 4 communes, il convient ensuite de définir la répartition du passif,
Considérant la compétence unique du SIVU des sables « d’équipement des voies d’accès à la zone industrielle des sables »,
Considérant que le Comité Syndical a constaté que le SIVU des sables n’aura d’objet, que par conséquent, le Président du comité syndical a demandé la dissolution de plein droit du SIVU des sables au Préfet.
3 Considérant que l’actif du SIVU des sables se trouve totalement apuré suite aux opérations de rétrocession et qu’il reste à répartir entre les 4 communes un reliquat d’excédent de fonctionnement qui sera constaté à la fin de l’exercice 2016 et de trésorerie, Considérant que le passif est constitué de deux échéances d’emprunt contracté auprès de Dexia crédit local d’un total de 116 430,51€ et d’un déficit reporté d’un montant de 49 098,36€.
David FISCHER explique que, concernant le déficit reporté, il apparaît, d’après les simulations du trésorier, que celui-ci sera absorbé à la fin de l’exercice 2016 par l’excédent de fonctionnement.
Concernant l’emprunt, il est proposé que les communes de Dombasle-sur-Meurthe et Rosières-aux-Salines prennent en charge les 2 échéances restantes de la manière suivante :
– répartition entre les 2 communes de la charge des 2 échéances restantes d’un montant annuel de 58 215,52€ en se fondant sur le montant des recettes fiscales perçues en 2015, ce qui représente :
• 54% à la charge de Dombasle-sur-Meurthe, soit une prise en charge à hauteur de 31 436,24€ de l’échéance annuelle.
• 46% à la charge de Rosières-aux-Salines, soit une prise en charge de 26 779,02€ de l’échéance annuelle.
Un avenant au contrat de prêt devra être effectué pour changer le titulaire du prêt. Il est proposé que la Commune de Rosières-aux-Salines, dernière Commune en charge de la gestion administrative du SIVU des sables en assume la continuité et devienne titulaire de l’emprunt.
Une convention financière entre les communes de Dombasle-sur-Meurthe et Rosières-aux-Salines devra être établie pour permettre à la Ville de Dombasle de verser annuellement à la Commune de Rosières-aux-Salines la part de sa contribution au recouvrement du passif, selon les modalités définies ci-dessus.
David FISCHER demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette répartition de l’actif et du passif selon les modalités ci-dessus exposées après avoir ajouté que ce transfert engendrera un coût supplémentaire pour la Ville de Dombasle inférieur aux charges qu'auraient supporté cette dernière si le syndicat avait été maintenu, du fait du niveau de sa participation.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal donne son accord à la répartition de l'actif et du passif du SIVU des Sables.
2.4 Convention financière - Commune de Dombasle-sur-Meurthe - répartition passif du SIVU des Sables
Vu la délibération du Comité syndical de la Zone Industrielle des sables en date du 11 octobre 2016, ayant adopté la répartition du passif entre les Communes de Rosières-aux-Salines et Dombasle,
Vu l'avis favorable du Comité syndical en date du 11 octobre 2016,
Considérant que le passif restant inscrit dans le patrimoine du SIVU est constitué de deux échéances d’emprunt contracté auprès de Dexia crédit local d’un total de 116 430,51€ Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention financière entre les communes de Dombasle-sur-Meurthe et Rosières-aux-Salines pour fixer les modalités, définies ci-dessous, de la répartition de l’emprunt,
4 Monsieur le Maire indique que le Comité syndical est favorable à ce que les communes de Dombasle-sur-Meurthe et Rosières-aux-Salines prennent en charge les 2 échéances restantes de la manière suivante : répartition entre les 2 communes de la charge des 2 échéances restantes d’un montant annuel de 58 215,52€ en se fondant sur le montant des recettes fiscales perçues en 2015, ce qui représente :
- 54% à la charge de Dombasle-sur-Meurthe, soit une prise en charge à hauteur de 31 436,24€ de l’échéance annuelle ;
- 46% à la charge de Rosières-aux-Salines, soit une prise en charge de 26 779,02€ de l’échéance annuelle.
Un avenant au contrat de prêt devra être effectué pour changer le titulaire du prêt,
Pour des motifs de continuité et bon fonctionnement, la Commune de Rosières-aux-Salines s’est proposée de devenir titulaire du prêt, étant la dernière Commune chargée de la gestion du SIVU des sables,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention financière avec la Commune de Dombasle afin de répartir le passif restant du SIVU de la Zone Industrielle des Sables selon les modalités indiquées ci-dessus.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière afférente.
2.5 Adhésion de trois nouvelles communes au 1er janvier 2017 : future répartition des sièges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-6-2,
Vu la loi n°2013-406 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
Vu la circulaire NOR :INT/A/1405029C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 13 mars 2014
Monsieur le Maire annonce qu’au regard de l’extension du périmètre aux communes de Crévic, Ferrières et Tonnoy au 1er janvier 2017, il convient de revoir la gouvernance de la Communauté de Communes.
Il rappelle que la loi donne la possibilité aux élus communautaires de conclure un accord sur la répartition des sièges des communes.
Il précise que depuis 2012, c’est la répartition de droit commun, à savoir la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévue par la loi qui a été choisie, soit, suite à une simulation sur la base de la population municipale 2016 :
Délégués titulaires Délégués suppléants
obligatoires
Dombasle 13 -
Rosières 4 -
Saint Nicolas 10 -
Varangéville 5 -
Azelot 1 1
Burthecourt-aux-Chênes 1 1 Coyviller 1 1
Crévic 1 1
Ferrières 1 1
Hudiviller 1 1
Manoncourt-en-Vermois 1 1
5 Sommerviller 1 1
Tonnoy 1 1
Ville-en-Vermois 1 1
Lupcourt 1 1
Saffais 1 1
NOMBRE TOTAL DE DELEGUES 44 12
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et approuver la nouvelle réparti- tion des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal approuve la nou- velle répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2.6 Modification de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et élection de nouveaux conseillers communautaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,
Vu la loi n°2013-406 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
Vu la circulaire préfectorale NOR:INT/A/1405029C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 13 mars 2014
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 autorisant l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois aux communes de Crévic, Ferrières et Tonnoy,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois en date du 22 septembre 2016 et du 13 octobre 2016,
David FISCHER explique que, du fait de l'intégration des 3 communes de Crévic, Ferrières et Tonnoy au 1er janvier 2017, une modification de la répartition des sièges des conseillers communautaires doit être entérinée à cette date.
En effet, les communes de Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas de Port et Dombasle-sur- Meurthe disposeront à cette date d'un siège de conseiller communautaire supplémentaire par rapport à l'existant.
La Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois ayant fait le choix d'une nouvelle répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, il est nécessaire que le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe vote la nouvelle composition des sièges de délégués dont elle dispose au sein de la nouvelle assemblée délibérante.
L'article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit à cet effet que, lorsqu'une nouvelle répartition des sièges est prévue entre deux renouvellements généraux, les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants pour lesquels les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur ou égal à ceux qu'elle détenait à l'issue du dernier renouvellement général des conseils municipaux, conservent leur mandat et que, les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le Conseil Municipal en son sein. L'élection s'effectue au scrutin de liste paritaire à un tour, sans adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présenta- tion, chaque liste comprenant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes a lieu à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
6 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l'élection, au vu des élé- ments exposés, de conseillers municipaux en son sein au scrutin de liste paritaire à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présenta- tion afin de siéger au sein de la future assemblée délibérante communautaire à compter du 1er janvier 2017.
A la majorité de ses membres (6 abstentions), Madame Nadia HADDOU est élue pour siéger au sein du Conseil communautaire en tant que 13ème représentant de la Ville de Dombasle au sein de la Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois.
François CANDAT indique que son groupe s'abstient sur ce vote mais qu'il est satisfait que la parité soit respectée.
2.7 Modification des statuts de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-17,
Vu les délibérations adoptées par le Conseil communautaire du 13 octobre 2016 relatives au transfert des compétences,
Suite à l'approbation récente des nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ces derniers. Il présente les nouvelles compétences de la Communauté de communes :
1. Compétence obligatoire transférée à la Communauté de Communes au 1er janvier 2017, découlant de la loi NOTRe du 7 août 2015 : « Promotion du tourisme dont création d’Office du tourisme »
2. Transfert de la compétence « Aménagement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre : Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cadre de l’aménagement des parkings des gares de Dombasle-sur-Meurthe, de Dombasle-Rosières et de Varangéville St Nicolas de Port. L’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge définis précédemment »
3. Remplacement du terme « obtenir » par « maintenir » la reconnaissance de l’intérêt commercial de l’espace territorial dit des Pétroliers
4. Transfert de la compétence : « Organisation de la mobilité au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports »
5. Transfert de la compétence « Education populaire d’intérêt communautaire »
Coordination de la politique à l’échelle du territoire
Aide financière aux associations partenaires des communes intervenant dans le domaine de l’enfance (3-11 ans) et de l’adolescence (12-18 ans) pendant les temps extra scolaires, hors nouvelles activités périscolaires (NAP) et hors accueils de loisirs (ALSH), sur la base des conventions en cours.
Les associations bénéficiaires sont les suivantes : Fédération des Foyers ruraux, Centre culturel Jean Monnet, Fédération Régionale des MJC, Les Francas, Familles rurales. Le tout sera piloté par une commission ad’hoc présidée par des élus, qui recensera tous les acteurs, (co)animée par les opérateurs ».
7 6. Ajout dans la liste des associations subventionnées par la Communauté de Com- munes des Pays du Sel et du Vermois du Réseau gérontologique des Pays du Vermois,
David FISCHER indique que dans le cadre de la compétence tourisme il n'est pas question de mettre en place un office de tourisme sur le territoire.
David FISCHER informe les membres du Conseil des rencontres récentes avec le président du syndicat mixte des transports en vue de conserver les lignes de bus du SUB et de réintégrer les deux lignes du matin et du soir perdues, à terme. Il ajoute qu'il conviendra d'initier une seconde étape de travail sur le transport afin d'améliorer la mobilité du rural vers l'urbain en 2017.
Véronique CHASSATTE rappelle que lors de l'Assemblée Générale de son association, il avait été émis le souhait de se rencontrer au niveau de la Communauté de communes pour parler de la fête des enfants prévue en avril 2017.
Olivier MAZUR explique que Serge MOKHBI devait faire un courrier à la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois pour que soit abordée la demande.
David FISCHER conclut en indiquant que d'autres échéances sont prévues en 2017 et notamment l'eau et l’assainissement avec la perspective de transfert de compétences au 1er janvier 2018 au plus tôt et 1er janvier 2020 au plus tard.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois.
2.8 Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome (SDAA) 54 : rapport d'activité du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 (relatif au rapport d'activité des EPCI),
Vu la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes,
Vu le document ci-annexé,
Autorisée par arrêté préfectoral du 14 Juin 2002, la création du SDAA 54 a pour objet d'associer les collectivités membres afin de les aider à organiser et à assurer les missions de service public qui leur sont confiées par la loi sur l'eau de 1992 pour l'assainissement non collectif, confortée ensuite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Le Conseil Municipal est invité par David FISCHER à approuver le rapport d'activité du SDAA 54, ce, pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité du SDAA 54.
8 2.9 Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome (SDAA) 54 : entrées et sorties de communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20 (relatifs aux modifications liées au périmètre et à l'organisation des EPCI),
Vu les statuts du SDAA 54,
Vu la délibération n°18-2016 du SDAA 54 du 5 octobre 2016,
Vu le document présenté,
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut ultérieurement être étendu, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, par adjonctions de communes nouvelles : […] Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée […] »
Conformément aux dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres disposent d'un délai de trois mois, après délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur l'admission ou le retrait d'une ou de plusieurs communes au sein du périmètre intercommunal.
A défaut, la décision de chaque commune sera réputée défavorable pour les demandes de retrait et favorable pour les demandes d'admission.
Le Conseil Municipal est invité par Monsieur le Maire à se prononcer sur la nouvelle composition du SDAA 54, selon les modifications suivantes :
• Admission : Martincourt
• Retrait : Coyviller / Fillières / Gorcy / Lupcourt / Ugny
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide les admissions et retraits présentés.
2.10 Avis sur la demande de dérogation à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2017
Vu le nouvel article L3132-26 et l'article R3132-21 du Code du Travail, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle les dimanches pour l'année 2017 transmise par la Halle Mode & Accessoires en date du 6 octobre 2017, Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d'entreprise des magasins La Halle et Accessoires en date du 20 septembre 2016 ayant émis 4 avis défavorables et 5 abstentions,
Considérant l'avis conforme de la Communauté de communes des Pays du Sel et Vermois.
Monsieur le Maire explique que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relative notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
9 Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes : • la règle des 12 dimanches par an s’est appliquée sur le territoire national pour la 1ère fois au titre de l’année 2016,
• les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire, • pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
– le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
– l’organe délibérant de la communauté de communes des Pays du Sel et Vermois, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Aussi, au vu de la demande effectuée par la Halle Mode & Accessoires, située ZAC du Saulcy, 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE, magasin de commerce de vente de vêtements au détail et accessoires s'y rattachant, au motif que la fréquentation élevée des magasins en cette période d'achats représente un chiffre d'affaires significatif pour ce type d'établissement, aux dates suivantes :
– dimanche 8 janvier 2017,
– dimanche 15 janvier 2017,
– dimanche 2 juillet 2017,
– dimanche 9 juillet 2017,
– dimanche 27 août 2017,
– dimanche 3 septembre 2017,
– dimanche 10 septembre 2017,
– dimanche 3 décembre 2017,
– dimanche 10 décembre 2017,
– dimanche 17 décembre 2017,
– dimanche 24 décembre 2017,
– dimanche 31 décembre 2017.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis quant à la fixation des ouvertures dominicales des commerces autorisées aux dates proposées.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.
Monsieur FISCHER donne maintenant la parole à Nathalie BOTRAN, Adjointe aux Finances pour la présentation des points suivants inscrits à l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal.
10 3. Finances
3.1 Tarifs 2017
Vu l'article 72-2 de la Constitution française du 4 Octobre 1958,
Vu la loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LO1114-2 (relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Modifié par la loi organique n°2004-758 du 29 Juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (prise en application de l'article 72-2 de la Constitution), l'article LO1114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part d'assiette locale, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs [...] ».
Nathalie BOTRAN présente les principales modifications de tarifs et les nouveaux tarifs créés. Ainsi, les tarifs de la cantine passent de 2,9 € à 3,8 € le repas du fait d'une charge financière supplémentaire de 50 000 € par an induite par la reprise de la cantine par le Conseil départemental.
Le tarif horaire technicien de la Salle polyvalente est réévalué pour tenir compte des frais réels. Les vacations funéraires sont augmentées de 16 % pour harmoniser les tarifs avec ceux des communes voisines.
Deux taxes nouvelles, réglementaires, doivent être instaurées : une taxe pour la dispersion des cendres et une autre pour le dépôt d'urne.
Les locations de garage sont légèrement réévaluées et les droits de marchés différenciés avec un tarif à 1,5 € du mètre pour les abonnés et 2 € du mètre pour les occasionnels. Les droits des cirques sont revus à la hausse du fait de difficultés récentes occasionnées par cette population aux dombaslois.
Des tarifs sont mis en place pour encadrer la mise en place de mobilier urbain commercial sur le domaine public.
Enfin, la surtaxe eau est augmentée de 0,21 € du mètre cube et la surtaxe assainissement de + 0,07 € du mètre cube. En effet, ces budgets annexes ne peuvent être financés par le budget principal et ne dégagent pas d'autofinancement. Le budget eau notamment devrait clôturer l'exercice budgétaire en cours en déficit. Par ailleurs ces budgets sont également impactés par les nouveaux emprunts contractés pour désensibiliser l'ancienne dette toxique occasionnée par la précédente municipalité.
Madame BOTRAN invite le Conseil Municipal à approuver les tarifs applicables au titre de l'année 2017, tels que présentés.
François CANDAT indique que son groupe votera contre cette augmentation et que la municipalité précédente avait fait baisser les tarifs de l'eau.
Nathalie BOTRAN rétorque que la baisse avait eu lieu juste avant les élections et que les dépenses réelles de ces budgets ne sont pas couvertes par les recettes perçues. Olivier MAZUR rappelle que la précédente majorité avait souscrit plusieurs emprunts toxiques qui entraînent une augmentation des tarifs de l'eau et de l'assainissement.
A la majorité des membres présents ou représentés (6 votes contre), le Conseil Municipal adopte les tarifs 2017 présentés.
11 3.2 Demandes d'ouverture de crédits 2017 en section investissement du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 (relatif à l'adoption et à l'exécution des budgets),
Madame BOTRAN rappelle que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Terri- toriales dispose : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adop- tion du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
La somme des crédits s'élèvera au maximum à 220 000 € au titre des crédits à ouvrir avant le vote du budget en section d'investissement du budget Ville 2017.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette ouverture préalable de crédits d’investissement à ouvrir au titre de l'année 2017 au budget primitif.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide l'ouverture de crédits présentée.
3.3 Décision modificative n° 1 au Budget Ville 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR
Vu l’instruction budgétaire M14,
Considérant l'exécution budgétaire 2016,
Mme BOTRAN demande au Conseil municipal de valider la décision modificative n°1 au Budget Ville 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR basé sur la parité EUR/CHF.
En effet, suite à l'acceptation de demande de souscription au Fonds de soutien aux emprunts structuré par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, il est nécessaire de valider la décision modificative suivante afin de sortir l'ancien emprunt et intégrer le nouvel emprunt au budget Ville :
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide la modifi- cative n° 1 au Budget Ville 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR.
12
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
66111 76811
023 76811
042 042
Total Total
Section d'Investissement
Dépenses Recettes
1641 021
041 041
040 040
Total Total
-230 000,00 € 3 322 148,33 €
230 000,00 € -3 066 598,45 €
3 928 404,77 € 3 928 404,77 €
3 928 404,77 € 4 183 954,65 €
230 000,00 € 230 000,00 €
3 617 393,60 € 3 617 393,60 €
3 928 404,77 € 3 928 404,77 €
7 775 798,37 € 7 775 798,37 € 3.4 Décision modificative n° 1 au Budget Assainissement 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR
Vu l’instruction budgétaire M49,
Considérant l'exécution budgétaire 2016,
Madame BOTRAN demande au conseil Municipal de valider la décision modificative n°1 au Budget Assainissement 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR basé sur la parité EUR/CHF.
En effet, suite à l'acceptation de demande de souscription au Fonds de soutien aux emprunts structuré par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, il est nécessaire de valider la décision modificative suivante afin de sortir l'ancien emprunt et intégrer le nouvel emprunt au budget Assainissement :
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Mnicipal valide la modificative n° 1 au Budget Assainissement 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR.
3.5 Décision modificative n° 1 au Budget Eau 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR
Vu l’instruction budgétaire M49,
Considérant l'exécution budgétaire 2016,
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°1 au Budget Eau 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR basé sur la parité EUR/CHF.
13
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
66111 76811
023 76811
042 042
Total Total
Section d'Investissement
Dépenses Recettes
1641 021
041 041
040 040
Total Total
-135 000,00 € 1 889 448,90 €
135 000,00 € -1 744 106,68 €
2 234 251,06 € 2 234 251,06 €
2 234 251,06 € 2 379 593,28 €
135 000,00 € 135 000,00 €
2 057 371,62 € 2 057 371,62 €
2 234 251,06 € 2 234 251,06 €
4 426 622,68 € 4 426 622,68 € En effet, suite à l'acceptation de demande de souscription au Fonds de soutien aux emprunts structuré par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, il est nécessaire de valider la décision modificative suivante afin de sortir l'ancien emprunt et intégrer le nouvel emprunt au budget Eau :
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide la modificative n° 1 au Budget Eau 2016 relative à l'emprunt structuré MPH276251EUR.
3.6 Subventions de fonctionnement : versement du tiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Mme BOTRAN demande au Conseil Municipal d'approuver le versement du tiers des subventions de fonctionnement, comme suit :
14
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
66111 76811
023 76811
042 042
Total Total
Section d'Investissement
Dépenses Recettes
1641 021
041 041
040 040
Total Total
-65 000,00 € 911 049,89 €
65 000,00 € -840 969,13 €
1 077 344,19 € 1 077 344,19 €
1 077 344,19 € 1 147 424,95 €
65 000,00 € 65 000,00 €
991 941,60 € 991 941,60 €
1 077 344,19 € 1 077 344,19 €
2 134 285,79 € 2 134 285,79 € A la majorité des membres présents ou représentés et à l'exception des membres présentant un intérêt à cette affaire, le Conseil Municipal valide le versement par avance début 2017 du tiers des subventions versées en 2016 afin de permettre à ces associations de fonctionner.
Monsieur HUMBERT remercie la municipalité d'avoir reconduit le dispositif qu'il avait proposé l'an passé et d'avoir, au passage abaissé le seuil minimum à 1 000 €.
15
ACTIVITES CULTURELLES Subvention 2016 Tiers 2017
ECOLE DE MUSIQUE
HARMONIE JEANNE D'ARC
CLUB DES ARTS 300 €
PETITS RATS DE CATHERINE 800 €
TOTAL
ASSOCIATIONS DU PERSONNEL Subvention 2016 Tiers 2017
ADEM
ASSOCIATION RETRAITÉS VILLE
TOTAL
SPORTS Subvention 2016 Tiers 2017
ATHLETISME
BASKET
BOXE
CLUB GYMNIQUE
FOOTBALL
HANDBALL
JUDO
TRADITION MARTIALE 490 €
SKI 950 €
TENNIS CLUB
TENNIS DE TABLE
TIR A L'ARC
TIR A LA CARABINE 700 €
TOTAL
ECOLES COOPERATIVES Subvention 2016 Tiers 2017
Maternelle J. L'HOTE 600 €
Maternelle M. PAGNOL 600 €
Maternelle M. CARÊME 600 €
Primaire Groupe P. BERT/A. SOLVAY 800 €
Primaire Les Minots de Prévert 700 €
TOTAL
AUTRES Subvention 2016 Tiers 2017
C.C.A.S.
CULTURE ANIMATION
CENTRE CULTUREL JEAN MONNET
TOTAL
TOTAL GENERAL
Subventions de fonctionnement 2017 : versement du tiers
au bénéfice des associations ayant perçu en N-1 une subvention > ou égale à 1 000€ et versement d'un tiers aux coopératives scolaires
11 500 € 3 800 €
8 000 € 2 700 €
1 000 €
2 400 €
22 900 € 7 600 €
34 100 € 11 400 €
4 800 € 1 600 €
38 900 € 13 000 €
4 500 € 1 500 €
12 700 € 4 200 €
6 000 € 2 000 €
5 000 € 1 700 €
14 900 € 5 000 €
10 650 € 3 600 €
3 800 € 1 300 €
1 450 €
2 850 €
5 500 € 1 800 €
3 000 € 1 000 €
3 800 € 1 300 €
2 000 €
76 150 € 25 540 €
1 875 €
1 830 €
1 683 €
2 500 €
2 190 €
10 078 € 3 300 €
100 000 € 33 300 €
27 000 € 9 000 €
38 000 € 12 700 €
165 000,00 € 55 000,00 €
313 028,00 € 104 440,00 € 3.7 Subvention 2016 pour poste de direction au Centre Culturel Jean Monnet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2131-11 qui dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »,
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,
Le Centre Culturel Jean Monnet a pour ambition de développer un lieu dédié à la jeunesse et à la culture. Une subvention permet un soutien au poste de direction.
Madame BOTRAN invite le Conseil Municipal à approuver le versement d'une subvention d'un montant de 30 000 € au Centre Culturel Jean Monnet.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide le versement de cette subvention 2016 au Centre Culturel Jean Monnet.
3.8 Conventions emplois aidés 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions présentés,
Mme BOTRAN redonne la parole à Monsieur le Maire qui explique que le Conseil Municipal ne se prononcera que sur 9 conventions au lieu de 10. En effet, compte-tenu d'éléments récents dont il a eu connaissance, le salarié du club de basket serait en désaccord avec le club et il est donc préférable de suspendre la conclusion de toute nouvelle convention avec le basket à ce stade.
François CANDAT interpelle Monsieur le Maire et lui demande si cette mesure est la conséquence du match joué avec une équipe adverse contre Dombasle-sur-Meurthe par le salarié en question.
David FISCHER précise qu'une somme proche de 38 000 € serait demandée par le salarié embauché depuis seulement 3 ans au club, et qu'il était président lorsque ce dernier a été embauché.
François CANDAT émet l'hypothèse que l'actuel président n'a pas su gérer la situation.
David FISCHER répond qu'il ne se permettrait pas de dire cela et qu'il ne s'occupe que des affaires de la Ville dont il est maire.
Le Conseil Municipal est invité par Monsieur le Maire à se prononcer sur le financement de neuf emplois aidés, pour 2017, sur une base salariale équivalente à 80 % du SMIC avec charge Fillon maximum de 0,28 pour les associations suivantes :
Centre Culturel Jean Monnet : bénéficiaire Séverine THOMAS: 65 h mensuelles à compter du 1er janvier 2017.
Athlétisme : bénéficiaire Rachel THIRIET : 17 h 30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
16 Club de boxe : bénéficiaire Fatima GRASS : 15 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
Judo Jujitsu : bénéficiaire Séverine COLSON : 20 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
Club de Foot : bénéficiaire Quentin CHOULEUR : 151 h 67 mensuelles à compter du 1er janvier 2017.
Club de gymnastique : bénéficiaire Hubert LOTTE : 20 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
Tennis de table : bénéficiaire Matthieu KLEIN : 151 h 67 mensuelles à compter du 1er janvier 2017.
Ecole de Musique de Dombasle : bénéficiaire Pascale CHARTON : 24 h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
Harmonie Jeanne d'Arc : bénéficiaire Jean-Philippe MATHIEU : 40 h 20 mensuelles à compter du 1er janvier 2017.
A la majorité des membres présents ou représentés et à l'exception des membres présentant un intérêt à cette affaire, le Conseil Municipal valide les 9 conventions des emplois aidés par la Ville 2017.
3.9 Demandes de remboursement de 6 inscrits au Salon d'automne 2016 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°D2016-014 du Conseil municipal du 23 février 2016 approuvant le rè- glement et les tarifs 2016 du Salon d'automne de Dombasle-sur-Meurthe, Mme BOTRAN explique que six personnes inscrites au Salon d'automne 2016 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe qui s'est déroulé le dimanche 23 octobre 2016 demandent à bénéficier d'un remboursement de leurs frais d'inscription aux motifs suivants :
DEMANDEURS MONTANT A
REMBOURSER
MOTIF
M. SITEZEN Jean- Christophe 26
rue de Lorraine 54110
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
60 €
A payé 80 € au lieu de 20 €(correspondant
à 10 m X 2 € en tant que Dombaslois et non
professionnel)
Mme PESCE Martine
2 boulevard Charlemagne 54000
NANCY
40 €
Décès de sa maman la veille du Salon
Mme GASS Marion 72 rue
Gabriel Péri 54110 DOMBASLE-
SUR-MEURTHE
12 €
Maladie (prévenu 48 h à l’avance). Cette
dame aurait du déballer devant son
domicile.
Mme HUMBERT Élisabeth 1 Allée
de Venise 54500 VANDOEUVRE 15 €
Hospitalisation de dernière minute
Mme DIEUDONNE Estelle 2 rue
Jacques Anquetil 54110
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
40 €
Estelle DIEUDONNE participait à
l'organisation du Salon et sa mère devant la
remplacer est tombée malade
M. ALBERT Joël Plat du MONCEl -
54670 MILLERY 15 €
Accident de voiture, donc plus de véhicule
pour venir à Dombasle
TOTAL : 182,00 €
17 Le produit total des droits de place s'élevant à 10 936 € avant remboursement, il sera ramené à 10 754 € par le biais de réductions de titres à l'article 7336 – Droits de place du budget principal de la Ville 2016.
Mme BOTRAN demande au Conseil Municipal qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- d'autoriser les remboursements par virement administratif des demandeurs susmentionnés,
- d'autoriser les réductions de titre équivalentes au budget principal Ville 2016.
3.10 Créance éteinte
Vu l’ordonnance RG 35-16/615 conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle en date du 21/06/2016 en faveur de M. Franck BELLUSSI,
Vu le courrier de la Trésorerie de Saint-Nicolas-de-Port en date du 22/09/2016 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable,
Ce contribuable avait, au profit de la commune de Dombasle-sur-Meurthe, une dette 2 980,31 € correspondant aux loyers échus et appelés au titre de l'année 2015 et 2016 (du 1er juillet 2015 au 1er septembre 2016).
Mme BOTRAN indique que, suite aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette en question.
Il est donc proposé par Nathalie BOTRAN au Conseil Municipal l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 2 980,31 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542 – Créances éteintes, du budget principal 2016.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise l'extinction de cette créance.
3.11 Indemnité 2017 allouée au comptable du Trésor Public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services ex- térieurs de I'Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Considérant que Monsieur Paul BARDEAU a été nommé receveur municipal pour la Ville de Dombasle-sur-Meurthe,
Considérant que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à M. Paul BARDEAU de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en matière budgétaire, économique et comptable, précédemment assurée par les trésoriers en poste, Considérant que Monsieur Paul BARDEAU a accepté d'exercer la mission d'assistance et de conseil des services de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en sa qualité de receveur municipal,
18 Considérant qu’il convient, en contrepartie, de verser à Monsieur Paul BARDEAU une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions réglementaires susvisées,
Nathalie BOTRAN demande au Conseil Municipal qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'approuver le versement de l'indemnité de conseil 2016 au taux maximum de 100 % pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, soit 1 481,54 € bruts.
Mme BOTRAN précise que le trésorier a du intervenir à de multiples reprises pour aider les services municipaux ces derniers mois et le remercie pour son efficacité et celle de ses services.
3.12 Don de la Communauté des Gens du Voyage à la Ville de Dombasle-sur- Meurthe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
La Ville de Dombasle-sur-Meurthe a vu ses installations de loisirs du site Levassor occupées illégalement à deux reprises au cours de l'été 2016.
A titre de dédommagement pour préjudice subi, une somme de 1 000,00 €, en liquide, a été donnée à la Ville par un représentant de la Communauté.
David FISCHER demande au Conseil Municipal d'autoriser l'émission d'un titre de recettes à l'article 7713 « Libéralités reçues » du budget de la Ville 2016.
François CANDAT demande si l'acceptation de cette somme annule tout recours contentieux ultérieur.
David FISCHER répond que la Ville a été en partie dédommagée par son assureur au titre des dommages subis et qu'il n'y a pas de recours contentieux supplémentaire à ce stade.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise l'émission du titre de recettes.
3.13 Subvention exceptionnelle 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Vu la demande anticipée du Club de Ski de Dombasle de bénéficier d'une subvention exceptionnelle,
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local.
Nathalie BOTRAN indique que chaque année la municipalité verse une participation financière afin de recouvrir les dépenses afférentes aux sorties dites « Classe de neige » pour les élèves de CM2 de la Ville.
Le Club de Ski souhaite bénéficier d'une aide anticipée d'un montant de 7 000 € pour des sorties de ski prévue courant janvier 2017 :
• les 9, 10, et 12 janvier Paul Bert/ Alice Solvay : LISPACH
• les 16, 17, et 19 janvier Marcel Leroy/ Jean Rostand : LISPACH • les 23, 24 et 26 janvier Jacques Prévert et ULIS Marcel Leroy / Jean Rostand : LISPACH
19 Le Conseil Municipal est invité par Mme BOTRAN à approuver le versement d'une aide anticipée d'un montant de 7 000 € au Club de Ski de Dombasle.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal autorise le ver- sement de cette subvention de fonctionnement 2016.
3.14 Information : contrat d'emprunt 2016 Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article 2224-11, 2224-1, 2224-2 et 2224-4
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération du 22 avril 2014 donnant délégation au Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Considérant qu'il convenait de contracter un emprunt afin d'effectuer des travaux d'assainissement Rue Solvay, au titre du budget annexe 2016,
Mme BOTRAN informe le Conseil Municipal de l'emprunt contracté par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation et qui présente les caractéristiques suivantes : - Organisme emprunteur : Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne, - Montant de l'emprunt : 186 750,00 €,
- Durée de l'emprunt : 15 ans,
- Taux : 0,91 %,
- Fréquence : trimestrielle,
- Montant de l'échéance : 3 333,29 €.
4. Urbanisme
4.1 Règlement 2016 « Ensemble, fleurissons notre ville »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Dombasle-sur-Meurthe en date du 24 avril 1981,
Considérant que pour permettre le bon déroulement de l’événement « Ensemble, fleurissons notre ville »,
Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de cet événement, Dans le cadre de l’embellissement de son cadre de vie, la ville de Dombasle-sur-Meurthe organise le concours « Ensemble, fleurissons notre ville ».
Annick VEBER prend la parole et explique que ce règlement a pour objectif d’inciter les habitants à végétaliser, agrémenter, et fleurir l’extérieur de leur habitation, en complément du travail fourni par les services techniques de la collectivité et plus particulièrement le service « Espaces Verts».
Le jury communal a procédé à la visite des maisons et des balcons, inscrits dans les catégories suivantes :
• 1ére catégorie : maisons avec jardin très visible de la rue,
• 2éme catégorie : balcons et ou terrasses et fenêtres fleuris
• 3éme catégorie : Cités (fenêtre et/ou cours et/ou jardinet fleuris)
• 4éme catégorie : fenêtres et/ou balcons pour personnes âgées,
• 5éme catégorie : potagers
• 6ième catégorie : vitrines commerces
20 A l’issue de la délibération du jury communal, le classement a été établi par catégorie.
Il est affiché à la Mairie et a été communiqué à la presse locale.
Afin de récompenser les candidats, il est proposé d'offrir des lots et de les répartir en fonction du nombre de participant.
L’enveloppe prévisionnelle est de 1 500,00 € TTC au budget 2016.
Annick VEBER demande au Conseil Municipal :
– d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les récompenses suivantes pour le concours des maisons et des balcons fleuris à chaque candidat et aux 3 premiers de chaque catégorie une composition florale ;
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide le règlement 2016 « Ensemble, fleurissons notre ville ».
4.2 Cession de terrains communaux à Nexity
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis d'aménager n° PA 054 159 16 L 0001 autorisé en date du 27 avril 2016 Vu l'avis des Domaines en date 2 février 2016
Philippe BELLEVILLE indique que Nexity Foncier Conseil a déposé en date du 22 janvier 2016, un permis d'aménager pour un lotissement composé de 35 lots sur des terrains situés rue de la Petite Embanie et rue de la Houblonnière. Le permis d'aménager a été accordé le 27 avril 2016.
Par courrier en date du 7 janvier 2016, Nexity Foncier Conseil a proposé à la Ville d’acquérir les terrains pour lesquels elle ne possédait pas de maîtrise foncière à savoir les parcelles AY 118- AY 119 - AY 310 - AY 289 - AY 298 - AY 126 - AY 299 d'une contenance totale de 6 878 m² au prix de 20 € HT du m², soit 137 500 € H.T.
Ces terrains sont issus du patrimoine communal. Cette cession ne sera pas assujettie à la TVA sur les opérations immobilières.
Thierry FREISMUTH demande comment le tarif de vente a été établi.
Philippe BELLEVILLE répond que le prix est cohérent, reflète la valeur du marché et est le fruit d'une négociation avec la Ville.
Philippe BELLEVILLE demande au Conseil Municipal, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés, de bien vouloir :
• d'approuver la cession, par la Commune, à Nexity Foncier Conseil des parcelles sus nommées au prix de 137 500 € H.T. et hors droits et taxes
• autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette cession.
21 4.3 Bilan de la concertation du public sur la prescription de modification simplifiée du PLU – Levée partielle des emplacements réservés n° 7 et n° 9 et suppression de l'emplacement réservé n° 16
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.123-13-3
Vu la délibération D2016-048 en date du 29 avril 2016 prescrivant la révision simplifiée du P.L.U.
Vu la délibération D2016-071 en date 12 juillet 2016 définissant les modalités de concertation,
Vu le bilan de concertation de la révision simplifiée du P.L.U. De Dombasle-sur-Meurthe, présenté en séance
Considérant les modalités de la concertation avec la population, qui ont été les suivantes :
Moyens de publicité :
- Affichage de la délibération de prescription de la révision pendant toute la durée des études nécessaires,
- création d’une rubrique sur le site Internet de la commune : dès le lancement de la procédure de révision,
-insertion dans un journal local (Est Républicain du 23 août 2016) des modalités de mise à disposition du public,
-affichage en Mairie des modalités de mise à disposition du public 15 jours avant le début du porté à connaissance du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Moyens offerts au public pour consulter et concerter :
- mise en place d’un registre destiné à recevoir les observations et suggestions du public aux heures et jours d’ouverture habituels du Service Urbanisme de la Mairie : du lundi au jeudi – 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
le vendredi de 9 h 00 – 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
- possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.
Philippe BELLEVILLE explique que le bilan de cette concertation ne fait apparaître aucune remarque écrite dans le registre de concertation.
Aucun courrier n'a été reçu en Mairie.
La délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle et fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Dombasle-sur-Meurthe.
Philippe BELLEVILLE demande au Conseil Municipal, de prendre acte de cette concertation et de poursuivre la procédure de révision simplifiée du P.L.U. de la commune.
A la majorité des membres présents ou représentés (1 contre : Gilbert CAZALS), le Conseil Municipal prend acte de la procédure de concertation et valide la poursuite de la révision simplifiée du P.L.U.
4.4 Approbation du projet de modification simplifiée du PLU – Levée des réserves
Vu le le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1 à L.123-13-3, Vu la délibération D2016-038 du 29 avril 2016 prescrivant la modification simplifiée du PLU,
Vu la délibération D2016-072 du 12 juillet 2016 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU,
Vu la notification de modification simplifiée du PLU aux Personnes publiques Associées,en date du 12 avril 2016,
22 Vu le porté à connaissance du public qui a eu lieu du 5 septembre au 4 octobre 2016,
Philippe BELLEVILLE rappelle l'objet de la modification simplifiée du PLU tel qu'il a été mis à disposition des Personnes publiques Associées et du public :
• levée partielle des emplacements réservés n° 7 et 9
• suppression de l'emplacement réservé n° 16
Les personnes publiques associées qui ont été consultées n'ont émis aucun avis ou observation.
Le public n'a émis aucun avis ou observation.
Par conséquent Philippe BELLEVILLE demande au Conseil Municipal : – d'approuver le bilan de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU – d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU suite à la mise à disposition du public.
Monsieur CAZALS précise qu'il s'abstient car son son équipe est contre la « bétonisation ».
A la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention : Gilbert CAZALS), le Conseil Municipal approuve le bilan de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU ainsi que le dossier de modification simplifiée du PLU suite à la mise à disposition du public.
5. Ressources Humaines
5.1 Modification du tableau des effectifs de la Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 9 novembre 2016,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la mobilité externe de l'agent en charge des assemblées et de la nécessité de procéder à son remplacement, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nbre de
postes
GRADE OUVERTURE /
FERMETURE
DATE
1 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet FERMETURE 19/10/2016
1 Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet OUVERTURE 01/12/2016
Vu le départ à la retraite de la Directrice de la structure multi-accueil et de la nécessité de procéder à son remplacement, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nbre de
postes
GRADE OUVERTURE /
FERMETURE
DATE
1 Puéricultrice territorial à temps complet OUVERTURE 01/01/2017
23 Vu le transfert des agents du SIS de St Nicolas de port à la Commune de Dombasle-sur- Meurthe, au 1er Janvier 2017 (principe validé lors du dernier CT), il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nbre de
postes
GRADE OUVERTURE /
FERMETURE
DATE
1 Rédacteur Territorial à temps complet OUVERTURE 01/01/2017
2 Adjoint technique de 2ème classe à temps complet OUVERTURE 01/01/2017
1 Adjoint technique à temps non complet (17,5 heures par
semaine)
OUVERTURE 01/01/2017
Compte-tenu du départ de la coordonnatrice des NAP en date du 5 décembre 2016 et de la décision de son remplacement en interne par un agent issu du service, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Nbre de
postes
GRADE OUVERTURE /
FERMETURE
DATE
1 Animateur principal de 1ère classe, à temps complet FERMETURE 05/12/2016
1 Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
(16,5 heures par semaine)
FERMETURE 05/12/2016
1 Adjoint technique de 2ème classe à temps complet OUVERTURE 05/12/2016
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés, d’approuver les modifications des tableaux des effectifs.
5.2 Convention de mise à disposition de personnel avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du service interim
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment l'article 25, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle du 4 juillet 2014,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle (CDG54) a créé un service intérim auquel il peut faire appel pour pallier les absences de courte durée du personnel moyennant une participation fixée chaque année par le Conseil d’Administration de cet établissement.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de faire appel à ce service en cas de besoin et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante le moment venu. La dépense afférente à ce(s) remplacement(s) sera inscrite au budget communal.
François CANDAT demande si l'emploi des dombaslois ne risque pas d'être impacté.
David FISCHER explique qu'il s'agit d'un outil pour des remplacements au pied levé et de courte durée. Il entend privilégier l'emploi communal pour les dombaslois autant que possible.
A l'unanimité des membres présents ou représentés le Conseil Municipal valide la convention de mise à disposition de personnel avec le CDG54 dans le cadre du service intérim.
24 5.3 Mise en œuvre du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Monsieur le Maire expose que le RIFSEEP, ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, a été institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Il est composé d'une indemnité principale, l'indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise (IFSE) à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Cette indemnité a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants.
En application du principe de parité, les agents territoriaux sont concernés par ce dispositif. Son application est cependant subordonnée à la publication d'arrêtés fixant, pour chaque ministère, la liste des corps de fonctionnaires de l'Etat appelés à en bénéficier.
Plusieurs arrêtés permettent d'ores et déjà de transposer le RIFSEEP à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Les autres cadres d'emplois (ingénieurs, techniciens …) intégreront le dispositif au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels.
A ce jour, les cadres d'emplois concernés sont :
• les administrateurs territoriaux,
• les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie,
• les rédacteurs territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et les animateurs territoriaux,
• les assistants territoriaux socio-éducatifs,
• les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs territoriaux des acti- vités physiques et sportives et les adjoints territoriaux d'animation,
• les conseilles territoriaux socio-éducatifs.
1. Les bénéficiaires
La collectivité met en place l'IFSE à compter du 1er Janvier 2017, pour les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) appartenant aux cadres d'emplois énoncés ci-dessus.
2. Les groupes de fonctions
Les groupes de fonctions sont définis selon la catégorie de l'agent, comme suit :
Groupe de fonctions Fonctions / Emplois
A1 Direction générale
A2 Direction d'un ensemble de services
A3 Responsabilité d'un service
A4 Cadres supérieurs fonction d'encadrement (chargé de mission, infirmière...)
B1 Responsabilité de plusieurs services
B2 Responsable d'un service
B3 Cadres moyens sans fonction d'encadrement
C1 Encadrement de proximité, expertise avérée dans un domaine
C2 Autres agents d'exécution
25 3. Les critères
Une cotation des postes, établie selon les critères suivant a ensuite permis de fixer les montants plafonds propres à chaque groupes de fonctions.
Critère Définition Sous-critères
1
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Management : responsabilité
d'encadrement direct, niveau
d'encadrement dans la hiérarchie
Stratégique, intermédiaire,
proximité
Pilotage de projets ou d'opérations Chef de projets, conduite de projets, chef de projets
2
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Valorisation de l'acquisition et de la
mobilisation de compétences plus ou
moins complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de l'agent
niveau de qualification requis
pour le poste
Complexité des missions du
poste
diversité des activités, des
dossiers ou des projets
Technicité requise pour le
poste
3
Sujétions
particulières ou
degré
d'exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Contraintes particulières liées au
poste : exposition physique, lieu
d'affectation ou aire géographique,
d'exercice des fonctions
travail au contact d'un public
difficile
travail physique et pénible :
travail en extérieur,
environnement bruyant,
manipulations fréquentes de
charges lourdes (+ de 10kg)
multiplicité des sites de travail
dans la même journée (à partir
de 3)
horaires atypiques
4. Les plafonds
Monsieur Le Maire propose de fixer les plafonds annuels suivants :
Cadre d'emplois Groupe de fonctions Plafonds annuel IFSE pour les agents non logés pour NAS (nécessité absolue de service)
Attaché territorial
A1 21 726,00 €
A2 18 513,00 €
A3 15 300,00 €
A4 8 400,00 €
Rédacteur
territorial
B1 10 488,00 €
B2 9 609,00 €
B3 8 790,00 €
Adjoint
administratif
C1 6 804,00 €
C2 6 480,00 €
Animateur
territorial
B1 10 488,00 €
B2 9 069,00 €
B3 8 790,00 €
26 Adjoint
d'animation
C1 6 804,00 €
C2 6 480,00 €
Atsem
C1 6 804,00 €
C2 6 480,00 €
5. Modalités du versement :
L'IFSE sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail. L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel pris par l'autorité territoriale qui définit le montant individuel tel que prévu dans la présente délibération, dans la limite réglementaire des plafonds définis pour chaque cadre d'emplois.
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
➢ en cas de changement de fonctions,
➢ tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
➢ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ou d'un avancement.
6. Absentéisme
Le versement de l'IFSE sera suspendu à compter du 2ème jour de maladie ordinaire. Le versement de l'IFSE sera maintenu pendant les absences suivantes :
• congés de maladie ordinaire en lien avec une Affection de Longue Durée, • jours d’hospitalisation,
• congés de longue maladie, longue durée et grave maladie (versées rétroactivement à compter du 1er jour de longue maladie, longue durée ou grave maladie), • congé de maternité et paternité,
• congés liés à l’accident de service et à la maladie professionnelle, • congés annuels, RTT et aux autorisations spéciales d'absence
Les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d'adopter le nouveau RIFSEEP.
Il ajoute que la filière technique n'est pas intégrée à ce stade. Une modification interviendra lorsque tous les agents concernés auront vu les décrets relatifs à leur statut promulgués. Il précise qu'il n'y a pas de surcoût pour la commune et qu'à terme le RIFSEEP permettra de moduler le régime indemnitaire en fonction du poste occupé.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide la mise en œuvre du RIFSEEP.
27 5.4 Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
• maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité, • maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Il est donc proposé par David FISCHER au Conseil Municipal, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés :
– de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au rempla- cement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
– charger Monsieur le Maire de constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, et procéder aux recrutements,
28 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires,
– de préciser que ces agents contractuels seront rémunérés sur la base du traitement indi- ciaire correspondant au grade du poste occupé, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils son nommés.
6. Affaires scolaires
6.1 Subventions scolaires 2016/17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal)
Considérant les subventions scolaires présentées ci-dessous :
29
ÉCOLE MARCEL PAGNOL
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Projet Artistique 600,00 €
Achat de 6 vélos
Coût total – Projet 1
Coût total – Projet2 347,00 €
subvention proposée 900,00 €
ÉCOLE JACQUES PRÉVERT
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Renouvellement de livres scolaires
Coût total
subvention proposée 900,00 €
ÉCOLE JEAN L'HÔTE
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Sorties scolaires 831,42 €
Coût total 831,42 €
subvention proposée 900,00 €
1 000,00 €
1 600,00 €
1500,00 €
1500,00 € 30
ÉCOLE MARCEL LEROY/JEAN ROSTAND
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Licences USEP
Parcours du cœur 100,00 €
Coût total
Subvention demandée
subvention proposée 900,00 €
ÉCOLE MAURICE CAREME
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Projets en lien avec le projet d'école 880,30 €
Livres et documentaires 86,00 €
Coût total 966,30 €
subvention proposée 900,00 €
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Etudes d'oeuvres 270,00 €
Sortie élèves 3ème Struthof 900,00 €
Sortie élèves 5ème Metz 700,00 €
Coût total – Projet 1
Coût total – Projet2
subvention proposée 300,00 €
Collège de l'EMBANIE – Projet d'établissement + UNSS
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Déplacement Sportifs et Sorties 600,00 €
Voyage en Espagne
Coût total
subvention proposée 300,00 €
1 500,00 €
1 600,00 €
1 200,00 €
Collège Julienne FARENC – Projet d'établissement +
UNSS
1 870,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
1 600,00 € Total des subventions scolaires : 5 400,00 €
Le Conseil municipal est invité par Carole TERNARD à accepter le versement des subventions scolaires ainsi présentées.
Carole TERNARD précise que les écoles sans aide du Conseil départemental ou/et de la Région ont été favorisées.
Véronique CHASSATE indique que le nombre d'élèves serait un critère d'attribution intéressant et aurait préféré une répartition proportionnelle au nombre d'élèves.
Carole TERNARD explique que les sommes attribuées sont fonction des projets.
A la majorité des membres présents ou représentés (6 abstentions), le Conseil Municipal adopte les subventions scolaires 2016/2017 présentées.
6.2 Aides aux fournitures scolaires 2016/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Le Conseil Municipal est invité par Carole TERNARD à accepter le versement des aides aux fournitures scolaires, tel que présenté ci-dessous :
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la liste des aides aux fournitures scolaires 2016/2017 présentée.
31
LYCÉE entre MEURTHE et SANON
2016-2017
Utilisation des fonds Montant
Formule campus
4L Trophy
Coût total
Subvention demandée 800,00 €
subvention proposée 300,00 €
4 200,00 €
2 500,00 €
6 700,00 €
Établissement Montant Règlement
989 € A l'association
207 € Individuel
69 € Individuel
320 € A l'établissement
429 € Individuel
TOTAL
Association J. Farenc (A.P.A.F.S.)
Collège Julienne Farenc
Collège de l'Embanie
Lycée Entre Meurthe-et-Sânon
Établissements extérieurs
2 014 € 6.3 Signature de conventions pour participation à la Classe Découverte 2017 pour l'école Marcel Leroy / Jean Rostand et pour l'école Paul Bert / Alice Solvay
Carole TERNARD explique que, comme chaque année, la municipalité organise et participe financièrement aux classes découvertes pour les élèves de la Ville. Les destinations de ces classes découvertes sont orientées en fonction des différents projets d'école de chaque école.
Le projet 2017 pour l'école Marcel Leroy / Jean Rostand est le suivant : Destination : Les Quatre Sapins à VAGNEY (88)
Type de projet : Expériences étonnantes
Date : du 19 au 23 juin 2017
Niveau des élèves : classe de CM2 – encadrés par 2 enseignants, 5 accompagnateurs de l'école, 1 coordinateur, 5 animateurs spécialisés dans la thématique et 2 animateurs ALV pour la vie quotidienne dont 1 assistant sanitaire
• Convention à signer avec Autrement Loisirs et Voyage pour le séjour qui s'élève à 14 688,00 € TTC (48 élèves – 306,00 € par élève)
• Assurance annulation 7,50 € par élève soit 360,00 €
• Convention à signer avec Transdev pour le transport (aller/retour) qui s'élève à 660,00 € TTC
• Coût total : 15 708 ,00 € TTC soit un coût par élève de 327,25 €
Le projet 2017 pour l'école Paul Bert / Alice Solvay est le suivant :
Destination : Centre le Steredenn à DOUARNENEZ (29)
Type de projet : Milieu marin
Date : du 23 au 29 avril 2017
Niveau des élèves : classe de CM2
• Convention à signer avec O.D.C.V.L pour le séjour qui s'élève à 14 404,00 € TTC
• Convention à signer avec Launoy pour le transport (aller/retour) qui s'élève à 3 980,00 € TTC (52 élèves car à disposition)
• Coût total : 18 384,00 € TTC – Participation coopérative 1 000 € soit un coût par élève de 334,31 €
Sur demande de Mme TERNARD, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents ou représentés les conventions afférentes avec les prestataires concernés et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
6.4 Modification d'une convention pour participation à la Classe Découverte 2017 pour l'école Jacques Prévert
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° D2016-095 du Conseil Municipal du 27 septembre 2016,
Mme TERNARD rappelle que le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe a délibéré en date du 27 septembre 2016 concernant la participation de la Ville à la Classe Découverte 2017 pour l'école Jacques Prévert.
Cette convention signée avec l'O.D.C.V.L. destination LA BRESSE, activité Cirque du 29 mai au 2 juin 2017.
A la demande de l'Education Nationale, les dates ont été modifiées. Le départ est prévu du 15 mai au 19 mai 2017.
Sur demande de Mme TERNARD, le Conseil Municipal valide à l'unanimité des membres présents ou représentés la présente modification et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
32 6.5 Convention de fourniture de repas aux élèves du 1er degré entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu le Code de l'Education, notamment l’article L.421-10 du code de l’éducation qui dispose que les établissements scolaires et, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s’associer par convention pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983, relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifé par les décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 et n° 91-163 du 18 février 1991, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.),
Vu la convention cadre passée le 24/02/2014 entre le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et l'E.P.L.E. pour la gestion des compétences transférées au Département par la loi du 13 août 2004 susvisée,
Vu la convention de fourniture de repas du Lycée Entre Meurthe et Sânon au collège Julienne Farenc, passée entre le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, le Conseil Régional Alsace Champagne Ardennes Lorraine et les établissements concernés, en commission permanente,
Vu la décision du Conseil d'Administation de l'E.P.L.E. Julienne Farenc, Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 8 novembre 2016,
Mme TERNARD indique que le collège assure la mise en œuvre des repas livrés en liaison froide par la cuisine centrale du Lycée en Meurthe et Sânon à la cuisine satellite Jean Monnet de l'E.P.L.E. Julienne Farenc et l'accueil des élèves demi-pensionnaires des écoles de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.
Une estimation des effectifs prévisionnels des écoles de Dombasle-sur-Meurthe mangeant à la demi-pension sera réalisée mensuellement et communiquée trois semaines avant au Collège, celui-ci assura la transmission des effectifs à la cuisine centrale du Lycée Entre Meuthe et Sânon.
Le nombre maximum d'élèves accueilli sera fixé chaque année courant juin.
Les périodes et dates de fonctionnement du restaurant scolaire, pour l'année 2017, sont : 5 jours par semaine (lundi-mardi-mercredi-jeudi et vendredi) du :
3 janvier 2017 au 10 février 2017 / du 27 février 2017 au 7 avril 2017 / du 24 avril 2017 au 7 juillet 2017, soit 109 jours.
Le prix du repas est fixé pour 2016/2017 à 3,80 €
Le Conseil Municipal est invité par Mme TERNARD à approuver la convention afférente et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur Gilbert CAZALS demande combien d'élèves cela représente.
Mme TERNARD répond que la capacité journalière d'accueil est de 380 élèves par jour.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide la convention de fourniture de repas aux élèves du 1er degré entre la Ville de Dombasle-sur- Meurthe et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
33 6.6 Renouvellement de la convention d'objectif et financement relative à la PSU 2017/2020
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L2324-1 à L2324-4, Vu le décret n°2000-762 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la santé publique,
Carole TERNARD explique que l'actuelle convention de prestation de service unique pour la structure multi-accueil conclue entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) arrive à échéance au 31 décembre 2016.
Cette convention permet à la structure multi-accueil de bénéficier d'une subvention versée par la CAF, la Prestation de Service Unique (PSU). Devenue la prestation unique proposée à ce type de structure depuis 2005, la PSU permet de garantir un tarif horaire aux familles et de leur offrir un mode de garde souple.
A ce titre la CAF prend en charge 66 % du prix de revient horaire de la structure multi-accueil de jeunes enfants (dans la limite du plafond en vigueur), déduction faite de la participation des familles calculée proportionnellement à leurs ressources.
Ainsi, la CAF a-t-elle versé 249 045,08 € en 2014 et 271 404,97 € en 2015 à la Ville au titre de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans, la CAF apportant des aides sur les catégories d'âges allant de 0 à 6 ans.
Carole TERNARD propose donc au Conseil Municipal, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- d'approuver la convention d'objectifs et de financement de la PSU à intervenir entre la CAF de Meurthe-et-Moselle et la structure multi-accueil de Dombasle-sur-Meurthe pour la période 2017/2020 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée, ainsi que tout acte s'y rapportant.
7. Vie quotidienne
7.1 Modification n° 2 du règlement du cimetière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles, notamment L2223, R 2213-2 et suivants,
Vu l’Ordonnance du 6 Décembre 1843,
Vu la loi du 25 avril 1924,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 Décembre 2008,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 Mai 2011,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 Janvier 2011,
Vu la délibération du 31 mars 2015,
Vu le projet de règlement transmis à l'ensemble des membres,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans l'enceinte du cimetière.
Annick VEBER présente la totalité des modifications à intervenir dans le cadre de cette modification du règlement du cimetière.
Le Conseil Municipal est invité par Annick VEBER à approuver le nouveau règlement du cimetière communal, tel que présenté en annexe.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte les modifications proposées.
34 8. Informations
8.1 Information : Liste des marchés conclus par Monsieur le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal concernant les Marchés Publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Selon les articles L.2122-22 et L.2122-23, du Code Général des Collectivités Territoriales, est soumis pour information au Conseil municipal la liste des marchés conclus par ce dernier.
N° & date
marché
Objet Attributaire Montant H.T. en Euros
N° 2016-012
03/11/2016
07/11/2016
03/11/2016
03/11/2016
03/11/2016
Accord-cadre à bons de commande
conclus pour un an reconductibles trois fois
Fournitures courantes et outillage pour le
centre technique municipal -
Lot n° 1 : Electricité
Lot n° 2 : Plomberie
Lot n° 4 : Quincaillerie, matériels divers
Lot n° 5 : Menuiserie
Lot n° 6 : Peinture, plâtrerie
Lot n° 7 : Ampoules
REXEL – 54180 HOUDEMONT
CEDEO – 54000 NANCY
TRENOIS DECAMPS – 54000 NANCY
PANOFRANCE – 54000 NANCY
ZOLPAN NORD EST – 54000 NANCY
REXEL – 54180 HOUDEMONT
Montants
maximum
annuels par
lot
25 000,00
20 000,00
17 000,00
14 000,00
14 000,00
9 000,00
N° 2016-016
/11/2016
Accord-cadre à bons de commande
conclu pour un an reconductible trois fois
Fournitures courantes et outillage pour le
centre technique municipal -
Visserie – boulonnerie
WURTH FRANCE – 67158 ERSTEIN Montant
maximum
annuel
7 000,00
N° 2016-015
11/2016
Mise aux normes accessibilité PMR salle
des sports Roger Boileau
PBS – 54320 MAXEVILLE 41 900,00
N° 2016-017
11/2016
Mise aux normes accessibilité PMR salle
des sports Roger Boileau
L THIRIET TP – 54300 REHAINVILLER 38 559,50
9. Points Divers
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.
Aucune autre question diverse n'étant soulevée, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions dans le public.
Une question dans le public est posée relative à l'emploi aidé du basket.
David FISCHER répond que la relation concerne le club et le salarié.
La personne dans le public demande si une autre convention pourra être mise en place à l'avenir.
Monsieur le Maire étudiera une éventuelle nouvelle convention mais sur la base de 20 heures par semaine environ, plus 35 heures.
35 Une question est posée sur un terrain en face du cimetière qui pourrait être repris par la Ville.
David FISCHER répond que ce n'est qu'une rumeur.
D'autres évoquent la « bétonisation » et sont dans l'erreur.
Une modification du PLU a été réalisée cette année en prévision du PLUI en avril 2017 dont la compétence sera prise par la Communauté de communes mais ne donnera pas lieu à un nouveau document d'urbanisme avant 4 à 5 ans.
Il s'agit d'un travail à long terme. Certaines zones évoluent au niveau du PLU notamment en face du cimetière.
Il y a eu débat autour de Falleychamps en 2014 avant les élections avec des priorités différentes pourtant la zone est encore dans le PLU sans travaux prévus à moyen terme.
Monsieur le Maire ne se dit pas prêt sur le mandat à toucher à Falleychamp ou aux terrains en face du cimetière, mais il n'exclut pas d'éventuels projets à l'avenir. Le PLU est un document de travail et de réflexion à long terme.
Une question est posée car sur un terrain des chatons ont été trouvés. Qu'est-il possible de faire ?
Annick VEBER répond qu'elle travaille sur un projet de stérilisation des chats errants mais que les tarifs sont extrêmement rédhibitoires.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h45
Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 30 novembre 2016,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
David FISCHER Raphaël GOMES
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