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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1744797931 DE 2025 036 20250410 InstaurationdunDroitdePreemptionUrbainaLavallee acte DE 2025 036
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1744797931 DE 2025 036 20250410 InstaurationdunDroitdePreemptionUrbainaLavallee acte DE 2025 036)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 30 30
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Nubécourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : AUBRY Martine, BAZART Christian, BIGUINET Josiane, BRISSE Philippe, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, FABRE Alain, FABRE Hervé, GAND Hervé, GARAT Cédric, GEORGE Marie- Cécile, GROSS Patrick, KLEIN Françoise, KLEIN Marie-Françoise, LOCARDEL Maurice, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, VERDUN Marie-Pierre, WEISSE Brigitte.
Absents : BARDOT Fabrice, BERTHAUX Evelyne, BRENEUR Robert, CHARRIOT Sophie, CHASSEIGNE Didier, CHAUDRON Alain, DEJEAN Sabrina, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, JACQUET Clarisse, JEANSON LAMBERT Chantal, LANG Christophe, L’HUILLIER Gérard, MOLITOR Pierre- Louis, PHILIPPOT Céline, PHILIPPOT Nathalie, PINET Julien, SANGNIER Yannick, THILL Angélique, WITZ Francis, ERNST Frédéric, JOSSELIN Sylvine, LECLERC Raymond, WEISS Christian.
Représentés : ADRIAN Jean-Louis à RENAUDIN Bernard, FEVEZ Clément à GROSS Patrick, ILIC Jean-Marc à RAMAND Thierry, KAAG Joseph à POLMARD Christine, KLEIN Dania à MENUSIER Pascal, LINARD Lidwine à AUBRY Martine, LOMBART Vincent à GEORGE Marie-Cécile, MACINOT Séverine à DECHEPPE Mathilde.
Monsieur BRISSE Philippe a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain à Lavallée
N° de délibération : DE_2025_036
Madame la Présidente expose que la commune de Lavallée a sollicité l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parcelles de son territoire, en vue d’un projet de densification visant à créer une offre de logements et d’accueil d’entreprises en cœur de village.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants ainsi que R.211-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-9 ; VU la demande de la commune de Lavallée ;
VU les statuts de la Communauté de Communes, notamment en matière d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme (cartes communales, plans locaux d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme intercommunaux) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
• D’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les parcelles cadastrées ZP 30, ZP 31, ZP 107, ZP 108, ZP 109 et ZP 110 (contenance totale de 20a 68 ca) situées sur la commune de Lavallée, afin de permettre la réalisation d’une opération de densification visant à créer une offre de logements et d’accueil d’entreprises en cœur du village, selon plan annexé ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/04/2025 à 12h41
Réference de l'AR : 055-200066140-20250410-DE_2025_036-DE • D’autoriser la Présidente à déléguer l’exercice du DPU à la commune de Lavallée à l’occasion de l’aliénation des biens concernés, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet strictement communal, ne relevant pas des compétences communautaires définies par les statuts de la Communauté de Communes ; • D’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• De dire que conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département.
En application de l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, elle sera transmise sans délai aux instances suivantes :
• Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
• Directeur Départemental des Finances Publiques ;
• Conseil Supérieur du Notariat ;
• Chambre Départementale des Notaires ;
• Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Nancy ; • Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy ;
• Commune de Lavallée.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.04.11 12:24:04 +0200
Ref:8552456-12843297-1-D
Signature numérique
la Présidente