Procès Verbal - 2021 04 08 Proces verbal du Conseil municipal du 8 avril 2021

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Procès Verbal - 2021 04 08 Proces verbal du Conseil municipal du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 08 Proces verbal du Conseil municipal du 8 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Mairie

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 avril 2021

————————————

L’an deux mille vingt et un, le huit avril, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du deux avril deux mille vingt et un

avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil

sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire

des Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 20

- Votants : 23

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean R MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P PIGEON Alison P POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour DESLOGES Jean VALLÉE Pascal Ensemble de la séance DUBOIS Catherine SALIOT Véronique Ensemble de la séance BOIROUX Céline BRARD Hervé Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mars

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 4 mars 2021.

- 1) Vote des taux d’imposition

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département d’Ille-et-Vilaine, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 19,90 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncières sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 38,27 % correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,37 % et du taux 2020 du département, soit 19,90 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire propose en 2021 :

- De reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50,50 % - Et d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 38,27 %, niveau correspondant à l’addition du taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,27 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,50 %.Mairie

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- 2) Affectation des résultats, budget général et budgets annexes

Budget « Commune » : Affectation du résultat de l’exercice 2020

Le Conseil municipal,

Vu l’excédent de fonctionnement capitalisé de 507 303,78 € (473 794,85 € Budget général + 33 508,93 € Clôture Budget Logements Locatifs) au 31 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article unique-. Les résultats sont affectés comme suit :

- C/002 Excédent de fonctionnement reporté (F) : 74 303,78 €

- C/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (I) : 433 000,00 €

Budget « Assainissement » : Affectation du résultat de l’exercice 2020

Le Conseil municipal,

Vu l’excédent de fonctionnement capitalisé de 39 793,63 € au 31 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions),

DECIDE

Article unique-. Les résultats sont affectés comme suit :

- C/002 Excédent de fonctionnement reporté (F) : 19 793,63 €

- C/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (I) : 20 000,00 €

- 3) Vote du budget primitif, budget général et budgets annexes

Budget « Commune » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n° 21.03.11 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Vu la délibération n° 21.04.xx en date du 8 avril 2021 décidant l’affectation des résultats.

Après en avoir délibéré, la majorité pour la section de fonctionnement (19 voix pour, 4 voix contre) et l’unanimité des voix exprimées pour la section d’investissement (4 abstentions) :

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Commune » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :Mairie

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Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 1 893 887,78 € 1 893 887,78 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 2 346 041,00 € 2 346 041,00 €

Budget « Assainissement » – Exercice 2021– Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n° 21.03.12 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Vu la délibération n° 21.04.xx en date du 8 avril 2021 décidant l’affectation des résultats.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions),

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Assainissement » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 115 293,63 € 115 293,63 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 314 790,79 € 314 790,79 €

Budget « Lotissement Bignon III, Montours » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n° 21.03.14 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Lotissement Bignon III, Montours » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 554 810,24 € 554 810,24 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 772 313,24 € 772 313,24 €Mairie

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Budget « Lotissement II Tertre Crochet, Montours » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n°21.03.15 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Lotissement II Tertre Crochet, Montours » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 240 132,96 € 240 132,96 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 36 016,70 € 36 016,70 €

Budget « Lotissement Le Clos des Roses, Coglès » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n°21.03.16 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Lotissement Le Clos des Roses, Coglès » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement

Dépenses

Recettes

14 355,99 €

14 355,99 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 0,00 € 0,00 €Mairie

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Budget « Lotissement Le Rocher, La Selle-en-Coglès » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n° 21.03.17 en date du 4 mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Lotissement Le Rocher », La Selle-en-Coglès » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 31 258,95 € 31 258,95 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 19 695,00 € 19 695,00 €

Budget « Lotissement Les Mazières II, La Selle-en-Coglès » – Exercice 2021 – Adoption du budget primitif

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-1 à L.2342-2,

Vu la délibération n° 21.03.19 en date du 4 avril 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

Article unique-. Le budget primitif « Lotissement Les Mazières II, La Selle-en-Coglès » pour l’exercice 2021 est arrêté comme suit :

Libellés Total

Section de fonctionnement Dépenses Recettes 258 752,64 € 258 752,64 €

Section d’investissement Dépenses Recettes 378 791,87 € 378 791,87 €Mairie

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- 4) Tableau indemnités élus 2020 (information).

Lecture est faite des indemnités versées en 2020, sans décision.

Nom Prénom et fonction du conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de

conseiller municipal

Indemnités

de fonction

perçues

(montant

en euros

brut)

Remboursement

s de frais

(kilométriques,

repas, séjour,...)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,...)

LAIZE Maud - conseillère déléguée - 2 mois 1/2 595,13 BIHEL Estelle - conseillère déléguée - 4 mois 18 j 681,67

FOUQUET Gaëtan - conseiller délégué - 4 mois 18 j 1059,15

HARDY Gildas - conseiller délégué - 4 mois 18 j 1179,03 SAVARY Jean-Baptiste - conseiller délégué - 4 mois 18 j 681,67 CELLIER CHENOIR Lydie - Adjointe au Maire - 4 mois 23 j 2428,67 COCHET Laëtitia -Adjointe au Maire - 4 mois 23 j 2428,67 HERVE Roselyne - Adjointe au Maire - 4 mois 23 j 2428,67

MALAPERT Jean - Maire délégué - 4 mois 23 j 5339,38 MORILLON Bruno - Adjoint au Maire - 4 mois 23 j 2428,67 SIMON Louis - Maire délégué - 4 mois 23 j 5339,38

BRARD Hervé - conseiller délégué - 6 mois 1/2 1534,81 POMMEREUL Edith - conseillère déléguée - 6 mois 1/2 2286,99 LEMONNIER Tiphaine - Adjointe au Maire - 7 mois 7 j 4087,77 MONTEMBAULT Mélanie - Adjointe au Maire - 7 mois 7 j 4087,77 SALIOT Véronique - Adjointe au Maire - 7 mois 7 j 4087,77 de GOUVION SAINT CYR - Maire - 12 mois 18404,52

DESLOGES Jean - Adjoint au Maire - 12 mois 7889,33 GOUDAL Patrice - Adjoint au Maire et Maire délégué - 12 mois 11470,70

HAMEL Constant - conseiller délégué et Adjoint au Maire - 12 mois 5309,52 LECENE Yoann - conseiller délégué - 12 mois 3466,02

MALLE Thierry - Maire délégué - 12 mois 11470,70 PETIT Jean-Marc - conseiller délégué et adjoint au Maire - 12 mois 5309,52 VALLEE Pascal - Adjoint au Maire et Maire délégué - 12 mois 10571,55

- 5) Avenant travaux rénovation bourg Coglès :

sujet reporté, en attente des pièces de l’avenant.

- 6) Convention SADER/Syndicat Départemental d’Energie 35 pour effacement réseau rue du Mesnil

Monsieur le Maire rappelle les travaux de rénovation et de mise en sécurité du bourg de Coglès. Il précise que la rue du Mesnil n’avait pu être intégrée dans la première tranche de travaux du fait que les réseaux basse tension n’avaient pas été enfouis.Mairie

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Il présente une convention de servitude émanant du SDE 35 dont l’objet est l’étude de l’enfouissement des réseaux. Cette étude sera réalisée pour le compte du SDE 35 par la société SADER Réseaux. Cette convention n’engendre aucune participation financière.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la validation de cette convention d’étude d’enfouissement et des photographies attenantes.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité :

- Valident la convention de servitude réseaux souterrains du SDE 35

- Autorisent M. le Maire à signer la convention et documents graphiques annexés.

- 7) Convention SADIV (Société d’Aménagement D’Ille et Vilaine)

Tranche 2 travaux Coglès

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19 08 93 du 19 aout 2019 portant sur l’aménagement du bourg de Coglès et le recours à une assistance à maitrise d’ouvrage par la SADIV.

Il précise que la première tranche des travaux, rue du Roc est terminée et que la deuxième tranche, localisée au centre bourg est en cours de développement. Il précise que le recours à la SADIV nécessite une nouvelle convention. Il présente la proposition de convention qui comporte les missions suivantes :

- L’analyse des pièces de l’avant-projet

- L’optimisation technique et financière de l’avant-projet et présentation en mairie

- la préparation des pièces écrites pour les consultation pour les diagnostics complémentaires

éventuels (détections de réseaux souples, passages caméra)

- L’analyse des offres

- L’analyse des pièces écrites et graphiques du DCE

- L’optimisation technique et financière des pièces écrites et graphiques du DCE

- La préparation des pièces administratives pour la consultation des entreprises

- L’analyse des offres des candidats

- Le suivi du chantier (estimation faite sur la base de 1 600 000 euros, une réunion de chantier + 2 visites par semaine)

- D’accompagner la vérification des situations de travaux, du respect délais et du budget financier

- D’assister le Moa pour la réception chantier.

Les prestations de la SADIV pour cette mission seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques et une décomposition des missions prévues ci-dessous et sur une base de travaux estimée à 350 000 euros HT.

Montant forfaitaire Hors T.V.A : 19 825,00 euros

Montant TVA au taux actuellement en vigueur de 20 % : 3 695,00 euros

Montant T.T.C : 23 790,00 eurosMairie

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Les membres du Conseil municipal ; après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décident de retenir la proposition d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage de la SADIV 35 pour un montant de 23 790,00 € TTC

- Autorisent M. le Maire à signer la convention et à exécuter cette décision.

- 8) Adhésion SPL SADIV

(sujet reporté en attente de précisions)

- 9) Convention SPL SADIV lotissement Coglès (permis d’aménager ...)

(sujet reporté en attente de précisions)

- 10) Choix Maitre Œuvre aménagement du bourg de La Selle en Coglès

Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation des bourgs de la commune nouvelle des Portes du Coglais. Il précise qu’une consultation publique concernant la Maitrise d’œuvre liée à la rénovation et mise en sécurité du bourg de La Selle en Coglès a été lancée et s’est terminée le 8 mars 2021. Le montant estimatif du marché est de 65000 € HT.

Il rappelle que cette consultation a fait l’objet d’une assistance à Maitrise d’ouvrage de la SADIV 35. Il présente les résultats de l’analyse des offres et demande au Conseil municipal de se prononcer :

• Valeur technique (40 points)

Qualité des premières

réflexions

12 points

Qualité de

l’organisation

proposée

7 points

Qualité du

calendrier

prévisionnel

7 points

Qualité de la

méthodologie du

suivi technique

des travaux

7 points

Qualité de la

méthodologie de

conception

7 points

TOTAL

SUR 40

A’DAO URBANISME 12 5,25 7 5,25 7 36,5

Groupement ECR

ENVIRONNEMENT

OUEST / AGENCE

COUASNON

9 5,25 7 7 7 35,25

ATELIER

BOUVIER

ENVIRONNEMENT

6 5,25 5,25 3,5 5,25 25,25

SARL TECAM 12 5,25 5,25 5,25 7 34,75

OUEST

AMENAGEMENT SCOP

9 5,25 5,25 5,25 7 31,75Mairie

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Prix (60 points)

Montant de l’offre

de base En € HT

Prix Offre de Base

Note sur 60

Montant de l’offre de

base + PSE N°1

Prix offre de

base + PSE

N°1

Note sur 60

A’DAO URBANISME 58 380,00 49,43 63 180,00 49,48

Groupement ECR

ENVIRONNEMENT

OUEST / AGENCE

COUASNON

58 600,00 49,25 63 100,00 49,54

ATELIER BOUVIER

ENVIRONNEMENT

63 075,00 45,76 67 365,00 46,40

SARL TECAM 48 100,00 60 52 100,00 60

OUEST AMENAGEMENT

SCOP

58 085,27 49,69 61 142,39 51,13

Il est proposé de retenir la PSE N°1 : Ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC). Les soumissionnaires obtiennent les notes suivantes à l’issue de l’analyse des offres.

VALEUR TECHNIQUE

40 points

PRIX

60 points

TOTAL

100 points

CLASSEMENT

A’DAO URBANISME 36,5 49,48 85,98 2

Groupement ECR

ENVIRONNEMENT OUEST /

AGENCE COUASNON

35,25 49,54 84,79 3

ATELIER BOUVIER

ENVIRONNEMENT

25,25 46,40 71,65 5

SARL TECAM 34,75 60 94,75 1

OUEST AMENAGEMENT

SCOP

31,75 51,13 82,88 4

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décident de retenir l’offre de la société TECAM pour un montant de 52 100,00€ HT.

- Autorisent Monsieur le Maire à exécuter cette décision.

- 11) Création poste surcroit activité (mission courte durée)

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutiveMairie

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de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement de l’équipe administrative pour réaliser des travaux de comptabilité, ressources humaines, urbanisme. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 12 avril 2021, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité de lié à la gestion d’autres dossiers communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif 2ème classe pour effectuer les missions de comptabilité, ressources humaines, urbanisme suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 12 avril 2021 pour une durée maximale de 1 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 376 indice majoré 346, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2021.

- 12) Création poste administratif

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE DE PROJETS, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent pour la gestion de projets, la comptabilité et les ressources humaines,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du conseil municipal adoptée le 30 mars 2017 et celles le modifiant.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin en gestion de projets, comptabilité et ressources humaines.

En conséquence, la création d’un emploi permanent de gestionnaire de projets, à temps complet pour l'exercice des fonctions gestion de projets, comptabilité, finances, ressources humaines à compter du 1er juin 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ou rédacteur territorial.Mairie

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En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021,

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

- 13) Subvention association les sympathisants des chemins de St Melaine

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la création d’une nouvelle association sur la commune des Portes du Coglais : les sympathisants des chemins de St Melaine/ Cette association a pour principal objet la promotion des actions de protection, de rénovation et d’entretien du patrimoine cultuel lié à l’église St Melaine.

Cette association sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention liée à la rénovation des 14 tableaux du chemin de croix de l’église. Ces tableaux sont très dégradés : manque d’encadrements, châssis vermoulus, manque d’assise des toiles, vernis oxydés, toiles détendues, couches picturales dégradées.

Un devis a été établi concernant la réhabilitation de ces œuvres. Le montant est de 10 290,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’attribuer à l’association une subvention équivalente au montant des travaux de réparation des toiles de La Selle en Coglès, travaux réalisés en 2019 :

2960,00 € TTC (fresque en alcôve) +

650,00 € TTC (Toile représentant l’assomption)

Soit = 3610 euros

Les membres du Conseil municipal ; après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité :

- Accordent l’octroi d’une subvention de 3610 euros à l’association des Sympathisants des Chemins de St Melaine pour la réparation des 14 tableaux des chemins de croix de l’Eglise St Melaine.

- 14) Vente du lot n° 11, lotissement Les Mazières 2, Vente du lot n° 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 11 de 612 m² du lotissement communal Les Mazières II. Cette demande a été formulée par Monsieur et Madame DESALLE Cédric et Corinne.Mairie

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Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 25 octobre 2018 à 37,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de vendre à Monsieur et Madame DESALLE, le lot n° 11 d’une superficie de 612 m² et cadastré sous les n° 143 et 150 de la section ZD, au prix de 22 950,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 27 540,00 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. - Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- 15) Clôture du budget annexe lotissement Le Clos des Roses

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 21.03.16 relative au compte administratif 2020 du budget annexe lotissement « Le Clos des Roses ».

Il a été constaté un excédent de fonctionnement de 14 355,99 € et un résultat de 0,00 € en section d’investissement.

Il est précisé au Conseil Municipal que les opérations du lotissement annexe « Le Clos des Roses », dépenses et recettes étant terminées, il convient de clôturer ce budget.

-

Il en résulte un excédent de 14 355,99 € qui sera transféré au budget principal 2021.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la clôture définitive de ce budget et le transfert de l’excédent de 14 355,99 € au budget principal

- 16) CRÉATION DE NOMS DE RUES POUR LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil

Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de

l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le

numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à

la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à

localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et

commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en

effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre

optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.Mairie

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Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, après en

avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune

- VALIDE les noms attribués et la numérotation afférente comme ci-dessous

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Article 1 :

Sont créés les noms de voies suivants :

- ALLEE DES CHATAIGNIERS

- LE ROCHER PORTAIL

- RUE DU CHATEAU D EAU

Article 2 :

Sont créés les numéros de voie suivants :

Numéro de

voie Extension Libellé

Références

cadastrales

234 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0141

236 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0140

238 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0139

240 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0136

242 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0137

244 ALLEE DES CHATAIGNIERS 350191323ZD0138

208 LE ROCHER PORTAIL 350191323ZL0022

201 RUE DU CHATEAU D EAU

202 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0142

203 RUE DU CHATEAU D EAU

204 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0143

206 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0144

208 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0145

210 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0146

212 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0147

214 RUE DU CHATEAU D EAU

216 RUE DU CHATEAU D EAU

218 RUE DU CHATEAU D EAU

220 RUE DU CHATEAU D EAU

222 RUE DU CHATEAU D EAU

224 RUE DU CHATEAU D EAU

226 RUE DU CHATEAU D EAU

228 RUE DU CHATEAU D EAU

230 RUE DU CHATEAU D EAU

232 RUE DU CHATEAU D EAU

246 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0135

248 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0134

250 RUE DU CHATEAU D EAU 350191323ZD0133Mairie

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Article 3 :

La présente délibération sera adressée à :

• Le service National des adresses du Groupe LA POSTE.

- 17) Assistance informatique : INFORMATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a fait réaliser une étude du parc informatique (en vue d’un devis) par une société de maintenance informatique : 7000 pro (Lécousse).

Les premiers relevés indiquent que :

- le commutateur de l’infrastructure est obsolète (diminution par 10 du débit potentiel, risque d’incompatibilité et de défaillance matérielle).

- Aucune solution de mise en commun des données (risques de conflits de version de fichiers lors d’échanges, risque de duplicata entre les différents postes)

- Aucune solution de sauvegarde et de réplication des données (risque majeur de perte de données en cas de défaillance matérielle)

- -Postes informatiques sous disque dur standard (perte de temps à l’utilisation, lenteur...)

- Licenses Office non homogènes (risque d’incompatibilité entre les versions de fichiers et de la mise en forme.

Propositions :

- Passage du cœur de réseau sur un commutateur norme gigabit

- Mise en place d’une arborescence partagée

- Uniformisation des solution e-mail actuelle vers Office 365

- Migration de l’historique des emails

- Mise en place d’une politique de sauvegarde des données

- Migration des postes utilisateurs vers des disques SSD

- Passage trimestriel de maintenance préventive sur chaque poste

L’investissement initial nécessaire à cette évolution est de :

3287.30+903+1260+405,84 = 5856.14 € TTC

Le cout de la maintenance avec passage trimestriel sur chacun des postes informatiques et sur le réseau et assistance tous les jours ouvrés en cas de panne ou problème : 660 € TTC/ poste

- 18) Convention implantation machine à pizza à La Selle en Coglès

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la demande de Monsieur Gautier, gérant du restaurant « tout le monde en parle » à Maen Roch. Celui-ci souhaite implanter un distributeur à pizzas à La Selle en Coglès. Cette machine serait implantée à côté du distributeur de baguettes entre le 46 et 48 rue des Estuaires -La Selle en Coglès- 35460 Les Portes du Coglais. Les pizzas délivrées pourront être cuite sur place ou à emporter non cuites.

L’implantation de ce distributeur sur domaine public nécessite l’établissement d’une convention précisant les modalités d’attribution de l’espace public attribué pour l’implantation du dispositif ainsi que la valeur forfaitaire de la consommation électrique (branchement sur réseau électrique communal).Mairie

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Monsieur le Maire présente la convention et demande au conseil de se prononcer sur la demande de Monsieur Gautier :

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La présente convention est conclue entre :

D’une part : Monsieur GAUTIER Benjamin Restaurateur 36 Boulevard Leclerc, Saint-Brice en Cogles 35 460 MAËN-ROCH N° de SIRET 808 564 447 00015

D’autre part : La commune de Les Portes du Coglais représentée par son Maire en fonction, Monsieur De Gouvion Saint-Cyr agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ......./........ 2021.

1) Exposé :

Monsieur GAUTIER s’est porté acquéreur d’un distributeur de Pizzas. Il a besoin d’un emplacement sur le domaine public de la collectivité de 3.36m²(2.4m*1.4m) au sol et d’un branchement électrique 230V - 32A pour alimenter ce distributeur.

La commune de Les Portes du Coglais est propriétaire de l’emplacement, situé entre le 46 et le 48 Rue des Estuaires, Monsieur le Maire a préparé une dalle de 2.3m x 1.30 mètre avec une alimentation électrique afin de recevoir ce distributeur et offrir ainsi un service de proximité à sa population. Il sera situé à La Selle en Cogles, Les Portes du Coglais

2) Décision :

Par délibération en date du 08/04/2021, le conseil municipal, à l’unanimité a autorisé Monsieur le Maire à faire une convention d’occupation du domaine publique avec Monsieur GAUTIER Benjamin.

Conditions :

Il est précisé que ce distributeur est assuré par Monsieur GAUTIER.

Cette occupation est consentie à titre Gratuit pour une durée de 2 ans à partir de l’installation du distributeur.

A l’issue des 2 ans, une nouvelle délibération sera nécessaire.

Monsieur GAUTIER aura à sa charge une consommation électrique estimée à 365 € TTC l’année, soit 1 € TTC par jour.

A tout moment, les deux parties et avec un préavis de 2 mois, pourront mettre fin à cette convention. Monsieur GAUTIER devra dès la signature de la présente convention et ensuite chaque année justifier de la souscription d’une assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

La présente convention prend effet au ....../......../ 2021.

Fait en deux originaux dont les parties ne demandent pas l’enregistrement.

A ......................................, Le ..........................................

M. GAUTIER Benjamin M. DE GOUVION ST-CYR, Restaurateur,Mairie

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Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à la majorité (deux voix contre) :

- Donne l’accord à M. Gautier pour implanter un distributeur de Pizzas à La Selle en Coglès selon les modalités de la convention.

- Précise qu’un montant forfaitaire de 1€ / jour pour la consommation électrique sera facturé au propriétaire du distributeur de pizza

- Donne pourvoir à M. le Maire pour exécuter cette décision et signer la convention.

- 19) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association« Dessine-moi un lion »

L’association « Dessine-moi un lion » dont le siège se situe à VIEUX-VIEL (35610) a pour vocation d’aider de façon thérapeutique les enfants en leur fournissant, notamment, du matériel éducatif, artistique et médical.

- L’association a constaté que le corps enseignant de nos écoles maternelles et élémentaires était dépourvu de masques transparents. Or, ces masques s’avèrent indispensables pour l’enseignement auprès des plus petits. Ces masques peuvent être fournis par l’association « Dessine-moi un lion ». Aussi Monsieur le Maire propose que soit versé une subvention à l’association « Dessine-moi un lion » d’un montant de 602,48 € afin que les enseignants et agents du service périscolaire soient équipés de deux masques chacun.

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’association, Considérant que les activités conduites par l’association sont d’intérêt public,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 602,48 € à l’association « Dessine-moi un lion » afin de pourvoir les écoles et les services périscolaires des Portes du Coglais de 2 masques par personne.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

- Que cette somme soit imputée sur le compte 6574.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

- M. Pascal Vallée évoque la négociation du contrat de fourniture d’électricité. Un courtier spécialisé dans le marché des énergies a été consulté. Celui-ci a proposé plusieurs offres. Celle de la société ENGIE a été retenue et permettra de faire une économie de plus de 9000 euros sur deux ans.

- M. Yoann Lecène évoque le précédent report des élections du Conseil Municipal des jeunes du fait du manque de candidats. L’appel à candidature qui a suivi a permis de recevoir beaucoup plus de candidature (12 au total). Le vote a à nouveau été repoussé

- du fait des conditions sanitaires liées au COVID 19.

Dans cette situation il précise que pour l’instant, le vote n’est plus envisagé et qu’il serait remplacé par une réunion entre les anciens membres du CMJ et les nouveaux de manière à symboliser une passation de pouvoir.Mairie

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