Procès Verbal - 2021 07 01 Proces verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2021

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Procès Verbal - 2021 07 01 Proces verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2021 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 01 Proces verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Mairie

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2021

————————————

L’an deux mille vingt et un, le premier juillet, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du vingt-cinq juin deux mille vingt et un

avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil

sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire

des Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 17

- Votants : 23

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann R HAMEL Constant R LERAY Christine R LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P PIGEON Alison P POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie R DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia (arrivée au point n°5) P PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal R

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour HAMEL Constant MALLE Thierry Ensemble de la séance LECÈNE Yoann GOUDAL Patrice Ensemble de la séance LERAY Christine MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance VALLÉE Pascal SALIOT Véronique Ensemble de la séance CELLIER CHENOIR Lydie COCHET Laëtitia Ensemble de la séance BOIROUX Céline HARDY Laure Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Laure HARDY a été désignée secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil du 27 mai 2021.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2021.

1) Echange de la parcelle ZR 0100 Montours (échanges fonciers avec Famille Tuaux/GAEC des Mille Fleurs)

Monsieur le Maire rappelle la délibération 20.07.71 du 17 juillet 2020 et 21.01.10 du 28 janvier 2021 portant sur la vente de la parcelle ZP 32 à Louvaquint sur la base de 1 € du m². Il précise que cette vente fait l’objet d’une négociation : - la commune renonce à intégrer dans le prix de vente les frais notariés dont elle s’est acquittée lors de l’acquisition, et à céder la parcelle ZR 0100 d’une surface de 241 m ²

- en échange les acquéreurs, s’engagent à laisser gratuitement à la commune une bande de terrain (3 m de large) le long de la parcelle ZP 162 bordant la voie communale n°32 dite de Louvaquint (frais de division parcellaire à la charge de la commune).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette vente comportant des échanges dans les conditions précitées.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Confirment leur accord pour la vente de la parcelle ZP 32 à Louvaquint sur la base de 1,00 € du m². - Décident de ne pas inclure la valeur des frais notariés générés lors de l’acquisition de la parcelle ZP 32 dans le prix de revente à la seule condition que le ou les acquéreurs concèdent gratuitement à la commune une bande de 3 m de large à diviser de la parcelle ZP 162, en limite de la voie communale dite de Louvaquint (frais de division parcellaire à la charge de la commune).

- Décident de céder gratuitement la parcelle ZR 0100 d’une surface de 241 m². - Donnent pourvoir à M. le Maire ou son représentant Jean Desloges (Premier Adjoint) pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

2) Vente ZM 60 et ZM 141 Montours

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.07.76 du 4 juillet 2019 portant sur la vente des parcelles ZM 60 (318 m²) et ZM 141(24 m²). Il précise que le prix de vente accepté par le conseil municipal est de 2,00 €/m². Il indique au conseil municipal que la délibération précitée ne mentionnait pas l’autorisation donnée au Maire ou à son représentant pour signer les documents notariés.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ce dernier point.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donnent pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean Desloges (Premier Adjoint) pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération 19.07.76 du 4 juillet 2019.

Un conseiller informe le Conseil municipal que la parcelle ZM 60 comporte un droit de passage.Mairie

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3) Acquisition des parcelles AB 202 (348 m²) et AB 200 (648 m²) à Coglès.

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement et de mise en sécurité du bourg de Coglès. Il précise que la mise en place d’une nouvelle voirie est prévue dans ce projet. Cette voirie située en arrière de l’école permettrait de desservir des parcelles communales constructibles mais non desservies par une route. Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil la proposition de vente du propriétaire au profit de la commune des parcelles AB 202 (348 m²) et AB 200 (648 m²) : 10 € /m² net vendeur, frais de bornage et notariés à la charge de la commune.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité : - Décident d’acquérir les parcelles AB 200 et 202 (total 996 m²) à Coglès au tarif de 10 € /m² soit 9960 €, précisant que les frais de bornage et notariés seront à la charge de la commune. - Donnent pourvoir à M. le Maire ou son représentant Jean Desloges (Premier Adjoint) pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

4) Servitude du réseau assainissement collectif sur domaine privé (A 1304 Montours).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du passage d’un réseau d’assainissement collectif (avec trappe d’accès) sur la propriété de M. et Mme Tallier (parcelle A 1304). Ces propriétaires ont signalé à la mairie qu’aucun acte rapportant l’existence de ce réseau sur domaine privé n’existait. Ils proposent qu’une servitude soit établie devant notaire. Dans ce cadre, les époux Tallier acceptent de laisser libre accès au réseau et à la trappe d’accès aux gestionnaires du réseau. Ils demandent toutefois qu’à la faveur d’opérations d’entretien ou de travaux, leur parcelle soit remise en l’état initial.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décident qu’une servitude de passage de réseau d’assainissement collectif soit établie au frais de la commune devant notaire.

- Donnent pourvoir à M. le Maire ou son représentant Jean Desloges (premier adjoint) pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

5) VENTE LOT N° 11 LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II

CHANGEMENT DÉNOMINATION DE L’ACQUÉREUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 08 avril 2021 (délibération 21.04.42), il a été décidé de vendre le lot n° 11 du Lotissement Les Mazières II à Monsieur et Madame DESALLE Cédric et Corinne.

Monsieur et Madame DESALLE ont créé depuis une société « La SCI ADMA PASTEUR ». Il convient par conséquent de substituer la vente au profit de la « SCI ADMA PASTEUR ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. :

Décide de vendre (ou pas) à la SCI ADMA PASTEUR, le lot n° 11 d’une superficie de 612 m² et cadastré sous les n° 143 et 150 de la section ZD, au prix de 22 950,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 27 540,00 € TTC.

Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA. Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.Mairie

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6) Mise en œuvre du compte financier unique (CFU) et passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, d’ores et déjà applicables aux métropoles ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, le CFU remplaçant les comptes administratifs et de gestion ;

Vu l’article 137 de la loi de finances pour 2021 qui a ouvert une nouvelle phase d’expérimentation ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que l’expérimentation du compte financier unique impose le changement de référentiel budgétaire et comptable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’expérimenter la mise en place d’un compte financier unique et d’appliquer par conséquence et par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022 :

Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.

7) Consultation étude de réhabilitation des lagunes d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.08.94 du premier octobre 2019 portant sur le conventionnement de la SADIV pour assurer l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage de la réhabilitation de la lagune de Coglès.

Il précise qu’une demande de devis concernant soit la réalisation d’une extension des lagunes actuelles, soit la création de nouvelles lagunes, soit la création d’une station de traitement a été faite auprès de 5 bureaux d’études spécialisés.

4 bureaux ont répondu. :

- NTE : 7939,00 € HT

- OCEAM :13600,00 € HT

- DMEAU : 9700,00 € HT

- EF Etudes : 6250,00 € HT

Le bureau le moins disant, EF étude présentant une proposition technique intéressante a été auditionné par la SADIV et le Maire délégué de Coglès, en charge des travaux. Cette audition a permis de confirmer l’intérêt de la proposition technique.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur le choix du bureau le mieux disant :

Les membres du conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité

- Décident de retenir la proposition mieux disante du bureau EF Etude pour un montant HT de 6250 €. - Donnent pourvoir à M. le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision. - Sollicite l’aide de l’Agence de l’eau concernant le financement de cette étude.Mairie

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8) Avenant travaux de mise en sécurité du bourg de Coglès, tranche 2

Ce point sera revu ultérieurement, en attente des devis.

9) Présentation esquisses extension école Victor Hugo

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les 3 différents projets réalisés par le bureau Magma, titulaire du marché de maitrise d’œuvre de l’extension de l’école. Ces projets comportent des esquisses, plans, et estimatifs intégrant les attentes et nécessités exprimées par les membres du comité de pilotage.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de délibérer pour retenir un des projets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (3 abstentions)

- décide de retenir le projet n°1.

10) Délibération portant création d e deux emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité – ADMINISTRATIF

ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement de l’équipe administrative pour réaliser des travaux de comptabilité, ressources humaines, urbanisme. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 2 juillet 2021, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 11 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité de lié à la gestion d’autres dossiers communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif 2ème classe pour effectuer les missions de comptabilité, ressources humaines, urbanisme suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 2 juillet 2021 pour une durée maximale de 11 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 376 indice majoré 346, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2021.Mairie

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11) DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT suite à un accroissement Temporaire d’activité – technique ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement de l’équipe technique pour réaliser des travaux d’entretien d’espaces verts. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 9 août 2021, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien d’espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 9 août 2021 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2021.

12) DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT suite à un accroissement Temporaire d’activité -

CULTURELLE

ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’achever la mission d’archivage commencée en 2020 et qui n’avait pu être achevée pour cause de COVID. Il reste environ 5 mois d’archivage à effectuer (2 mois à Montours et 3 mois à Coglès). Monsieur le Maire rappelle que la mission d’archivage des documents communaux est une obligation qui incombe aux communes.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 26 juillet 2021, un emploi non permanent sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 5 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’assistant de conservation du patrimoine pour effectuer les missions d’archivage d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 26Mairie

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juillet 2021 pour une durée maximale de 5 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 638 indice majoré 534, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2021.

13) DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT suite à un accroissement Temporaire d’activité –

TECHNIQUE : périscolaire

- ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’organiser les services de cantine et garderie de la commune à la rentrée de septembre 2021. Monsieur le Maire explique qu’aux vues des éléments fluctuants au niveau des effectifs scolaires, il propose la création d’emplois non permanents pour satisfaire aux besoins d’organisation des services.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 31 août 2021, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de service de 55% d’’un temps complet et de 65 % d’un temps complet de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 1 an sur une période de 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de service de cantine, garderie et nettoyage de locaux d’une durée hebdomadaire de travail égale à 19,25/35ème annualisé (55%), à compter du 31 août 2021 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de service de cantine, garderie et nettoyage de locaux d’une durée hebdomadaire de travail égale à 22,75/35ème annualisé (65%), à compter du 31 août 2021 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 330, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2021.

QUESTIONS DIVERSES, QUESTIONS ORALES