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Déliberation - 2024DELIB077 Delegation MOA de la Commune a Arve et Saleve pour la realisation du giratoire de la gendarmerie
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB077 Delegation MOA de la Commune a Arve et Saleve pour la realisation du giratoire de la gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le
ID : 074-217402205-20240709-2024DEL1B077-DE
7
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 9 juillet, le conseil municipal, dûment convoqué,
e Enexercice:29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN,
e Quorum: 15 Maire.
e Présents: 17
e Votants:21 Date de la convocation : 3 juillet 2024
Délibération adoptée Présents: MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B.
à l'unanimité des MARQUET, Isabelle SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G.
suffrages exprimés SUATON, J-L. MAULET, P. SAUVAGET, V. JACQUEMOUD, S. ROUGET, F. Voix pour : 20 CONTAT, S. BIOLLUZ et T. GAL
Abstention : 1 |
(T. GAL) Procurations : MM. R. DIAKHATÉ à S. LE MOAL, P. VIDONNE à G. SUATON, C. MEYNET à Lucas PUGIN et J-L LACHENAL à F. CONTAT
Absents: MM. C. PEGUET, À. MIZZI, G. GAUTHIER S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK et P. BARON, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Secrétaire de séance : M. J-L. MAULET
2024DELIB077 DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE ÀLA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE POUR LA RÉALISATION DU GIRATOIRE DIT DE LA GENDARMERIE, ROUTE DE L'ECULAZ
1.1 Marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0029 en date du 07 novembre 2022, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Arve et Salève
(CCASS), dans leur version adoptée par délibération n°DEL 2022 078 du Conseil communautaire le
06 juillet 2022 ;
Vu le plan d'état parcellaire du 7 mai 2024 établi par la “SARL DAGRON-DELAVOET”, géomètre
expert;
Considérant que lors du lancement du projet de réalisation du complexe intercommunal sportif et
culturel, il a été convenu que la commune de Reignier-Ésery se portait acquéreur du foncier
nécessaire à la construction de l'ouvrage dans son entièreté et qu’en contrepartie la Communauté de
communes Arve & Salève se chargeait de réaliser le giratoire nécessaire dans le cadre des travaux de
la nouvelle gendarmerie ;
Considérant que le giratoire doit être réalisé sur la RD19, route de l’Eculaz, située en agglomération de la commune, voirie qui est donc à la charge de cette dernière ;
Considérant que la commune doit déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes
Arve & Salève pour lui permettre de prendre en charge les travaux de réalisation du giratoire
nécessaire à l’accès de la nouvelle gendarmerie sur la RD19 et facilitant aussi l'accès au complexe
intercommunal sportif et culturel en cours de construction ; Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 074-217402205-20240709-2024DEL1B077-DE
Considérant qu'il est convenu de formaliser une convention de délégatiorkere-rrrerenr E:
entre la Commune et la Communauté de communes Arve & Salève, chargeant cette dernière, de
réaliser le giratoire, tel qu'il figure au plan d'état parcellaire du 7 mai 2024, pour un montant estimé à ce stade de 1 100 000 euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant le prix de la Maîtrise d'œuvre ;
Considérant que la Commune s'engage à céder en contrepartie de la réalisation dudit giratoire par la
Communauté de communes Arve & Salève, le ténement correspondant à l'emprise du Complexe
intercommunal sportif (partie G au plan parcellaire du 7 mai 2024) à la Communauté de communes
Arve & Salève, dans un acte authentique à intervenir ultérieurement, déduction faite de la
participation de la Commune à la construction du giratoire, à hauteur de ses investissements au sein du complexe intercommunal sportif et culturel pour le Dojo et la salle culturelle, de l'ordre de
400 000€, et correspondant par ailleurs au prix d'achat de l'ensemble du tènement par la Commune ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à
intervenir avec la Communauté de communes Arve & Salève, pour la charger de réaliser le giratoire sur la RD19, route de l’Eculaz, à hauteur de la nouvelle gendarmerie.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-Louis MAULET Lucas PUGI
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le 1 7 JUIL, 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.