Procès Verbal - 2019 12 06

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Procès Verbal - 2019 12 06 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 12 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2019

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PROCES VERBAL

L’an deux mil dix neuf, le 12 juin à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X MOUTON Janine LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noémie X

SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X FLEURY Sophie MUTEL Laurent X GRANLIN Valérie FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X

TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUNAY Jean-Noël X

M VIELLE Raphaël est nommé secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/2019

Approuvé à l’unanimitéREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2019

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PROJETS 2019

ROUTE DES CAMPEAUX

Le Maire signale l’absence de réponse d’un propriétaire aux demandes d’acquisition pour l’emprise du chemin piéton. Une solution alternative a été proposée de l’autre côté de la voie sur une partie du linéaire. Ce propriétaire souhaite un prix plus élevé pour les acquisitions. Le Conseil municipal oppose un refus. Une troisième solution est envisageable.

Il est donc présenté et proposé une modification du projet en bas de la cote :

• Option A : Utilisation du chemin rural existant

• Option B : Création d’une écluse le long d’une propriété bâtie pour créer un trottoir

Le Conseil est appelé à se prononcer sur ces options: option A 9 voix, option B 7 VOIX

Le Conseil valide le projet de chemin piéton avec les critères suivants :

• Préférence pour le profil initial

• Cheminement modifié avec l’usage du sentier existant sous réserve d’un coût global du projet de voirie dans le montant attendu.

• A défaut, un cheminement partiel sera réalisé.

MARCHE VOIRIE Route des Campeaux

Le conseil valide le marché avec ASTEN pour 236 910 € et la tranche optionnelle sous réserve de non dépassement du montant de l’estimation.

RESTAURANT SCOLAIRE

La Conseil valide les propositions de la commission d’appel d’offres pour les lots 3 et 4, soit :

entreprise ht ttc

Lot n°3 SAS HERBELIN peinture 7 090.00 8508.00 Lot n°4 ANVOLIA Chauffage ventilation 37 700.00 45240.00

Pour les lots 1 et 2, Monsieur le Maire est autorisé à signer les marchés après négociations sous réserve d’un coût global conforme aux estimations.

FINANCES

MARCHE D’ENTRETIEN DES CHAUFFERIES

Le conseil valide la proposition de contrat de maintenance établi par l’ent. VIRIA pour un montant global annuel de 7 567,65 € HTREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2019

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DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

SECTION INVESTISSEMENT

article DEPENSES article RECETTES

Programme 179 – Voirie 2017 2152 - 5 609.14

Programme 180 – Travaux 2017 2313 - 26 075.97

Programme 183 – Voirie 2019

2315 390 000.00 1323 50 000.00

2151 5 609.14 1641 56 045.62

Programme 184 – Travaux 2019

2315 185 000.00 1323 40 297.00

2031 26 075.97 1341 48 357.00

13251 20 000.00

Programme 185 –

Investissements 2019 2313 - 360 300.38

TOTAL 214 699.62 214 699.62

OPERATIONS D’ORDRES

Chapitres globalisés

041

article DEPENSES article RECETTES

Intégration des frais d’études pour la

réhabilitation de la salle Pasteur

(mandats 2019) « SP-17-2031-01 »

2313 1 528.72 2031 1 528.72

Intégration des frais d’études pour la

création d’une mare Mdt 962/2014

« 743956CV14 »

21538 1 650.00 2031 1 650.00

TOTAL 3 178.72 3 178.72

GARANTIE D’EMPRUNT LOGISEINE

La société HLM LOGISEINE a prévu de réaliser des travaux de réhabilitation des 20 pavillons situés rue des Myosotis et a contracté un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 1 047 733.82 €

Le Conseil rejette la demande de garantie d’emprunt demandée par LOGISEINE considérant l’ancienneté de ces logements situés en zone inondable et du coût trop important des travaux au regard de la valeur des biens.

TARIFS DES TRANSPORTS

Le Conseil Municipal confirme l’application des décisions antérieures concernant les transports scolaires :

- Maternelles et élémentaires : prise ne charge totale des frais, sauf retards d’inscriptions. - Collégiens et lycéens : pas de prise en charge (hors CCAS) des frais, les collèges et lycées n’étant pas de compétence communale.

URBANISME

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil prend connaissance du projet de P.L.U. arrêté par la Communauté de Communes, qui ne soulève aucune observation.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2019

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Levée de la règle de constructibilité limitée

M. le Maire rappelle que depuis juillet 2017, la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme. Qu’en l’absence de zones constructibles définies par un zonage précis, les projets de construction ne sont autorisés que dans les parties actuellement urbanisées ; L’art L111-4 précise toutefois que des projets peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère qu’il est de l’intérêt de la commune, de permettre l’urbanisation de telles zones.

Vu la baisse de D.G.F. de 97 % entre 2014 et 2018 (- 150 000 €),

Vu la baisse de recettes fiscales de 60 % entre 2017 et 2018 ( - 1 100 000 €), Il apparait d’un intérêt communal primordial de percevoir de nouvelles recettes d’investissement et de fonctionnement par le biais de la taxe d’aménagement et l’augmentation des bases fiscales,

M. Le Maire indique au Conseil municipal que des demandes de certificat d’urbanisme et des permis de construire ont été déposés pour les parcelles cadastrées A85. Il précise que ces terrains font l’objets d’une interprétation différente sur leur situation dans des parties actuellement urbanisées de la commune entre les services préfectoraux et communaux.

Considérant :

- Qu’il s’agit de parcelles qui ne sont pas situées en zone protégée,

- Qu’elles sont susceptibles d’être alimentée par les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sans surcroît des dépenses publiques soit parce qu’elles sont desservies, soit par financement du pétitionnaire,

- Qu’aucun surcroît des dépenses publiques ne serait entrainé par ces projets - Qu’il s’agit de parcelles situées à proximité immédiate de zones urbanisées - Que ces projets de construction ne porteront pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques

- Que ces projets ne porteront pas atteinte aux objectifs de l’article 110 du Code de l’Urbanisme,

Considérant enfin que l’intérêt de la commune est primordial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par un vote à l’unanimité :

- De déroger à la règle de constructibilité limitée sur les parcelles cadastrées A85 pour les motifs exprimés ci-dessus,

- Décide d’autoriser l’urbanisation des parcelles cadastrées A85 dans l’intérêt de la commune,

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ACQUISITION DE PARCELLES

Sous réserve de l’accord des propriétaires, le Conseil approuve l’acquisition, au prix de 5 € le m2, de parcelles situées en bordure de la route des Campeaux en vue de la création du chemin piétonnier prévu dans le cadre des travaux d’aménagement . Les emprises définitives seront déterminées par le géomètre. M. le Maire est chargé de signer les actesREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2019

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AFFAIRES EN COURS

Le conseil prend connaissance d’une demande de propriétaires d’une voirie de desserte de 4 maisons d’habitation située rue Emile Eliot, en vue du classement de cette voirie dans le domaine communal public. La Commission Voirie est chargée d’étudier ce classement.

RD 88 Aménagements de sécurité

Le Conseil approuve le devis-programme de maîtrise d’œuvre établi par INGETEC pour l’étude et le suivi des travaux d’aménagements de sécurité de la RD 88 pour une montant forfaitaire TTC de 15 852.00 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil prend connaissance du bilan des réductions des plages horaires de l’éclairage public.

La première décision a réduit la consommation de 22 % (réduction des horaires sur les voies communales). La deuxième décision a réduit la consommation de 39 % (réduction des horaires sur les voies départementales). Les 61 % de baisse de consommation génèrent une économie annuelle de 13 000 € et une non-consommation de 136 000 kwh (équivalante à la consommation annuelle de 124 personnes).

CIRCULATION ROUTIERE

Bilan des vitesses et trafic routier enregistrés :

- rue Pasteur à hauteur du n° 521 : 1110 véhicules/jour pour une moyenne de 47 km/h et 34 % des véhicules en excès de vitesse

- route de Duclair à hauteur du n° 2033 : 4630 véhicules/jour pour une moyenne de 45 km/h et 21 % des véhicules en excès de vitesse

- Ancienne route de Villers: 95 véhicules/jour pour une moyenne de 31 km/h et 1 % des véhicules en excès de vitesse. Il est noté la division par 10 du nombre de véhicules suite à mise en impasse.

LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

Il est procédé au tirage au sort de trois électeurs sur la liste électorale en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises :

• N° 793 LEFEBVRE Kévin

• N° 289 DANET Maëva

• N° 399 DUBUISSON Yanis

INFORMATIONS

Du Conseil Général : octroi d’une subvention de 3 784 € pour la réalisation d’investigations au droit de l’indice de cavité n° 98 impactant la voirie communale.

De l’Académie : attribution d’un poste supplémentaire d’enseignant en élémentaire.

Voirie : Il est regretté que tous les nids de poule n’aient pas été rebouchés avant la réalisation des emplois partiels.

Foire à tout : Des habitants se sont installés en dehors du stade réservé à cet usage. Il est rappelé que toute utilisation du domaine public (trottoirs) doit faire l’objet d’une demande.

C.C.A.S. : Le conseil est informé du bilan financier du CCAS 2018

De LOGISEINE : compte de résultat et bilan de l’exercice 2018