Procès Verbal - 2017 11 12

Documents similaires

Procès Verbal - 2017 28 12

Conseil Municipal - CM 2015 12 11

Procès Verbal - 2023 10 12

Procès Verbal - 2018 14 12

Procès Verbal - 2018 14 12

Procès Verbal - 2016 15 12

Procès Verbal - 2017 05 10

Procès Verbal - 2017 06 04

Procès Verbal - 2017 01 06

Procès Verbal - 2019 12 06

Procès Verbal - 2017 11 12 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 11 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

1

PROCES VERBAL

L’an deux mil dix-sept, le 11 décembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noémie X

SERAPHIN Ludovic X FLEURY Sophie CHERON Virginie X

MUTEL Laurent X

FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X

TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUNAY Jean-Noël X

Mme LEVILLAIN-LAVENANT Erika est nommée secrétaire de séance.

Vote du procès-verbal du 05/10/2017

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

2

INVESTISSEMENTS 2018

VOIRIE 2018

Le projet de réfection de le rue de Courvaudon est présenté. Il comporte la réfection de la voie entre le pont de l’A150 et l’impasse du Saussay. Le déport de la voie, un cheminement piéton (entre la croisée des chemins et l’impasse du Saussay) et la gestion des eaux pluviales sont également prévus.

Après présentation, le Conseil approuve le projet. Une subvention sera demandée au Département.

EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

M. le Maire fait savoir que la demande de certificat d’urbanisme en vue de l’extension du restaurant scolaire a été rejetée par les services de l’état en raison de sa situation en zone inondable du PPRI. Le projet d’extension est donc abandonné.

FINANCES

TARIFS 2018

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suite les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2018

TARIFS COMMUNAUX 2018

CONCESSIONS DANS LE

CIMETIERE

CIMETIERE 30 ans petit 99 €

grand 198 €

double 396 €

50 ans petit 148 €

grand 296 €

double 592 €

COLOMBARIUM/CAVURNE 30 ans 785 €

50 ans 1 288 €

DISPERSION DES

CENDRES 50 €

CAVEAU 2 PLACES 1 500 €

LOCATIONS DES SALLES

SALLE RAIMBOURG 1 jour 392 €

2 jours 629 €

salle annexe 1 jour 99 €

2 jours 196 €

SALLE PASTEUR 1 jour 300 €

2 jours 480 €

réunion 51 €

REDEVANCE télédiffusion

Ferme 48 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

3

déconnexion

/reconnexion 93 €

ANIMAUX ERRANTS prise en charge 67 €

MARCHE élect/jour 1,20 €

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Opérations d’investissements : AUTORISATION d’engagement,

liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de

l’exercice 2018 avant le vote du budget primitif 2018

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.

En section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées. Afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement, en début d’année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 que : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits». Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

 de préciser que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2017 et que cette autorisation portera sur les articles de la section investissement dont le détail suit :

opérations article

71 MAIRIE 2183 8360

72 CENTRE DE LOISIRS 2158 3145

89 ECOLES 2184 6990

127 RESTAURANT SCOLAIRE 2184 134

134 GROS OUTILLAGE 2158 2768

136 ECLAIRAGE PUBLIC 238 2192

142 CADRE DE VIE 2313 203961

148 URBANISME 2315 9266

175 AGRANDISSEMENT MAIRIE 2313 164217

179 VOIRIE 2017 2315 55648

180 TRAVAUX 2017 2313 17858

182 SALLE PASTEUR 2313 89000REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

4

BUDGET 2017

Décision Modificative Budgétaire N° 3

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative budgétaire N° 3 suivante :

OPERATIONS D’ORDRES

Chapitres globalisés 041 article DEPENSES article RECETTES Mat EP rue Courvaudon et

Coquelicots (EP-16-21534-01)

Mdt 395/2016 de 9069.14€

21538 8 567.60 13258 8 567.60

Mat EP Impasse des Oiseaux

(EP-16-21534-02)

Mdt 410/2016 de 552.28€

21538 583.05 13258 583.05

Mat EP Place Beelen

(EP-16-21534-03)

Mdt 411/2016 de 1 003.23 €

21538 1 187.87 13258 1 187.87

Mat EP Impasse La Capelière

(EP-16-21534-04)

Mdt 412/2016 de 3 214.53 €

21538 3 855.87 13258 3 855.87

Mat EP rue Chrysanthèmes

(EP-16-21534-05) Mat EP

Mdt 488/2016 de 15 015.53€

21538 15 098.16 13258 15 098.16

Mat EP lot les Peupliers

(EP-16-21534-06)

Mdt 645/2016 de 10 732.64€

21538 10 889.47 13258 10 889.47

Mat EP rue Chrysanthèmes

(EP-16-21534-05) Réseau EP

Mdt 655/2016 de 6 177.73 €

21538 8 648.82 13258 8 648.82

Mat EP rue Chrysanthèmes

(EP-16-21534-05) Mat EP

Mdt 656/2016 de 12 447.24 €

et

Mdt 786/2016 de 270.00 €

21538 10 713.55 13258 10 713.55

Mat EP La Croisée des Chemins

(EP-16-21534-07)

Mdt 877/2016 de 24 794.94 €

21538 21 975.24 13258 21 975.24

Mat EP rue Courvaudon

(EP-16-21534-08)

Mdt 878/2016 de 2 702.63 €

21538 2 702.63 13258 2 702.63

84 222.26 84 222.26

SECTION DE FONCTIONNEMENT

article DEPENSES article RECETTES

011 CHARGES GENERALES

Eau et assainissement 60611 2 000.00

Contrats de prestation 611 1 500.00

Entretien de bâtiments 615221 10 000.00

012 CHARGES DE PERSONNEL

Personnel non titulaire 6413 9 000.00

Remboursement sur rémunération 6419 9 000.00

042 - Ats subventions équipements

versées au SDE en 2016 6811-042 16 134.11

023 Virement section investissement

(lié à la recette nouvelle FCTVA non

prévue au vote du BP 2017)

023 - 29 634.11

TOTAL 9 000.00 9 000.00

SECTION INVESTISSEMENT

article DEPENSES article RECETTES

021 Virement du fonctionnement

(lié à la recette nouvelle FCTVA non

prévue au vote du BP 2017)

021 - 29 634.11REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

5

FCTVA (recette nouvelle non prévue

au vote du BP 2017) 10222 29 634.11

040 - Ats subventions équipements

versées au SDE en 2016 28041582-040 16 134.11

TOTAL 16 134.11

LOTISSEMENT KERVILLE – CONTENTIEUX

Le rapport définitif de l’expert désigné par le Tribunal Administratif de ROUEN indique :

- Qu'il n'a pas été constaté en l'état de désordres affectant le réseau gravitaire mis en cause,

- Que le litige opposant les parties est la conséquence d'une incompréhension entre le souhait de la Commune de VILLERS-ECALLES de livrer un réseau d'eau gravitaire tant sur le domaine public, que sur le domaine privé, et les intervenants à l'acte de construire, - Qu'il n'appartenait pas en l'état au maître d'œuvre de s'immiscer dans le calage altimétrique des futurs pavillons,

- Que la déclivité de la parcelle, le calage altimétrique du bâtiment, le parti architectural, mais aussi l'implantation de l'immeuble sur cette parcelle influent sur la possibilité, ou non, de réaliser une évacuation gravitaire des eaux usées,

- Que la déclivité du terrain est telle qu'il semblait peu réaliste d'envisager dès la conception architecturale une évacuation gravitaire des eaux usées de l'immeuble vers certaines boites

Qu’en conséquence, il n'a pas été constaté de manquements, ni de la part de la SARL ACTUAL FONCIER TOPOGRAPHIE, ni de la SARL ID+ INGENIERIE dans la conception du réseau collectif et que les travaux sont conformes aux préconisations du marché et aux prescriptions du permis d'aménager délivré le 26 février 2013.

L’expert ne retient dans ces conditions aucuns désordres susceptibles de donner lieu à l'engagement des responsabilités de la SARL ACTUAL FONCIER TOPOGRAPHIE et de la SARL BTP 276.

La Commune de VILLERS-ECALLES dispose de deux options alternatives:

- soit, former une demande de contre-expertise devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN, en stigmatisant toutes les insuffisances entachant le rapport d'expertise de Monsieur Jean-Marc NOURRY du 24 novembre 2017,

- Soit, mettre directement en œuvre une action au fond à l'encontre de la SARL ACTUAL FONCIER TOPOGRAPHIE, de la SAS ID+ INGENIERIE et de la SARL BTP 276, en se fondant sur des manquements à leur devoir de conseil et d'information, faute d'avoir traduit correctement la demande de la Commune de VILLERS-ECALLES, consistant à intégrer dans la conception du projet et l'exécution du réseau d'assainissement la possibilité pour les futures constructions de se raccorder en gravitaire.

Considérant qu’aux dires de l’avocat de la Commune,

- La mise en œuvre d'une action au fond serait bien évidemment très délicate, voire aléatoire,

- Une demande de contre-expertise serait toute aussi délicate, sauf à disposer d'un rapport émanant d'un expert indépendant contredisant sur des arguments techniques les conclusions de Monsieur Jean-Marc NOURRYREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

6

Le Conseil Municipal ne demande ni contre-expertise, ni action au fond et attend les conclusions du juge du Tribunal Administratif.

DIVERS

CONTRAT D’ASSURANCE SMACL.

Le Conseil approuve le renouvellement du contrat d’assurance proposé par la SMACL. La couverture des risques des véhicules les plus anciens sera revue à la baisse (sans garantie dommage).

ACQUISITION PARCELLE RUE DU BOIS SAUVAGE

La procédure d’aménagement foncier n’a pas pris en compte les parcelles boisées. L’aménagement piétonnier de la rue du Bois sauvage nécessite donc l’acquisition d’une parcelle Cadastrée A 664 d’une contenance de 7 ares 44 ca appartenant à M. J-M HERVE. Il lui sera proposé la somme de 5 €/ m2. Le Maire est autorisé à signer les actes d’acquisistion.

PARCELLE RD 143 – SEP

Les propriétaires mitoyens souhaitent faire l’acquisition de la parcelle cadastrée D 504 et 505. Toutefois, au vu du certificat d’urbanisme opérationnel, ces derniers ne pourraient obtenir un permis de construire pour leur projet de construction d’un garage.

REGLEMENT GARDERIE-RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil approuve la proposition d’interdiction de détention par les enfants d’objets connectés au sein de la garderie et du restaurant scolaire.

PERSONNEL COMMUNAL Création d’un poste d’agent de service

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le budget de la collectivité

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoins du restaurant scolaire et des écoles et que que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Il est créé un poste de Adjoint technique., à compter du 01/02/2017;

Le grade retenu est celui de Adjoint technique territorial accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : entretien des locaux

Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférent au grade de Adjoint technique territorial 1° échelon

Article 2 : temps de travail.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

7

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 18.82 /35ème. Soit un horaire hebdomadaire de 24 h sur la période scolaire

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

SEINE MARITIME ATTRACTIVITE

Une entité nouvellement créée, fruit de la fusion de 3 agences départementales (Seine Maritime Expansion, Comité Départemental du Tourisme et Agence Technique Départementale 76) propose à la commune d’adhérer à « Seine Maritime Attractivité »

Le conseil rejette l’adhésion à cette structure

COMMERCE DEMANDE D’INDEMNISATION SUITE A TRAVAUX DE VOIRIE

Les documents transmis en vue d’une demande d’indemnisation d’un commerce étant insuffisants, le dossier reste en attente des éléments complémentaires.

INFORMATIONS

Fermeture du café de la mairie. La Commune a appris par la presse locale la liquidation du commerce.

Le projet d’agrandissement de l’usine FERRERO est en cours.

Vente Maison du bourg. Les délais pour permettre la vente (préavis aux locataires) étaient dépassés lors de la dernière réunion. Les conditions de vente ne sont donc pas favorables à la Commune (vente d’un bien déjà loué).

Salle Pasteur : démarrage des travaux de réhabilitation

Allée des Myosotis : demande de la part de riverains de l’installation d’un dos d’âne.

Comptages de vitesse sur la RD 143 suite aux travaux: 2 comptages ont été réalisés depuis la mise en place des plateaux surélevés. Ils s’avèrent satisfaisants et montrent l’efficacité des aménagements. Au droit d’un premier aménagement, la vitesse moyenne est passée de 57 km/h à 40 km/h et le nombre de véhicules en excès de vitesse de 74 % à 7 %. Au droit d’un second aménagement, la vitesse moyenne est passée de 47 km/h à 33 km/h et le nombre de véhicules en excès de vitesse de 34 % à 1 %.

Haut débit : les raccordements à la fibre optique financés en partie par la Communauté de Communes sont prévus courant 2018-2019.

M. LEBLOND signale que les plaques d’égoût n’ont pas été remises à niveau après les travaux d’enrobé sur les voies départementales. Cette situation risque de provoquer des accidents. M. PREVOST indique que d’après le Département qui a mené ces travaux, les remises à la côte sont à la charge des différents concessionnaires.

La séance est levée à 20 h 40REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2017

8

EMO Jean-Christophe

SAUMON Michel

PREVOST Francis

MOUTON Janine

CADIOU Liliane

GRANLIN Valérie

BRUEL Didier

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

LEBLOND Rémy

TREARD Christian

COURANT Noémie

SERAPHIN Ludovic

CHERON Virginie

MUTEL Laurent

FLEURY Sophie

VASSEUR Ludivine

TAUDON-HARS Pascale

VIELLE Raphaël

LAUNAY Jean-Noël