Procès Verbal - 2019 5 12

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Procès Verbal - 2019 5 12 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 5 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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PROCES VERBAL

L’an deux mil dix neuf, le 5 décembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noémie X

SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X FLEURY Sophie MUTEL Laurent X

FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X

TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUNAY Jean-Noël X

M. SAUMON Michel est nommé secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/10/2019

Approuvé à l’unanimitéREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil approuve à l’unanimité la DM N° 2 suivante

SECTION DE FONCTIONNEMENT

article DEPENSES article RECETTES

FPIC Reversement 73223 25 072.00

FPIC Prélèvement 739223 8 035.00

DGF Rbmt trop perçu 7419 2 080.00

Mat pr trvx régie 60628 2 000.00

Subvention aux associations et autres personnes

de droit privé 6574 1 000.00

Remboursement charges Sécurité Sociale 6459 875.00

023 Virement section investissement 14 832.00

TOTAL 27 947.00 25 947.00

Chapitres globalisés 040 et 042 Article DEPENSES Article RECETTES

Réajustement des travaux réalisés en régie 722 2 000.00

TOTAUX FONCTIONNEMENT (op réelles et

ordres)

27 947.00 27 947.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitres globalisés 040 et 042 article DEPENSES article RECETTES

Réajustement des travaux réalisés en régie 2135 2 000.00

TOTAL OPERATION ORDRE 2 000.00 0.00

021 Virement de la section de

fonctionnement 021 14 832.00

148 – URBANSIME

Marnière Eliot 2128-148 18 700.00

Subvention Etat 1321-148 4 600.00

Subvention Département 1323-148 6 200.00

182 – SALLE PASTEUR

Travaux 2313-182 - 12 368.00

183 – VOIRIE 2019

Travaux 2313-183 37 500.00

Récupération avances versées 238-183 13 500.00

Emprunts 1641-183 24 000.00

184 – TRAVAUX 2019

Travaux 2313-184 800.00

Autres immobilisations corporelles 2188-184 7 000.00

Subvention DETR 1341-184 - 7 300.00

Subvention Département 1323-184 - 2 200.00

TOTAL OPERATIONS REELLES 51 632.00 53 632.00

TOTAUX INVESTISSEMENT (op réelles et

ordres)

53 632.00 53 632.00REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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Chapitres globalisés 041 article DEPENSES article RECETTES Intégration des frais d’études pour le restaurant municipal

(Mdts 2016) « RM-16-2031-01 » 2313 2 640.00 2031 2 640.00

Intégration des frais d’études pour le restaurant municipal

(Mdts 2017) « RM-17-2031-01 » 2313 2 664.00 2031 2 664.00

Intégration des frais d’études pour le restaurant municipal

(Mdts 2019) « RM-19-2031-01 » 2313 20 190.70 2031 20 190.70

Intégration des frais d’études pour le diagnostic voiries

Courvaudon et Campeaux (Mdts 2017) « VO-17-2031-01 » 2315 3 792.00 2031 3 792.00

Intégration des frais d’études pour la moe Courvaudon

(Mdts 2017) « VO-17-2031-03 » 2315 4 736.47 2031 4 736.47

Intégration des frais d’études pour la moe Campeaux

(Mdts 2018 et 2019) « VO-18-2031-01 » 2315 28 078.86 2031 28 078.86

Intégration des frais d’études pour la réha salle Pasteur

(Mdt 786 de 2018 et ceux de 2019) « SP-17-2031-01 » 2313 1 975.12 2031 1 975.12

Mat EP lotissement La Ferme

(EP-19-21534-01) Mdt 634/2019 de 24 485.59 € 21534 32 192.92 13258 32 192.92

Intégration des frais d’insertion pour AO Campeaux

(Mdts 2019) « VO-19-2033-01 » 2315 1 226.99 2033 1 226.99

Intégration des frais d’études pour restaurant Mcpal

(Mdt 2019) « RM-19-2033-01 » 2313 815.33 2033 815.33

TOTAL 98 312.39 98 312.39

*Les opérations surlignées en vert sont des opérations d’ordres

TARIFS COMMUNAUX 2020

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les tarifs communaux fixés comme suit à compter du 01/01/2020:

TARIFS COMMUNAUX 2020

CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

CIMETIERE 30 ans petit 103 €

grand 206 €

double 412 €

50 ans petit 150 €

grand 300 €

double 600 €

COLOMBARIUM/CAVURNE 30 ans 812 €

50 ans 1 332 €

DISPERSION DES CENDRES 50 €

CAVEAU 2 PLACES 1 500 €

LOCATIONS DES SALLES

SALLE RAIMBOURG 1 jour 405 €

2 jours 651 €

salle annexe 1 jour 103 €

2 jours 203 €

SALLE PASTEUR 1 jour 305 €

2 jours 487 €

réunion 53 €

REDEVANCE télédiffusion

Ferme 50 € déconnexion

/reconnexion 96 €

ANIMAUX ERRANTS prise en charge 69 €

MARCHE élect/jour 1,20 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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Opérations d’investissements : AUTORISATION d’engagement,

liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de

l’exercice 2020 avant le vote du budget primitif 2020

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.

En section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées. Afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement, en début d’année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1 que : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits». Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : • d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

• de préciser que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l’exercice 2019 et que cette autorisation portera sur les chapitres de la section investissement dont le détail suit :

71 MAIRIE 2 500

89 ECOLES 2 500

134 GROS OUTILLAGE 2 500

142 CADRE DE VIE 5 000

148 URBANISME 10 375

183 VOIRIE 2019 111 402

184 TRAVAUX 2019 60 469

185 INVESTISSEMENTS 2019 94 994

TOTAL GENERAL 289 741

Communauté de Communes

Etat d’avancement du PLU de Villers-Ecalles

M. le Maire rappelle que depuis juillet 2017, la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme et que d’autre part, c’est désormais la Communauté de Communes qui est compétente pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme. Il rappelle également que le précédent projet de PLU arrêté par la Commune avant la prise de compétence de la CCCA avait reçu un avis défavorable des services de l’Etat le 2/8/2016.

La Communauté de Communes par délibération du 19/3/2019 a arrêté le nouveau projet de PLU de Villers-Ecalles et l’a soumis à l’avis des services de l’Etat et des Personnes Associées (communes voisines, Département, Chambre d’Agriculture, Syndicats intercommunaux, associations reconnues…).REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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En remarque générale, les PPA ont noté une obsolescence de certaines données et un manque de cohérence entre certaines pièces du dossier liés aux nombreux correctifs apportés depuis 2008, date de mise en révision. La totalité des pièces du dossier doivent donc être corrigées.

Par ailleurs, des compléments doivent être apportés dans certaines thématiques : - Bilan de la consommation foncière

- Objectifs de densité en zone AU

- Prescriptions pour favoriser la mixité sociale

- Contexte économique du territoire et ses incidences sur l’environnement - Synthèse du recensement des cavités

- Solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle

- Justifications de zone UE, de règles d’implantation…

Globalement, le PLU a reçu de l’Etat un avis FAVORABLE sous réserve de modification du zonage du hameau de l’enfer. Néanmoins, compte tenu du nombre de remarques et des modifications à prévoir, il est préférable de faire les modifications avant le passage en enquête publique et non après pour présenter au public un document sincère.

Il est donc prévu un travail complémentaire du bureau d’études puis un nouvel arrêt par la CCCA. Compte tenu des délais de chacune des phases restantes, l’application du PLU peut difficilement être attendue avant début 2021.

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté

de Communes de Caux Austreberthe

Rappel du contexte de la procédure d’élaboration du RLPi

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure de révision du RLPi de la Communauté de Communes de Caux Austreberthe. Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 16 octobre 2018.

Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis :

• Élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d’enseignes afin d’adapter localement les nouvelles règles au regard des spécificités du territoire communal ;

• Intégrer les nouveaux territoires urbains et les quartiers périphériques ; • Assurer une cohérence dans le traitement des voies structurantes traversant les communes en fonction de l’évolution passée et à venir du système viaire :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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o Prendre en compte la requalification des axes structurants : RD 6015, raccordement de l’A150 ;

o Revoir le statut des voies déchargées de trafic : RD 6015 déclassée en voirie communale sur le plateau est de Barentin ;

• Concilier la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie avec la nécessité de protéger l’environnement bâti et naturel, le patrimoine et l’image de la Communauté de Communes Caux Austreberthe et le cadre de vie des habitants ;

• Préserver la qualité visuelle des zones commerciales et renforcer leur lisibilité ; • Accompagner la valorisation des centres bourgs ;

• Harmoniser les dispositifs publicitaires sur le territoire en faveur de la qualité des paysages urbains et ruraux ;

• Tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d’enseignes correspondant à des modes de communication induits par les nouvelles technologies.

Cette délibération a été publiée, affichée et une mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi.

Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés ci avant, il est proposé les orientations suivantes :

• Orientation 1 : Encadrer l’implantation des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol (publicités, pré-enseignes et enseignes) qui peuvent avoir un impact important sur le paysage ;

• Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire ;

• Orientation 3 : Encadrer l’implantation de dispositifs lumineux en particulier numériques (publicités, pré-enseignes et enseignes) et renforcer leur plage d’extinction nocturne ; • Orientation 4 : Restreindre la réglementation applicable aux enseignes perpendiculaires et sur clôture ;

• Orientation 5 : Limiter les possibilités d’implantation de nouvelles enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;

• Orientation 6 : Renforcer la règlementation applicable aux enseignes temporaires ; • Orientation 7 : Conforter les règles applicables à la publicité accessoire supportée par le mobilier urbain pour maintenir la qualité des paysages.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Il est remarqué que la Commune de Villers-Ecalles est peu impactée par les publicités, des rappels à la législation ayant été faits dans les années antérieures. Par ailleurs, le RLPi n’aura pas d’impact sur les commerces et entreprises locales.

A l’unanimité, il est donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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AFFAIRES EN COURS

CLUB de TENNIS

La Commune a remarqué que les terrains de tennis mis à la disposition du club ne sont plus utilisés depuis plus d’un an. Par ailleurs, quelques rares particuliers ont souhaité les utiliser mais le club n’a pas répondu à leur demande.

En septembre, M. le Maire a convoqué le bureau de l’association afin de faire le point. Lors de l’échange, il était prévu que le club organise une assemblée générale pour constater la reprise avec un nouveau bureau ou la dissolution de l’association. A ce jour, aucune personne ne s’est fait connaitre pour reprendre le club et l’assemblée générale de dissolution n’a pas eu lieu.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de dénoncer la convention de mise à disposition des cours avec le club et de reprendre l’usage de ces terrains.

AQUISITION DE PARCELLE rue du Bois Sauvage

L’aménagement piétonnier de la route des campeaux nécessite l’acquisition de deux parcelles : - Parcelle d’une contenance de 30 ares 56 ca appartenant aux consorts Petit pour la somme de 5 €/ m2.

- Parcelle d’une contenance de 4 ares 47 ca appartenant à M. MASSELIS pour la somme de 5 €/ m2.

M. le Maire est autorisé à signer les actes d’acquisition.

Subventions aux associations

Majos-Stars : La commune décide l’octroi d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 500 € pour marquer les 15 ans de l’association et leur participation au 1100 ans de Beelen.

ACVE : La commune décide l’octroi d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 500 € pour leur participation au 1100 ans de Beelen.

INFORMATIONS

COMPTAGE DE VOIRIE

Le Conseil Municipal est informé du comptage de voirie fait en novembre route des campeaux : 1140 véhicules par jour avec une moyenne de 49 km/h. Il est noté une légère baisse du traffic suite à la réouverture de la RD6015 et une baisse de la moyenne des véhicules de 5 à 7 km/h suite aux réaménagements. Il est rappelé par ailleurs que la vitesse est limitée à 30 km/h sur cette voie.

SUBVENTION DU DEPARTEMENT

Le Conseil est informé de l’attribution d’une subvention de 38 100 € par le Département pour la réhabilitation du restaurant scolaire.

ASSURANCE

En réponse à la demande de Mme Levillain-Lavenant, il est fait le point sur le dossier de sinistre de l’école maternelle. Les causes de l’humidité ont été déterminées. Un devis est en cours. L’assurance decennale de dommage-ouvrage devrait prendre en charge les réparations ainsi que le remplacement des panneaux extérieurs.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2019

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Déchets

M. Leblond s’interroge sur les différences de traitement entre les habitants de la Communauté en fonction de leur commune d’origine pour le ramassage des déchets verts et le nombre d’accès à la déchetterie. Il est répondu que les élus de Villers-Ecalles ont été les seuls élus de la CCCA à voter contre le règlement de collecte de déchets qui entérinait ces dispositions et que par ailleurs, ils se font l’écho de ces remarques à chaque fois que possible. Les habitants sont invités à adresser leur doléances à M. le Présient de la CCCA ou au Tribunal Administratif.