Déliberation - 6 17 delib convention pret instruments musique

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Déliberation - 6 17 delib convention pret instruments musique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 6 17 delib convention pret instruments musique)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs, rer.

201

524

Berger-Levrault

(1508;

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

VILLE DE VAUREAL

6.17/06/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026

| Nombre de conseillers en exercice : 33 |

Nombre de conseillers présents : 29

| Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum {17/33] est atteint

laccusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-17-06-2026-DE

(Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 11 juin 2026

Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire

M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye

BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,

M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,

Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,

Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline

FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.

Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme

Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,

Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.

Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme

Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-

SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-

HACHANL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef

ZGHAL

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT

Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET

M. ARIF donne procuration à M. BEDIN

M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ

Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire

de séance.Ref.

201

524

Berger-Levrault

1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-17-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 6.17/06/2026|

| NOMENCLATURE ACTES : 8.9 Culture |

OBJET: CONVENTIONS TYPES DE PRET D'’INSTRUMENT AUX ELEVES DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET AUX ELVES DE LA CLASSE ORCHESTRE DU COLLEGE DES TOUPETS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et de la vie associative,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU le Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre de janvier 2026,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'accompagnement des pratiques artistiques, la Ville prévoit la possibilité de prêter aux élèves de l'école municipale de musique et aux élèves de la classe orchestre des instruments issus d'Un fonds de prêt spécifique de l'école municipale de musique,

CONSIDERANT que le prêt d'instruments de musique à des élèves doit être encadré par un conventionnement définissant les obligations de la Ville et de l'élève ou de son représentant légal,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DE VALIDER le contenu et la mise en place d'une convention type de prêt d'instruments de l'école municipale de musique à ses élèves et d'une convention type de prêt d'instruments de l'école municipale de musique aux élèves de la classe orchestre du collège des Toupets.

ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire où son représentant légal à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes afférents à ces dossiers.

JARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréai ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; -__parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire : à à JUIN 2026

Date de publication en ligne :

cnooononsossssessessse se 2° 2 JUIN" 2026“

Vaureal

7 © STRUMENT DE MUSIQUE

C7

résentant légal

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE JACKIE BRETON

55/59, avenue Simone Signoret

95490 VAUREAL

01 34 66 86 60

ecoledemusique@mairie-vaureal.fr

1

C O N V E N T I O N D E P R Ê T D ’ I N S T R U M E N T D E M U S I Q U E

D A N S L E C A D R E D U D I S P O S I T I F

C L A S S E O R C H E S T R E A U C O L L E G E D E S T O U P E T S

Vu la délibération n°XXXX du conseil municipal du 17 juin 2026

La présente convention est rédigée pour les soussignés :

 La Commune de Vauréal représentée par son Maire, Monsieur Raphaël LANTERI sise Hôtel

de Ville, 1, Place du Cœur Battant - 95490 Vauréal, et agissant au nom et pour le compte

de la commune en vertu de la délibération n°2/03/2026 du Conseil Municipal du

21/03/2026.

 SIRET n°21950637500316 – Code APE : 8411Z

Ci-après dénommée « la Ville »

Et

 NOM , Prénom du représentant légal

 Nom, Prénom de l’élève

 Classe de l’élève :e l’é

 Adresse :

 Commune :

 Téléphone :

 Courriel : @

Ci-après dénommé « l’utilisateur »

A été établi une convention de prêt comme suit :

Instrument mise à disposition

N° de série ou d’inventaire

Valeur de l’instrument lors de son acquisition :

Valeur de l’instrument de remplacement :

Date du début de la mise à disposition :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention est conclue entre les deux parties pour la mise à disposition d’un instrument de musique.

Toute personne se voyant confier un instrument et ses accessoires (housse, étui, archet, embouchure, anche, bec, etc…) en devient responsable vis-à-vis de l’Ecole de Musique. L’entretien courant et le remplacement périodique de ces accessoires est à la charge de l’utilisateur.devr

2

Article 2 : Durée de la convention

La durée du prêt est établie pour la période du XXXX au XXXX/XX/XX L’instrument devra être impérativement remis à un agent de l’Ecole de Musique lors d’un RDV convenu au collège le : XX/06/XX

Article 3 : Restitution de l’instrument

Au cas où l’instrument ne serait pas remis dans le délai établi, l’élève bénéficiaire recevrait une mise en demeure, par courrier recommandé avec AR par la Ville, qui l’obligerait à le restituer dans les 10 jours à dater de la date d’envoi de la lettre.

Passé ce délai, le Trésorier Principal serait chargé de recouvrer un dédommagement financier égal à 100 % de la valeur de remplacement de l’instrument telle que définie ci- dessus.

Article 4 : Dispositions financières

L’instrument est prêté à titre gratuit, en vertu de la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs municipaux en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Article 5 : Assurance et responsabilité

L’instrument prêté est sous la responsabilité de l’élève bénéficiaire. Le bénéficiaire doit produire une attestation d’assurance Tous Risques – objet de valeur incluant la garantie contre le vol annexée.

Assureur : N° de contrat :

Tout incident doit être immédiatement signalé au Collège des Toupets et à l’École de musique de Vauréal.

Seuls le CRR de Cergy Pontoise ou la Ville sont habilités à engager les réparations sur un instrument.

Toute détérioration pourra faire l'objet d'une demande d'indemnisation, selon le devis de réparation établi par le CRR de Cergy Pontoise ou la Ville.

En cas de détérioration définitive, selon la valeur de remplacement de l’instrument, une demande d’indemnisation sera éditée par la ville de Vauréal.

A sa restitution, l’instrument et les accessoires devront être rendus dans l’état dans lequel ils ont été remis à la famille au moment de la mise à disposition (cf fiche annexe). Seuls les professeurs et le directeur sont habilités à apprécier l’état de l’instrument restitué. La responsabilité du bénéficiaire ne sera dégagée qu’après validation de la restitution de l’instrument par le professeur ou le directeur.

Fait à Vauréal en deux exemplaires originaux, le

L’emprunteur,

« Lu & Approuvé »

(Nom, prénom et signature du représentant +

cachet de l’association ou de l’organisme)

La Ville,

Le Maire,

Pour le Maire par Délégation,Cachet du Collège _ | .. teur

3

FICHE ANNEXE AU PRÊT D’INSTRUMENT DE MUSIQUE

Nom de l’élève

Instrument prêté

N° de série ou d’inventaire

Accessoire remis à l’élève :

Housse/boite

☐Archet

☐Embouchure/bec

☐Set d’entretien

☐Autre accessoire :

Nom du professeur ........................................................................................................................

Etat de l’instrument au moment de la location (renseigné par le professeur)

Etat de

l’instrument :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Etat des

accessoires :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Observations éventuelles du professeur : PRENDRE SOIN DE INSTRUMENT ET DE SA HOUSSE

Etat de l’instrument restitué le ………………………………… (renseigné par le professeur)

Etat de

l’instrument :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Etat des

accessoires :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Observations du professeur

A Vauréal le :

Cachet de l’école de musique Cachet du Collège Signature de l’emprunteurVar D E

2 2 7 STRUMENT DE MUSIQUE

C7

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE JACKIE BRETON

55/59, avenue Simone Signoret

95490 VAUREAL

01 34 66 86 60

ecoledemusique@mairie-vaureal.fr

1

C O N V E N T I O N D E P R Ê T D ’ I N S T R U M E N T D E M U S I Q U E

Vu la délibération n°XXXX du conseil municipal du 17 juin 2026

La présente convention est rédigée pour les soussignés :

 La Commune de Vauréal représentée par son Maire, Monsieur Raphaël LANTERI sise Hôtel

de Ville, 1, Place du Cœur Battant - 95490 Vauréal, et agissant au nom et pour le compte

de la commune en vertu de la délibération n°2/03/2026 du Conseil Municipal du

21/03/2026.

 SIRET n°21950637500316 – Code APE : 8411Z

Ci-après dénommée « la Ville »

Et

 NOM, Prénom du représentant légal :

 Nom, prénom de l’élève :

 Adresse :

 Commune :

 Téléphone :

 Courriel :

Ci-après dénommé « l’utilisateur »

A été établi une convention de prêt comme suit :

Instrument mise à disposition :

N° de série ou d’inventaire :

Valeur de l’instrument lors de son acquisition :

Valeur de l’instrument de remplacement :

Date du début de la mise à disposition :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention est conclue entre les deux parties pour la mise à disposition d’un instrument de musique.

Toute personne se voyant confier un instrument et ses accessoires (housse, étui, archet, embouchure, anche, bec, etc…) en devient responsable vis-à-vis de l’Ecole de Musique. L’entretien courant et le remplacement périodique de ces accessoires est à la charge de l’utilisateur.

Article 2 : Durée de la convention

La durée du prêt est établie pour la période du XXXX au XXXX/XX/XX L’instrument devra être impérativement remis à l’Ecole de Musique le : XX/XX/XXN

devr

2

Article 3 : Restitution de l’instrument

Au cas où l’instrument ne serait pas remis dans le délai établi, l’élève bénéficiaire recevrait une mise en demeure, par courrier recommandé avec AR par la Ville, qui l’obligerait à le restituer dans les 10 jours à dater de la date d’envoi de la lettre.

Passé ce délai, le Trésorier Principal serait chargé de recouvrer un dédommagement financier égal à 100 % de la valeur de remplacement de l’instrument telle que définie ci- dessus.

Article 4 : Dispositions financières

L’instrument est prêté à titre gratuit, en vertu de la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs municipaux en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Article 5 : Assurance et responsabilité

L’instrument prêté est sous la responsabilité de l’élève bénéficiaire. Le bénéficiaire doit produire une attestation d’assurance Tous Risques – objet de valeur incluant la garantie contre le vol annexée.

Assureur : N° de contrat :

Tout incident doit être immédiatement signalé à l’École de musique de Vauréal. Seule l’école de musique est habilitée à engager les réparations sur un instrument. Toute détérioration pourra faire l'objet, de notre part, d'une demande d'indemnisation, selon le devis de réparation établi par l’École de musique Jackie Breton de Vauréal ou selon la valeur de remplacement de l’instrument, en cas de détérioration définitive.

A sa restitution, l’instrument et les accessoires devront être rendus dans l’état dans lequel ils ont été remis à la famille au moment de la mise à disposition (cf fiche annexe). Seuls les professeurs et le-a directeur-ice sont habilités à apprécier l’état de l’instrument restitué. La responsabilité du bénéficiaire ne sera dégagée qu’après validation de la restitution de l’instrument par le professeur ou le directeur.

Fait à Vauréal en deux exemplaires originaux, le

L’emprunteur,

« Lu & Approuvé »

(Nom, prénom et signature du

représentant ou cachet de

l’association ou de l’organisme)

La Ville,

Le Maire,

Pour le Maire par Délégation,3

FICHE ANNEXE AU PRÊT D’INSTRUMENT DE MUSIQUE

Nom et prénom de l’élève

Instrument prêté

N° de série ou d’inventaire

Accessoire remis à l’élève :

☐ Housse/boite

☐ Archet

☐Embouchure/bec

☐Set d’entretien

☐Autre accessoire :

Nom du professeur ........................................................................................................................

Etat de l’instrument au moment de la location

A renseigner par le professeur

Etat de

l’instrument :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Etat des

accessoires :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Observations éventuelles du professeur : PRENDRE SOIN DE INSTRUMENT ET DE SA HOUSSE

Etat de l’instrument restitué le …………………………………

A renseigner par le professeur

Etat de

l’instrument :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Etat des

accessoires :

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Neuf ☐ Bon ☐ Moyen ☐ Mauvais ☐

Observations du professeur

A Vauréal le :

Cachet de l’Ecole de musique

Jackie Breton de Vauréal

Signature de l’emprunteur

(Représentant légal)