Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 13 delib convention pret locaux
Déliberation - 6 17 delib convention pret instruments musique
Déliberation - 6 11 delib convention accueil benevoles
Déliberation - 6 11 delib convention accueil benevoles
Déliberation - 6 16 delib convention artotheque
Déliberation - 6 16 delib convention artotheque
Déliberation - 6 15b delib convention pluriannuelle associations
Déliberation - 6 15a delib convention annuelle associations
Déliberation - 6 15b delib convention pluriannuelle associations
Déliberation - 6 15a delib convention annuelle associations
Déliberation - 6 13 delib convention pret locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 13 delib convention pret locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Ref.
261
524
Berger-Levrault
(1909,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.13/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
| Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
95-219506375-20260617-6-13-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
ma de réception en préfecture
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
l& CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNPFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Ret,
zOi
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-13-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.13/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestions du domaine public |
OBJET: MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE PONCTUELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU, adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et de la vie associative,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
CONSIDERANT l'opportunité de simplifier et d'homogénéiser les conventions de mise à disposition gracieuse de locaux municipaux dans le cadre des prêts ponctuels courants de la commune aux associations, institutions, organismes,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE VALIDER la mise en place d'une convention type mise à disposition gracieuse ponctuelle de locaux municipaux.
ARTICLE 2: D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes afférents à ces dossiers.
ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agjir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : -__parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Date exécutoire : 2 2 JUIN 2026
Date de publication en ligne :
cnnonsosossssenoesesnes 2° 2"JUIN'2026
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI | | _ pal du 17/06/2026
É É entre É
SION
_ parle service gestionnaire selon les besoins
Convention de MAD d’un équipement municipal – p.1
C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N D ’ U N E Q U I P E M E N T M U N I C I P A L
Vu la délibération n°XXXXX du Conseil Municipal du 17/06/2026
La présente convention est rédigée entre les soussignés :
La Commune de Vauréal représentée par son Maire, Monsieur Raphaël LANTERI sise Hôtel de Ville, 1, Place du Cœur Battant - 95490 Vauréal, et agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération n°2/03/2026 du Conseil Municipal du 21/03/2026. SIRET n°21950637500316 – Code APE : 8411Z
N° de licence entrepreneur spectacles : 3-019371
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
L’Association/Organisme (le cas échéant) :
Représentée par [ NOM , Prénom et qualité ] :
Adresse : Commune :
Téléphone : Courriel : @
Ci-après dénommé « l’utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un ou plusieurs équipement(s) par la Ville à l’utilisateur, en application et dans le respect du/des règlement(s) intérieur(s) en annexe.
◊ Equipement(s) mis à disposition :
◊ Adresse de l’équipement :
◊ Objet de la mise à disposition (nature de l’évènement) :
◊ Date(s) et horaires de la mise à disposition :
◊ Nombre de participants* (organisateurs+ invités) :
(* attention à la capacité max. de la salle cf. Règlement Intérieur)
◊ Assistance du Régisseur (ou d’un agent municipal) : oui non
Précisions :
Le planning précis du régisseur / de l’agent municipal sera établi par courriel par le service gestionnaire selon les besoins de l’événement.
Article1 - Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, en raison de l’objet social de l’utilisateur.« L’utilisateur est entièrement responsable de son événement : accueil du public, gestion de la billetterie et des réservations, encaissement des recettes.
Article 2 - Exclusivité de la convention
La présente convention est consentie exclusivement au bénéfice de l’utilisateur pour les activités dont l’objet est conforme aux missions définies dans ses statuts. Toute mise à disposition ou cession de droits, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, au profit d’un tiers est interdite, sous peine de rupture de la convention.
Article 3 - Assurances
La Ville atteste que les lieux mis à disposition sont assurés en responsabilité civile et contre les dommages aux biens.
« L’utilisateur » atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et dommages - dégradations couvrant ses activités ainsi que la période de mise à disposition de l’équipement auprès de la société : Convention de MAD d’un équipement municipal – p.2
Assureur : N° de contrat :
Article 4 - Exécution, Modifications et résiliation
La Ville se réserve le droit de suspendre la mise à disposition pour son propre usage et/ou pour assurer des travaux d’entretien et/ou de sécurité des locaux et du matériel si elle estime que cela est nécessaire.
Il est convenu qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, le Maire (ou l’autorité déléguée) a pleine compétence pour procéder à l’exécution, à la modification ou à l’annulation de la présente convention et ce, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer.
Article 5 - Recours
La présente convention est régie, en raison de son objet et de sa forme, par les règles relatives au droit administratif. Pour tout litige relatif à l’exécution de cette convention, la compétence appartient au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article 6 - Obligations de « l’utilisateur »
L’utilisateur s’engage à transmettre à l’administration les justificatifs suivants : Statuts de l’utilisateur (association et/ou organisme) ;
Attestation d’assurance en responsabilité civile et dommages dégradations au nom et adresse de l’utilisateur.
L’utilisateur certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé à la convention et s’engage à le respecter.
Article 7 - Communication
La Ville pourra, selon disponibilité et pertinence, intégrer les informations (textes et/ou visuels) fournies par l’utilisateur dans des supports de communication municipaux.
L’utilisateur est responsable de sa communication et doit assurer la création et l’impression de ses supports, leur diffusion physique et numérique, les relations presse.
Les supports de communication conçus par l’utilisateur devront porter le logo « avec le soutien de la ville de Vauréal » fourni par le service référent.
Fait à Vauréal en deux exemplaires originaux, le
L’utilisateur,
« Lu & Approuvé »
(Nom, prénom et signature du
représentant + cachet de l’association
ou de l’organisme)
La Ville,
Le Maire,
Pour le Maire par Délégation,
XXXXXXXXXXXXX
Adjoint(e)au Maire
Chargé(e) de XXXXXX
Partie réservée à l’Administration
Formulaire de réservation reçu le :
Convention envoyée pour signature à l’utilisateur le :
Statuts reçus le :
Attestation d’assurance reçue le :
Notification à l’utilisateur de la convention signée le :
Observations :