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Déliberation - 2026 04 02 LISTE DELIB
Déliberation - 2026 10 05 DELIB
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 DELIB)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 05 octobre 2026 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, ZANIN
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 29 septembre 2026
2026-10-05-01 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique par une délibération du 13 Décembre 2016. La mise en place de ce régime impose la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a adopté la composition de cette commission par une délibération du 25 juin 2026.
La création de cette commission entre l’établissement public à fiscalité propre et les communes est prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes. Le Président et un Vice- Président sont élus par ces membres. La CLETC peut faire appel à des experts extérieurs et sa composition est fixée par le conseil communautaire.
La Conseil Communautaire a adopté la composition suivante :
- Un membre titulaire et un membre suppléant pour les communes de moins de 5 000 habitants,
- Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants,
- Trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants.
La commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de calculer le montant des charges nettes transférées. Ce montant sera alors réduit des attributions de compensation provisoire. REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
La commission doit ensuite rendre des conclusions à la Communauté de Communes l’année de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique mais également lors de chaque transfert de charges.
Le conseil municipal doit alors désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la Commune de Moyeuvre-Petite.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur THOMAS, et Madame MARINACCI.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Décide de désigner Monsieur THOMAS, titulaire, et Madame MARINACCI, suppléante.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 06 octobre 2026 Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 06 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, F. STIBLING A. CRISTINI REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 05 octobre 2026 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, ZANIN
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 29 septembre 2026
2026-10-05-02 REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE
Le Maire présente au conseil municipal les principales modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire.
Ces modifications concernent la procédure à suivre pour les inscriptions et les annulations de repas.
Après avoir entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur de la cantine scolaire annexé à la présente délibération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 06 octobre 2026 Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 06 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, F. STIBLING A. CRISTINI 1
REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
DE MOYEUVRE-PETITE
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal, régit le fonctionnement du restaurant scolaire. Il est complété en annexe par une charte du savoir vivre et du respect mutuel qui sera également affichée au restaurant.
Le restaurant scolaire mis en place par la commune est un service facultatif qui a pour objectifs
1. De soulager les parents qui ont une activité professionnelle ou autre sur la journée, de la prise en charge de leur (s) enfant(s).
2. D’offrir un service de qualité aux enfants de l’école en les accueillant dans un cadre agréable et
sécurisé.
Article 1 : fonctionnement
Il fonctionnera exclusivement en période scolaire les lundis, mardis, jeudis, vendredis.
Les enfants scolarisés seront pris en charge par le personnel communal à 12h à l’intérieur de l’école et seront reconduits à l’école du Verlambo pour 13h30.
A titre exceptionnel, en l’absence du personnel communal, des élus de la commission scolaire assureront cette prise en charge.
La mission du restaurant scolaire est de s’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère chaleureuse et conviviale.
Elle se décline en plusieurs objectifs :
- S’assurer que les enfants prennent leur repas,
- Créer les conditions pour que la pause de midi soit agréable,
- Veiller à la sécurité des enfants,
- Veiller à la sécurité alimentaire,
- Favoriser l’épanouissement et la socialisation des enfants.
Les repas sont confectionnés et livrés par L’ALSACIENNE DE LA RESTAURATION dans les conditions d’équilibre alimentaire et d’hygiène exigées par la réglementation.
Article 2 : tarification
Le montant du repas est fixé à 6,92 €. Ce tarif peut être révisé à tout moment par décision du conseil municipal.
Article 3 : inscriptions
L’inscription aux repas doit se faire en mairie (03.87.58.88.29 ou accueil@moyeuvre-petite.fr) au plus tard le mardi à 12 heures pour un repas pris la semaine suivante. 2
Sont acceptés au restaurant scolaire tous les enfants de 3 ans révolus et plus (conformément à la réglementation) scolarisés à Moyeuvre-Petite à l’école du Verlambo, après avoir remis un dossier d’inscription dument rempli. La priorité est donnée aux enfants dont les deux parents (ou le parent pour une famille monoparentale), exercent une activité professionnelle.
Le nombre de places est limité à 12 par jour.
Le dossier d’inscription doit comprendre :
- La fiche d’inscription au restaurant, complétée et signée,
- Le certificat de travail des deux parents (ou du parent pour une famille monoparentale), - 2 exemplaires du présent règlement, signés par le(s) parent(s), dont un exemplaire à conserver, - 2 exemplaires de la charte du savoir-vivre et du respect mutuel, signé par le(s) parent(s) et par l’élève (si possible), dont un exemplaire à conserver.
Il est possible d’inscrire son enfant pour les 4 repas de la semaine ou pour des jours particuliers.
Il est possible d’inscrire sont enfant pour l’année scolaire, pour une période précise ou ponctuellement.
Article 4 : fréquentation
Dans le cas d’une inscription ponctuelle, la demande doit être envoyée par mail à l’adresse accueil@moyeuvre-petite.fr au plus tard le mardi à 12 heures pour un repas pris la semaine suivante.
Dans le cas d’une inscription annuelle, la commande de repas est automatiquement réalisée par la mairie pendant toute l’année scolaire pour les jours demandés dans le dossier d’inscription.
Dans le cas d’une inscription pour une période précise, la commande de repas est automatiquement réalisée par la mairie pendant toute la période définie pour les jours demandés dans le dossier d’inscription.
Article 5 : annulation de repas
Dans le cas d’une annulation anticipée, prévenir la mairie par mail à l’adresse accueil@moyeuvre-petite.fr.
Dans le cas d’une annulation de dernière minute, prévenir la mairie par téléphone au 03.87.58.88.29 ET par mail à l’adresse accueil@moyeuvre-petite.fr.
En cas de fermeture de la mairie, prévenir Madame STOLLER Brigitte au 06.70.92.43.64.
Si le repas est déjà commandé, il sera facturé. A charge aux parents de venir retirer le repas, s’ils le souhaitent, à 12 h au restaurant scolaire, en se munissant d’un contenant adapté.
Article 6 : facturation
L’établissement des factures s’effectue en fin de mois. La facture sera communiquée par le trésor public et devra être honorée dans un délai d’une semaine.
Article 7 : repas particuliers
La société L’ALSACIENNE DE LA RESTAURATION est en mesure de servir un repas particulier dans un cas précis : 3
• Régime alimentaire spécifique à l’obédience religieuse
Il appartient aux parents d’être attentifs lors de l’inscription pour signaler ce cas particulier.
N.B. : Il est strictement interdit aux enfants d’amener de la nourriture au restaurant scolaire (mesure d’hygiène).
Article 8 : médicaments/ urgence
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de l’accueil au restaurant scolaire. Le personnel communal n’est pas autorisé à administrer un médicament.
En fonction de sa nature, tout incident mettant en jeu la santé de l’enfant, les parents ou les personnes désignées seront contactés pour prendre en charge l’enfant.
En cas d’urgence, les services habilités, pompiers, SMUR seront contactés en premier lieu et les parents informés dans les plus brefs délais.
Article 9 : savoir-vivre
Afin que le temps du repas demeure un moment de détente et de repos, les enfants devront respecter des règles ordinaires de bonne conduite ; par exemple, ne pas crier, ne pas se déplacer sans raison, respecter ses voisins et le personnel, ne pas jouer avec la nourriture…
Par un comportement adapté, le personnel municipal intervient avec discernement pour faire appliquer ces règles. Toute détérioration imputable à un enfant, faite volontairement ou par non respect des consignes, sera à la charge des parents.
Des exclusions temporaires ou définitives du restaurant scolaire pourront être prononcées après que la municipalité ait averti par écrit les parents et les ait rencontrés.
Article 10 : litige
En cas de litige important, le maire pourra recevoir les parents qui le demandent.
Article 11 : révision du règlement
Le présent règlement pourra être revisité. Les parents seront alors informés des modifications.
Fait à Moyeuvre-Petite, le ........................................................................................................
Les parents Le Maire
Nous certifions avoir pris connaissance
du règlement de la restauration scolaire
et de la charte du savoir vivre. 4
Charte du savoir-vivre et du respect mutuel
Pour une meilleure participation de tous les enfants à l’ambiance générale au restaurant scolaire, quelques consignes faciles à appliquer.
Avant le repas :
- je vais aux toilettes
- je me lave les mains
- je m’installe à la place qui me revient et j’attends que tous mes camarades soient installés avant de toucher à la nourriture.
Pendant le repas :
- je me tiens bien à table
- je goûte à tout
- je ne joue pas avec la nourriture
- je ne crie pas, je ne me lève pas sans raison
- je respecte le personnel de service et mes camarades
- je range mon couvert et je sors de table en silence, sans courir, après autorisation du personnel
. Pendant la récréation :
- je joue sans brutalité
- je respecte les consignes de sécurité données par le personnel
- je me mets en rang quand on me le demande, après avoir ramassé mes affaires.
En permanence :
- je respecte le personnel de service et mes camarades,
- j’agis avec chacun comme j’aimerais qu’on le fasse avec moi. REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 05 octobre 2026 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, ZANIN
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 29 septembre 2026
2026-10-05-03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LA REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CLOUANGE
Vu la nécessité d’entretenir le réseau d’éclairage public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Décide de confier, comme l’an passé, l’entretien de l’éclairage public à la Régie d’Électricité de CLOUANGE selon les termes d’une convention.
- Autorise le maire à signer la convention avec la Régie de CLOUANGE pour un montant annuel de 2.880 euros H.T pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 06 octobre 2026 Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 06 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, F. STIBLING A. CRISTINI CONTRAT ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE MOYEUVRE PETITE REPRESENTEE
PAR LA REGIE DE CLOUANGE
Entre la Commune de Moyeuvre Petite, sise 11 Grand Rue 57250 MOYEUVRE PETITE représentée par
son Maire, Monsieur Fabrice STIBLING, d’une part
Et,
La Régie Municipale d’Electricité de Clouange, sise au 93 rue Joffre 57185 CLOUANGE représentée
par sa Directrice, Madame CHONE Marie, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Moyeuvre Petite charge la Régie Municipale d’Electricité de Clouange de l’entretien
courant de l’éclairage public de l’ensemble de l’agglomération de la ville de Moyeuvre Petite.
Article 2 :
L’entretien courant comprend :
➢ 4 contrôles par an répartis comme suit :
o un contrôle par trimestre
➢ le remplacement des lampes, tubes ou fusibles défectueux, à l’exclusion de tout autre
appareillage,
➢ le nettoyage extérieur sans démontage des appareils d’éclairages défectueux lors du
remplacement d’une lampe hors service,
➢ contrôle des lignes d’alimentation et des différents appareils.
Article 3 :
Ne sont pas compris dans l’entretien courant :
➢ la fourniture de tout matériel tel que les ampoules, les tubes fluorescents, les fusibles…
➢ la réfection d’appareils ou partie d’appareils mis hors d’usage par l’usure normale ou par une
détérioration accidentelle,
➢ la remise en peinture des appareils et supports,
➢ toute nouvelle installation.
Tous contrôles supplémentaires ou tous travaux non prévus dans l’entretien courant, à la demande
de la commune feront l’objet d’une facture.
Article 4 : L’entretien de l’éclairage public de la Ville de Moyeuvre Petite se calcule par un forfait annuel qui
tient compte du taux horaire d’un agent des industries électriques et gazières sans tenir compte des
heures supplémentaires, astreinte et avantages en nature. De plus, il faut également prévoir la
location d’une nacelle par jour.
Pour l’année 2027, le montant du forfait est de 2 880.00 Euros HT.
Article 5 :
Les factures d’entretien tiendront compte, le cas échéant des changements intervenus dans le
nombre de lampes.
Les factures seront établies semestriellement au 30 juin et au 30 décembre de chaque année.
Le nombre de lampes figurant sur la facture sera celui de début de semestre.
Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le Percepteur de Metz.
Article 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2027.
Clouange, le 01/01/2027
Directrice de la Régie de Clouange, Maire de Moyeuvre Petite,
CHONE Marie Fabrice STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 05 octobre 2026 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, ZANIN
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 29 septembre 2026
2026-10-05-04 REMISE TARIFAIRE SUR LES LOCATIONS DE LA SALLE DES FÊTES
Vu la délibération 2025-12-01-04 fixant les tarifs de la salle des fêtes pour l’année 2026 ;
Considérant qu’en cas de dégradation ou dysfonctionnement de la salle, tels que l’utilisation normale de la salle est gênée significativement ;
Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’accorder une remise de 10% au locataire qui en fait la demande en cas de dégradations ou de dysfonctionnements affectant la salle des fêtes, à condition que ceux-ci soient de nature à gêner de manière significative son utilisation normale et conforme à sa destination ;
- PRÉCISE que la seule constatation d’une dégradation, lorsqu’elle n’a pas d’incidence sur l’utilisation de la salle, ne pourra donner lieu à une remise tarifaire ;
- PRÉCISE que cette remise ne s’applique pas si le locataire est responsable des dégradations.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 06 octobre 2026 Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 06 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, F. STIBLING A. CRISTINI REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Séance ordinaire du 05 octobre 2026 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, ZANIN
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. André CRISTINI
Quorum : atteint
Date de convocation : 29 septembre 2026
2026-10-05-05 REVISION DU DOCUMENT COMMUNAL D’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
Le document d’information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour application de l’article L 125-2 du code de l’environnement ;
Vu l’édition 2026 du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) ;
Vu la première version du Document Communal d’Information sur les Risques Majeurs (DICRIM) date de l’année 2013 ;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser le DICRIM ;
Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le Document Communal d’Information sur les Risques Majeurs (DICRIM) – révision n°1 tel qu’il a été présenté. REPUBLIQUE FRANCAISE
______ EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS ______
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
______
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
______
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 06 octobre 2026 Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 06 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, F. STIBLING A. CRISTINI