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Déliberation - 2026 04 02 DELIB
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 DELIB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration : M. ZILLI
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-01 DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L
2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDER de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 50 000 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ; REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, si un projet est prévu par le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter,
tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les
juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il
s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une
constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation
directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une
action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 € ; REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
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La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
21° De demander à tout organisme financeur, pour tous les travaux approuvés par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour des opérations inscrites au budget et approuvées par le conseil municipal ;
23° Décider l'admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable dans la limite de 200 €.
- _ DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du Maire la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L 2122-17 du CGCT ;
- À chaque réunion du conseil municipal le Maire devra rendre compte de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du CGCT.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-02 CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET FIXATION DU NOMBRE _ DE
MEMBRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 ;
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de créer les commissions communales suivantes :
o Commission des finances
Commission des travaux
Commission environnement-développement durable-cadre de vie
Commission information-communication
Commission culture-fêtes-animations
Commission des affaires scolaires
Commission communale consultative de chasse O0
O0
O0
O0
O0
0
-_ DÉCIDE de fixer le nombre de membres au sein des commissions à
o Commission communale consultative de chasse : 3 (le Maire et 2 conseillers)
o Entre 4et 5 membres pour les autres commissions.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING dl J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-03 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES
VU la délibération 2026-04-02-03 créant les commissions communales et fixant le nombre de ses membres,
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les membres ci-dessous aux commissions communales, sous la
présidence de Monsieur le Maire :
- Commission des finances : Messieurs Cristini, Ninfei, Thomas, et Mme Sciortino Monaco ;
- Commission des travaux : Messieurs Cristini, Perrin, Thomas et Mme Marinacci ;
- Commission environnement-développement durable-cadre de vie: Mesdames Schmitt, Bodilahy,
Robert, Marinacci et M. Ninfei ;
- Commission information-communication : Mesdames Sciortino Monaco, Robert, Schmitt Bodilahy ;
- Commission culturé-fêtes-animations : Mesdames Marinacci, Robert, Sciortino Monaco et M. Thomas ;
- Commission des affaires scolaires : Mesdames Robert, Bodilahy, Schmitt et M. Perrin ;
- Commission communale consultative de chasse : Messieurs Zilli et Thomas.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING 2 J. SCIORTINO/MONACO
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#° REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-04 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Considérant qu’il convient de désigner des délégués aux différents syndicats intercommunaux
auxquels la commune adhère,
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les délégués ci-dessous :
- _ Délégués au SIAVO (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l'Orne) : Maire
et M. Cristini André
- Délégués au SIEGVO (Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de
l'Orne) : Maire et M. Ninfei Gabriel
- Délégués au SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession
de Distribution Publique d'Electricité) :
o Titulaire : Maire
o Suppléant : André CRISTINI
- _ Délégué au SMIVU fourrière intercommunale du Joli Bois :
o Titulaire : M. Zilli Jérôme
o Suppléant : Mme Schmitt Marylène.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 69/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, : Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
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ARRONDISSEMENT
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THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-05 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES
Considérant qu’il convient de désigner des délégués aux différentes associations intercommunales
auxquelles la commune adhère,
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les délégués ci-dessous :
- Association hospitalière de la vallée de l’Orne : Maire et Mme Marinacci Sabrina
- Association de gestion et d'animation de la MAPAD (Maison d'Accueil des Personnes Âgées
Dépendantes) : Maire et Mme Schmitt Marylène
- Association mémoire ouvrière des mines de fer de Moselle : M. Perrin Jérémi.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO
. x SA AT - A
#7; SJ REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEL CRISTINE, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-06 DÉSIGNATION DES AUTRES DÉLÉGUÉS
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les délégués ci-dessous :
- _ Syndicat mixte du SCOTAM (Schéma de COhérence Territoriale de l’Agglomération Messine) : o Titulaire : Maire
o Suppléant : Jérémi PERRIN
-_ Association des Communes forestières :
o Titulaire : M. Zilli Jérôme
o Suppléant : M. Ninfei Gabriel
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING / J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
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THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILEI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-07 DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS ET RÉFÉRENTS
Le Maire explique au conseil municipal le rôle des différents correspondants et référents de la
commune.
Après avoir entendu les explications du Maire,
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les correspondants et référents ci-dessous :
Correspondant défense : M. Jérémi PERRIN ;
- Correspondant incendie et secours : Mme Marylène SCHMITT ;
-__ Correspondant sécurité routière : M. Clément THOMAS ;
- _ Référent EESH (Espèces à Enjeux pour la Sécurité Humaine) : Mme Julie SCIORTINO MONACO
3
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 09/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 09/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE
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MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-08 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les
indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au
budget municipal ;
Considérant que compte tenu de la strate de population inférieure à 500 habitants, le taux maximal est fixé à 28,1 % de l’indice 1027 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 11 voix pour,
- DÉCIDE avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
de Maire à 22 % de l'indice 1027.
Le montant des indemnités suivra la revalorisation des traitements de la fonction publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
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La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
TABLEAU ANNEXE RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
Taux appliqué Montant mensuel brut au 1°"
janvier 2026
Maire 22% 904,31 €
1° adjoint 9% 369,95 €
2°" adjoint 5% 205,53 €
3ème adjoint 5% 205,53 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 02/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45
Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEL CRISTINE, ZILLI, FHOMAS
Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO
Absent avec procuration:
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : Mme Julie SCIDRTINO MONACO
Quorum : atteint
Date de convocation : 26 mars 2026
2026-04-02-09 INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants;
VU les arrêtés municipaux du 26 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;
Considérant que compte tenu de la strate de population inférieure à 500 habitants, le taux maximal est fixé 10,89 % de l'indice 1027 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- DÉCIDE avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions à:
o 9% de l'indice 1027 pour le 1° adjoint
o 5% de l'indice 1027 pour le 2è"° et 3°" adjoint.
Le montant des indemnités suivra la revalorisation des traitements de la Fonction Publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
TABLEAU ANNEXE RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
Taux appliqué Montant mensuel brut au 1°!
janvier 2026
Maire 22% 904,31 €
1° adjoint 9% 369,95 €
2°"e adjoint 5% 205,53 €
3ème adjoint 5% 205,53 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 02/04/2026
Pour extrait conforme.
Moyeuvre-Petite, le 02/04/2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
F. STIBLING J. SCIORTINO MONACO