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Déliberation - 2026 03 10 DELIB
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 10 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 10 mars 2026 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI
NATALE, CRISTINI
Mmes ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 05 mars 2026
2026-03-10-01 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Moyeuvre-Petite ;
Vu le CFU 2025 de la commune de Moyeuvre-Petite ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du
vote »;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa
majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Fabrice STIBLING ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale | 210 954,09 € 259 768,08 € 470 722,17 €
Recettes
Recettes réalisées 80 475,32 € 368 855,13 € 449 330,45 €
Restes à réaliser 0€ 0€ 0€
Autorisation budgétaire |, pe 692 759,43 € 933 009,43 € totale
Dépenses Dépenses réalisées 78 109,57 € 287 880,92 € 365 990,49 €
Restes à réaliser 5100 € 0€ 5 100 €
Différence entre les Solde des réalisations de 2 365,75 € 80 974,21 € 83 339,96 €
titres et les mandats |l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs 29 295,91 € 432 991,35 € 462 287,26 €
reportés reportés (+/-)
Solde
linvestissement) ou | = édent/déficit (+/-) 31 661,66 € 513 965,56 € 545 627,22 € résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les | à éaliser (4/-) 5 100 € 0€ 5 100 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 26 561,66 € 513 965,56 € 540 527,22 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant
pas pris part au vote, REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Moyeuvre-Petite,
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 12 mars 2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 12 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 10 mars 2026 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE,
CRISTINI
Mmes ROBERT, SCHMITT
Absent avec procuration: Mme BODILAHY
Absent sans procuration :
Secrétaire de séance : M. STIBLING
Quorum : atteint
Date de convocation : 05 mars 2026
2026-03-10-02 AFFECTATION DU RESULTAT
Après avoir approuvé le compte financier unique 2025 de la commune de Moyeuvre-Petite ;
Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget communal ;
Constatant que le budget de la commune présente un excédent global de fonctionnement de 513 965,56 € ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
- décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 : 80 974,21 €
Résultat de fonctionnement 2024 reporté sur 2025 : 432 991,35 €
Résultat à affecter {hors restes à réaliser) : 513 965,56 €
Solde d'exécution cumulé d'investissement 2025 : 31 661,66 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 : -5 100 €
Besoin de financement : 0 €
DECISION D’AFFECTATION
AFFECTATION EN RESERVE sur 2026 : 0 €
REPORT EN FONCTIONNEMENT sur 2026 : 513 965,56 €
Certifié exécutoire par publication et transmission en Préfecture le 12 mars 2026
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 12 mars 2026
Le secrétaire de séance,
F. STIBLING
Le Maire,
C. SCHWEIZER