Déliberation - compterendudesdeliberationsduconseilmunicipaldu24juin2025

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Déliberation - compterendudesdeliberationsduconseilmunicipaldu24juin2025 Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Péronne. Lien du pdf (Déliberation - compterendudesdeliberationsduconseilmunicipaldu24juin2025)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, .

L’an deux mille vingt cinq, le mardi 24 juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gautier MAES, Maire.

Convocations envoyées le 18 juin 2025

Délibérations publiées le 26 juin 2025

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 20

Conseillers représentés : 06

Conseillers excusés : 03

Conseiller absent : 00

Secrétaire de séance :

Mme BUSIGNIES

Etaient présents : M. MAES, Mme LECOCQ, M. THOMAS,

Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON,

Mme MENAGER, Mme YGOUF, M. DREVELLE, M. BARBIER,

Mme GUIDON, Mme ZANINI, Mme MARTEL, Mme RICHARD,

M. CARETTE (arrivée à 19h07), Mme BUSIGNIES, Mme BAUCHART,

M. HAUDIQUET, Mme MAJOREL.

Elus absents mais représentés : M. BELMANT a donné pouvoir à

Mme BEAUGRAND, M. VELU a donné pouvoir à Mme RICHARD,

M. PEREZ a donné pouvoir à M. CONTU, Mme KUMM a donné

pouvoir à Mme BAUCHART, M. DEPTA a donné pouvoir à

M. HAUDIQUET, M. VARLET a donné pouvoir à M. MAES.

Elus absents excusés : M. SAVREUX, Mme DHEYGERS,

Mme TRICOT

Elu absent non excusé : //

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et donne la parole à Mme. BUSIGNIES secrétaire de séance, pour faire l’appel des élus présents ou représentés. Vingt conseillers sont présents, six conseillers sont représentés et trois conseillers sont excusés. Monsieur le Maire indique que le quorum est atteint et que la séance publique est enregistrée, il précise que cet enregistrement sert de support pour rédiger le procès- verbal.

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver l’ajout d’un point supplémentaire « Avenant relatif au contrat pour la réussite de la transition écologique ».

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’ajout du point supplémentaire à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire aborde le premier point à l’ordre du jour.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025

Délibérations 33 à 44

VILLE de PERONNE

Département de la SommeAjout d’un point à l’ordre du jour :

- Avenant relatif au contrat pour la réussite de la transition écologique 2024 - 2026

ORDRE DU JOUR Rapporteurs

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal 12 avril 2025 M. le Maire

- Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 – Budget principal et budgets annexes Annexe 1 M. CONTU

- Affectation des résultats – Budget principal et budgets annexes - Annexe 2 M. CONTU

- Décision modificative n°1 Budget principal Ville M. CONTU

- Décision modificative n°1 Budget annexe Pépinière M. CONTU

- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2026 M. CONTU

- Attribution de la bourse communale pour l’année scolaire 2025-2026 Mme LEMAIRE

- Tarifs du séjour Classe de neige 2026 Mme LEMAIRE

- Tarifs de la restauration scolaire, de l’étude et de la garderie Mme LEMAIRE

- Tarifs du spectacle de danse « Tracks » M. PONCHON

- Responsabilité Elargie des Producteurs - Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public M. le Maire

QUESTIONS D’INITIATIVE

SÉANCE HUIS CLOS

- Effacement de dette M. le MaireApprobation du Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 12 avril 2025

Convocations adressées : Le 04 avril 2025

Elus présents :

M. MAES, Mme LECOCQ, Mme BEAUGRAND, M. CONTU, Mme LEMAIRE, M. PONCHON, Mme MENAGER, M. BELMANT, Mme YGOUF, M. DREVELLE, Mme GUIDON, M. VELU, Mme RICHARD, M. CARETTE, Mme BUSIGNIES, Mme KUMM, M. DEPTA, Mme DHEYGERS, M. VARLET.

Nombre de présents :

19 / 29

Élus absents mais représentés :

M. THOMAS a donné pouvoir à Mme YGOUF

Mme ZANINI a donné pouvoir à Mme GUIDON

M. BARBIER a donné pouvoir à Mme RICHARD

M. PEREZ a donné pouvoir à Mme LEMAIRE

Mme MARTEL a donné pouvoir à M. CONTU

M. SAVREUX a donné pouvoir à M. MAES

Mme MAJOREL a donné pouvoir à Mme KUMM

Mme TRICOT a donné pouvoir à Mme DHEYGERS

Élus absents excusés :

Mme BAUCHART, M. HAUDIQUET

Élu absent non excusé : -

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………25………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : M. le Maire

Avenant relatif au contrat pour la réussite de la transition écologique

2024 - 2026

Les 3 Communautés de Communes ainsi que les communes Petites Villes de Demain (Péronne, Nesle, Ham et Chaulnes) avaient souhaité en 2021 que le CRTE soit écrit et piloté par le PETR Cœur des Hauts- de-France.

Lors du comité de pilotage en date du 04/06/2025 la revue des projets nécessite d’actualiser le CRTE signée par les acteurs du territoire.

D’autre part il est nécessaire que le CRTE puisse prendre en compte les travaux de la Conférence des Parties (COP) de la Somme autour de 8 thématiques qui ont été identifiées : l’eau, les énergies, la sobriété foncière et la réindustrialisation, les espaces naturels, les habitats et bâtiments durables, les mobilités, les déchets et l’alimentation.

Les ambitions de cet avenant sont les suivants :

• Devenir le cadre territorial de dialogue normal entre l’Etat et les collectivités ;

• Organiser l’ensemble des champs de l’action publique autour d’un projet de territoire partagé ;

• Accélérer la transition écologique notamment en traduisant en projets concrets les ambitions issues de la

COP départementale ;

• Accompagner les projets locaux en organisant et ciblant les moyens financiers de l’Etat et des différentes

collectivités locales ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cet avenant au contrat pour la réussite de la transition écologique 2024-2026.

DELIB33-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………25………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de Monsieur CARETTE à 19h07.Rapporteur : M. CONTU

Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024

Budget Ville et Budgets Annexes

L’article 242 de la loi Finances pour 2019 a institué une expérimentation du Compte Financier Unique à laquelle la commune de Péronne a candidaté et a été retenue.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

Selon l’article 205 de la loi Finances pour 2024 le CFU sera généralisé à toutes les collectivités au titre de l’exercice 2026.

Voir Comptes Financiers Uniques annexe 1

En l’absence de Monsieur le Maire pour le vote des CFU 2024.

DELIB34-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………20………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.

Rapporteur : Monsieur CONTU

Affectation du résultat 2024 du budget principal

et des budgets annexes

- Budget principal : Ville de Péronne

- Budgets Annexes : Camping – Cinéma – Pépinière

Conformément aux règles de la comptabilité M57, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul du résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (Le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement.)

Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Financier Unique, de voter les affectations du résultat de l’exercice 2024 présentées dans l’annexe 2.

DELIB35-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………26………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : M. CONTU

Décision modificative n°1

Budget Ville

10- VILLE

DECISION MODIFICATIVE N° 1

opér/chap article Montant Libellé

INVESTISSEMENT DEPENSES

001 -193 456,72 Reprise de résultat 2024 erronée

INVESTISSEMENT RECETTES

021 -193 456,72 Virement de la section de fonctionnement

FONCTIONNEMENT DEPENSES

023 -193 456,72 Virement à la section d'investissement

DELIB36-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………21………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.Rapporteur : M. CONTU

Décision modificative n°1

Budget Pépinière

PEPINIERE

DECISION MODIFICATIVE N° 1

opér/chap article Montant Libellé

INVESTISSEMENT DEPENSES

001 -66 422,20 Reprise résultat 2024 erronée

INVESTISSEMENT RECETTES

10 1068 -8 438,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

042 1,00 Différence entre chapitres 040 et 042

FONCTIONNEMENT RECETTES

70 7083 1,00 Loyer bureaux

002 8 438,00 Reprise résultat 2024 erronée

DELIB37-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………21………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.Rapporteur : Monsieur CONTU

Taxe sur la publicité extérieure – T.L.P.E

Tarifs 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-6 ; Vu le Code des impositions des biens et services, notamment ses articles L.454-39 à L.454-77 ; Vu la délibération du 24/06/1986 du conseil municipal instituant la T.L.P.E

Il convient de définir les montants des tarifs de la TLPE pour l’année 2026.

Dans un contexte économique où les commerçants locaux font face à de nombreux défis, il est crucial que les collectivités territoriales adoptent des mesures favorables à leur développement.

Aussi, le maintien des tarifs actuels de la T.L.P.E représente une mesure permettant de soutenir nos entreprises et nos commerces locaux, n’augmentant pas leurs charges fiscales.

C’est dans cet objectif que nous proposons de maintenir les tarifs 2025 pour l’année 2026 comme présentés ci-dessous :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(Supports numériques)

Superficie

inférieure ou

égales à 12 m²

Superficie

supérieure à

12m² et

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égales à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure à 50

m²

18,60 €/m² 37,10 €/m² 74,20 €/m² 18,60 €/m² 37,10 €/m² 55,70 €/m² 111,20 €/m²

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- De maintenir les tarifs de la Taxe sur la publicité extérieure 2025 pour l’année 2026 ;

- D’appliquer les tarifs de la Taxe sur la publicité extérieure T.L.P.E. à partir du 1er janvier 2026 ;

- D’appliquer l’exonération en dessous de 7 m².

DELIB38-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………21………

Contre ………00………

Abstention ………05………

Adopté à la majorité.Rapporteur : Madame LEMAIRE

Attribution de la bourse communale pour l’année scolaire 2025-2026

Une bourse communale est octroyée, chaque année, aux enfants domiciliés à Péronne depuis au moins un an et scolarisés dans l’enseignement secondaire privé ou public (collège et lycée).

Les élèves scolarisés en apprentissage ou en alternance ne peuvent bénéficier de l’octroi de la bourse communale.

Pour l’année 2025/2026, le montant d’une part serait fixé à 41.84 € (soit 2 % d’augmentation par rapport à la part 2024/2025).

Cette bourse communale, octroyée chaque année, serait attribuée suivant le revenu des familles qui en feraient la demande, de la façon suivante :

BOURSE COMMUNALE

ANNEE SCOLAIRE 2025/2026

Progression 2024 : 2 %

Barème Quotient Familial 2025 1 part = 41,84 € De à Nombre de parts de bourses 0 € 1914 € 3,5 1915 € 2581 € 3 2582 € 2842 € 2.5 2843 € 3726 € 2 3727 € 4637 € 1,5 4638 € 7805 € 1 7806 € Et plus 0

Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu brut global de la famille par le nombre de parts fiscales.

DELIB39-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………26………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : Madame LEMAIRE

Tarifs du séjour Classe de neige 2026

L’entreprise S.A.R.L Oxyjeunes Voyage d’Arras a été retenue, lors du marché public pour l’hébergement des classes de neige de 2023 à 2026.

Les classes de neige seront organisées du mercredi 28 janvier 2026 au soir (arrivée à Châtel, en Haute- Savoie) au vendredi 6 février 2026 au matin (départ de Châtel)

Ces dates sont données à titre prévisionnel et sous réserve de modification par le prestataire Oxyjeunes.

Le budget classe de neige a été élaboré de la façon suivante, sur une base de 70 élèves :

1. Déplacement en bus Péronne Châtel (aller-retour) avec hébergement des chauffeurs 11 592 €

2. Frais de séjour 62 524 €

3. Assurances 644 €

Coût total du séjour : 74 760 € soit 1 068 € par enfant

La part laissée aux familles évoluerait selon les revenus de la façon suivante :

 De 140 € à 801 € pour les familles péronnaises et pour les familles résidant dans une commune ayant passé une convention de participation aux frais de fonctionnement scolaires avec la ville de Péronne.

Un coefficient est appliqué au forfait global, selon les tranches.

 1 068 € pour les familles extérieures, soit le prix moyen du séjour pour un enfant.

Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu brut global de la famille par le nombre de parts fiscales. CLASSE DE NEIGE ANNEE 2025-2026

INFLATION 2024 : 2 %

Barème Quotient Familial 2025

De A Part du forfait Frais de séjour Participation des familles

< 5 423 € 13 % 140 € 5 424 € 7 590 € 20 % 214 € 7 591 € 9 940 € 25 % 267 € 9 941 € 12 290 € 35 % 374 € 12 291 € 14 457 € 45 % 480 € 14 458 € 16 626 € 55 % 588 € 16 627 € 18 980 € 65 % 695 € > 18 980 € 75 % 801 € Extérieurs 100 % 1 068 €

DELIB40-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………26………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : Mme LEMAIRE

Tarifs de la restauration scolaire, de l’étude et de la garderie

Par délibération n°10-2025 en date du 11 mars 2025, le conseil municipal a voté les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs et de sa restauration.

Afin d’actualiser la délibération n°26-2022 en date du 27 juin 2022 qui regroupe les tarifs de cantine scolaire, de l’étude, de la garderie et des accueils de loisirs, il convient de scinder les tarifs relatifs à la restauration scolaire, à l’étude et à la garderie.

A ce titre, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les tarifs comme suit :

Restauration

Scolaire

Enfants péronnais QF de 0 à 900 0,90€ par repas

Enfants péronnais QF de 901 à 2200 1€ par repas

Enfants péronnais QF supérieur à 2200 3,30€ par repas

Enfants péronnais non inscrits ou repas non réservé

(Quel que soit le QF) 3,30€ par repas

Enfants extérieurs à la commune 4,80€ par repas

Agents municipaux 3,40€ par repas

Repas adulte 5,00€ par repas

Etudes surveillées

1er enfant 20€ par mois calendaire

2ème enfant 15€ par mois calendaire

A partir du 3ème enfant 10€ par enfant et par mois calendaire

Garderie

Matin 1er et 2ème enfant 8€ par enfant et par mois calendaire

Matin à partir du 3ème enfant 5€ par enfant et par mois calendaire

Soir 1er et 2ème enfant 12€ par enfant et par mois calendaire

Soir à partir du 3ème enfant 8€ par enfant et par mois calendaire

DELIB41-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………26………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : M. PONCHON

Tarif du spectacle de danse « Tracks »

Dans le cadre de la programmation culturelle, il est proposé d’accueillir la Compagnie ZAHRBAT du Centre Chorégraphique National de Roubaix Nord Pas-de-Calais.

Cette Compagnie produit le spectacle « Tracks », un spectacle de danse qui confronte Jazz, hip hop et danse contemporaine au cœur des années folles.

Brahim Bouchelaghem, chorégraphe, met en avant une rythmique qui se compose de tentatives tour à tour drôles, décalées ou plus graves.

Le spectacle aura lieu le samedi 15 novembre 2025 à l’Espace Mac Orlan

Il est proposé d’appliquer les tarifs comme suit :

- Tarif : 15 euros

- Tarif pour les élèves et professeurs des écoles de danse : 10 euros

DELIB42-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………26………

Contre ………00………

Abstention ………00………

Adopté à l’unanimité.Rapporteur : M. le Maire

Responsabilité Elargie des Producteurs – Contrat avec l’éco-organisme

ALCOME pour la réduction des déchets des produits

du tabac dans l’espace public

Sensible à la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public, la Ville de Péronne a pris contact avec l’éco-organisme ALCOME.

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

Leur mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Les actions prévues par ALCOME sont :

 Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation

 Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue

 Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues

 Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec la ville de Péronne, qui a en charge le nettoiement des voiries publiques, sur la base d’un contrat type unique.

En contrepartie, la commune de Péronne va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des

dispositifs de collecte existants

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités

de la collectivité

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel

au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci- dessous.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la

première année au prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population

et de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l’année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Péronne et ALCOME pour la durée de l’agrément.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

DELIB43-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………21………

Contre ………05………

Abstention ………00………

Adopté à la majorité.COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025

FIN DE SEANCE PUBLIQUE 19H45

---

SEANCE HUIS CLOS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Effacement de dette

Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge du Tribunal d'Instance lors d’une procédure de rétablissement personnel.

Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s’imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles.

La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».

Monsieur le trésorier, informe de la procédure de surendettement à l’encontre de Madame Sabrina AMAZ TOUAHRIA pour un montant de 77.60 € correspondant à des impayés de cantine.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de délibérer afin de :

- Procéder à l’effacement de dette pour un montant de 77.60 euros

- D’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 pour couvrir les sommes mentionnées.

DELIB44-2025

RÉSULTATS DU VOTE :

Pour ………00………

Contre ………26………

Abstention ………00………

Rejeté à l’unanimité.

FIN DE SEANCE HUIS CLOS