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Arrêté - Arretes prefectoraux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guewenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes prefectoraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme,
Sécurité
des
piscines
privées
familiales
ou
à
usage
collectif.
Afin
d’endiguer
le
nombre
de
décès
accidentels
par
noyade
dans
de
nombreuses
piscines
privées
ou
semi
privées
(hôtels,
campings,
villages
de
vacances)
installées
en
France,
le
législateur
est
intervenu,
avec
la
loi
n°
2003-9
du
3 janvier
2003
relative
à la
sécurité
des
piscines.
Celle-ci
impose
qu’à
compter
du
1%
janvier
2004,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives
ou
à usage
individuel
ou
collectif
doivent
être
pourvues
d’un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à prévenir
le
risque
de
noyade.
À
compter
de
cette
date,
le
constructeur
ou
l'installateur
d’une
telle
piscine
doit
fournir
au
maître
d’ouvrage
une
note
technique
indiquant
le
dispositif
de
sécurité
normalisé
retenu.
Toutefois
le
législateur
précise
que
«
les
propriétaires
de
piscines
enterrées
non
closes
privatives
à usage
individuel
ou
collectif
installées
avant
le
1%
janvier
2004
doivent
avoir
équipé
au
1%
janvier
2006
leur
piscine
d’un
dispositif
de
sécurité
normalisé,
sous
réserve
qu’existe
à
cette
date
un
tel
dispositif
adaptable
à
leur
équipement.
En
cas
de
location
saisonnière
de
l’habitation,
un
dispositif
de
sécurité
doit
être
installé
avant
le
1%
mai
2004.
Les
principaux
équipements
normalisés
proposés
aux
consommateurs
sont
des
barrières
de
sécurité,
les
systèmes
d’alarme,
les
couvertures
de
sécurité
(couverture
automatiques
et
bâche
de
sécurité)
et
les
abris
de
piscine.
Sécurité
des
piscines
privées
familiales
ou
à usage
collectif
reproduit
la
loi
du
3 janvier
2003
et
les
normes
des
dispositifs
de
sécurité
qu’elle
impose.
ARRETES Dans
l'intérêt
Général
de
la
Collectivité,
le
respect
de
l’environnement
et de
la
qualité
de
la
vie,
nous
vous
rappelons
:
L’Arrêté
Préfectoral
du
23
août
1993
Tout
bruit
excessif
émanant
des
habitations
entre
22
heures
et
7
heures
et
notamment
les
aboiements
continuels
de
chiens
sera
sanctionné
tel
que
le
prévoit
l’article
R384-8
du
Code
Pénal L’Arrêté
Préfectoral
du
14
février
1997
Il est
interdit
d’incinérer
des
végétaux
sur pied
et des
chaumes,
en
quelque
lieu
que
ce
soit,
en
dehors
des
dérogations
délivrées
par
le Préfet.
L’Arrêté
Préfectoral
du
12
novembre
2001
Il est interdit
d’utiliser
les tronçonneuses,
les tondeuses
à gazons
ou
autres
matériels
motorisés
de
jardinage
et
d’entretien
des
espaces
verts
ou
naturels
ainsi
que
les
engins
d’exploitation
forestière
les
dimanches
et jours
fériés.