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Procès Verbal - 33 subvention d equilibre 2025 du budget principal vers le budget annexe cinema m4
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 33 subvention d equilibre 2025 du budget principal vers le budget annexe cinema m4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
/ V
.a a. 2t,, Blaye EXTRA|T DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mitte vingt cinq le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Btaye étant assemblé en session ordlnaire, satle du conseil munLcipal, après convocation tégate en date du 18 mars 2025, sous [a présidence de MonsLeur Denis BALDES Maire de Btaye.
Etâlent présents :
M BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU. Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M, SERAFFON, AdlOiNtS, MME GRANGEON, M. CASTETS, M- ELIAS, MME THEUIL, Mme BAUDERE, M EYMAS, M. WINTERSHEIM, M MO NtT. M. JOUBE, ConseiLlers Municipaux.
Etalent excusés et représentés oar pouvoln
Mme HIMPENS à M. BROSSARD, Mme PAIN-GOJOSSO à M SERAFFON, M. CARDOSO à Mme GIROTTI. Mme HOLGADO à M. CARREAU, Mme SENTIER à Mme SARRAUTE
Eteient excusés:
Mme DUBOURG, M. RENAUD, Mme SANCHEZ
Etaiênt absents:
M. DURANT, MMC LUCKHAUS
conformément à I'articte I - 2121.-15 du Code Générat des cotlectivités Territoriales, M ELIAS est é[u secrétaire de séance, et ceci à L'unanimité des membres présents
Consellters en êxercice : 27
Conseillers présents : 17
Conseillers votânts : 22
3jl - Suwexrott D'ÉeurLrBRE 2025 ou Buoeer PnllctplL vERs LE BuooEr Alno
Le Conseil Municipal déllbère à ta majortté
Le budget annexe du clnéma, en nomenctature M4 (applicabte aux Services Pubtics lndustriels et commerciaux - SPIC) est créé afin de tenir compte des obligations fiscates en matière de T.V.A. et de [a régtementation au regard de I'acüvité commerciate de ['équipement.
La coltectivité de Btaye confie [a gestion du cinéma, par Détégation de Service Public (DSP) depuis le 21 décembre 2013.
Les recettes attendues u redevances " versées par [e concessionnaire se composent: . D'une redevance d'occupation de 3% des recettes perçues.
. D'une redevance d'exptoitation de 3% des recettes perçues ou de 5% si ettes
sont inféTieures au prévlsionnel, avec un minimum de 20 000 €.
Pour : 2l
Contre : 1
Abstenüon : 0
Les dépenses prévisionneltes de Ia section d'exploitation s'étèvent à 724 281,70 € et les recettes prévisionneltes inctuant les redevances et le report du résuttat 2024 à71 622,/0 c
Pour équilibrer ce budget, une subvention d'un montant de 52 659 € est nécessaile.
En apptication des articles L.2224-7 et L.2224-2 du Code Général des cotlectivités Territoriales, tes SPIC, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de t,équitibre financier au moyen de [a seule redevance perçue auprès des usagers. Toutefois, te deuxième alinéa L.2224-2 prévoit des dérogations à ce strict principe de t'équitibre.
Ainsi, [a cottectivité de rattachement peut décider, notamment, une prise en charge des dépenses du SPIC pâr son budget principal :
. Lorsqu'après [a période de réglementation des prix, la suppression de toute prise
en charge par [e budget de [a commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Cette subvenüon d'équilibre sera versée en une seule fois, selon tes étéments énoncés ci-dessous:
It est demandé au conseil municipal d'âutoriser [e versement de [a subvention
exceptionnetle d'équitibre au budget annexe du Cinéma M4.
La commission n'6 (Finances) s'est réunie [e 10 mars 2025 et a émis un avis favorabte.
Fait et adopte à ta majofité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présenle délbératron peut faire l'oblet d un recours pour excès de pauÿot devant le frbunai Administraif de Bordeaux dans un déiai de deux mors â compter de sa pubircatron et de sa réceptron par le représentant de lEtat
Cêrtifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecnxe Le 28/O3125
ldentifiant de tététransmission : 033-
21330058500014- 5172-DE-1-1
(L
€LIAS
êché,
RRAUTE
ner-t
a/
ANNEE Compte de dépense du budtet ortncloal Compte de recetta du budlet annexe ClNEttiA MONTANT
2025
657362n - Subv. de
fonctionnement aux BA et
régies admin. non dotés
perso morale
741 - Subv.
exceptionne[[e de [a
co[ectivité de
rattachement
52 659 €