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Procès Verbal - 37 subvention equilibre cinema
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 37 subvention equilibre cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Fe Mo
Blave EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA 5 DUREE
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt et un le 23 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 17 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M, SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, M. RIMARK, Mme GRANGEON, M, CASTETS, M, DURANT, Mme DUBOURG, Mme THEUIL, Mme BAYLE , Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, M. GADRAT, Conseillers Municipaux.
Etait excusée et représentée par pouvoir:
Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE
Etaient absents:
M. ELIAS, Mme BAUDERE, M. CARDOSO
Conformément à l'article L-2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme GRANGEON est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 21
Conseillers présents : 23 Contre : 1
Conseillers votants : 24 Abstention : 2
| 37 — SUBVENTION D'ÉQUILIBRE EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE CINÉMA M4 |
Le Conseil Municipal délibère à la majorité
Le budget annexe, en nomenclature comptable M4 (applicable aux Services Publics Industriels et Commerciaux — SPIC) est créé afin de tenir compte des obligations fiscales en matière de T.V.A. et de la réglementation au regard de l'activité commerciale de l'équipement.
La collectvité de Blaye a confié la gestion du cinéma, par Délégation de Service Public (DSP) à une société spécialisée depuis le 21 décembre 2013.
Les recettes d'exploitation attendues « redevance » se composent de :
+ 20% du résultat d'exploitation, porté à 25% si celui-ci atteint 40 000 € (le minimum garanti est de 10 000€)
° 5% du prix des entrées.
Les dépenses de la section d'exploitation s'élèvent à 210 746,74 €. La crise sanitaire ayant engendré une incertitude forte sur le résultat de l'exercice, la recette prévisionnelle attendue de la redevance est de 10 000,00 €. Cette somme ne pouvant équilibrer la section d'exploitation, une subvention d'un montant de 99 698,00 € du budget principal M4 est nécessaire,
En application des articles L.2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les SPIC, quel que soif leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Toutefois, le deuxième alinéa L.2224-2 prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre.
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider, notamment, une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget principal :
+ Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le montant de celle-ci s'élève à 99 698,00 £ et sera versé sur une durée d'un an, selon les éléments énoncés ci- dessous :
CANNES
2021 774 - Subvention Exceptionnelle 99 698,00 €
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le versement de la subvention exceptionnelle d'équilibre au budget annexe du Cinéma M4.
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 45 mars 2021 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à [a majorité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 29/03/21 Pour le Maire empêché,
identifiant de télétransmission : 033-21330058500014- Madame Béatrice SARRAUTE 20210323-64553-DE-1-1