Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 avril 2017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 avril 2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 5 avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 avril 2017

Nombre de membres présents : 19 sur 23 (délibérations n° 09 à 11 procuration de Mr COCQUEMPOT à Mr DENIS) et 20 sur 23 (délibérations n° 12 à 19)

Nombre de procurations : 3 (Mme LORIO à Mr LAVOGIEZ, Mme MAHIEU à Mr PICQUENDAR, Mme VALENTIN à Mme DEMAUDE)

Unanimité des votes : 23

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 en son lieu ordinaire de séance aux fins de débattre des questions suivantes. Après avoir constaté que le quorum était atteint, Mr le Maire a fait désigner à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance : Mme MARJORY DELAVAL.

Mr le Maire accueille une nouvelle conseillère municipale, Mme Aline BERTELOOT, suivante de liste de Mr Jean-Claude REVEL qui a démissionné pour raisons personnelles dont il a donné lecture de la lettre à l’assemblée. Il a cité les procurations attribuées, et relu les différents points traités dans le dernier compte- rendu du 16 mars 2017 pour sa validation.

Mr le Maire met au vote : le compte-rendu n’ayant fait l’objet d’aucune remarque est adopté à l’unanimité.

1- COMPTE ADMINISTRATIF – COMPTE DE GESTION 2016

Mr le Maire quitte l’assemblée et Mme BODART prend la présidence.

Mr PICQUENDAR s’attaque aux frais de communication encore très élevés : 7 400 euros annuels soit plus de 600 euros par mois.

Mr ANNE, adjoint aux finances, répond que cela concerne les abonnements des 3 écoles, de la mairie, de la bibliothèque et de l’ADSL et box. La commune a déjà fortement baissé les frais mais ils deviennent incompressibles.

Mr PICQUENDAR pense que la commune ouvre plus de dépenses de cérémonies (27 000 euros) que pour l’entretien des voiries (24 000 euros).

Mme BODART répond que les frais de cérémonies descendent depuis 2015 passant de 31 000 euros à 27 000 euros. Mr ANNE précise que ces dépenses comprennent les illuminations de fin d’année. Pour répondre à Mr TUSO qui interpelle Mr PICQUENDAR sur l’effort faible dans l’entretien des voiries, Mr ANNE confirme qu’il y a encore des reports de crédits attachés à ces travaux.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Barbara BODART délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Laurent DENIS, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré, à l’unanimité des suffrages exprimés compte tenu de 4 abstentions (Mme GRAVE, Mr BLOT, Mr PICQUENDAR et sa procuration) :

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

La section de fonctionnement présente un excédent d’exercice de 417 402,82 € et la section d’investissement un excédent d’exercice de 906 714, 21 €.

Compte tenu des excédents reportés de 312 044,46 € en fonctionnement et de 89 608,55 € en investissement, l’excédent global est de 401 653, 01 €.

Après avoir financé les 796 122,00 € de Restes à Réaliser en dépenses, le Budget Primitif représente une enveloppe financière de 929 648,04 €.

Compte tenu de l’excédent total de financement de 200 200, 76 € au R 002, l’excédent de fonctionnement de 729 447, 28€ est affecté comme suit : 0,00 € au compte 1068 en recette d’investissement et 729 447,28 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 2

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5° Ont signé au registre des délibérations : Guy ANNE, Anthony BARBIER, Aline BERTELOOT, Francis BLOT, Barbara BODART, Marjory DELAVAL, Sandrine DEMAUDE, Béatrice DEWEILDE, Régis DOURLENS, Anne GOMBERT, Sophie GRAVE, Hugues LAVOGIEZ, Nathalie MAEGHT, Valérie PETIT, Damien PICQUENDAR, Marc REZENTHEL, Antoine TUSO, Didier VANDAELE

Mr le Maire revient en séance tandis que Mme BODART lui annonce que le compte administratif 2016 conforme au compte de gestion du comptable est adopté. Mr le Maire remercie les agents chargés de la comptabilité qui ont suivi au quotidien l’exercice 2016.

2- AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Le conseil municipal, compte tenu de l’excédent total de financement de 200 200, 76 € au R 002, décide d’affecter à l’unanimité des suffrages exprimés compte tenu de 3 abstentions (Mr BLOT, Mr PICQUENDAR et sa procuration) l’excédent de fonctionnement de 729 447, 28€ comme suit : 0,00 € au compte 1068 en recette d’investissement et 729 447,28 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.

3 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Mr le Maire rappelle le principe de neutralisation fiscale avec l’intercommunalité où la baisse des taux communaux votés ce jour sera compensée par la CAPSO dans la totalité des produits attendus, soit 755 011 euros.

Mr PICQUENDAR pense que les abattements entre communes et CAPSO sont différents. Mr le Maire interrogera les services financiers de la CAPSO.

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, et compte tenu du principe de neutralisation fiscale avec la CAPSO

DECIDE, à 23 voix pour et 0 voix contre, de retenir les taux suivants pour l’année 2017 :

- Taux de TAXE D’HABITATION : 18,87 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 16,69 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 43,56 %

4 - BUDGET PRIMITIF 2017 - SUBVENTIONS

Mr le maire rappelle les propositions de la commission des finances du 23 mars, à savoir le report des restes à réaliser de 2016 et la somme globale des subventions à attribuer aux associations retenues, soit une enveloppe de 32 000 euros.

Mr le Maire détaille les dépenses de fonctionnement 2017 en proposant des économies à faire sur les publications, les frais d’affranchissement et répond à Mr PICQUENDAR que la ligne « locations mobilières » correspond aux locations informatiques et photocopieurs.

Sur le chapitre du personnel, Mr PICQUENDAR pense que malgré le transfert des agents de la petite enfance, à la CAPSO, les charges du personnel augmentent de 4,5% sur un an.

Mr le Maire et Mr ANNE répondent que les chapitres doivent être mis en équilibre. Mr le Maire explique qu’il s’agit d’un prévisionnel et qu’il faut prévoir les remplacements en cas d’absence au service scolaire par desCONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 3

contrats qui viennent en plus des titulaires. Mr le Maire explique à Mr PICQUENDAR que les documents préparatoires au budget donnés aux élus récemment sont le fait que l’Etat délivre de plus en plus tard les chiffres nécessaires à l’équilibre du budget ( dotations, assiette fiscale…). L’association des maires du Pas de Calais réclamait un report du BP en fin de mois.

En recettes, en plus des remboursements des contrats d’avenir, les dotations de l’Etat et les produits fiscaux, la vente du terrain à LOGIS 62 pour la construction des résidences pour personnes âgées rapportera environ 90 000 euros. Pour répondre à Mr PICQUENDAR, Mr le Maire a donné la préférence à la vente plutôt qu’un bail de 40 ans car cet argent servira au projet du groupe scolaire.

En section d’investissement, le montant s’élève à 7 638 517 euros. Il est différent du débat d’orientations budgétaires qui privilégiait un montant correspondant aux dépenses de l’année. Sur les conseils des banques et du percepteur, il y a lieu d’annoncer le coût global notamment pour le groupe scolaire pour débloquer les crédits qui seront exécutés au fur et à mesure des ordres de services des entreprises. Mr PICQUENDAR trouve cet endettement irraisonné qui coûte 1 250 euros par habitant pour un projet grandiose et que la moyenne des communes de même strate est largement en-dessous. On rejette la dette sur l’avenir. Selon lui, ce projet correspond à la construction de 30 à 35 logements. Mr le Maire reprend l’analyse en expliquant que ce projet fera gagner à terme les dépenses sur le fonctionnement (transports, déplacement de personnels, énergie, entretien des bâtiments…). Le projet concerne 12 classes qu’il faut réaliser d’un seul tenant ; en voulant faire par tranches, le coût serait supérieur. Mr le Maire rappelle que ce projet date de 1973.

Mr PICQUENDAR évoque la construction d’une mairie en 1985 puis en 2014. Mr le Maire rappelle encore que les classes existantes ont plus de cent ans, que la population a augmenté sensiblement, et que la base est déjà posée en prévision de 2 classes supplémentaires.

Le budget primitif est voté à 20 voix pour et 3 voix contre (Mr BLOT, Mr PICQUENDAR et son pouvoir) ; il est équilibré en fonctionnement à la somme de 2 943 206, 00 € et en investissement à la somme de 7 638 517,00 €.

Le budget total est donc de 10 581 723, 00 €.

En investissement sont prévus :

- Mise en place d’abris bus au Gandspette et au Mont

- Local de rangement à la salle de sports

- Réfection de la chapelle au Gandspette : toiture et pignon

- Parking de voitures électriques

- Aire de jeux à Bleue Maison et au lotissement des Hérons

- Evacuation E P à la rue de Meullemotte

- Fascinage sur la commune

- Démarrage de la construction du groupe scolaire

D’autre part, après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d’octroyer 32.000 € de subventions aux diverses associations (Article 6574 du Budget Primitif)

et 14. 000 € au CCAS de la commune (Article 657362 du Budget Primitif).

Mr David COCQUEMPOT entre en séance à 19h30.

5 - DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL) POUR LE FUTUR GROUPE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un groupe scolaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 3 017 417, 14 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du fonds de soutien àCONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 4

l’investissement local en prolongation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui a été déjà demandé le 2 février 2017.

Le coût prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable est calculé en prenant uniquement les travaux de la tranche ferme hors tranche conditionnelle, VRD, espaces verts, aménagements intérieurs et extérieurs, mobilier, études et honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 3 017 417, 14 € HT:

FSIL : plafonnée à 500 000 € (16,57 %)

DETR : plafonnée à 500 000 € (16,57 %)

Réserve parlementaire : 15 000 € (0,35%)

Communauté d’Agglomération de Saint-Omer : 200 000 € (6,65%)

Caisse d’Allocations Familiales : 569 173 € (18,8%)

Emprunts : 1 000 000 €

Autofinancement communal : 238 241 ,44 € (autofinancement supérieur à 20 % comme demandé par l’Etat avec l’emprunt)

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet démarrera en juillet 2017 et se terminera en novembre 2018.

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

- Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée,

- La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement,

- Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus, - Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus, - L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses,

- Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet,

- Un relevé d'identité bancaire original,

- L’estimation de la phase APD complète,

- Pièces complémentaires : lots des corps de métiers,

- Le numéro SIRET de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de création d’un groupe scolaire,

- d’adopter le plan de financement ci-joint,

- de solliciter une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)

6- AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un groupe scolaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 4 490 000 € HT est susceptible de bénéficier d’une autorisation de souscription d’emprunt d’un montant total de 2 500 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 5

Les organismes bancaires ont conseillé d’emprunter sur la globalité du projet compte tenu des taux actuels. Mr PICQUENDAR interroge sur le pourquoi de 2 emprunts distinctifs. Mr le maire répond que la Caisse des dépôts et consignations ne peut financer plus de 50% du projet. Mr PICQUENDAR souhaite expliquer la typologie Gissler 1 A qui est plus sûre.

Mr ANNE explique que les taux sont revus chaque mois et qu’actuellement ils augmentent (février : 1,80 %, mars : 2,01 %) IL est urgent de signer. Le décaissement se fait dans les 3 mois d’un coup et 3 mois après commence le remboursement. C’est une obligation exigée par la CDC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à La majorité des suffrages exprimés (20 voix pour) compte tenu de 3 voix contre (Mr PICQUENDAR et son pouvoir, Mr BLOT) :

- Pour le financement du groupe scolaire, Monsieur le Maire de la commune d’Eperlecques est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de Prêt Secteur Public Local composée d’une ligne du Prêt d’un montant de 2 500 000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

*Ligne du Prêt

*Montant : 2 500 000 euros

*Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

*Durée d’amortissement : 25 ans

*Périodicité des échéances : trimestrielle

*Taux d’intérêt annuel fixe : 2,01 %

*Amortissement : échéances constantes

*Typologie Gissler : 1A

*Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

- Et autorise Monsieur le Maire d’Eperlecques, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds, ainsi qu’en cas d’empêchement ou d’absence du maire, autorise Mr Guy ANNE, adjoint aux finances à signer seul le contrat de prêt selon les critères ci-dessus énoncés.

7 - AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE NORD FRANCE EUROPE POUR LE FINANCEMENT DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un groupe scolaire et dont le coût prévisionnel s’élève à 4 490 000 € HT est susceptible de bénéficier d’une autorisation de souscription d’emprunt d’un montant total de 500 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne Nord France Europe.

Les organismes bancaires ont conseillé d’emprunter sur la globalité du projet compte tenu des taux actuels.

Mr le Maire souhaite répondre à Mr PICQUENDAR sur la renégociation des prêts en cours avec la Caisse d’Epargne qui avait été évoquée lors du DOB. Mr le Maire a lu les explications de la banque ne conseillant pas de réaménager ou rembourser les prêts par anticipation car ce ne serait pas un gain financier pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés (20 voix pour) compte tenu de 3 voix contre (Mr PICQUENDAR et son pouvoir, Mr BLOT) :CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 6

- Pour le financement du groupe scolaire, Monsieur le Maire de la commune d’Eperlecques est invité à réaliser auprès de la Caisse d’Epargne un contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt d’un montant de 500 000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

*Montant emprunté : 500 000 euros

*Durée d’amortissement : 25 ans

*nombre d’échéances : 100 ( 6 558,55 euros par échéance)

*Périodicité des échéances : trimestrielle

*Taux d’intérêt annuel fixe : 2,26 %

*Amortissement : échéances constantes

* charge budgétaire annuelle : 26 234,21 euros

* total des frais financiers : 155 855,14 euros

- Et autorise Monsieur le Maire d’Eperlecques, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds, ainsi qu’en cas d’empêchement ou d’absence du maire, autorise Mr Guy ANNE, adjoint aux finances à signer seul le contrat selon les critères ci-dessus énoncés.

8 - ALSH - FIXATION DES TARIFS ET DU NOMBRE D’ANIMATEURS POUR JUILLET 2017

Le Conseil Municipal est informé du fonctionnement du Centre de Loisirs Sans Hébergement lors des vacances scolaires des mois de juillet 2017.

Les dates et horaires de fonctionnement sont les suivants :

- Vacances de juillet : du 10 au 28 juillet 2017 - de 9h00 à 17h00

Une garderie sera mise en place par le LAJ en complément de l’accueil en CLSH du 10 au 28 juillet 2017, le matin de 8h15 à 9h00 et le soir de 17h00 à 17h45.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer le nombre d’animateurs ainsi que les tarifs d’inscription. Il informe l’assemblée des effectifs de 2016 environnant les 140 enfants et adolescents, en privilégiant les éperlecquois.

Il rappelle, selon la convention d’objectifs et de financement de « l’aide aux temps libres » signée en 2012 avec la Caisse d’Allocations Familiales, l’aide globale est versée sous la forme d’une aide au partenaire : pour l’année 2017, cette aide est forfaitaire pour un montant maximal de :

- 3,40 € par jour de présence enfant pour un Quotient Familial de 0 à 617 € ; Aide complétée par une majoration de 0,10 € par jour enfant.

Compte tenu des derniers bilans 2015 et 2016 adressés à la CAF, Mr le Maire évoque la charge communale due à une cantine traditionnelle avec des denrées locales, des activités variées, des transports coûteux et un camp de 20 ados : il propose d’augmenter de 0,10 euros l’ensemble du tableau afin d’atténuer la charge communale sans sanctionner les familles. Mme BERTELOOT confirme que les prix pratiqués à HOULLE ou SERQUES sont semblables. Mme MAEGHT y est favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De fixer à 18 maximum le nombre d’animateurs pour le fonctionnement du CLSH de juillet 2017, effectif auquel s’ajoutent un directeur et un directeur adjoint ;CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 7

- D’appliquer les tableaux tarifaires suivants pour les vacances de juillet :

Coût journalier selon le tableau ci-dessous :

QUOTIENT

FAMILIAL

CAF

TARIF PAR JOUR

POUR LES EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

TARIF PAR JOUR

POUR LES NON EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

De 0

à 442 € 3,30 € 5,50 €

De 443

à 617 € 4,10 € 6,30 €

Supérieur

à 617 € 8,50 € 10,50 €

Les familles s’engagent à inscrire leurs enfants à la semaine :

QUOTIENT

FAMILIAL

CAF

TARIF PAR SEMAINE

POUR LES EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

TARIF PAR SEMAINE

POUR LES NON EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

Sem 1

(4 jours)

Sem 2

(5 jours)

Sem 3

(5 jours)

Sem 1

(4 jours)

Sem 2

(5 jours)

Sem 3

(5 jours)

De 0

à 442 € 13,20 € 16,50 € 16,50 € 22,00 € 27,50 € 27,50 € De 443

à 617 € 16,40 € 20,50 € 20,50 € 25,20 € 31,50 € 31,50 € Supérieur à

617 € 34,00 € 42,50 € 42,50 € 42,00 € 52,50 € 52,50 €

9 - DETERMINATION DU COEFFICIENT IFTS POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A.

A l’occasion des consultations électorales, les agents qui ne peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires bénéficient de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE). Il est rappelé que l’indemnité attribuée à chaque agent est fixée par référence à la valeur maximale de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des attachés mis en place dans la collectivité territoriale en application du décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002.

Ainsi, pour les collectivités qui ont instauré par délibération la prime de fonctions et de résultats (PFR), il convient de fixer les modalités de versement de l’IFCE pour les agents de catégorie A. Une réponse de la Direction Générale des Finances Publiques précise que l’IFCE peut se cumuler avec la PFR et qu’il convient de définir la valeur retenue pour l’IFTS, servant de base de calcul à l’IFCE. Le coefficient multiplicateur appliqué à l’IFTS pour la catégorie A doit donc être défini pour le versement de l’IFCE.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de fixer le coefficient multiplicateur pour l’IFTS à 4 ce qui servira de base de calcul à l’IFCE pour les agents de catégorie A.CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 8

10 - Incorporation dans le domaine privé puis public communal des voiries et réseaux divers du lotissement : « Rue de l’Est Mont »

Monsieur le Maire donne connaissance des dossiers d'incorporation dans le domaine privé puis public communal des voiries et réseaux de desserte du lotissement : « Rue de l’Est Mont »

Monsieur le Maire précise que ce projet fera l’objet, après acquisition en domaine privé communal des voiries et réseaux de desserte du lotissement : « Rue de l’Est Mont »

et conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière, d’un transfert de domanialité domaine privé communal au domaine public communal.

Pour répondre à Mr PICQUENDAR, Mr le Maire explique que l’enquête publique n’est pas obligatoire et que la CAPSO a fait les tests réseaux.

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

▪ Décide d'accepter la vente à la Commune d’EPERLECQUES par la SARL STEMPNIAK des voiries et réseaux de desserte du lotissement : « Rue de l’Est Mont », cadastrés AD 170 et AD 171 dans le domaine privé communal à titre gratuit.

▪ Décide que la vente se fera par acte administratif reçu par Monsieur le Maire d’EPERLECQUES qui comparaîtra à l’acte de vente au nom et pour le compte de la commune d’EPERLECQUES en vertu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

▪ Considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

▪ Décide, après publicité foncière de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière.

▪ Précise que l’exécution de la présente délibération est conditionnée à l’accord écrit de la CAPSO

▪ Dit que les frais de procédure seront à la charge de la SARL STEMPNIAK.

.

11 - RETROCESSION DE TERRAIN COMMUNAL A LA CASO POUR LE PROJET DE LA MAISON DE SANTE A BLEUE MAISON -modification de la délibération n°2016/59 du 23/09/2016

Un projet de création d’une Maison de la Santé a été décidé par la CASO sur le territoire de la commune d’Eperlecques où il a été émis par délibération N° 797-16 du 29 novembre 2016 le souhait de faire l’acquisition foncière à la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 9

La commune propriétaire d’un terrain cadastré AR au lieu-dit « BLEUE MAISON » est disposée à concéder à la CAPSO une emprise totale de 3 150 m2 pour l’euro symbolique afin de réaliser ce projet attendu par la population, découpée comme suit :

- Section AR n° 84 avec une superficie de 1 287 m2

- Section AR n° 85 avec une superficie de 302 m2

- Section AR n° 86 avec une superficie de 620 m2

- Section AR n° 88 issue du domaine public et devant être déclassée par la commune suite au document d’arpentage du 13 septembre 2016 dressé par INGEO, d’une superficie de 941 m2.

Mr PICQUENDAR revient sur le fait que la CAPSO met un million d’euros dans la maison de santé et n’a donné qu’une aide de 200 000 euros pour le groupe scolaire.

Mr le Maire répond que la CAPSO a la compétence santé tandis que l’école est de la compétence communale.

Mr PICQUENDAR est opposé au financement de médecins. Mr le Maire explique qu’il faut faire face à la pénurie de professionnels de santé grâce à ce type de projet de maison de santé pluri professionnel qui connait le succès à FAUQUEMBERGUES et à FRUGES.

Mr VANDAELE répond à Mr PICQUENDAR qu’il y a une différence entre des médecins qui se regroupent comme à WATTEN et une maison de santé encadrée. Mr le Maire a également évoqué l’installation d’un dentiste qui n’entre pas dans le projet parce qu’il y a un plus long délai notamment avec le permis de construire. Il annonce également une arrivée de médecins qui refléterait la hausse de la population. Il rappelle la fin des médecins de famille disponibles à tout moment et considère que cette formule de maison de santé correspond au bien être professionnel de la nouvelle génération de médecins. Mr le Maire se dit content que la CAPSO ait retenu le territoire d’Eperlecques parce que la commune seule ne pouvait mener un tel projet.

Pour répondre à Mr COCQUEMPOT, Mr le Maire appuyé par Mr VANDAELE confirme que la maison de santé servira de base pour l’hospitalisation à domicile et qu’il existera un cabinet d’urgence.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés auprès de maître Grégory DENOYELLE, notaire à SAINT-OMER.

12 - DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AR N° 88 APPARTENANT A L’EMPRISE TOTALE DU PROJET DE LA MAISON DE SANTE A BLEUE MAISON

Un projet de création d’une Maison de la Santé a été décidé par la CASO sur le territoire de la commune d’Eperlecques où il a été émis par délibération N° 797-16 du 29 novembre 2016 le souhait de faire l’acquisition foncière à la commune.

Pour mémoire,

La commune propriétaire d’un terrain cadastré AR au lieu-dit « BLEUE MAISON » est disposée à concéder à la CAPSO une emprise totale de 3 150 m2 pour l’euro symbolique afin de réaliser ce projet attendu par la population, et découpée comme suit :

- Section AR n° 84 avec une superficie de 1 287 m2

- Section AR n° 85 avec une superficie de 302 m2

- Section AR n° 86 avec une superficie de 620 m2

- Section AR n° 88 issue du domaine public et devant être déclassée par la commune suite au document d’arpentage du 13 septembre 2016 dressé par INGEO, d’une superficie de 941 m2.CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017 Page 10

Afin que la CAPSO puisse faire accepter son permis de construire déposé en mairie le 10 mars 2017 sous le numéro, 062 297 17 00006, et que Mr le Maire puisse signer la vente chez le notaire, l’assemblée doit opérer au déclassement de la parcelle AR n° 88 d’une superficie de 941 m2, afin de l’ajouter au domaine communal privé avec les 3 autres parcelles.

Compte tenu de l’intérêt communautaire du projet, le conseil municipal décide à l’unanimité le déclassement de la dite parcelle.

INFORMATIONS :

- Mr le Maire annonce que la commune est officiellement propriétaire du terrain du groupe scolaire et que les fouilles archéologiques obligatoires pour un tel chantier ont commencé le 4 avril. Il y aurait quelques traces notamment néolithiques et gallo- romaines : il faudra attendre le rapport des experts.

- Annonce de manifestations en avril : atelier de sérigraphie et exposition itinérante Art et Histoire, chœurs canadiens le 25 avril à l’église, chasse à l’œuf le 9 avril, présence d’un auteur en mairie le 11 avril, centre aéré, bourse aux vêtements.

- Mr le Maire a informé l’assemblée des sujets de la conférence des maires du 4 avril 2017 notamment sur la mutualisation des moyens des services et humains à développer entre la CAPSO et les communes dans divers domaines d’activités.

- Planning des permanences de tenue des bureaux de vote aux élections présidentielles.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 35.

La Secrétaire de séance,

MARJORY DELAVAL