Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 28 08 2023 20H30

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 28 08 2023 20H30 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 28 08 2023 20H30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 AOÛT 2023

L’An deux mille vingt-trois, le vingt-huit août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Laurence TOUREZ, Maryvonne COMBRET, Lisette GRANDAZZI, Séveryne LEPETIT, MM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Thierry POUVREAU, Guillaume ALBERT, Maarten DOUZE, Jacques ROSSELLO, André SOULARD, Hervé VERDOUX.

Ayant donné procuration : Angélique CABESTANY à G. ALBERT, Guanaëlle CASTEL à C. MARCHAND, Marc DURAND à M. DOUZE, Annick SCOTTO à A. SCHMIDT. Absents excusés : Nathalie BONED, Abdel Hakim EL AYADI, Isabelle ESCANDE, Catherine MOULHERAT, Michel VERGNES.

Secrétaire de séance : Séveryne LEPETIT.

➢ Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

D 2022-078 Mission de maitrise d'oeuvre Voie verte Sorèze-Revel 2ème tranche

VU la mission d’étude confiée à l’agence VALORIS Géomètre Expert situé à Revel pour définir les conditions techniques et financières de la réalisation de la 2ème tranche de la Voie Verte SOREZE/REVEL (tranche La Garrigole - Revel).

CONSIDÉRANT que cette étude a permis de vérifier la faisabilité de l’opération, d’en chiffrer le coût pour solliciter des aides financières auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn ;

CONSIDÉRANT qu’il convient à présent de retenir un maître d’œuvre pour lancer la consultation, analyser les offres et suivre les travaux ;

VU la proposition de l’agence VALORIS Géomètre Expert ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE de retenir l’agence l’Agence VALORIS Géomètre Expert pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de réalisation de la voie verte Sorèze-Revel (2ème tranche) La Garrigole-Revel pour un montant de 25 633,74 € H.T.

 AUTORISE Madame la Maire à signer le marché correspondant.

D 2022-079 Mise à disposition chenil Société de Chasse de Sorèze au 01 09 23 pour 1 an

VU l’existence d’un terrain appartenant à la commune situé Route d’Arfons où autrefois avait été bâti et installé un chenil comprenant 7 box ;

VU la demande de M. Dominique FRAYSSINHES, Président de la Société de Chasse Communale de Sorèze, qui a manifesté par courrier reçu le 23/06/2023, l’intention d’occuper cette partie de parcelle et le chenil afin d’y abriter les chiens de la Société de Chasse ; CONSIDÉRANT que ce chenil, par sa situation géographique est éloigné des habitations et peut abriter en conséquence des chiens de chasse qui ne présenteront aucune gêne pour le voisinage ;

VU la proposition de l’association de remettre en état, à ses frais, ce chenil comprenant 7 box dont 1 resterait systématiquement à la disposition de la commune de Sorèze en cas de besoin ; VU le projet de convention de mise à disposition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux d’une partie de la parcelle E 209 portant un chenil constitué de 7 box appartenant à la commune au profit de la Société de Chasse Communale de Sorèze afin d’y abriter les chiens de ses adhérents, parcelle que la Société de Chasse s’engage à entretenir et à nettoyer à ses frais ;  AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention de mise à disposition pour un an à compter du 01 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 ;

L’association devra renouveler par lettre recommandée, une nouvelle demande de convention de mise à disposition, un mois avant le terme de celle-ci, soit au 31 juillet 2024.2

D2022-080 Achat parcelle B147 place des cinq générations -La Garrigole

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B147 appartenant à M. et Mme DIAGNE est intégrée dans l’espace public de la place des Cinq Générations située dans le hameau de La Garrigole ; CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de régulariser la situation dans le cadre d’un aménagement futur du hameau de la Garrigole ;

VU l’accord de Mr et Mme DIAGNE, domiciliés à SOREZE, 6 rue du puits, pour vendre à la commune, la parcelle cadastrée n°B147 d’une surface de 7 m² au prix de 300 €, soit 42 € le m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ DÉCIDE l’acquisition au prix de 300 € de la parcelle cadastrée B147 d’une surface de 7m² appartenant à Mr et Mme DIAGNE ;

➔ DÉCIDE le classement de cette nouvelle parcelle dans le domaine public communal ; ➔ DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer l’acte authentique qui sera dressé par Maître Florence DOMINGO PLANES, dont l’étude est située à REVEL, étant précisé que les frais de mutation seront supportés par la commune.

D2023-081 Demande de labellisation PDI-PR Chemin Boucle de Jefferson

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L631-1 du code de l’environnement, donne compétences aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ;

- CONSIDÉRANT que l’inscription d’un itinéraire au PDIPR permet une reconnaissance de la randonnée et des chemins qui lui servent de support (comme affectés à l’usage de la randonnée) et d’en assurer sa continuité (protection vis-à-vis de la vente ou d’aménagements fonciers - CONSIDÉRANT que l’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales et gage de qualité notamment au niveau de la sécurité des randonneurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR d’une partie du sentier de randonnée situé sur la commune de Sorèze, intitulé chemin Boucle de Jefferson ;

➔ APPROUVE l’inscription au plan des voies portées sur la carte annexée à la présente délibération.

D2023-082 Demande de labellisation PDI-PR Ch Berniquaut

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L631-1 du code de l’environnement, donne compétences aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ;

- CONSIDÉRANT que l’inscription d’un itinéraire au PDIPR permet une reconnaissance de la randonnée et des chemins qui lui servent de support (comme affectés à l’usage de la randonnée) et d’en assurer sa continuité (protection vis-à-vis de la vente ou d’aménagements fonciers - CONSIDÉRANT que l’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales et gage de qualité notamment au niveau de la sécurité des randonneurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR du sentier de randonnée intitulé Chemin de Berniquaut ;

APPROUVE l’inscription au plan des voies portées sur la carte annexée à la présente délibération.

D2023-083 Demande de labellisation PDI-PR Ch Berniquaut Saint-Jammes

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L631-1 du code de l’environnement, donne compétences aux départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ;

- CONSIDÉRANT que l’inscription d’un itinéraire au PDIPR permet une reconnaissance de la randonnée et des chemins qui lui servent de support (comme affectés à l’usage de la randonnée) et d’en assurer sa continuité (protection vis-à-vis de la vente ou d’aménagements fonciers3

- CONSIDÉRANT que l’inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales et gage de qualité notamment au niveau de la sécurité des randonneurs ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR du sentier de randonnée intitulé Chemin de Berniquaut / Saint-Jammes ;

APPROUVE l’inscription au plan des voies portées sur la carte annexée à la présente délibération.

D2023-084 Autorisation à ester en justice pour l’affaire M.Mme SAUVAGE Cimetière

Madame la Maire expose au Conseil la requête présentée par M. Mme Jacques SAUVAGE, désormais habitant aux Cammazes, auprès du Tribunal Administratif de Toulouse le 16 mai 2023 à propos de leur concession située au cimetière de Sorèze.

M. Jacques SAUVAGE assure, à tort, que la concession, qu’il a acquise le 04 octobre 2005 et numérotée S3 (dans l’ancienne numérotation), ne correspond pas à celle qui lui est attribuée aujourd’hui (10-23, nouveau numéro dû à l’informatisation de la gestion des concessions du cimetière).

Madame la Maire sollicite donc l’autorisation à ester en justice pour défendre ce dossier auprès du Tribunal Administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ AUTORISE Madame la Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune de Sorèze mise en cause par M. Jacques SAUVAGE.

➔ DÉCIDE de désigner Maître Monique Wormstall, Avocate, 3 boulevard Lacombe à 81000 ALBI pour représenter la Commune.

➔ Les frais d’honoraires seront prévus à l’article 6226.

D2023-085 Non renouvellement avec l’École Intercommunale de Musique du Lauragais

Madame la Maire expose au Conseil, l’historique de la participation de la commune de Sorèze aux frais de fonctionnement de l’Ecole intercommunale de Musique du Lauragais (EIML) :

L’EIML a été fondée en 1988 et est gérée par un syndicat mixte constitué d’élus des 4 communes antennes (Caraman, Villefranche de Lauragais, Nailloux, Revel), avec le soutien du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Sorèze n’en fait pas partie.

Par délibération du 19 février 2003, le Comité syndical constatant la trop forte augmentation des effectifs des communes adhérentes, a requis, préalablement à l’inscription à l’école de tout élève demeurant dans une commune non adhérente, une participation de la commune de résidence à hauteur de 200€/élève/an.

Le 16 juillet 2003 a été votée par le Conseil municipal de Sorèze, une délibération actant une participation de la commune, à hauteur de 200 € par an et par enfant résidant à Sorèze, pour les frais de fonctionnement de l’Ecole intercommunale de Musique du Lauragais, à l’occasion de l’inscription de l’enfant à l’Ecole de Musique.

En effet, à l’époque, aucune inscription n’étant plus autorisée pour une commune non adhérente au Syndicat de gestion de l’Ecole, le Conseil municipal, pour ne pas léser les jeunes Soréziens, avait voté cette participation de 200 €/ an / enfant et décidé, pour en atténuer le coût, de demander une participation de 50% (soit 100 €/an) aux familles.

Depuis 2003, le montant de la participation demandée aux familles n’a pas varié (100 €/enfant/an); cependant, la participation demandée par l’EIML est passée à 230 €/élève /an par délibération du Conseil syndical du 02/05/2016. Le 07/06/2023, elle a été fixée à 350 €/élève/an pour une commune hors département de Haute Garonne. Le reste à charge de la commune de Sorèze s’élèverait donc à 250 € /enfant/an sachant que la participation de 100 €/enfant /an demandée aux familles est mal comprise et n’est donc pas susceptible d’être relevée à hauteur de 175 €/enfant/an soit les 50% initialement prévus.

Depuis 2003, la situation a considérablement changé puisque l’EIML n’exige plus que la commune de résidence soit adhérente pour accepter l’inscription des enfants tout en demandant néanmoins un tarif plus élevé.4

Une nouvelle école de musique a ouvert à Revel et propose des cours particuliers et des cours collectifs pour tous les instruments de musique.

Tous les jeunes Sorèziens qui le souhaitent peuvent donc avoir accès à un enseignement musical.

Il est à noter qu’en dehors de cette participation à l’EIML, aucune autre participation de la commune n’est accordée pour une activité sportive ou culturelle ce qui met à mal le principe d’équité vis-à-vis des autres enfants.

Il est donc proposé au Conseil municipal de mettre fin à la convention qui nous liait à l’EIML et qui était renouvelée par tacite reconduction chaque année. L’EIML avertie de ce projet fin juillet, envisage de mettre en place un tarif préférentiel pour les élèves de Sorèze. -VU la délibération du 16 juillet 2003, actant une participation de la commune de Sorèze, à hauteur de 200 € par an et par enfant résidant à Sorèze, pour les frais de fonctionnement de l’Ecole intercommunale de Musique du Lauragais, à l’occasion de l’inscription de l’enfant à l’Ecole de Musique et en contrepartie, une participation des familles de100 €/enfant/an pour atténuer ce coût ;

-VU la délibération du 07/06/2023 du Comité Syndical de l’EIML portant à 350 €/élève/an pour les Communes partenaires hors département de Haute Garonne ;

-VU les évolutions survenues depuis 2003 à savoir :

- arrêt de l’exigence d’une participation communale à l’EIML pour accepter des enfants non ressortissants des communes membres de l’EIML ;

- ouverture depuis plusieurs années d’une deuxième école de musique à Revel proposant des cours particuliers ou collectifs ;

-VU la rupture du principe d’équité entre enfants, générée par le fait de proposer une participation financière pour cette seule activité culturelle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

➔ APPROUVE et DÉCIDE le non-renouvellement de la participation aux charges de fonctionnement de l’Ecole intercommunale de Musique du Lauragais (EIML) à compter du 1er septembre 2023.

➔ AUTORISE Madame la Maire à confirmer par écrit à l’EIML ce non-renouvellement.

D2023-086 CONVENTION CAF CTG pour les communes

VU la délibération 178-2018 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois en date du 11 décembre 2018 portant sur la contractualisation « Contrat Enfance Jeunesse » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne sur la période 2018 – 2021, et avenants, VU le nouveau dispositif Convention Territoriale Globale (CTG), porté par la Caisse d’Allocations Familiales ;

VU la réforme portée par la CNAF sur les modalités de financement des actions petite enfance, enfance, jeunesse et actions sociales ;

VU les décisions des conseils d’administration de la CAF de la Haute Garonne, du Tarn et de l’Aude ;

VU la délibération n° 291-2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois du 9 novembre 2021 concernant le diagnostic préalable à la Convention Territoriale Globale ; VU la délibération 319 -2021 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois du 16 décembre 2021 concernant le groupement de commande pour la réalisation d’un diagnostic territorial dans le cadre de la CTG ;

VU la délibération 96-2022 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois du 5 juillet 2022 portant les principes d’engagement d’une convention territoriale globale ; VU la délibération 104-2023 de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois du 4 juillet 2023 portant approbation de la Convention Territoriale Globale et de ses annexes pour la période 2023-2026 ;

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale entre la CAF, la communauté de communes et les communes qui a pour objet d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles ainsi que les modalités de mise en œuvre. La CTG sera d’une durée de 4 ans.

Le projet de territoire est établi à partir du diagnostic réalisé en 2022 qui a permis de recenser les problématiques du territoire afin :5

• D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes et les communes membres • De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; • De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

• De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et co – construites. Les principaux axes et enjeux identifiés à la suite du diagnostic partagé sont : AXE 1 : Permettre aux familles de trouver les réponses adaptées à leurs besoins. AXE 2 : Travailler ensemble, coopérer, mutualiser les moyens pour garantir des politiques sociales efficientes.

AXE TRANSVERSAL : Rendre lisible l’offre existante sur le territoire et coordonner les actions sur le territoire.

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 avec possibilité de renouveler en n+1 sur une année électorale.

Après avoir pris connaissance du projet de convention CTG ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔APPROUVE le projet de territoire à partir du diagnostic, les axes stratégiques et le plan d’action partagés avec l’ensemble des partenaires.

➔AUTORISE la Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2023-2026 présentée ainsi que tout document y afférant.

D2023-087 Délégation Droit Préemption urbain CCLRS

Madame la Maire rappelle au conseil municipal :

- que, par délibération en date du 4 juillet 2023, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 4 juillet 2023.

- que, par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres de la Communauté de Communes sur plusieurs parties des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLUi. Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes peut déléguer à une commune, avec son accord, son droit de préemption urbain, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ;

Considérant que cette délégation permet à la fois pour la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois d’intervenir sur des secteurs en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de développement économique notamment et pour les communes d’intervenir sur des secteurs où elles ont intérêt à agir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-3 et L. 300-1 ; VU la délibération n° 92-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 approuvant le PLUi ; VU la délibération n° 93-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLUi ; VU la délibération n° 94-2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois du 4 juillet 2023 décidant de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres sur plusieurs parties des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLUi ;

 DÉCIDE d’accepter la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois sur les zones Ua, Ub, Ub1, Ub2, Uc1, Uc2, Ue, Uh, Ul, Ut, Uxa, Uxb et AU, AUe du PLUi à l’exception des parties des zones Uxa comprises dans le périmètre de la zone d’activité économique « La Condamine » située sur la commune de Sorèze.6

D2023-088 Décision modificative n°4 budget commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023 :

D2023-089 Décision modificative n°1 budget Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : ➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023 :

QUESTIONS DIVERSES

➔ Thierry POUVREAU rappelle que le Forum des Associations se tiendra le Samedi 2 septembre après-midi avec une augmentation de la participation des associations : 20 au lieu de 12 en 2022.

➔ Christian AUSSENAC informe les élus du démarrage des travaux de la rue des Jardins le 15 septembre 2023. Il informe également du démarrage prochain des travaux du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) sur le Chemin Haut du 11 septembre au 10 novembre 2023, ainsi que sur l’aire de stationnement de Berniquaut et le Tour du Parc du 11 septembre au 30 novembre 2023. Une réunion d’information des riverains est programmée le 6 septembre à 18h30 à la salle Vaissière.

➔ Maarten DOUZE rappelle que le Clean Up Day se déroulera le Samedi 16 septembre matin à l’occasion des Journées du Patrimoine.

➔ Laurence TOUREZ fait le point sur la rentrée scolaire à l’école publique René Bénazech : 200 enfants sont inscrits répartis en 9 classes.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Madame la Maire - Marie-Lise HOUSSEAU

Désignation Dépenses Recettes Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre section

2804114 subvention d’équipement voierie + 674 €

Chapitre 10 Dotations

Article 10226 Taxe aménagement - 674 €

Total Section de INVESTISSEMENT 0

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 6811 dotations aux amortissements des immobilisations

incorporelles et corporelles

+ 674 €

Chapitre 011 Dépenses à caractère général

Article 6068 autres matières et fournitures - 674 €

Total Section de FONCTIONNEMENT 0

Désignation Dépenses Recettes

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre section

13916 Autres établissements publics locaux

+ 1000 €

Chapitre 020 dépenses imprévues - 1000 €

Total Section de INVESTISSEMENT 0

Chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 777 quote-part subventions d’investissements + 1000 €

Chapitre 74

Article 741 prime d’épuration - 1 000 €

Total Section de FONCTIONNEMENT 0