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Séance - 21 d1331801731623
Séance - 58 d1688396500021
Séance - 10 d1384362567950
Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 10 d1384362567950)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1
Délibération n° 2013/4
Piscine Auguste-Delaune. Convention d'occupation du domaine public.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Date de la convocation : 08/10/13
Compte rendu affiché le 16/10/13
Transmis en préfecture le 21/10/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Idir BOUMERTIT
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2
Rapport n° 4
Piscine Auguste-Delaune. Convention d'occupation du domaine public Direction des Sports / Mission Jeunesse
Mesdames, Messieurs,
Un rapport de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire suivi d’une circulaire du Ministère de la jeunesse et des sports (DGS/EA4 2008-65) recommandent le port du bonnet de bain par les usagers pour diverses raisons dont les principales sont :
- d’ordre économique et sanitaire : limiter la consommation d’eau pour le lavage des filtres et celles de produits de traitement de l’eau qui engendrent des émanations agressives pour le personnel, les chloramines et trichloramines
- relatives à l’hygiène des nageurs notamment des enfants en limitant la propagation des poux au fond du bassin.
Le Bureau municipal du 15 avril 2013 a validé le port obligatoire du bonnet de bain à partir de la rentrée scolaire 2013-2014.
Aussi, une campagne d’information et de sensibilisation a été menée auprès des différents publics fréquentant la piscine Delaune : affiches, courriers aux établissements scolaires, associations, Services municipaux depuis le mois de mai 2013.
Pour mener à bien cette démarche, il semble judicieux d’offrir aux personnes accueillies dans cet établissement la possibilité de s’équiper sur place ou de répondre à un réel besoin en cas d’oubli au moyen d’un distributeur d’articles de natation comme le propose la société TOPSEC EQUIPEMENT.
La Ville accorderait donc à cette société, sur la base d’une convention d’occupation du domaine public, (cf contrat d’exploitation de la société joint en annexe), l’autorisation de mettre en place dans le hall de la piscine Delaune, un appareil automatique permettant la distribution de produits, notamment des bonnets de bain, qu’elle propose.
La durée de cette convention serait fixée à cinq ans, renouvelable une fois pour une durée de 4 ans par reconduction expresse.
En contrepartie de la mise à disposition de cet emplacement réservé à l’exploitation de ce distributeur au profit de la société TOPSEC EQUIPEMENT, la Ville percevrait une redevance annuelle égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 09/09/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- approuver l'installation d'un distributeur d'articles de natation à la piscine A. Delaune dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le contrat d'exploitation de
distributeur avec la société TOPSEC EQUIPEMENT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,
- préciser que les recettes en résultant seront imputées au budget prinicipal, chapitre 70 : produits des
services du domaine et ventes diverses, à l'article 70323 : redevances d'occupation du domaine public
communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
CONTRAT D’EXPLOITATION DE DISTRIBUTEUR
Entre les soussignés
La Société TOP SEC EQUIPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 448 980 Euros dont le siège social est 19 rue de la Baignade 94400 Vitry- sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 430 113 589, représentée par son Représentant Légal,
Ci-après dénommée « le Fournisseur »
D’une part,
ET
La Ville…………………………………….
Représentée par …………………………
OU
La Communauté de communes ……………………………
Représentée par ………………………..
OU
L’organisme gestionnaire………………………………………….
Représentée par ………………………………………….
Ci-après dénommée le Client
D’autre part,
Coordonnées du référent :
Nom : …………………………..
Téléphone : …………………………..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I - Le Client accepte dans son établissement susmentionné l'installation et la gestion d'un ou des distributeur(s) automatique(s) d'accessoires de piscine à usage du public. II – Le Client concède au Fournisseur qui l’accepte, l’exclusivité de l’installation, de la gestion et de l’exploitation des distributeurs permettant la vente d’accessoires de piscine, ainsi que l’exclusivité de la vente d’articles de natation dans le ou les établissement (s) désigné (s) dans l’article 1 2
ARTICLE 1 – INSTALLATION
1.1. Les appareils aux normes CE sont installés aux frais du Fournisseur aux lieux définis ci- après (coordonnées complètes : adresse + téléphone).
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………….
Le branchement électrique, ainsi qu’une prise de courant sont fournis gracieusement par le Client. Les appareils ne pourront être déplacés que par le personnel du Fournisseur. 1.2. Pendant la période nécessaire au montage, le Fournisseur sera responsable des dommages matériels résultant des opérations de montage ; il déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant la responsabilité civile encourue.
1.3. Le Client s’engage à informer régulièrement TOPSEC Equipement sur les Etablissements qu’elle gère ou gèrera (paragraphe 1.1).
ARTICLE 2 – UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
2.1. Le Client s’engage à ne pas empêcher le fonctionnement et l’accès des appareils à ses usagers pendant les heures d’ouverture de l’établissement.
2.2. Le client s’engage à ne pas modifier l’installation de l’appareil ni l’appareil lui même sans avoir obtenu l’accord préalable du Fournisseur.
2.3. L’appareil fonctionnera par l’introduction de pièces de monnaie à l’endroit indiqué sur la notice d’utilisation apposée sur l’appareil.
2.4. Un monnayeur et un accepteur de billets seront installés par le Fournisseur sur chaque
appareil.
2.5. Ces Monnayeurs seront relevés par le Fournisseur et les recettes pourront le cas échéant être communiquées au client.
2.6. Les recettes générées par l’appareil bénéficieront au Fournisseur. 2.7 Le fournisseur s’engage à rétrocéder au client 5% du chiffre d’affaire H.T. réalisé par notre distributeur.
Il pourra être déduit de cette redevance le montant des frais de réparation consécutifs au vandalisme.
2.8. Le fournisseur présentera un état annuel précisant le montant total des recettes générées par l’appareil et le montant des recettes rétrocédées au client.
2.9. Les recettes seront reversées à l’ordre du /de :……………………………………………… Dont les coordonnées sont : ………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ARTICLE 3 – DUREE
3.1. Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 5 ans renouvelable.
3.2. Renouvelable une fois par reconduction expresse pour une durée de 4 ans. 3.3. Le présent contrat prend effet le jour de l’installation de l’appareil. 3.4. L’installation se faisant sur le domaine public, l’autorisation est précaire et révocable à tout moment. 3
ARTICLE 4 : GESTION
4.1. L’approvisionnement des appareils est assuré aussi souvent que nécessaire par le Fournisseur qui s’engage, en contrepartie à ne placer dans les distributeurs que des produits de première qualité.
4.2. Le Fournisseur prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et d’hygiène des appareils. Le Client devra informer, dès qu’il en a connaissance, le Fournisseur de toute anomalie survenue sur les appareils.
Toutefois, en cas de dégradations volontaires ou de vols répétés, le Fournisseur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat, sans indemnité de sa part, sous réserve d’un préavis d’un mois.
4.3. Le Fournisseur aura libre accès aux appareils pendant les heures d’ouverture des locaux ; en contrepartie, il devra prendre connaissance des règlements intérieurs de l’établissement et les respecter.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
5.1. Le Fournisseur s’engage à effectuer ou faire effectuer sur les appareils les visites périodiques qu’impose la réglementation de sécurité applicable à ces derniers. 5.2. Le Fournisseur assumera la charge des réparations entraînées par l’usage normal de l’appareil 48 heures après avoir été prévenu par le Client, et à défaut de pouvoir réparer l’appareil, le Fournisseur s’engage à changer l’appareil.
ARTICLE 6 – PROPRIETE
6.1. L’appareil mis à la disposition du Client reste la propriété exclusive du Fournisseur. 6.2. En conséquence, le Client s’engage à respecter ou à faire respecter, en toute occasion, ce droit de propriété.
6.3. Le Client s’interdit à titre gracieux ou à titre onéreux de céder, prêter, sous-louer, nantir ou donner en gage ledit appareil.
6.4. Plus généralement, il ne peut céder, en toute ou partie, aucun droit qu’il détient au titre des présentes, sauf autorisation écrite et préalable du Fournisseur.
6.5. Le Client s’engage en outre à porter à la connaissance de tout créancier qui aurait inscrit ou qui voudrait inscrire sur son fonds de commerce tout gage, nantissement ou privilège quelconque, le droit de propriété du Fournisseur sur l’appareil.
6.6. En cas de vol, d’immobilisation, de tentative de saisie, de réquisition, de confiscation, comme de toute revendication quelconque, implicite ou explicite, le Client devra en informer le Fournisseur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le cas échéant, faire connaître le droit de propriété du Fournisseur et obtenir la récupération ou la mainlevée à ses frais exclusifs, de telle manière que le Fournisseur puisse faire valoir son droit de propriété.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
7.1. Les dommages causés par l’appareil s’entendent des dommages causés à des tiers, des dommages au personnel et des dommages à l’ensemble des biens propres au Client. 4
7.2. La responsabilité du Client ne sera pas engagée s’il s’avère que lesdits dommages résultent d’un dysfonctionnement qu’elle qu’en soit la nature.
7.3. Une information préalable devra être effectuée par télécopie dans les 24 heures du dommage.
7.4. Si l’appareil fait l’objet de dégradations ou de vandalisme, le Fournisseur se réserve le droit de retirer le ou les appareils sans préavis.
ARTICLE 8 – RESILIATION / DENONCIATION
8.1. En cas de baisse sensible de rentabilité due à une baisse du nombre d’usagers dans l’établissement du Client ou à toute autre cause non imputable au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de résilier le présent contrat ou d’en modifier certaines clauses en accord avec le Client, après information du fournisseur par télécopie dans les 2 jours. 8.2. Le non respect de l’une des clauses du présent contrat peut entraîner sa résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, les deux parties s’engagent à faire tout leur possible pour régler tout litige à l’amiable.
ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATERIEL
9.1. Le Fournisseur assumera les frais consécutifs au démontage ainsi qu’au transport de l’appareil en vue de sa restitution.
ARTICLES 10 – PUBLICITE
Le Client s’engage à autoriser le Fournisseur à apposer ou diffuser sur le distributeur, la publicité de son choix en dehors de toutes publicités ayant trait à l’alcool, au tabac et de toutes publicités tendancieuses.
ARTICLES 11 – DIVERS
Les Parties s’engagent à conserver confidentiels l’existence et le contenu du présent Contrat et à ne les révéler à des tiers qu’avec l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf pour les besoins de toute procédure réglementaire ou d’homologation ainsi que pour permettre aux Parties de se conformer à leurs obligations légales et/ou réglementaires, notamment au titre de l’appel public à l’épargne.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout différent portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal compétent.
Fait à Vitry Sur Seine
Le : / /2013
En 2 exemplaires originaux
Pour le Fournisseur Pour le Client 5
Nom ………………………. Nom ………………………. Fonction:…………………… Fonction (s):……………………