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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 37 d1354793691671)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 1
Délibération n° 2012/15
SACOVIV. Emprunts à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes et du Crédit Mutuel. Garantie sollicitée à hauteur de 100 %.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 37
Date de la convocation : 12/11/12
Compte rendu affiché le 22/11/12
Transmis en préfecture le 03/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie- Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 2
Rapport n° 15
SACOVIV. Emprunts à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes et du Crédit Mutuel. Garantie sollicitée à hauteur de 100 %
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV) a décidé de réaliser divers travaux programmés dans le Plan Stratégique du Patrimoine dans les résidences Le Monery, La Paix et Max-Barel et l’installation d’un microsite sur la résidence Max-Barel.
Pour financer cette opération, la Société doit contracter un emprunt de 588.000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et de 42.000,00 € auprès du Crédit Mutuel pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 100 %.
L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 41 934.500,00 €, dont 28 847 143,00 € au bénéfice de la SACOVIV.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 29/10/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 100 % du montant du prêt de 588 000,00€ que la SACOVIV doit contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes aux conditions suivantes :
- Durée: 15 ans
- Echéance : Trimestrielle
- Amortissement : progressif
- Frais de dossier : Néant
- Commission d’engagement : 588 € flat
- Taux fixe : 3,91%
- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 100 % du montant du prêt de
42.000,00 € que la SACOVIV doit contracter auprès du Crédit Mutuel aux conditions suivantes :
- Durée: 3 ans
- Echéance : Mensuelle
- Frais de dossier : 200,00 €
- Taux fixe : 2,70%
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues
par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 3
à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’organisme prêteur, adressée
par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la
création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant ;
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée de la période de remboursement, à
créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l’annuité ;
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux contrats
d’emprunt à souscrire par la SACOVIV, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec
ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN