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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20210 295 N DEL2019 145 ANNEXE4CASTELNAU Fonds de Concours Verses PAR 9 COMMUNES
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20210 295 N DEL2019 145 ANNEXE4CASTELNAU Fonds de Concours Verses PAR 9 COMMUNES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION
POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
POUR LES OPERATIONS DE VOIRIE ET D’AMENAGEMENT URBAIN
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 octobre 2019,
ci-après dénommée "la communauté d'agglomération",
Et
La commune de Castelnau de Lévis, représentée par le maire, Monsieur Robert GAUTHIER, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du XXXXX 2019,
ci-après dénommée 'la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La commune de Castelnau de Lévis a décidé de verser un fonds de concours à la communauté d’agglomération dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 :
La commune de Castelnau de Lévis versera un fonds de concours à la communauté d’agglomération concernant des opérations d’investissement de voirie, d’éclairage public, d’assainissement pluvial et d’aménagement urbain.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 374 400 € pour un montant total de dépenses de 748 800 € et représente 50 % du montant total des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le Vice-président délégué aux finances de la communauté d’agglomération. Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2014.
La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31 décembre 2020.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
La présidente Le Maire
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Robert GAUTHIER