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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20207 141 N DEL2019 145 ANNEXE1ALBI Fonds de Concours Verses PAR 9 COMMUNES
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20207 141 N DEL2019 145 ANNEXE1ALBI Fonds de Concours Verses PAR 9 COMMUNES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION
POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNE D’ALBI A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR LES OPERATIONS DE VOIRIE ET D’AMENAGEMENT URBAIN
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par Monsieur Francis Salabert, vice-président en charge des finances, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 9 octobre 2019,
ci-après dénommée "la communauté d'agglomération",
Et
La commune d’Albi, représentée par le maire, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du XXXXX 2019,
ci-après dénommée 'la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
La commune d’Albi a décidé de verser un fonds de concours à la communauté d’agglomération dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 :
La commune d’Albi versera un fonds de concours à la communauté d’agglomération concernant des opérations d’investissement de voirie, d’éclairage public, d’assainissement pluvial et d’aménagement urbain.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 400 000 € pour un montant total de dépenses de 800 000 € et représente 50 % du montant total des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le Vice-président délégué aux finances de la communauté d’agglomération. Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du 1er janvier 2014.
La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31 décembre 2020.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
Le vice-président Le maire d’Albi, Délégué aux finances
Francis SALABERT Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL