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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 01 06 4 Biens Sans Maitre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 01 06 4 Biens Sans Maitre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Biens sans maître
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d' Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 1er juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le premier juin à 18h30
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. MANSOZ. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO. Absents excusés : MMES MRS. COUTAZ (Pouvoir C. MANSOZ). FRANCONY (Pouvoir F. TOUIHRAT). MALLEIN (Pouvoir D. WROBEL). MANTEL (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS (Pouvoir M. WDOWIAK). PERRIAT (Pouvoir A. FAUGE). ROSSI (Pouvoir C. VEUILLET). VANBERVLIET.
Le Président,
Indique au Conseil Communautaire que le régime des biens sans maître est régi par les articles L1123-1 et suivants, ainsi que R1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques;
Explique qu'au printemps 2021, la Commission urbanisme a dirigé une analyse des terrains n'ayant potentiellement plus de propriétaire, à partir des données cadastrales et que des parcelles pouvant intéresser la Communauté de communes au titre de ses différentes compétences ont été repérées;
Précise que des recherches ont permis de vérifier leur situation et la réalisation des critères définissant les biens sans maître : absence de mutation cadastrale depuis le décès du dernier propriétaire connu et absence d'acquittement des taxes foncières;
Présente la liste des parcelles concernées, dressée par arrêté du Président n°2022_64 en date du
22 juillet 2022 et dont la valeur est estimée à 0.20€/m2
Parcelles Localisation Derniers propriétaires connus
A1240 Lépin-le-Lac M. César GRIMONET
All Lépin-le-Lac Mme Marie Alexandrine BERLIOZ veuve Marius GRIMO NET
A2616 Nances Marie Rosalie VEYRON veuve GALLICE
A160 et Aiguebelette-le-Lac M. Léon Joseph REVOL (indivision)
910 M. Léon Adolphe VEYRE
Syndicat mixte d'aménagement du lac d'Aiguebelette
Précise que cet arrêté a été affiché et notifié conformément à la règlementation en vigueur, sans
qu'aucune personne ne revendique de droits de propriété sur les biens visés;
Invite le conseil communautaire à délibérer pour incorporer les biens susmentionnés dans le domaine communautaire;
Indique que, le cas échéant, ces biens seront incorporés par arrêté du Président et qu'à défaut, ils reviendront à l'Etat.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'incorporer les biens susmentionnés dans le domaine communautaire;
AUTORISE le président à prendre l'arrêté incorporant ces biens sans maître dans le domaine
communautaire et à entreprendre toute démarche relative à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président.
Délibération N° 2023_01_06_4
Transmis en Préfecture le: 13/06/2023 Publié le 15/06/2023