unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 25 01 4 Renouvellement Convention Prise en Charge Deee

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise e

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - Deli

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - Deli

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - PV c

unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 25 01 4 Renouvellement Convention Prise en Charge Deee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 25 01 4 Renouvellement Convention Prise en Charge Deee)Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Renouvellement de la convention de prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE)

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE

Séance du 25 janvier 2024

l'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier à 18H30

Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.

Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. ILBERT. MALLEIN. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL. WDOWIAK. ZUCCHERO. Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). GROS (Pouvoir M. WDOWIAK). LALLEMENT (Pouvoir P. DUPERCHY). MANSOZ (Pouvoir C. TAVEL). MARCHAIS. TOUIHRAT (Pouvoir S. FRANCONY). VEUILLET. VOISIN (Pouvoir T. ILBERT). WROBEL (Pouvoir F. MANTEL).

Le Président

Rappelle que dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnée au Il de l'article R.543-172 du code de l'environnement, a été mise en place par la CCLA;

Explique que l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière»), d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après« DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers;

Précise que la nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, des changements portant notamment sur:

- le périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur,

- la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, le cocontractant des collectivités;

Indique que dans ce cadre, ce n'est plus l'organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise;

Informe que

- OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe Ill) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022,

- ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées en qualité d'éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 1, 2, 4, S, 6 et 8

Délibération N° 2024_25_01_4

Transmis en Préfecture le: 05/02/2024 Publié le 06/02/2024mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après les « DEEE hors

déchets issus des lampes »);

Explique que, dans le cadre de la collecte des DEEE, la CCLA souhaite maintenir son plan d'actions visant à améliorer la propreté de son territoire en incluant le recyclage des DEEE mais également à:

- Répondre à l'urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place notamment une

collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant

de la catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de

l'environnement,

- Sensibiliser la population à la question du recyclage des déchets d'équipements électriques et

électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication;

Propose dans ce cadre de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022;

Invite le conseil communautaire à délibérer pour:

- Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement

conclue entre OCAD3E et la CCLA pour les DEEE, hors déchets issus des lampes; Autoriser, en

conséquence, la signature avec OCAD3E de« I'Acte constatant la cessation de la convention de

collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE),

- Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et

Électroniques ménagers (DEEE), collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets»,

- Autoriser la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM, qui est tenu d'assurer, à compter du 1er

juillet 2022, auprès de la CCLA la prise en charge des coûts de collecte et la reprise des DEEE,

hors déchets issus des lampes supportés par elle et le versement de la participation financière

aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la CCLA et en

conséquence d'exécuter ledit contrat, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat

en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 de ce contrat portant sur

l'engagement d'exécuter le contrat, si ECOLOGIC devait être, à l'avenir, désigné par

l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer, en lieu et place d'ECOSYSTEM la prise

en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la

collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle,

- A cet égard, il convient d'indiquer que l'article 5 du contrat susmentionné prévoit que si

ECOLOGIC devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu

d'exécuter le contrat, en lieu et place de ECOSYSTEM, ces deux éco-organismes concluraient, à

cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la CCLA donnant par avance son accord à la

cession du contrat entre ECOSYSTEM et ECOLOGIC;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement

conclue entre OCAD3E et la CCLA pour les DEEE, hors déchets issus des lampes ; Autoriser, en

conséquence, la signature avec OCAD3E de « I'Acte constatant la cessation de la convention de

collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE);

APPROUVE le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Électroniques ménagers (DEEE), collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets »

AUTORISE la signature de ce contrat avec ECOSYSTEM, qui est tenu d'assurer, à compter du 1er

juillet 2022, auprès de la CCLA la prise en charge des coûts de collecte et la reprise des DEEE, hors

déchets issus des lampes supportés par elle et le versement de la participation financière aux

actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la CCLA et en

conséquence d'exécuter ledit contrat, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le

cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 de ce contrat portant sur

l'engagement d'exécuter le contrat, si ECOLOGIC devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme

coordonnateur comme étant tenu d'assurer, en lieu et place d'ECOSYSTEM la prise en charge des

Délibération N° 2024_25_01_4

Transmis en Préfecture le: 05/02/2024coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle;

DONNE son accord à la cession du contrat entre ECOSYSTEM et ECOLOGIC, si au regard de l'article 5 du contrat susmentionné, ECOLOGIC devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'exécuter le contrat, en lieu et place de ECOSYSTEM, dans le cadre d'un contrat de cession dudit contrat conclu entre ces deux éco-organismes.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Délibération N° 2024_25_01_4

Transmis en Préfecture le : 05/02/2024