Compte-Rendu - cr Conseil du 24 juin 2019

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Compte-Rendu - cr Conseil du 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 24 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2019

Etaient présents : Mesdames et Messieurs C. DEROUET – J.C COQUIO - L. GESLIN - F. LAUTOUR - I. LANGLOIS– C. PELLERIN – V. BESNARD – V. FOURRÉ - J. GUERIN – Ph LETONDEUR - S. POTTIER - N. BROTCHIE -– J.P FOUCHER

Absents excusés : Natacha BOUCHARD

Pouvoirs : Pascale LESELLIER a donné pouvoir à Nicholas BROTCHIE Secrétaire de séance : Jacqueline GUERIN

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal leur accord pour deux questions qui n’avaient pas été mises à l’ordre du jour, à savoir :

- Lecture du courrier adressé à M. Le Ministre de l’éducation nationale concernant la suppression d’un poste sur le RPI Lonlay L’Abbaye / St Bômer - Délibération pour transfert de l’excédent Assainissement à la CDC Domfront Tinchebray Interco

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ces deux points.

 Lecture du Courrier adressé à M. Le Ministre de l’éducation nationale M. Jean-Michel BLANQUER - Ecole primaire – Suppression de poste.

En réalité, à qui revient la décision du lieu de fermeture d’un Poste d’école Primaire ?

A ce sujet, Monsieur le Maire adresse un courrier à Monsieur le Ministre de l’éducation nationale :

Objet : Ecole primaire Lonlay L’Abbaye - Responsabilité de la Directrice d’Académie - Suppression de poste

Monsieur le Ministre,

Je suis Maire de Lonlay L’Abbaye (1150 habitants) depuis 2008, Outsider élu à 54 % des voix puis réélu à 77 % en 2014 (Opposants : 22 %).

Dès 2008, notre objectif : préserver, développer les services du quotidien des Lonléens :

- Station-Service Communale (TF1, Public Sénat, Presse, Radio etc…) ; - Distributeur de billets ;

- Création d’une Boulangerie Bar-Tabac ;

- Salon de coiffure ;

- Médiathèque ;

- Centre Mutualisé de services au public (Mairie, Salle de Télétravail, Bureau informatique mis à disposition pour les habitants)

- Création d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) ;

- A l’étude Maison pour Seniors ;

- Terrain à bâtir viabilisé à 1 euro le M².

Monsieur le Ministre,

Laissez la possibilité aux Maires de garder les compétences et nos concitoyens reprendront confiance en la Politique.

Le 15 janvier 2019, j’ai eu la chance de participer au GRAND DÉBAT à Bourgtheroulde - Eure (Voir Document N°1 : Bulletin Municipal Janvier 2019 - page 6 - Autour de l’abbaye).2

Je voulais attirer votre attention sur la réorganisation de nos écoles.

En tant que Maire, j’ai rencontré Madame la Directrice d’Académie, Madame MONCADA en présence de M. LEMANCEL, Inspecteur et de leur équipe. Je leur ai présenté la Commune, son passé, son présent et son avenir de toutes les réalisations. L’ensemble du groupe a acquiescé avec enthousiasme.

Madame la Directrice a demandé à son Inspecteur : Que pensez-vous proposer pour la prochaine rentrée ?

Monsieur l’Inspecteur, M. LEMANCEL, a répondu sans hésitation que l’accent devait être mis sur les Grandes Sections CP, CE1, afin de préparer l’avenir (Voir Document N°2 : RPI Lonlay /St Bômer - Hypothèse N°1 de travail – Rentrée 2019). Hypothèse N°1 : que des avantages pour préserver les postes de Lonlay L’Abbaye. De plus, la répartition des élèves par commune de résidence : 79 à Lonlay L’Abbaye et 56 à St Bômer Les Forges. Donc maintien des postes à Lonlay L’Abbaye et fermeture d’un poste à St Bômer Les Forges. A ce moment, j’ai informé Madame la Directrice qu’elle subirait des pressions d’un Député, ancien Président de la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco, M. NURY. LR (Voir Document N° 1 : Bulletin municipal – Pages 3 - 4 -5).

J’ai précisé à Madame la Directrice de l’Académie que la fermeture du lieu était de son ressort et non de celui de la Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco (Voir Document N°3 à l’appui du Cabinet d’avocats DUMAS : relève in FINE de l’Etat).

MALGRÉ toutes ces informations, Madame MONCADA nous précise que « conformément à la décision de conseil communautaire de la CDC Domfront Tinchebray Interco, cette mesure s’effectuerait sur le site de Lonlay L’Abbaye ». Aussi, je vous invite à lire son courrier du 4 avril 2019 (Voir Document N°4). Madame la Directrice s’est dérobée devant ses responsabilités.

Monsieur le Ministre,

Je suis stupéfait de voir à quel point certains de vos serviteurs, comme dans ce cas, ne sont pas des relais pour appliquer vos décisions (Prioriser l’encadrement des classes des Grandes Sections, CP, CE1, etc…). Certains de vos représentants sont-ils là pour vous « savonner la planche » ?

Monsieur le Ministre,

Pour moi, un fonctionnaire, dans ce cas, Mme MONCADA, Directrice d’Académie doit faire appliquer votre politique et non céder aux pressions politiques de vos opposants qui voudraient vous voir VACILLER. (M. le Député Jérôme NURY. LR)

Les Elections européennes nous confirment que nous ne voulons plus de politique politicienne (Exemples : PS – LR).

Monsieur le Ministre,

Soyez VIGILANT, gardez des liens avec la base (Maires ruraux). Tous ces ennuis, je les subis depuis que j’ai quitté l’UMP pour vous soutenir.

Je vous remercie de me tenir informé de ce dossier et recevez, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

Les courriers et les documents cités dans le courrier ci-dessus sont disponibles en annexe et sur le site internet de la Commune de Lonlay L’Abbaye (www.lonlaylabbaye.com)3

 Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Par arrêté n° 2019-19 en date du 14 juin 2019, Monsieur le Maire a engagé la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Lonlay L’Abbaye afin de procéder à des rectifications d’erreurs matérielles portant sur le règlement écrit dans la rédaction des articles 4.1 des zones U, AU, A et N et de la partie 3.3 de la zone A.

Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas d’échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal. Dans ce contexte, le dossier de modification sera :

- mis à disposition du public pendant un mois, du Vendredi 02 août au Lundi 02 Septembre 2019 inclus, à la Mairie de Lonlay L’Abbaye, aux heures d’ouvertures habituelles (sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles) ; - accompagné d’un registre en Mairie de Lonlay L’Abbaye, permettant au public de formuler ses observations ;

- mis en ligne sur le site internet de la Mairie de Lonlay L’Abbaye (www.lonlaylabbaye.com).

Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera alors soumis pour approbation au Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Lonlay L’Abbaye telles que définies dans le cadre de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les propositions ci- dessus.

 Dévolution du marché Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après ouverture, analyse des plis et attribution des notes en fonction des critères retenus à savoir prix 60 % et valeur technique 40 %, les entreprises les mieux disantes sont celles reprises de façon détaillée en annexe.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les propositions conformément à l’annexe jointe.

Le montant du marché s’élève donc à 313 665.96 € HT.

Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer les pièces du marché.4

 Report de la prise de compétence eau potable par la CDC Domfront Tinchebray Interco

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015) prévoyait l’attribution, à titre obligatoire, de la compétence eau potable aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020.

La Loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a modifié ses dispositions et aménage, en son article 1, les modalités du transfert de la manière suivante :

- les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçait pas tout ou partie de la compétence eau potable au 05/08/2018, peuvent s’opposer au transfert de cette compétence au 01/01/2020 et la reporter au plus tard au 01/01/2026 :

- en délibérant sur ce principe avant le 1er juillet 2019,

- si les communes ayant délibéré représente au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes et au moins 20 % de la population totale (dite minorité de blocage).

Après délibération, le Conseil Municipal de la commune de Lonlay l’Abbaye :

- s’oppose au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Commune de Domfront Tinchebray Interco au 1er janvier 2020 ;

- sollicite le report du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Commune de Domfront Tinchebray Interco au 1er janvier 2026.

 Demandes de subvention à la CDC Domfront Tinchebray Interco – Création d’une MAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant du marché pour la Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) s’élève à 313 665.96 € HT.

Sur un plan général, une collectivité (CDC) a pour objectif de rendre des services le plus équitablement sur l’ensemble de son territoire. Une partie de notre territoire bénéficie du service de Halte-Garderie bien apprécié tout en reconnaissant que les coûts de fonctionnement sont très élevés pour notre CDC : 35 000 € par an par Halte- Garderie (exemple : Domfront) et Micro-crèche de Tinchebray : 36 000 €. Dans un souci d’améliorer les services à la population lonléenne pour un moindre coût à la CDC, la Commune de Lonlay L’Abbaye décide de demander une subvention à la CDC Domfront Tinchebray Interco à hauteur de 30 % du montant des travaux HT.

Il autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

 Subvention Voyage scolaire Ecole de St Bômer – Classe de CE 2

M. Le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention de la part de la classe de CE 2 de l’école de St Bômer pour un voyage scolaire à la commanderie d’Arville pour 4 élèves domiciliés sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’accorder une subvention de 10 € par élève domicilié sur la commune soit 40 € pour l'organisation d'un voyage scolaire pour la classe de CE 2. (Pour information, les5

demandes de subvention doivent être déposées en Mairie avant fin Février. Une subvention n’est pas forcément reconductible).

 Projet « Ages et Vies » - Séniors

Monsieur le Maire demande un accord de principe au Conseil Municipal d’envoyer un courrier à la Société « Ages et Vies » pour confirmer l’intérêt de la Commune de Lonlay pour un projet d’implantation d’un collectif « Ages et Vies » destiné à accueillir 8, 16 ou 24 personnes âgées sur la Commune de Lonlay L’Abbaye en priorisant les Lonléens.

 Gratification Stagiaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est de plus en plus sollicitée par des demandes de stage, en particulier par des jeunes et que le versement de la gratification facultative n’est possible que pour des stagiaires de l’enseignement secondaire (collège, lycée) ou supérieur.

Monsieur le Maire ajoute que c’est un devoir de préparer la jeunesse en participant à sa formation mais que lorsque le stage n’est pas soumis à rémunération, et dans le but de les motiver, une gratification pourra être attribuée en fonction des services rendus, avec un maximum de 60 € par semaine.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:

- que le versement de la gratification facultative n’est possible que pour des stagiaires de l’enseignement secondaire (collèges, lycée) ou supérieur. - d’autoriser M. Le Maire à signer la convention tripartite pour chaque stagiaire - de verser une gratification d’un montant maximum de 60 € par semaine de stage, en fonction des services rendus par le stagiaire.

 Indemnité de conseil au Comptable public

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des fonctions de Receveurs des Communes et établissements publics locaux,

DECIDE

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- d’accorder l’indemnité de Conseil au taux de 100% par an (environ 570 €) - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Francine DEBANNE,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.6

 Etude Devis Courteille Travaux publics – Cabinet Vétérinaire

M. Le Maire informe le Conseil municipal que la commune avait reçu un devis de l’entreprise Courteille Travaux publics pour la réalisation d’un bateau et mise à niveau des regards eaux pluviales et eaux usées pour un montant de 1 656 € TTC pour faciliter l’accès au nouveau Cabinet Vétérinaire Route du Stade.

M. Le Maire ajoute que les travaux ont été réalisés.

Le conseil municipal en prend note.

11. Transfert de l’excédent assainissement à la CDC Domfront Tinchebray Interco

Préambule

Par délibérations n° 2017-00076 et 2017-000077 du 15 novembre 2017, le conseil municipal avait décidé :

- de clôturer au 1/01/2017 le budget annexe assainissement de Lonlay l’Abbaye et le réintégrer au budget principal de la commune ;

- de reprendre les résultats du budget annexe au budget principal ; - de transférer la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco.

Le transfert de la compétence avait été exécuté sur l'exercice 2017 et s'était traduit par :

- le transfert à la CDC Domfront Tinchebray Interco des résultats du service assainissement via l'émission d'un mandat au c/ 678 d’un montant de 29 286,09 € pour transfert du seul excédent de fonctionnement reporté ;

- le remboursement à la CDC Domfront Tinchebray Interco des ICNE 2016 (intérêts de la dette courus non échus) via l'émission d'un mandat au c/ 661132 d’un montant de 1 750,70 €

- le transfert à la CDC Domfront-Tinchebray Interco des restes à réaliser pour un montant de 1 559,70 €.

- la décision de transférer à la CDC Domfront Tinchebray Interco les immobilisations nécessaires à l'exercice du service assainissement ainsi que les emprunts et subventions les ayant financées.

La CDC Domfront Tinchebray Interco n'avait pas alors pris de délibération concordante.

Un consensus a été trouvé et le Conseil municipal est aujourd'hui appelé à se prononcer sur la proposition de la CDC Domfront Tinchebray Interco exposée ci-après.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L5214-16 et L5211-5;

Vu la loi N°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de le République; Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco à compter du 1er janvier 2017 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco du 6 février 2017 actant la modification des statuts et en particulier l’adoption de la compétence assainissement;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 modifiant les compétences de la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco;7

Vu la délibération du 14 avril 2017 approuvant le compte administratif 2016 et le compte de gestion 2016 du budget assainissement;

Vu les délibérations n° 2017-00076 et 2017-00077 du 15 novembre 2017 décidant de la dissolution du budget annexe assainissement et du transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco ;

Considérant que la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2017;

Le conseil, après en avoir discuté, décide de reprendre les délibérations n° 2017- 00076 et 2017-00077 du 15 novembre 2017 dans les termes suivants.

Le Conseil, après en avoir discuté autorise :

Le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco.

A cette fin, le Conseil municipal décide de :

1. Clôturer le budget annexe assainissement de la commune de Lonlay l’Abbaye et de réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune au 01/01/2017.

Sur la base de la balance des comptes et du tableau de transfert joint en annexe, la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal sera effectué par des opérations d’ordre non budgétaires chez le seul comptable.

2. Reprendre au budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe d’assainissement clos comme suit :

001 – Solde d’exécution reporté 20 063,00 €

002 – Résultat reporté : 29 286,09 €

3. Procéder aux opérations de transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco

3.1 Transfert des résultats

Le Conseil municipal décide de transférer partiellement à la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco les résultats budgétaires du service assainissement arrêtés au 31/12/2016 :

- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 10 031,50 € (50% du solde d’exécution reporté)

- Résultat de fonctionnement reporté : 15 422,90 €

3.2 Transfert des restes à réaliser en investissement

Le Conseil municipal décide de transférer à la Communauté de communes les restes à réaliser investissement pour un montant total de 1 559,70 € en dépenses.

3.3 Remboursement des ICNE 2016

Le Conseil municipal décide de régler à la CDC Domfront Tinchebray Interco les ICNE 2016 pour un montant de

1 750,70 €.

3.4 Transfert des restes à recouvrer

Sans objet.

3.5 Sort de la redevance d’assainissement collectif facturée du 01/08/2016 au 31/01/20178

La redevance d’assainissement collectif facturée du 01/08/2016 au 31/01/2017 et reversée par VEOLIA en 2017 s’élève à 20 888,50 €. Le Conseil municipal décide conserver 50% du produit de cette redevance soit : 10 444,25 € et de reverser 10 444,25 € à la Communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco.

3.6 Mise à disposition

Le Conseil municipal décide de mettre à disposition de la Communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco les immobilisations nécessaires à l’exercice du service assainissement ainsi que les emprunts et subventions transférables les ayant financées.

A cet effet, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition qui en résultera.

4. Rectification des écritures de transfert de résultat comptabilisées en 2017 Les résultats ayant été transférés à la CDC Domfront Tinchebray Interco en 2017 pour des montants différents, il y a lieu de régulariser la situation comme suit.

4.1 Annulation du transfert des résultats exécuté en 2017

Titre c/ 773 = 29 286,09 € à valoir annulation du mandat n° 687/2017

4.2 Transfert des résultats tel que délibéré ce jour

Mandat c/ 1068 = 10 031,50 €

Mandat c/ 678 = 15 422,90 €

4.3 Transfert partiel de la redevance assainissement collectif facturée du 01/08/2016 au 31/01/2017

Mandat c/ 678 = 10 444,25 €

5. Ouverture de crédits budgétaires

Le Conseil municipal autorise l’ouverture de crédits budgétaires suivants sur le budget principal de la commune nécessaires à la constatation des écritures décidées au point 4 de la présente délibération.

Dépenses de la section d’investissement Recettes de la section d’investissement

1068 + 10 031,50 € 021 + 10 031,50 €

Dépenses de la section d’investissement Recettes de la section de fonctionnement

678

023

+ 25 867,15 €

+ 10 031,50 €

773

6419 (013)

+ 29 286,09 €

+ 6 612,56 €

12. Questions diverses :

 Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du courrier reçu de la part de M. Gérard LEBAUDY qui a été déçu que son père n’ait pas pu voter aux dernières élections sans pièce d’identité.9

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal un accord de principe pour une prise en charge du coût du renouvellement des illuminations de Noël qui seront mises à disposition au Comité des fêtes (environ 5 500 € HT). A ce jour, le Conseil Municipal est bien conscient de la nécessité du renouvellement de ces illuminations.

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de dépôts sous enveloppes cachetées, la vente d’herbe pour 3 ha 40 située à Saint Nicolas a été attribuée à M. Richard BALOCHE pour un montant de 610 €.

Le compte-rendu et les annexes sont disponibles sur le site internet de la Commune de Lonlay L’Abbaye (www.lonlaylabbaye.com).