Compte-Rendu - cr de Conseil 28 juin 2018

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Compte-Rendu - cr de Conseil 28 juin 2018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil 28 juin 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2018

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET- Laetitia GESLIN –– Jean- Claude COQUIO - Véronique BESNARD – François LAUTOUR - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Jacqueline GUERIN - Samuel POTTIER - Natacha BOUCHARD - Philippe LETONDEUR- Vanessa FOURRÉ - – Pascale LESELLIER - Jean-Pierre FOUCHER Absents : Nicolas BROTCHIE

Secrétaire de séance : Véronique BESNARD

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal leur accord pour deux questions qui n’avaient pas été mises à l’ordre du jour, à savoir :

- la Délibération de Motion pour le maintien de la trésorerie de Domfront en Poiraie - le retrait de la délibération n°2018-00021 du 23 mars 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ces deux points.

 Mise à disposition d’un agent à la CDC de Domfront Tinchebray Interco

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion de conseil du 15 novembre 2017, la commune de Lonlay L’Abbaye avait mis à disposition de la CDC Domfront Tinchebray Interco pour une durée de 3 ans, l’un de ses agents, M. TOUTAIN.

M. TOUTAIN étant à la retraite depuis le 1er juin, il convient de le remplacer et de mettre à disposition de la CDC Domfront Tinchebray Interco pour une durée de 3 ans, l’un de nos agents, à savoir :

- M. PELLERIN Rémi, adjoint technique principal de 1ère classe, en vue d’assurer les travaux d’entretien des terrains de l’espace d’accueil touristique situé autour du pressoir et de l’assainissement collectif sur la commune de Lonlay L’abbaye à raison d’un temps de travail de 170h/an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer la convention de mise à disposition pour M. PELLERIN Rémi ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

 Achat d’Abris de touche – Entente Sportive Lonlay-St Bômer

M. Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de l’entente sportive de Lonlay-St Bômer d’équiper le terrain de foot de Lonlay l’Abbaye d’Abris de touche.

En effet, la Commune de St Bômer ayant équipé son terrain en 2017, il convient de faire la même chose à Lonlay.

Le devis de l’entreprise NERUAL s’élève à la somme de 1 757.50 € HT soit 2 109.00 € TTC.

Par ailleurs, en accord avec l’entente sportive Lonlay St Bômer, la commune sera remboursée du montant HT sur la subvention 2019.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de retenir le devis de l’entreprise NERUAL pour un montant de 1 757.50 € HT soit 2 109.00 € TTC,2

- que les frais des dalles de béton et de leur fixation seront à la charge de la commune.

 Devis Installation téléphonie + Point d’accès Wifi dans future Mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu d’installer la téléphonie et un point d’accès Wifi dans le cadre de l’aménagement de l’espace mutualisé de services au public, 3 place St Sauveur.

Le devis présenté par le groupe SCOPELEC s’élève à la somme de 1 899.48 € HT soit 2 279.38 € TTC avec la fourniture de deux casques.

Le conseil municipal s’interroge sur l’achat des casques qui peuvent représenter une gêne en cas de trop grande utilisation mais la solution du kit mains libres s’avère difficile vu le bruit occasionné par ce système (partage du même bureau).

Monsieur le Maire prend bonne note de ces remarques et précise que l’achat de ces deux casques ne sera accepté qu’après essai et validation par le secrétariat.

Après ces précisions, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce devis.

 Avenant n°1 sur les lots 4 et 11 Marché Aménagement de l’ancien presbytère en maison de service au public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur un devis en plus-value et un devis en moins-value dans le cadre du marché d’Aménagement de l’ancien presbytère en maison de services au public à savoir :

 Devis Entreprise MENUISERIE LOUISE - LOT 4 : + 1 368.56 € HT Soit Avenant n° 1 portant le marché public du lot 4 à 33 184.10 € HT

 Devis Entreprise CARRELAGES FLERIENS - LOT 11 : - 1 201.20 € HT Soit Avenant n° 1 portant le marché public du lot 11 à 8 876.00 € HT

Pour un montant total de de 167.36 € HT en plus-value.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces devis et autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer les avenants à intervenir.

Le montant du marché s’élève dorénavant à 360 833.48 € HT.

 Etude de devis complémentaires pour les travaux d’accessibilité des ERP et de la voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’accessibilité réalisés par l’entreprise EG Maçonnerie, M. MAIZERAY Franck, la Commue a reçu deux devis complémentaires :

- le 1er devis d’un montant de 1 590.92 € HT soit 1 909.10 € TTC pour la réalisation d’un garde de corps et signalisation pour avertir d’une marche à l’école primaire (ERP),

- le 2ème devis d’un montant de 3 308.80 € HT soit 3 970.56 € TTC pour accessibilité PMR sur la commune de Lonlay L’Abbaye, signalisation et mises aux normes PMR devant la boulangerie et place St Sauveur (Voirie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les devis complémentaires d’un montant total de 4 899.72 € HT soit 5 879.66 € TTC.3

Le montant pour les travaux d’accessibilité s’élève dorénavant à 40 407.60 € HT soit 48 489.12 € TTC.

Les crédits nécessaires figurent au BP 2018-C/2313 pour l’ERP et au BP 2018- C/2315 pour la Voirie.

Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 Délibération pour la régularisation du chemin du Mont

Monsieur le Maire expose les faits au conseil municipal.

Le 23 octobre 1991, M. LETELLIER Hervé avait saisi le conseil municipal de l’époque pour une demande d’acquisition d’un chemin rural situé au lieu-dit le Mont entre les parcelles cadastrées BI 131-134-138 et BI 135-137 d’une longueur d’environ 280 mètres.

Le prix de vente était fixé à 1F00 le m², ce qui revient à 0.15 € le m² aujourd’hui et il avait été décidé que les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de l’acquéreur.

Une enquête publique a été réalisée et lors de la réunion du 22 juillet 1992, le conseil municipal avait décidé de procéder à l’aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit Le Mont aux conditions prévues dans la délibération du 23 octobre 1991.

Des conseillers municipaux se questionnent sur le prix de vente de ce chemin défini à 1F00 le m², et sur le fait que l’enquête publique date de 1992.

Monsieur le Maire s’interroge à son tour sur le nombre de dossiers comme celui-ci qui n’ont jamais été clos et déplore le manque de réactivité de la part du service notarial de l’époque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer l’acte de vente d’un chemin rural situé au lieu-dit le Mont entre les parcelles cadastrées BI 131-134-138 et BI 135- 137 d’une longueur d’environ 280 mètres ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

 Location Logement 11 Rue Chancerot

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement situé 11 rue Chancerot, côté fond de cours, va être loué par M. SOULAS Dominique à compter du 1er août 2018.

L e Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- que le contrat de location de M. SOULAS Dominique commence à courir le 1er août 2018 pour lequel une caution d’un montant de 257.23 € sera retenue avec le premier loyer.

 Délibération de Motion pour le maintien de la trésorerie de Domfront en Poiraie

M. Le Maire informe le conseil municipal que compte tenu de l’évolution de ses métiers et de ses procédures ainsi que des moyens mis à sa disposition, la DGFIP est4

amenée à faire évoluer son réseau, avec le souci de préserver le niveau qualitatif de ses services et prestations.

Par conséquent, la Trésorerie de Domfront en Poiraie va être transférée vers celle de la Ferté-Macé au 1er janvier 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉSAPPROUVE la volonté de la DGFIP de l’Orne de fermer la Trésorerie de Domfront en Poiraie au 31 décembre 2018 afin d’éviter :

- un éloignement des services public pour la population et les collectivités locales sans oublier la vitalité du bassin Sud Domfrontais,

- la mise en péril du devenir du Centre des impôts de Domfront en Poiraie.

 Retrait de la délibération n°2018-00021 du 23 mars 2018 concernant la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et la suppression du poste d’attaché territorial au 01 juillet 2018.

M. Le Maire expose au conseil municipal que lors de la réunion du 23 mars 2018, il avait été décidé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de supprimer le poste d’attaché territorial de Madame Evelyne LEBOUCHER au 01/07/2018 pour cause de retraite.

Cependant, le dossier ayant pris du retard pour manque de quorum en commission administrative, le départ de Mme Evelyne LEBOUCHER étant repoussé au 01/01/2019, il convient d’annuler toute procédure de recrutement et donc de retirer ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- RETIRE la délibération n°2018-00021 du 23 mars 2018.

 Questions diverses.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’achat du terrain situé « Le clos » a été mandaté en date du 15/06/2018. A la rentrée, il faudra préparer la viabilisation.

 Monsieur le Maire fait lecture de la carte de M. Claude BIDARD demandant au conseil municipal l’autorisation de visiter les combles de l’abbatiale. M. Le Maire répond qu’il a déjà prévenu l’employé communal, M. PELLERIN et que dès que celui-ci aura l’occasion d’y monter, il invitera M. BIDARD. Monsieur le Maire ajoute que si d’autres personnes sont intéressées qu’elles se manifestent en Mairie pour organiser une éventuelle visite qui aurait lieu une fois par an.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Mme MAUGER Marie-Claude qui se plaint de deux blocs de pierre qui obstruent le chemin des Guernelles.

M. Le Maire informe qu’il a pris contact avec M. FLEURY et que ce dernier s’engage à enlever ces blocs de pierre et par la même occasion que Mme MAUGER enlève les arbres tombés dans le champs de M. FLEURY après la moisson.

Monsieur le Maire précise qu’il faut aussi un peu de tolérance car le GAEC aurait pu demander une indemnité à Mme MAUGER pour perte de récolte.5

Monsieur le Maire indique qu’il prendra rendez-vous prochainement avec Mme MAUGER pour l’en informer.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé à M. SOUL, Président de la CDC Domfront Tinchebray Interco demandant l’abrogation de la délibération du 10 juillet 2017 décidant de diminuer l’attribution de compensation de la commune de Lonlay L’Abbaye.

En effet, par délibération du 10 juillet 2017, le Conseil communautaire a délibéré pour diminuer l’attribution de compensation de la commune de Lonlay l’Abbaye de 10 383 Euros et fixer le montant de l’attribution de compensation « définitive » de la commune à 119 641 Euros.

Or, à l’analyse de cette délibération, et au-delà de l’information manifestement insuffisante délivrée aux élus du conseil communautaire avant la séance du 10 juillet 2017, il s’avère que cette décision est manifestement et gravement illégale.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Les élus ont le droit d’être informés de manière complète et précise de toute question faisant l’objet d’un vote du conseil communautaire.

Aussi, Monsieur le Maire demande de bien faire procéder à l’abrogation de la délibération du 10 juillet 2017 par délibération du conseil communautaire afin que l’attribution de compensation de la commune de Lonlay L’Abbaye soit rétablie à son montant initial, soit 130 024 Euros.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a également adressé un courrier dans ce sens à Mme la Préfète avec en copie, le courrier adressé à M. SOUL, Président de la CDC Domfront Tinchebray Interco.

Monsieur le Maire en profite pour faire lecture d’un article paru dans Ouest France en décembre 2017 sur la nouvelle présidence de la CDC Domfront Tinchebray Interco et sur les changements opérés par son Président M. SOUL en matière de communication.

Ces deux lettres dans leurs intégralités sont annexées au présent compte rendu.

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le pot de départ en retraite de M. Gérard TOUTAIN est reporté à une date ultérieure.