Compte-Rendu - cr de Conseil 05 MARS 2019

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Compte-Rendu - cr de Conseil 05 MARS 2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de Conseil 05 MARS 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2019

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Christian DEROUET –– Jean-Claude COQUIO - Véronique BESNARD – François LAUTOUR - Laëtitia GESLIN - Isabelle LANGLOIS – Christophe PELLERIN – Jacqueline GUERIN - Natacha BOUCHARD - Philippe LETONDEUR- Nicolas BROTCHIE – Pascale LESELLIER - Jean-Pierre FOUCHER Absents excusés : Vanessa FOURRE a donné pouvoir à Christian DEROUET Samuel POTTIER a donné pouvoir à Christophe PELLERIN

Secrétaire de séance : François LAUTOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal leur accord pour quatre questions qui n’avaient pas été mises à l’ordre du jour, à savoir :

- Décision modificative

- Modification des statuts du SMICO

- Mise en place du Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

- Gratification stagiaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’étudier ces quatre points.

 Dossiers de Droit de Préemption urbain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur deux dossiers soumis au droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AS 351 / 353 / 355 situées ZA La Logerie appartenant à la CDC DTI, d’une part,

- et sur le bien situé au 10/12 rue du centre appartenant à M. ROUSVOAL.

 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de 2017 (Territoire de l’ex Communauté de Communes du Domfrontais).

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’éliminations des déchets 2017.

Ce rapport établi par la Communauté de Communes du Domfrontais doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’éliminations des déchets 2017 présenté par la CDC du Domfrontais qui a fusionné le 1er janvier 2017 avec la Communauté de Communes de Tinchebray pour former la Communauté de Communes de Domfront-Tinchebray-Interco.2

 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2017

M. Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif 2017.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 Versement indemnité pour congés payés non pris

M. Le Maire indique au conseil municipal que Mme Thérèse PELLOUIN est en retraite depuis le 1er décembre 2018 et elle n’a pas eu le temps de solder ses congés payés du fait de son congé de longue maladie. (Reste 5 jours sur 2018)

Considérant la situation d’un fonctionnaire n’ayant pu solder ses congés annuels suite à indisponibilité physique.

Considérant l’article 5 du décret n°85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de fonctionnaires stipulant « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Considérant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) posant une exception en cas de fin de relation de travail, et limitant l'indemnisation d'au moins quatre semaines (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003), Considérant qu'aucune réglementation ne prévoit de quelle manière indemniser les congés qui n'ont pu être pris du fait de la maladie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que l'indemnisation des congés non pris d'un fonctionnaire n'ayant pu solder ses congés annuels suite à indisponibilité physique est basée : sur le taux horaire du traitement indiciaire de l'agent détenu à la date de la radiation des cadres.

- autorise le paiement exceptionnel à Mme Thérèse PELLOUIN d’une indemnité compensatrice de congés payés suite à sa radiation des cadres pour retraite d’un montant de 134.10 € - précise que le paiement des congés est soumis à cotisation.3

 Etude de devis – Travaux de plomberie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la dernière séance de Conseil Municipal, le devis de l’entreprise EUROTHERM a été accepté pour un montant de 3 737.86 € HT soit 4 111.65 TTC. Cependant, il avait été omis la fourniture et la pose de 2 radiateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le devis complémentaire d’un montant de 1 703.00 € HT soit 1 873.30 € TTC pour la fourniture et la pose de 2 radiateurs.

Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

 Etude de devis – Acquisition Mobilier – Centre mutualisé Espace numérique - Centre de télétravail

Monsieur le Maire informe qu’une subvention d’un montant de 5 966.96 € (DETR) pour l’opération de l’installation d’un Centre mutualisé - Espace numérique – Centre de télétravail a été accordée.

Pour cet aménagement, 2 devis ont été demandés :

- le Devis Neveu concept s’élève à 5 550 € HT soit 6 660 € TTC

- le Devis Delta Service s’élève à 4 076.17 € HT soit 4 891.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le Devis Neveu Bureau Concept correspondant au mieux aux besoins.

 Demandes de Subventions – Construction d’une MAM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

Le montant de l’estimatif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 379 310 € HT soit 455 172 € TTC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’estimatif des travaux d’un montant de 379 310 € HT soit 455 172 € TTC pour la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles,

- décide de demander une subvention DETR, au titre du cadre 3-2 « Développement et Maintien des Services à la Population – Services à la Population – Maison Assistante maternelle publique (MAM),

- approuve le plan de financement établi comme suit :4

Désignation des travaux SOURCE

Libellé de la

subvention Montant Taux

Construction d’une MAM Etat D.E.T.R 189 655.00 50 %

Fonds propres 89 655.00

Emprunts 100 000.00

379 310.00

TVA 20% 75 862.00

Total TTC 455 172.00

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous dossiers nécessaires à la poursuite du projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge également Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention pour ce projet :

- Au Conseil Départemental de l’Orne,

- A la Région Normandie (au PETR)

- A la CDC Domfront Tinchebray Interco, pour une demande de fonds de concours.

Il autorise M. le Maire où ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Enfin, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal de lancer une consultation auprès de plusieurs banques pour contracter un emprunt afin de financer ce projet. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer cette consultation.

 Choix d’un Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) pour travaux de construction d’une MAM

Dans le cadre des travaux de construction de la MAM, Le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation de Mission CSPS (Coordonnateur Sécurité Santé) auprès de 3 entreprises :

* Le devis de l’entreprise Le Cabinet EXECO Morisset : devis de 2 050 € HT soit 2 460 € TTC

* Le devis du Cabinet Fournigault s’élève à 4 300 € HT soit 5 160 TTC.

* Le devis de l’entreprise SOCOTEC d’Alençon s’élève à 2 925 € HT soit 3 510 € TTC.

Après étude des propositions suivant les critères définis, le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise la mieux disante à savoir :

Le Cabinet MORISSET pour la mission définie ci-dessus, pour un montant de 2 050 € HT soit 2 460 € TTC.

Le Conseil municipal, autorise M. le Maire ou ses Adjoints à signer toutes pièces du dossier à intervenir.5

 Remboursement achat de M. Le Maire

Monsieur le Maire demande l’autorisation de se faire rembourser l’achat d’un montant de 77 € TTC concernant la gratification de Mme LEGRAS, Ex-Trésorière de Domfront en Poiraie en récompense de tous les services rendus à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte ce remboursement.

 Emprunt VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un marché de voirie sous forme de Marché à Procédure Adaptée va bientôt être lancé et demande l’autorisation de lancer une consultation pour contracter un emprunt destiné à financer ce marché.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer cette consultation.

11. Décision modificative

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer un virement de crédits dans le budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

Dépense d’investissement :

- C/ 2313-100025 : + 30 000.00 €

- C/ 2315 : - 30 000.00 €

12. Modifications des statuts du SMICO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de LONLAY L’ABBAYE est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :

Les communes suivantes : Mairie de Evrecy, Mairie de Ussy, CDC Val es Dunes, Mairie de Thaon, Mairie de Saint Roch sur Egrenne, Mairie de Soliers, Mairie de Villons les Buissons, Mairie de Bénouville, Mairie de Lion sur Mer, Mairie de Saint André sur Orne, Mairie de Mathieu, Mairie de Vimont, le Sivos Chanu-Saint Paul-Landisacq ont sollicité leur adhésion au SMICO.

Lors de la réunion du 19 janvier 2019, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions souhaitées, sans condition financière particulière.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable :6

- Aux adhésions des collectivités suivantes : Mairie de Evrecy, Mairie de Ussy, CDC Val es Dunes, Mairie de Thaon, Mairie de Saint Roch sur Egrenne, Mairie de Soliers, Mairie de Villons les Buissons, Mairie de Bénouville, Mairie de Lion sur Mer, Mairie de Saint André sur Orne, Mairie de Mathieu, Mairie de Vimont, le Sivos Chanu-Saint Paul-Landisacq

- charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à Mr le président du SMICO qu’à Mr le Préfet de l’Orne.

- charge enfin Mr le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

13. Mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat7

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du 02 mars 2017

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : l’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE

L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

- Pour la filière administrative : rédacteur, adjoints administratif

- Pour la filière technique : adjoint technique

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :8

- encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

- technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

- sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Le complément indemnitaire annuel

Le CIA est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés : la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions , son sens de service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte, sa capacité d’initiative, son positionnement au regard de ses collaborateurs, son positionnement à l’égard de sa hiérarchie, sa relation avec le public, son respect des valeurs du service public (continuité, égalité, sens de l’intérêt général), son respect de la déontologie du fonctionnaire, sa réactivité, son sens de l’écoute, du dialogue, sa ponctualité.

Article 7 : Bénéficiaires du CIA

Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

- Pour la filière administrative : rédacteur, adjoints administratif

- Pour la filière technique : adjoint technique

Article 8 : Modalités d'attribution du CIA

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau dans la9

limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement

L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle. Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul

Le RIFSEEP est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2019.10

Filières

Cadre

d’emplois

Groupe de

fonction

Définitions des

fonctions

IFSE

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

(non logés)

CIA

Montant

annuel

maximum de

la collectivité

Administrative

Rédacteur G1

Direction d’une

structure,

responsable d’un

ou de plusieurs

services,

secrétariat de

mairie

17 480 € 2 380 €

Adjoint

administratif G1

Secrétariat de

mairie,

gestionnaire

comptable, adjoint

au chef de service

ou agent expert

11 340 € 1 260 €

G2 Agent d’exécution,

agent d’accueil

10 800 € 1 200 €

Technique

Adjoint

technique

G1 Adjoint au chef de

service, agent

qualifié

11 340 € 1 260 €

G2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire et fixer dans les limites prévues par les textes, la nature et les conditions d’attribution du RISEEP à compter du 1er avril 2019 - Dit que l’IFSE ou le CIA peut être attribuée aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels,

- Dit que l’IFSE sera versée mensuellement et que le CIA sera versé selon une périodicité annuelle, - Dit que les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel,

- Précise qu’en cas de maladie l’ensemble des indemnités suivra le sort du traitement, - Dit que les crédits sont ouverts au budget chaque année.

- Autorise le Maire à fixer librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de M. Frédéric BESNARD. Après 8 mois de service au sein de la Commune, Monsieur BESNARD s’est aperçu qu’il s’était trompé dans son choix et que ce type de travail ne lui convenait pas. Monsieur le Maire et le Conseil municipal regrette son départ car il donnait entière satisfaction.

Il sera remplacé par M. Sébastien CHAUVIERE de Lonlay L’Abbaye.

14. Gratification stagiaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Simon BOUCHARD a effectué un stage de 9 semaines. Ayant donné toute satisfaction, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de lui accorder une gratification de 60 € par semaine.11

15. Questions diverses

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différents échanges avec M. LEMANCEL, Inspecteur de l’éducation nationale concernant l’avenir de nos écoles, celui-ci a incité Monsieur le Maire à prendre contact avec Mme MONCADA, Directrice de l’Académie des services de l’éducation nationale. Monsieur le Maire a rencontré Mme MONCADA avec son équipe composée de 3 personnes. Monsieur le Maire est ressorti enchanté de cet entretien. Cet échange a été très enrichissant, constructif, dynamique, pragmatique grâce à ces personnalités très à l’écoute. Le thème principal étant bien sûr l’intérêt de l’enfant. Monsieur le Maire est confiant sur la future équipe qui sera mise en place pour préserver l’avenir de nos écoles.

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il suivra l’avis des bâtiments de France pour la couleur des joints des pavés en face de l’Abbaye.

 Monsieur le Maire fait part du courrier de M. Roland DESDOITS, Président de l’ADMR de St Bômer qui demande la gratuité de la salle polyvalente en 2020 pour leur repas annuel (Poule au Blanc). Le Conseil Municipal ne peut donner une suite favorable à sa demande car la gratuité de la salle est réservée aux associations communales.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Guy BIDARD concernant l’écoulement naturel d’eau. M. BIDARD bénéficie d’un écoulement naturel d’eau venant de la MAM. Le Conseil Municipal prend note et fera le maximum pour préserver cet écoulement naturel.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Claude BIDARD qui réitère sa demande quant à la restauration des portails du cimetière St Michel. Le Conseil Municipal en prend note.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de la Paroisse Saint Sauveur en Domfrontais qui remercie le Conseil Municipal pour l’installation du chauffage dans l’Abbaye, l’aménagement des toilettes de l’église, le nettoyage de la façade, le rejointoiement des pavés qui vont ainsi parachever la réfection de cet ensemble architectural apprécié de tous.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Jean-Pierre FOUCHER, concernant le reprofilage en 2011 de son chemin situé au Plessis. Monsieur le Maire lui signifie que suivant le règlement du goudronnage des chemins celui-ci est réalisé jusqu’à la maison d’habitation et non au-delà.

 Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Jean-Louis BALOCHE de l’EARL de la Fenderie située à St Clair de Halouze qui souhaite passer sur le chemin de La Guimardière pour un raccordement en eau. Ayant d’autres solutions à sa disposition non exploitées, le Conseil Municipal ne souhaite pas prendre le risque de détériorer ce chemin qui est déjà difficile à entretenir.

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que les entreprises des communes limitrophes puissent bénéficier des badges (factures mensuelles) de la station-service communale afin de faciliter leur gestion.