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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 86 d1313149541276
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 86 d1313149541276)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2011-CP-3736.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 11/07/11
CONSEIL GENERAL DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20110701-55044-DE-1-1_0
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 1 juillet 2011
DISPOSITIF ÉCONOMIQUE
HÔTEL ET PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES DANS LA ZAE DE MANTES INNOVAPARC SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MANTES-EN-YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M. YVES VANDEWALLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif départemental de développement économique, notamment sa mesure 1-1, modifié par délibérations des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008 et 26 juin 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs d’aides aux communes ;
Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, article 73 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines du 1er juillet 2010 ;
Vu le courrier de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines du 27 avril 2011 sollicitant une subvention pour la création d’une pépinière et d’un hôtel d’entreprises à Buchelay au sein de la zone d’activités économiques Mantes-Innovaparc dans le cadre de la mesure du dispositif économique départemental en faveur des incubateurs, pépinières et hôtels d’entreprises ;
Vu la promesse de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) signée entre la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines et la société SEMIIC Promotion en date du 24 aout 2010 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide, conformément à la convention ci-annexée, d’attribuer à la Communauté d’agglomération Mantes- en-Yvelines pour la réalisation d’un hôtel et d’une pépinière d’entreprises à Buchelay au sein de la zone d’activités économiques Mantes-Innovaparc une subvention maximale de 517 500 euros décomposée comme suit :
- une subvention pour l’hôtel d’entreprises d’un montant maximal de 328 500 € correspondant à 25% de la dépense subventionnable plafonnée à 1 314 000 € HT (= plafond de subvention de 328 500 € / taux de subvention de 25 %), - une subvention pour la pépinière d’entreprises d’un montant maximal de 189 000 € correspondant à 30% de la dépense subventionnable plafonnée à 630 000 € HT (= plafond de subvention de 189 000 € / taux de subvention de 30 %).
Autorise le Président du Conseil Général à signer cette convention.
Précise que chacune des subventions fera l’objet d’un premier versement de 50 % après réalisation d’au moins 50% du projet et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des factures justificatives et de la déclaration d’achèvement des travaux.
Les crédits de paiement correspondants sont et seront inscrits sur le chapitre 204 article 20414 du budget départemental, exercices 2011 et suivants.