Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-019

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°2021-226 du 25 février 2021 relatif aux mesures

d'urgence socles prise dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1

débuté le 25 février 2021 (3 pages) Page 3

2+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté n° 2021 - 226 du 25 février 2021

relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 25 février 2021

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ; Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;

Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ; Vu l’arrêté cadre préfectoral no 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal ;

Considérant l’épisode de pollution en cours aux particules fines « PM10 » sur le département du Cantal, qualifié de « mixte » ;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 25 février 2021, à 17 h, sauf les mesures relatives au transport qui prennent effet le lendemain à partir de 5h. Elles s’appliquent sur tout le département du Cantal, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures relatives au secteur agricole

La pratique de l’écobuage est totalement interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°2021-226 du 25 février 2021 relatif aux mesures d'urgence socles prise dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 25 février 2021 3L’enfouissement immédiat des effluents épandus est rendu obligatoire. En zone vulnérable nitrate, en période d’interdiction d’enfouissement, les effluents sont dans la mesure du possible à conserver de façon à éviter une dispersion dans l’atmosphère.

Article 3 : mesures relatives au secteur industriel

Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles devra utiliser le combustible le moins émissif. L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engins.

Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers du BTP et carrières

Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engins. L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.

La pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Article 6 : mesures relatives au secteur du transport

Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h. Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai.

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°2021-226 du 25 février 2021 relatif aux mesures d'urgence socles prise dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 25 février 2021 4Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 8 : dates d’effet des mesures

Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet le 25 février 2021 à 17H00, hormis la mesure concernant l’abaissement temporaire de la vitesse qui prend effet à partir du 26 février 2021 à 5 heures du matin.

Article 9 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de l’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; – des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ; – des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets verts, par toute autorité compétente ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 10 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 11 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal, les sous-préfets d’arrondissement, les services de l’État, les directions interministérielles : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Aurillac, le 25 février 2021

le Préfet ,

signé

Serge CASTEL

15_Préfecture du Cantal - 15-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral n°2021-226 du 25 février 2021 relatif aux mesures d'urgence socles prise dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 25 février 2021 5