Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-020

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2021-02-15-004 - Délégation de signature du 15 février 2021 pour certains

collaborateurs de la mission domaniale ( DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation

GPP15 n°2021-07) (2 pages) Page 3

Préfecture du Cantal

15-2021-02-26-004 - arrêté n° 2021-230 du 26 février 2021 abrogeant l'arrêté du 25 février

2021 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique (2 pages) Page 5

2Es F REPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale

DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2021-07

Le préfet du Cantal,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des

finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1100 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,

administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal;

Vu l'arrêté DS-PG-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2020-39 du 17 septembre 2020 portant

subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à

certains de ses collaborateurs,

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-02-15-004 - Délégation de signature du 15 février 2021 pour certains collaborateurs de la mission domaniale ( DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP15 n°2021-07) 3ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, par l’article 1er de

l'arrêté préfectoral n° 2020-1100 du 24 août 2020 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la

curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect

des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Nathalie CAUMON, administratrice des finances

publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ou M. Stéphane BOUDJEMAA administrateur des finances

publiques adjoint, responsable de la Division État et M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances

publiques de classe normale, adjoint.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CAUMON ou de M. Stéphane BOUDJEMAA et de

M. Christophe SEGRET, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs

attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en

déshérence dans le département du Cantal à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances

publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Evelyne CHARDIN,

inspectrice des finances publiques, cheffe du service gestion des patrimoines privés.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON ou de Mme Evelyne CHARDIN, la

subdélégation de signature sera exercée par M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, ou, à

défaut, par M. Patrick GIRARD, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente

administrative principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances

publiques, Mme Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer

tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion

de la location de biens immobiliers.

Article 4 : L'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n° 2020-39 du 17 septembre 2020 susvisé est

abrogé à compter du 15 février 2021.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 février 2021

Pour le préfet,

L'administrateur général Finances publiques

Directeur dépar ental des finances publiques

Puy-de-Dôme

2/2

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-02-15-004 - Délégation de signature du 15 février 2021 pour certains collaborateurs de la mission domaniale ( DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP15 n°2021-07) 4PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des sécurités

Bureau de la Securité Civile

Arrêté n° 2021 – 230 du 26 février 2021

abrogeant l’arrêté n° 2021 - 226 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 25 février 2021

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ; Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;

Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté cadre préfectoral no 2020-1694 du 17 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-226 du 25 février 2021 relatif aux mesures d’urgences socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours aux particules fines « PM10 » sur le département du Cantal, qualifié de « mixte » est terminé depuis le 26 février 2021 à 13 heures 30;

Sur proposition du Directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2021-226 du 25 février 2021 est abrogé.

Préfecture du Cantal - 15-2021-02-26-004 - arrêté n° 2021-230 du 26 février 2021 abrogeant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique 5Article 2 : Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

– d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames les sous-préfets des arrondissements de Mauriac et de Saint Flour, Monsieur le directeur des services du Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le chef de l’unité interdépartementale de la DREAL, Madame la directrice départementale de l’ ARS, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur la DIR Massif Central, Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE, les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

le Préfet ,

signé

Serge CASTEL

Préfecture du Cantal - 15-2021-02-26-004 - arrêté n° 2021-230 du 26 février 2021 abrogeant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique 6