Compte-Rendu - 290419 CR CM 230419 5

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Compte-Rendu - 290419 CR CM 230419 5 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 290419 CR CM 230419 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page 1/25

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ALLARD Sébastien, ANDRÉ Geneviève, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BODET Alain, BODET Nathalie (arrivée au Point 9), BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CLAUTOUR Michel, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GRÉAU Christelle, HERBRETEAU Bastien, HERBRETEAU Marylène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MÉTAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie- Andrée, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine (arrivée au Point 5), RATOUIT Jean-Pierre, RÉVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

• ARNAUD Annie (pouvoir donné à LIMOUSIN Marcel),

• BLANCHARD Damien,

• CÉLO Christine (pouvoir donné à BODET Nathalie),

• GACHET Mickaël,

• HERVÉ Marie-Claude,

• JOUSSÉ Agnès,

• LOUINEAU Loïc,

• MERCIER Hubert (pouvoir donné à BILLAUD Henri-Pierre),

• PELLÉ Jérôme (pouvoir donné à ROULET Roger),

• ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à HERBRETEAU Marylène),

• ROUSSEAU Yannick (pouvoir donné à MITARD Stéphanie).

Absents :

• ALTARE Frédéric,

• BOUHINEAU Loïc,

• BRETIN Olivier,

• BROCHARD Nadège,

• COUMAILLEAU Daniel,

• CRAIPEAU Émilie,

• CROUÉ Jean-Paul,

• LALO Hélène,

• LOUINEAU Emmanuel,

• MICOU Xavier,

• PELLÉ Mickaël,

• PERHIRIN Sylvie,

• PIET Gérard,

• PINEAU Joceline,

• PIVETEAU Catherine,

• RULLEAU Samuel,

• SOULARD Élodie,

• VÉRONNEAU René,

• VION Astrid.Page 2/25

Monsieur Sébastien ALLARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 26 Mars 2019

Le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 26 Mars 2019 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Personnel : Modifications concernant le tableau de l’effectif permanent – Transformation

du poste TE66

L’agent exerçant ses fonctions au poste permanent TE66, figure sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne 2019 par le Centre de Gestion de la Vendée.

Au regard des missions correspondant à ce grade, déjà exercées par l’agent, il convient de transformer le poste TE66 d’Adjoint Technique principal de 1ère classe en grade d’Agent de Maîtrise.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer afin de :

- transformer le poste TE66 d’Adjoint Technique principal de 1ère classe au grade d’Agent de Maîtrise

Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit à partir du 1er mai 2019 :

Nbre

de

postes Catégorie

N° de

poste Grade

Temps de

Travail

(annualisé) ETP

FILERE ADMINISTRATIVE

1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1

1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1

1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1

1 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1

1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90

3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1

3 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD17 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1

9 C AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD15 Adjoint administratif Temps Complet 1Page 3/25

AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD20 Adjoint administratif Temps Complet 1

AD21 Adjoint administratif (Vacant) Temps Complet 1

FILIERE TECHNIQUE

3 C TE3 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1

2 C TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1

TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1

12 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE11 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE19 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1

8 C TE63 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE21 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE27 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482

TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 22h 0,6286

TE25 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1

2 C TE23 Adjoint technique (Vacant) Temps Complet 1

TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1

34 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120

TE39 Adjoint technique (Vacant) TNC 20h 0,5714

TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680

TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136

TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342

TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672

TE41 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1342

TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040

TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514

TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735Page 4/25

TE37 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120

TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,383429

TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912

TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120

TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,118571

TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689

TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62

TE76 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183

TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136

TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792

TE56 Adjoint technique TNC 7,84h 0,2240

TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182

TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344

TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940

TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182

TE81 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0896

TE82 Adjoint technique TNC 21,92h 0,6262

TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477

FILIERE POLICE

1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1

FILIERE SOCIALE

1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148

4 C SO2 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

SO3 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

SO4 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1

1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6

1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281

1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571

3 C SO10 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1

2 C SO12 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 0,8

SO9 Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 0,8

1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1

1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1Page 5/25

FILIERE CULTURELLE

1 B CU4

Assistant de conservation du patrimoine

principal 1ère classe Temps complet 1

3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1

FILIERE SPORTIVE

1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1

FILIERE ANIMATION

1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1

2 C AN1

Adjoint d’animation principal 2ème classe

(Vacant) Temps complet 0

C AN2 Adjoint d’animation (Vacant) Temps complet 0

1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344

106 Nombre postes 106 73,60

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à la majorité des voix exprimées (1 abstention, 44 voix Pour), se prononcent sur cette

transformation de poste et approuvent le tableau des effectifs, à compter du 1er mai 2019.

AFFAIRES FINANCIÈRES

2. Indemnité de gardiennage de l’église

Selon les dispositions de la lettre-circulaire du 21 mars 2019, le plafond indemnitaire annuel applicable pour le gardiennage des églises communales est identique à celui de 2018. Ce plafond est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. Sur la commune d’Essarts en Bocage seule la commune déléguée des Essarts est concernée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 abstention, 44 voix Pour) des membres présents :

- acceptent le versement de la somme de 479.86 € au prêtre affectataire de l’église des Essarts.

3. Finances – Décision modificative n°1 – Budget anciens lotissements

La viabilisation d’un terrain, avant sa vente, rue des Roitelets sur le quartier des Essarts nécessite des

travaux d’adduction au réseau téléphonique pour un montant de 3 168.42€. Ces travaux impacteront

également les écritures de stock de fin d’année. Il convient ainsi de prendre la décision modificative

ci-dessous.Page 6/25

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la décision modificative n°1 au budget annexe anciens lotissements comme mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Demande de fonds de concours pour les travaux de réfection des réseaux et

d’aménagement de voirie rue Saint-Michel, rue des Roseaux et rue du Bruleau – Quartier

des Essarts

Vu la délibération n°64/2018 prise en date du 24 avril 2018 approuvant l’avant-projet définitif de

l’opération de sécurisation de la RD 7 dans le bourg de la commune déléguée de Les Essarts.

L’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

repris par l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a réformé la

pratique des fonds de concours.

Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une Communauté de Communes et les

communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil

Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne

peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours. »

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605-01 : Achats de matériel,

équipements et travaux 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

R-71355-01 : Variation des stocks

de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 200.00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre

de transfert entre sections 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 200.00 €

D-673-01 : Titres annulés (sur

exercices antérieurs) 3 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges

exceptionnelles 3 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 3 200.00 € 3 200.00 € 0.00 € 3 200.00 €

INVESTISSEMENT

D-3555-01 : Terrains aménagés 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre

de transfert entre sections 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général

Recettes Dépenses

Désignation

3 200.00 € 3 200.00 €Page 7/25

La notion d’utilité dépassant manifestement l’intérêt communal, introduite par la loi n°2002-276 du

27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours

peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies.

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement (la promotion d’un événement sportif est par exemple

exclue).

La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des

éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle, soit les

équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, bâtiments…) et les équipements

d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Le versement du fonds de concours peut permettre de financer des dépenses d’investissement,

comme de fonctionnement, afférentes à cet équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la

majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Aussi, dans le cadre des travaux de réfection des réseaux et d’aménagement de voirie rue Saint-

Michel, rue des Roseaux et rue du Bruleau, la commune d’Essarts en Bocage peut solliciter la

Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour le versement d’un fonds de

concours au titre de l’année 2018.

Le plan de financement, s’établit comme suit :Page 8/25

RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE SAINT-MICHEL - PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC %

Travaux de réfection des réseaux EP

rue Saint-Michel 70 164,00 €

Fonds de concours de

la Communauté de

Communes 260 000,00 € 38%

Travaux du secteur 1 : rue Saint-

Michel - Ilot borduré 27 960,00 €

Subvention au titre

des amendes de

police 12 000,00 € 2%

Travaux du secteur 2 : Rue Saint-

Michel - Ilot Bombé 12 240,00 € Total subvention 272 000,00 € 40%

Travaux du secteur 3 : Rue Saint-

Michel - Partie Sud 98 400,00 € FCTVA 111 912,11 € 16%

Travaux du secteur 4 : Rue Saint-

Michel - Plateau surélevé 72 360,00 € Autofinancement 298 312,39 € 44%

Travaux du secteur 5 : rue Saint-

Michel - Partie Nord 148 200,00 € TOTAL 682 224,49 € 100,00%

Travaux du secteur 6 : Rue des

Roseaux 159 120,00 €

Travaux du secteur 7 : Rue du Bruleau 61 800,00 €

Etudes complémentaires 12 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 19 980,49 €

TOTAL 682 224,49 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident de solliciter la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts par le biais du fonds de concours pour les travaux de réfection des réseaux et d’aménagement de voirie rue Saint-Michel, rue des Roseaux et rue du Bruleau pour un montant de 260 000,00 €,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

5. Demande de fonds de concours pour l’opération de réhabilitation du Presbytère de Sainte-

Florence comprenant réaménagement de la bibliothèque et création d’un espace

polyvalent (arrivée de Sabine QUILLAUD)

Vu la délibération n°81/2018 prise en date du 22 mai 2018 approuvant l’avant-projet définitif de

l’opération de réhabilitation du Presbytère de Sainte-Florence comprenant réaménagement de la

bibliothèque et création d’un espace polyvalent.

L’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

repris par l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a réformé la

pratique des fonds de concours.

Cet article prévoit, en effet, qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

des fonds de concours peuvent être versés entre une Communauté de Communes et les communes

membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et desPage 9/25

conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La notion d’utilité dépassant manifestement l’intérêt communal, introduite par la loi n°2002-276 du

27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours

peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies.

Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement (la promotion d’un événement sportif est par exemple

exclue).

La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des

éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle, soit les

équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, bâtiments…) et les équipements

d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Le versement du fonds de concours peut permettre de financer des dépenses d’investissement,

comme de fonctionnement, afférentes à cet équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la

majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Aussi, dans le cadre des travaux de réhabilitation du Presbytère de Sainte-Florence comprenant

réaménagement de la bibliothèque et création d’un espace polyvalent, la commune d’Essarts en

Bocage peut solliciter la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour le

versement d’un fonds de concours au titre de l’année 2018.

Le plan de financement, s’établit comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT – REHABILITATION PRESBYTERE SAINTE-FLORENCE

DEPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant %

Travaux 392 125,08 € Autofinancement de la collectivité 233 128,87 € 40%

Maitre d'Œuvre 39 995,20 € FCTVA 95 668,13 € 16%

Frais études, divers,

actualisation et aléas à

engager pour 2019

31 306,59 € Subvention SYDEV 41 066,00 €

7%

AMO + divers engagés en

2018 22 573,13 € Subvention d’Etat 176 495,00 € 30%

TOTAL HT 486 000,00 € Fonds de concours 36 842,00 € 6%

TOTAL TTC 583 200,00 € TOTAL 583 200,00 € 100%Page 10/25

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident de solliciter la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts par le biais du fonds de concours pour les travaux réhabilitation du Presbytère de Sainte-Florence comprenant réaménagement de la bibliothèque et création d’un espace polyvalent pour un montant de 36 842,00 €,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE

6. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques Yonnaises

Considérant le cas spécifique relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l’éducation de

l’inscription d’un enfant dans une classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), cette

dépense doit être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d’affectation

de la Commission Départementale des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

qui s’impose à elle, ainsi qu’à la commune d’accueil obligée de l’accueillir,

Vu la circulaire du 6 août 2007 sur le forfait communal, prise en application de la loi du 13 août 2004

(article 89), mettant en avant l’obligation pour les communes d’origine des élèves d’ULIS Ecole qui ne

peuvent accueillir ces élèves faute de structure adaptée à leur handicap, de participer au

fonctionnement de cette classe auprès de l’école d’implantation,

Considérant la demande de la commune de la Roche-sur-Yon, accueillant un élève Essartois, en classe ULIS à l’école élémentaire publique RIVOLI,

Monsieur le Maire informe que la subvention qui sera versée correspondra au forfait fixé par la ville

de la Roche-Sur-Yon pour l’année 2017-2018 soit 736.20 €, plus la revalorisation de l’indice INSEE de

l’éducation de septembre 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la demande de participation telle que mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

7. Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Vu la délibération n°101/2017 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2017 approuvant le règlement

intérieur du restaurant scolaire,

Considérant la nécessité de modifier les modalités de réservation des repas pour ajuster au mieux

nos commandes et limiter le gaspillage, il sera dorénavant demandé aux familles de réserver les

repas 48 h avant, comme indiqué ci-dessous à partir de la rentrée prochaine 2019/2020 :

- le mardi pour le repas du jeudi,

- le mercredi pour le repas du vendredi,

- le jeudi pour le repas du lundi,

- le vendredi pour le mardi.Page 11/25

Les situations exceptionnelles d’annulation pour maladie ou cas de force majeure seront toujours

possible le jour même avant 10 h.

Toute absence pour grève ou absence d’un enseignant doit être signalée par les familles.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la modernisation des services et afin de sécuriser les

paiements, des nouvelles modalités de paiement sont proposées aux familles, en supplément du

mode de prélèvement déjà instauré :

- Les familles peuvent régler leurs factures via internet par carte bleue : www.tipi.gouv.fr ou via le site internet de la commune www.essartsenbocage.fr,

- Les familles réglant leurs factures par chèque, envoient leur règlement par voie postale à la

trésorerie,

- Les familles réglant leurs factures en numéraire, doivent effectuer leur règlement à la

Trésorerie.

Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale

30 rue Gaston Ramon - BP 835 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex

Après avis favorable des membres de la commission scolaire du 5 février 2019 et sur proposition de

Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents :

- adoptent la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire ainsi proposé.

8. Vote du tarif du camp municipal 2019

Madame Cécile BÉNÉTEAU présente le camp municipal organisé pour la période du Lundi 15 au

Vendredi 19 Juillet 2019. Ce séjour est organisé pour 24 enfants de 10 à 14 ans à Chaumes en Retz

(44). Le groupe sera accueilli en gîte.

Les activités suivantes seront proposées : kneeboard (ski nautique à genou), Stand Up Paddle,

Aquaparc (structures gonflables sur l’eau), Journée à Planète Sauvage, randonnée, bouée tractée,

visite d’un marché, sortie cinéma et veillées diverses.

Comme les années précédentes, des projets d’autofinancement (dont la vente de gâteaux « Bijou »)

seront organisés afin de diminuer la participation des familles.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir exposé le budget prévisionnel annexé à la

délibération, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents, décident de voter les tarifs du séjour ci-après :

Tarif proposé pour les Essartois Tarif proposé pour les non Essartois 281,00 € 321,00 €

9. Création d’une régie d’avances temporaire pour le camp municipal 2019 (arrivée de

Nathalie BODET)

Une régie d’avances temporaire doit être créée pour le camp municipal qui se déroulera du 15 juillet 2019 au 19 juillet 2019 à Chaumes en Retz (44).Page 12/25

La régie fonctionnera du 12 juillet 2019 au 22 juillet 2019 et sera fixée à 210 € (deux cent dix euros).

Elle servira pour les dépenses suivantes :

- dépenses alimentaires de quelque nature que ce soit,

- dépenses de santé (hôpitaux, cliniques, médecins, pharmacies...),

- dépenses liées aux activités ludiques durant le séjour ne pouvant pas être réglées par mandat administratif.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de créer une régie d’avances temporaire pour le camp municipal 2019.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

10. Convention pour la mesure des débits des hydrants – Commune d’Essarts en Bocage

Considérant que dans le cadre des pouvoirs de sa police administrative, le Maire doit s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une campagne de mesures de débits des hydrants sur le réseau d’eau potable de la commune d’Essarts en Bocage, selon une fréquence fixée à 5 ans, en l’absence de toutes modifications du réseau susceptible d’en changer les caractéristiques,

La participation financière de la commune est établie sur la base de 16,00 € HT par hydrant effectivement mesuré. Le nombre théorique d’hydrants répertoriés dans DECI 85 est de 215 sur la commune.

Le montant de la prestation s’établit théoriquement à 3 440,00 € HT à la charge de la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valident la proposition de convention avec VENDEE EAU, jointe en annexe, pour la mesure de débits des poteaux incendie 2018-2019 des hydrants existants et la saisie des résultats dans la base de données DECI 85, pour une durée maximale de 12 mois et d’un montant de 3 440,00 € HT à la charge de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à

cette affaire.

VOIRIE

11. Rétrocession du lotissement « Petit Bourbon Extension »

Monsieur le Maire explique que par courrier en date du 22 décembre 2017, Vendée Habitat, le

lotisseur, demande la rétrocession à la commune d’Essarts en Bocage, des équipements communs du

lotissement « Petit Bourbon Extension » quartier des Essarts, dans les conditions prévues dans la

convention initiale de transfert.Page 13/25

Suite à la présence de déformations structurelles sur le réseau assainissement, la commission

« Voirie » du 15 janvier 2019 avait émis un avis défavorable à cette rétrocession.

Depuis lors, et après un nouveau passage caméra, réalisé par le lotisseur, ces déformations se sont

stabilisées.

Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire, après avis de la commission « Voirie

Environnement Assainissement » du 12 mars 2019, les membres du Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- acceptent la rétrocession des équipements communs du lotissement « Petit Bourbon Extension » comportant les éléments suivants :

o Une voirie reliant le lotissement communal « le Petit Bourbon » au chemin rural de la Colle et à la rue des Bouchauds. Cette voie comporte 3 impasses et de nombreuses places de stationnement et est agrémentée par des espaces plantés et engazonnés,

o Les réseaux : eau potable, pluviale, assainissement, électricité, éclairage public et

télécom.

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’application de cette

décision

12. Groupement de commande avec la CCPSFE pour le géoréférencement et la numérisation

du réseau d’eaux pluviales

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que si la compétence assainissement a été transférée à la

Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts au 1er janvier 2019, la compétence

eau pluviale est restée communale.

A ce titre, la Communauté de Communes souhaite réaliser une étude diagnostic sur le réseau

assainissement du territoire incluant notamment une prestation de géoréférencement et de

numérisation du réseau.

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,

Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement constitué entre la Communauté de Communes

du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et la commune d’Essarts en Bocage, conformément à la

convention de groupement de commande jointe en annexe.

Monsieur le Maire précise que chaque membre devra signer, notifier et assurer l’exécution

technique et financière de sa part de marché.

La Communauté de Communes assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du

groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité…).

Il est proposé que la Communauté de Communes soit le coordonnateur du groupement de

commande et que la commission d’appel d’offres, si elle doit être réunie, soit celle du

coordonnateur.Page 14/25

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- décident d’adhérer au groupement de commande constitué entre la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et la commune d’Essarts en Bocage pour la

passation d’un marché public relatif au géoréférencement et la numérisation des réseaux

d’eaux usées et d’eaux pluviales,

- désignent la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement,

- valident et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de

commande selon le modèle joint en annexe, à compter de sa signature et pour toute la

durée du marché.

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mars 2019, relative à la propriété cadastrée section AB numéros 697 et 700 d’une superficie totale de 576 m² pour le prix de 177 500 € + commission due d’un montant de 6 825 €+ frais d’acte, située 10 rue de l’Orée - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BORDRON Patrick domicilié 23 le Puytireau à CHAUCHE (85140) et à Madame BORDRON Marianne domiciliée 4 avenue Serrano à BIARRITZ (64200).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 15/25

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 10 rue de l’Orée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéros 697 et 700 d’une contenance totale de 576 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 mars 2019, relative à la propriété cadastrée section AC numéros 187 et 188 d’une superficie totale de 528 m² pour le prix de 81 000 € + commission due d’un montant de 3 930 €+ frais d’acte, située 42 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant aux consorts BARDIN représentés par Madame YOU Simone domiciliée 42 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 42 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AC numéros 187 et 188 d’une contenance totale de 528 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,Page 16/25

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 mars 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section ZV numéro 77, d’une superficie totale de 10 504 m² pour le prix de 201 676.80€ + frais d’acte notarié, appartenant à L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée domicilié 33 rue de l’Atlantique CS 80206, 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX.

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis Vendéopole La Mongie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section ZV numéro 77 d’une contenance totale de 10 504 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),Page 17/25

Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mars 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section AD numéro 12, d’une superficie totale de 284 m² pour le prix de 20 000€ + frais d’acte notarié, appartenant à M et Mme JAUNET Bruno, domiciliés à la Barotière, 85140 CHAUCHÉ.

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 12 Rue Nationale 160 – Sainte Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 12 d’une

contenance totale de 284 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 20 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 mars 2019, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 538 d’une superficie totale de 1 455 m² pour le prix de 245 000 € + frais de négociation + frais d’acte, située 49 rue de la Ramée - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur DAVIET Serge domicilié au 18 rue Georges Clemenceau à L’ILE D’OLONNE (85340).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 18/25

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 49 rue de la Ramée – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 538 d’une

contenance totale de 1 455 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 MARS 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-et-un mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 mars 2019, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 236 d’une superficie totale de 572 m² pour le prix de 167 500 € + frais d’acte, située 22 rue des Néfliers – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur JAUZELON Bernard et Madame JOURDAIN Christine domiciliés 2 bis rue du fief Nouveau à LAGORD (17140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 22 rue des Néfliers – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section XC numéro 236 d’une

contenance totale de 572 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 MARS 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Page 19/25

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 mars 2019, relative à la propriété cadastrée

section AC numéro 189 d’une superficie totale de 1 332m² pour le prix de 27 500€ + frais d’acte + 4

400€ de commission d’agence, située : 27 Rue Nationale, L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

appartenant à : M. et Mme FONTENIT Marie-Odile.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéro 189 d’une contenance totale de 1 332 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MARS 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 mars 2019, relative à la propriété cadastrée

section 165 AC 50 d’une superficie totale de 581 m² pour le prix de 183 000 €, honoraires d’agence

inclus + frais d’acte notarié estimés à 14 100 €, située 2 impasse des Charmes – l’Oie à ESSARTS EN

BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur CABY Sébastien domicilié 2 impasse des Charmes – l’Oie à

ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 20/25

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 impasse des Charmes – l’Oie à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 AC 50 d’une contenance totale de

581 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MARS 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-huit mars,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.",

Considérant la demande de M. Sylvain DURAND, auto-entrepreneur, de louer un espace de 43m²

dans le bâtiment communal Scétauroute situé 3 rue du Champ Renard, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,

Considérant qu’un contrat administratif à titre précaire et révocable a été proposé pour une durée

de 6 mois à compter du 1er avril 2019 renouvelable tacitement à son échéance pour un montant de

loyer mensuel fixé à 261, 85€ auquel s’ajoute 28,52€ au titre du nettoyage des parties communes,

Monsieur le Maire décide :

- D’attribuer la location des bureaux 7bis et 8bis d’une surface du 43m² du bâtiment précité à Sylvain DURAND, autoentrepreneur, à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 6 mois renouvelable,

- D’établir le montant du loyer à la somme de 6,095€/m² par mois soit 261,85€, - De fixer les charges mensuelles de nettoyage des parties communes à 28,52€.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1ER AVRIL 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le premier avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,Page 21/25

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 mars 2019, relative à la propriété cadastrée 212

AH 69 d’une superficie totale de 810 m² pour le prix de 209 300 € + frais d’acte, située 47 impasse de

la Galice – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame

GEGOUX Stéphane domiciliés 47 impasse de la Galice – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE

(85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 47 impasse de la Galice – Sainte-Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 AH 69 d’une contenance totale de

810 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 AVRIL 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le deux avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 avril 2019, relative à la propriété cadastrée 165

ZM numéros 122 et 123 d’une superficie totale de 1756 m² pour le prix de 69 408 €, honoraires

d’agence MA COMPAGNIE IMMOBILIERE d’un montant de 4 962 € inclus + frais d’acte notarié, située

lieu-dit la Barre – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame GREAU Marie-

Thérèse domiciliée 13 rue Ferchaud de Réaumur à POUZAUGES (85700), à Monsieur GREAU Eugène

domicilié 19 lieu-dit le Cerisier – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame GREAU

Danielle domiciliée 9 ter rue Les Plantes de la Touche à MAREUIL SUR LAY DISSAIS (85320), à

Madame GREAU Marie-Annick domiciliée 6 rue de la Paix à LES HERBIERS (85500) et à Madame

GREAU Michelle domiciliée 51 chemin des Puys à POUZAUGES (85700).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 22/25

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis lieu-dit la Barre – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 ZM numéros 122 et 123 d’une contenance totale de 1756 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AVRIL 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le quatre avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 avril 2019, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 336 d’une superficie totale de 589 m² pour le prix de 44 175 € + frais d’acte, située 3 rue Marie Curie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame DUGAST Aline domiciliée au 20 rue de la Promenade à CHAUCHE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 3 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section XC numéro 336 d’une contenance totale de 589 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AVRIL 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le quatre avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 23/25

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 avril 2019, relative à la propriété cadastrée section AD numéros 16 et 18 d’une superficie totale de 382 m² pour le prix de 115 000 € y compris la commission d’agence de 8 000 € TTC + frais d’acte, située 48 rue du Docteur Arsène Mignen - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MORINEAU Sébastien domicilié au 48 rue du Docteur Arsène Mignen – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 48 rue du Docteur Arsène Mignen – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéros 16 et 18 d’une contenance totale de 382 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AVRIL 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le quatre avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 avril 2019, relative à la propriété cadastrée 165

AE 39 et 296 d’une superficie totale de 1 280 m² pour le prix de 195 000 € + frais d’acte, située 7 et 9

rue des Pirons – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame BASSET Emeline et

Monsieur SCHIMIZZI Dominique domiciliés 7 rue des Pirons – l’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),Page 24/25

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 7 et 9 rue des Pirons – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 AE numéros 39 et 296 d’une contenance totale de 1 280 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2019

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-neuf, le onze avril,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a lancé une opération de réhabilitation du presbytère de Sainte-Florence.

Considérant qu’un marché public de travaux comprenant 14 lots a été publié le 10 janvier 2019 sur le BOAMP et sur marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au vendredi 8 février 2019 à 12H00.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide :

- D’attribuer le lot 1 « Démolition » à l’entreprise CHARPENTIER TP (3 rue des artisans, L’Oie,

85140 ESSARTS EN BOCAGE) pour un montant de 84 993, 00€ HT,

- D’attribuer le lot 2 « Gros-œuvre - VRD » à l’entreprise MC BAT (Rue Bunsen, 85000 LA

ROCHE SUR YON) pour un montant de 58 389, 27€ HT,

- D’attribuer le lot 3 « Charpente bois et métallique » à l’entreprise FEVRE (17 la

Michenaudière, 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS) pour un montant de 27 031, 58€ HT,

- D’attribuer le lot 4 « Couverture tuiles » à l’entreprise COUTAND (29 rue Grange, 85110

CHANTONNAY) pour un montant de 14 455, 72€ HT,

- D’attribuer le lot 5 « Menuiseries extérieures » à l’entreprise MENUISERIE JAUNET (12 rue

de l’industrie, 85640 MOUCHAMPS) pour un montant de 24 609, 45€ HT,

- D’attribuer le lot 5bis « Métallerie » à l’entreprise MENUISERIE JAUNET (12 rue de

l’industrie, 85640 MOUCHAMPS) pour un montant de 4 161, 72€ HT,

- D’attribuer le lot 6 « Menuiseries intérieures » à l’entreprise APH CONCEPT (6 avenue de

Mocard, 85310 LA VERRIE) pour un montant de 18 259, 50€ HT,Page 25/25

- D’attribuer le lot 7 « Cloisons sèches et faux plafonds » à l’entreprise STIL PLATRE (12 rue

Michel Breton, 85150 LES ACHARDS) pour un montant de 38 000, 00€ HT,

- D’attribuer le lot 8 « Revêtements de sols et murs céramiques » à l’entreprise JOURNAUD

(17 rue Eugène Charrier, 85510 LE BOUPERE) pour un montant de 5 504, 63€ HT,

- D’attribuer le lot 9 « Revêtements de sols collés » à l’entreprise ABC REVETEMENTS

(160 rue Jacques-Yves Cousteau, 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF) pour un montant de 4 954, 50€ HT,

- D’attribuer le lot 10 « Plomberie - sanitaires - chauffage – ventilation » à l’entreprise

MATSERAKA (Impasse du Vivier, 85140 ESSARTS EN BOCAGE) pour un montant de 50 600, 00€ HT,

- D’attribuer le lot 11 « Electricité » à l’entreprise MATSERAKA (Impasse du Vivier, 85140

ESSARTS EN BOCAGE) pour un montant de 26 000, 00€ HT,

- D’attribuer le lot 12 « Peinture » à l’entreprise POUPARD JOGUET (28 rue Georges

Clemenceau, 85210 SAINTE-HERMINE) pour un montant de 10 265, 71€ HT,

- D’attribuer le lot 13 « Sanitaire automatique » à l’entreprise SAGELEC (61 Boulevard Pierre

et Marie Curie, 44150 ANCENIS) pour un montant de 24 900, 00€ HT.

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance