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Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 016 Déclaration projet emportant mise en comptabilité n2 du PLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
M
Al
R
| E
d
e
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
—
CANTON
DE
BOLLÈNE
DV]
NnA<
COMMUNE DE MORNAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Vaucluse
+
Provence
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
24
mars
2025
[
Délibération
2025-016
Où
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-quatre
mars
à
dix-huit
de
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
la
commune,
Date
de
convocation
: 11/03/2025
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
teu’habituel
ë
Date
du
conseil
: 24/03/2025
au lieu
habituel
de
ses
séances,
Prési
È
D,
Mai
Membres
en
exercice
: 19
résidence :
Katy
RICARD,
Maire
Votants
: 17
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS
POUR
: 12
Présents
: Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF,
CONTRE
: 03
(Pierre
AVON,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT)
ABSTENTION
:
02
(Jean-Christian
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
MAYORDOME
RETENAULT,
Yvon
PERHERIN)
VANSTEELANDT.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Absents
ayant
donné
procuration
:
Karine
LE
PARLOUER
(à
Marie-
de
la
présente
décision.
Claire
GROUSSET).
\E
publié
le : 2% 7/2 /22*
7
Absents
: Julie VALLA,
Nicolas
PARIS.
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°2
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
En
2022,
le
propriétaire
et
organisateur
du
marché
aux
puces
avait
fait
part
de
son
intention
de
stopper
son
activité
et
de
vendre
son
tènement
qui
occupait
la
plus
grande
partie
de
la zone
Ui
des
Crousilles
(environ
3 ha
sur
les
5 ha
d’un
seul
tenant
encore
libres).
Cette
intention
avait
ainsi
créé
une
opportunité
pour
concrétiser
les
ambitions
de
développement
économique
portées
par
la Commune
pour
cette
zone.
Ainsi,
une
première
procédure
de
DPMEC
du
PLU
avait
été
engagée.
|| s'agissait
alors
de
réfléchir
au
devenir
de
la
zone
des
Crousilles,
en
affirmant
la
volonté
d'y
accueillir
des
activités
économiques
en
capacité
de
créer
des
emplois,
mais
cohérentes
avec
le
potentiel
du
site,
ses
points
forts
(la
proximité
de
nœuds
routiers
par
exemple)
et
aussi
ses
points
faibles
(une
localisation
«
coincée
» entre
l'A7
et
la RN7).
Les
études
menées
dans
le cadre
de
cette
DPMEC
avaient
conduit
à la définition
d’un
programme
principalement
composé
d’un
grand
bâtiment
d’une
emprise
au
sol
importante
et
destiné
à
accueillir
de
l’activité
industrielle
et/ou
logistique.
Les
différents
consultations
et
échanges
menés
entre
la
Commune,
le
porteur
de
projet,
l’État,
les
Mornassiens
ont
cependant
montré
que,
si ce
programme
était
cohérent
avec
le site
dans
sa
destination,
il
impliquait
la
création
d’un
bâtiment
aux
prospects
importants,
qui
aurait
pu
affecter
les vues
sur
la Forteresse
et aurait
nécessité
le dévoiement
de
la Mayre
(avec
un
possible
coût
écologique).
Le
principe
d’un
bâtiment
unique
impliquait
également
une
capacité
d'adaptation
limitée
aux
besoins
du
tissu
économique
local.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-016-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2025
PONT
Date de réception préfecture
: 25/03/2025
Délibération
2025-016
Page
1 sur
4 Ces
éléments
ont
donc
conduit
à
l’élaboration
d’un
nouveau
projet
qui
traduit
toujours
les
ambitions
de
développement
économique,
mais
dans
une
configuration
mieux
adaptée
au
site,
au
contexte
urbain
et aux
besoins
de
l’économie
locale
avec
notamment
:
>
Un
bâtiment
principal
aux
prospects
sensiblement
réduits,
garantissant
une
meilleure
intégration
paysagère,
>
Le
maintien
de
la
Mayre
dans
son
cours
actuel,
>
La
création,
en
accompagnement
du
bâtiment
principal,
de
bâtiments
secondaires
et
modulaires,
destinés
à
l'accueil
de
petites
entreprises.
Par
souci
de
transparence
et
compte-tenu
de
l’évolution
significative
du
projet
répondant
à
l'ensemble
des
réserves
partagées
dans
la
précédente
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
DPMEC
du
PLU,
annulant
et
remplaçant
celle
précédemment
lancée
par
délibération
2022-48
du
27/06/2022.
Il est
rappelé
les
motifs
qui
justifient
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
déclaration
de
projet
et
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
qui
lui
est
associée.
En
s'inscrivant
dans
la
dynamique
de
création
d'emplois
et
en
assurant
des
retombées
économiques
à l'échelle
locale
(filières
de
la construction
en
phase
travaux,
développement
des
services
aux
entreprises
et
aux
salariés
en
phase
exploitation),
le
projet
de
développement
économique
présente
un
caractère
d'intérêt
général.
Evolutions
nécessaires
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
permettre
la réalisation
du
projet
:
Il
est
précisé
que
conformément
aux
articles
L153-54
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
il
convient
de
procéder
à la mise
en
compatibilité
du
PLU,
car
le document
d'urbanisme
en
vigueur
destine
le terrain
d'assiette
du
projet
à des
activités
commerciales
et artisanales.
Par
ailleurs,
les
marges
de
reculs
minimums
des
constructions
qui
s'appliquent
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
RN7
et
de
l'A7
restreignent
considérablement
la
surface
réellement
constructible
dans
la
zone
d'activités
et
il s'agit,
au
travers
de
la
réalisation
d'une
étude
au
titre
de
l'article
L111-8
du
code
de
l'urbanisme,
de
réduire
ces
marges
de
recul
pour
permettre
la réalisation
du
projet.
Il est
rappelé
au
Conseil
municipal
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
définissent
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d'une
déclaration
de
projet
impliquant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
: cette
procédure
peut
être
engagée
sous
réserve
qu'elle
ait
pour
seul
objet
la
réalisation
d'une
opération,
à caractère
public
ou
privé,
présentant
un
intérêt
général.
Selon
l'article
L.300-6
du
code
de
l’urbanisme
: «[...]
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent,
après
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill du
titre
Il
du
livre
1er
du
code
de
l'environnement,
se prononcer,
par
une
déclaration
de projet,
sur l'intérêt
général
d'une
action
ou
d'une
opération
d'aménagement
au
sens
du
présent
livre
ou
de
la
réalisation
d'un
programme
de
construction)
».
En
application
de
ces
dispositions,
la déclaration
de
projet
permet
à la personne
publique
qui
est
à l'origine
(ou
qui
est
saisie
par
une
personne
privée
porteuse
du
projet)
d'une
action
ou
d'une
opération
d'aménagement
ou
d'un
programme
de
construction
de
se
prononcer
sur
son
caractère
d'intérêt
général
et
de
faire
évoluer
le
PLU
pour
permettre
la
réalisation
dudit
projet,
en
accompagnant
la
déclaration
de
projet
par
une
mise
en
compatibilité
du
PLU,
selon
la
procédure
décrite à
l'article
L.
| 53-54
du
code
de
l'urbanisme.
Lorsque
l'action,
l'opération
d'aménagement
ou
le
programme
de
construction
est
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
compatibilité
les
documents
d'urbanisme
ou
pour
adapter
les
règlements
et
servitudes
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.300-6
du
code
de
l'urbanisme
font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale.
Il
est
précisé
que
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-016-DE Date de récoplion prélécture. 24/00/2025
Délibération 2025-016
Page 2 sur 4 compatibilité
du
PLU
est
soumise
à
évaluation
environnementale,
en
application
de
l'article
R104-1
1 du
code
de
l'urbanisme.
Il est
enfin
précisé
l'obligation
résultant
des
articles
L 103-2
c) et
L103-3
du
code
de
l'urbanisme
ce
qui
nécessite
de
délibérer
sur
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
sur
les
modalités
de
la
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
la
DPMEC
du
PLU,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.300-6,
les
articles
L.153-54
à
L.153-59,
Vu
les
articles
L 103-2
à
L 103-4
du
code
de
l’urbanisme
relatifs
à
la concertation,
Vu
la délibération
2022-48
du
27/06/2022.
Considérant
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
relative
à
la
création
d’un
bâtiment
principal
et
de
bâtiments
secondaires
et
modulaires,
destinés
à
l’accueil
de
petites
entreprises
dans
la
zone
d'activités
du
Crousille
est
nécessaire
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
présentant
un
caractère
d'intérêt
général.
DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
INDIQUE
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
relève
de
l'intérêt
général,
au
regard
des
emplois
induits
notamment.
-
DEMANDE
à Madame
le
Maire
d'engager
les
moyens
nécessaires
à la concrétisation
de
la déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
- _
DÉCIDE
de
lancer
la concertation
prévue
à l’article
L103-2
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
concertation
revêtira
la forme
suivante :
Moyens
d’information
à utiliser
:
-
Affichage
de
la
présente
délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires.
-
Article
d’information
sur
le
site
internet
de
la
commune
https://www.mornas.fr/.
-
Mise
à
disposition
du
public
en
mairie,
aux
heures
et jours
d'ouverture,
d’un
dossier
présentant
l'avancement
des
études:
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
08h30
à 12h00
et 13h30
à 17h30,
mercredi
de
08h30
à
12h00.
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le débat
:
-
Un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
sera
mis
tout
au
long
de
la
procédure
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
: lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
08h30
à 12h00
et 13h30
à
17h30,
mercredi
de
08h30
à 12h00.
-
Possibilité
d'écrire
au
maire.
-
Une
réunion
publique
de
concertation
sur
le projet
sera
organisée.
La date
et
le
lieu
seront
fixés
à
l'initiative
du
maire
et
seront
portés
à
la
connaissance
des
habitants
par
affichage
en
mairie
et
sur
les
panneaux
d'informations
ainsi
que
par
mention
sur
le
site
internet
de
la
mairie
https://www.mornas.fr/
15 jours
avant
la date
de
la réunion.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-016-DE
é
ission
:
2:
sp
2
#
Dale de récaplon prélecture : PU/OUO2S
Délibération
2025-016
Page
3 sur 4 La
municipalité
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s’avérait
nécessaire.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la mise
au
point
du
projet
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
À
l'issue
de
cette
concertation,
Madame
le
Maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera.
-
PRÉCISE
que
Madame
le Maire
organisera
une
réunion
d'examen
conjoint
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et L. 132-9
du
code
de
l’urbanisme,
conformément
aux
articles
L153-54
et
R153-13
dudit
code.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet,
et
notifiée
:
-
Aux
Présidents
du
conseil
régional
PACA
et
du
conseil
départemental
de
Vaucluse,
-
Aux
Présidents
de
la chambre
de
commerce
et
d’industrie,
de
la chambre
de
métiers
et de
la
chambre
d’agriculture,
-
À
l'autorité
compétente
en
matière
des
transports
urbains,
-
Au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Rhône
Lez
Provence,
-
Au
Président
du
SCot
Rhône
Provence
Baronnies,
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
minimum
en
mairie,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
d’une
publication
sur
le site
Internet
de
la Commune.
Le
secrétaire
de
séance
ésident
de
séance
François
LUCAS
(|
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
susdits
*
Ont
signé
les
membres
présents,
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
-— 30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
sa publication
en
Mairie
pour
les
administrés
et de
la
réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l’État.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250324-DEL2025-016-DE Date
de télétransmission
: 25/03/202
eue
ae
Dats de
on
Dréoie
AB OU202S
Délibération
2025-016
Page
4
sur
4