Déliberation - delib 308.41 approbation de la declaration de projet emportant mise en comptabilite du PLU

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Déliberation - delib 308.41 approbation de la declaration de projet emportant mise en comptabilite du PLU Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 308.41 approbation de la declaration de projet emportant mise en comptabilite du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, RL VILLE DE SIN LE NOBLE ‘Æ:

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°308.41/2024

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 21 mai 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS e M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA,

Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON,

Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Pascal DAMBRIN ( procuration à

Mme Laëtitia DUCATILLON du 27 mai 2024), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Patrick ALLARD du 27 mai 2024), Mme Emeline HOURNON ( procuration à M. Jean-François JOOS du 27 mai 2024), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 27 mai 2024), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 27 mai 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 23 mai 2024), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE: Mme Viviane BIZET, EE ©" —————— ———— —————————————————…—…— Conseillère municipale.

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 03 juin 2024.

VI/AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-54 et suivants et L. 300-6 relatifs

à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1

et suivants,

Vu le Plan local d'urbanisme communal approuvé le 26 mars 2018, modifié,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20240527-308-41-2024-DE

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024Vu l'avis consultatif de la Mission régionale d'autorité environnementale du

18 novembre 2023,

Vu l'arrêté municipal n°20.20/2024 du 17 janvier 2024, visé en sous-préfecture de Douai le

18 janvier 2024, prescrivant la procédure de déclaration de projet n°01 emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme,

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 15 février 2024,

Vu la décision du 04 mars 2024 de désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal

administratif de Lille,

Vu l'arrêté municipal n°141.113/2024 du 18 mars 2024, visé en sous-préfecture de Douai le

18/03/2024, portant ouverture de l'enquête publique en vue de la procédure de déclaration de projet

n°01 emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme,

Vu le dossier soumis à enquête publique relative au projet n°01 emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme,

Vu le rapport, les avis et conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l'avis de la Commission aménagement du territoire et accessibilité, voirie, travaux,

patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,

Considérant que Douaisis Agglo porte un projet de création d'un bassin de stockage-

restitution rue Roger Sticker sur la parcelle cadastrée section BK n°117 dans le cadre de la mise en conformité du système de collecte d'assainissement ;

Considérant que cette installation a notamment pour objectif de diminuer la proportion de

rejets d'effluents sur le territoire communal à horizon 2027 ;

Considérant que l'implantation du bassin apparaît ainsi comme un impératif pour atteindre

cet objectif, en complément de la réhabilitation des anciens bassins de la station d'épuration ;

Considérant que le Plan local d'urbanisme ne permettant pas le projet en zone N et l'intérêt

général gouvernant cette implantation, là procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU définie à l’article L. 153-54 du Code de l'urbanisme a été mise en œuvre ;

Considérant que cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité

tend à concilier rapidité de la modification du PLU et association des personnes publiques à un

examen conjoint et des citoyens, notamment à travers l'organisation d'une enquête publique qui s’est déroulée du 08 au 22 avril 2024 ;

Considérant que la mise en compatibilité proposée du PLU au projet nécessite :

- la modification du plan de zonage par la création d'un sous-secteur Nh et une mise en cohérence du règlement ;

- l'actualisation du plan de zonage « environnement » par l'intégration des zones humides du Schéma

d'aménagement et de gestion des eaux Scarpe Aval révisé le O5 juillet 2021 ;

Considérant que le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Lille a

rendu un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Sin-le-Noble ;

Considérant qu'il appartient désormais au Conseil municipal d'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés

Page 2 sur 3ARTICLE 1: APPROUVE la déclaration de projet n°01 emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la Commune de Sin-le-Noble pour le projet d'implantation d'un bassin de stockage-restitution sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble, telle qu'elle a été soumise à enquête publique et justifiée par l'intérêt général du projet décrit dans le dossier soumis à enquête.

ARTICLE 2 : PRECISE que la présente délibération :

1° sera transmise aux personnes publiques associées ;

2° fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie, la mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication par voie électronique sur le site de la Commune ;

3° Sera tenue à la disposition du public à l'hôtel de Ville de Sin-le-Noble.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

(Publié et Affiché conformément à l'article

Code général des colle M

Certifié exécutoire, compte tenu d À AT

s=préfecture de D URI Ds A ÿ£4

31 MAI 2ü24

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