Procès Verbal - 210725 461 Placement Tortue EEB

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Procès Verbal - 210725 461 Placement Tortue EEB Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 210725 461 Placement Tortue EEB)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Animaux, Arrêté n°VOI461EEB210725

Département de la VENDÉE

Commune des Essarts - ESSARTS-EN-BOCAGE

ARRETE MUNICIPAL VOI461EEB210725 .

ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL DANS UN LIEU

DE DEPOT

LE MAIRE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article L. 211-21 ;

Considérant que les animaux de cette espèce doivent être détenus selon les conditions indiquées par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non domestiques et qu'il convient de placer, à ce titre, cet animal dans un lieu de dépôt adapté ;

ARRÊTE

Article 1“: Le spécimen appartenant à l'espèce des Tortues d'Hermann, festudo hermanni, mentionné dans le procès-verbal visé ci-dessus et dont le propriétaire où le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci mentionné ci-dessous :

Article 2 : M. Gabriel DE KONINCK, né le 6 mai 2001 à ALENCON (61), demeurant 51 rue des Sables, les Essarts, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE, titulaire du certificat de capacité n° 94-225 habilité par la Préfecture du Val-de-Marne le 10/10/2023 pour l'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques, est désignée comme le capacitaire en charge de l'entretien de l'animal.

Article 3 : A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, à compter du 21/07/2025, au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.

Article 3 : Délai et Voie de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de son affichage en mairie.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 15 juillet 2025

Pour LE MAIRE,

L'adjoint délégué

ristophe ENFRIN