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Arrêté - 240425 275 MUGUET EEB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 240425 275 MUGUET EEB)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n° AG275EEB240425
Commune Essarts-en-Bocage
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté permanent portant règlementation
de la vente du muguet à l'occasion du 1° Mai
Essarts-en-Bocage (Vendée)
Le Maire d'Essarts-en-Bocage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.644-3,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.116-2 et R.116-2,
Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.310-2, L.442-2, L.442-8 et 446-1 alinéa 1,
Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire exerce la police de circulation sur les routes départementales et les voies de communication à
l'intérieur des agglomérations. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police
de la circulation sur les voies communales et du domaine public routier et peut donc, par arrêté
motivé, en règlementer l'accès, la circulation et le stationnement,
1-7: ou le caractère traditionnel de la vente de muguet sauvage sur la voie publique le jour du
Considérant la volonté de préserver l'équilibre du commerce local afin, entre autres, d'empêcher
l'instauration de pratiques concurrentielles déloyales vis-à-vis des commerçants fleuristes ayant un
pas de porte,
Considérant que dans l'intérêt général, il est du devoir de la Municipalité de réglementer la vente du
muguet sur la voie publique à l'occasion du 1° Mai afin de sauvegarder, la sécurité sur les voies communales, la sûreté et la commodité de passage dans les rues dépendant du domaine public, et la
tranquillité en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs,
ARRETE
Article 1°: La vente ambulante sur la voie publique du « muguet sauvage » sans racines et non de
culture, est tolérée sur le territoire d'Essarts-en-Bocage pendant la journée :
- Le 1% mai de 8h00 à 19h00.
Le muguet dit « muguet sauvage » devra être vendu en l'état, sans racine, sans emballage ni
contenant et sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal que ce soit.
Est donc interdit la vente conjointe d'objet divers et de marchandises diverses (vannerie, poterie,
cellophane ou papier cristal notamment), autres fleurs et plantes d'ornement ainsi que toutes autres marchandises.
Article 2 : Toute installation fixe notamment bancs, tables sur le domaine public communal est
interdite, ainsi que l'utilisation de voitures, poussette, voitures d'enfants, brouette, ainsi que tous
véhicules en général. L'occupation sur le domaine public devra s'effectuer sans gêne, ni danger pour
la circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : ILest formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et d'attirer leur
attention par des appels, des cris, annonces ou gestes et de proposer à la vente du muguet sauvage
aux conducteurs de véhicules en circulation.
Article 4 : Les vendeurs doivent respecter un périmètre de protection de plus de 100 mètres vis-à-
vis des fleuristes professionnels établis en boutique.
Page 1 sur 2 Article 5 : En application des dispositions du décret N 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de
recours contentieux en matière administrative modifié par celui du 28 novembre 1983, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 6 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident dû au non-respect de cette
règlementation. Seule la responsabilité de l'auteur sera mise en cause.
Article 7 : Le non-respect de cette obligation constitue une infraction susceptible d’être relevée
conformément à l’article R610-5 du Code Pénal.
Article 8 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté AG277EEB250419
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
O La Police Municipale.
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
À Essarts-en-Bocage, le 24 avril 2025.
Pour le Maire
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