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Arrêté - gbbg7 arrete 06 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - gbbg7 arrete 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU LOT
LATRONQUIÈRE 46210 ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 06/2025 du 24 mars 2025
PORTANT RÉGLEMENTATION de la
CIRCULATION
« Rue de la Croix Haute — RD 653»
Le maire de la commune de Latronquière,
Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés collectivités locales :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411-25 à R411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre ÎT - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu, l’arrêté de permission de voirie établi par le service technique de la communauté de Communes du Grand-Figeac n°GF 2025/112 en date du 20 mars 2025 ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025 présentée par M. Dimitri MARTINEZ, représentant la société SLR LARREN RÉSEAU (160 ZI La Farrayrie 46100 FIGEAC) pour le compte d’Enedis à l'effet de procéder à une tranchée et au raccordement Enedis Rue de La Croix Haute sur la commune de Latronquière ;
Considérant que pour permettre l’exécution de ces travaux et ainsi garantir la sécurité des employés de la société SLR et des usagers, il est nécessaire de règlementer la circulation selon les dispositions suivantes ;
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation sur le territoire communal ;
ARRÊTE
Article 1. La circulation sera temporairement réglementée à «Rue de la Croix Haute» dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable :
du mardi 1° avril 2025 au lundi 30 juin 2025
Article 2. Restriction sur section courante
Le stationnement sera interdit pour les véhicules légers et les poids lourds
Le dépassement sera interdit concernant les véhicules légers et les poids lourds
La vitesse limitée à 30 km/h
Les voies resteront librement accessibles aux services de secours. Article 3. La signalisation au droit at aux abords de l’intervention sera mise en place, maintenue en permanence en bon état et enlevée à la fin de l’intervention par les salariés de l’entreprise SLR LARREN RESEAUX.
Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Les prescriptions au présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, par une signalisation réglementaire, conformément aux directives de l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes ;
Article 4. Aussitôt après l’achèvement de l’intervention, le permissionaire sera tenu d’enlever tous les décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer sur la voie publique et à ses dépendances.
Article 5. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Latronquière.
Article 7. Le maire de la commune de Latronquière et la société SLR LARREN RESEAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8. Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Latronquière, le 24 mars 2025
Le Maire, Éliane Lavergne
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal administratif de Toulouse situé 68, rue Raymond-IV 31000 TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le
site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de
justice administrative.