Compte-Rendu - compte rendu complet du 26 mars 2015

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Compte-Rendu - compte rendu complet du 26 mars 2015 Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du 26 mars 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 mars 2015

L’an deux mil quinze, le 26 mars, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 20 mars 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 18

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD, Madame Christine FONTENEAU, Adjoints, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Nelsie JAVON, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur, Jean-Pierre GILET, Madame Agnès NARCY, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER, Conseillers municipaux

Pouvoir : 1 Monsieur Jean-Marc GILET a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET.

Absent : 1 Etait absent : Monsieur Jean-Marc GILET.

Votants : 19 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2015

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

∗ Décision n° 2/2015 du 12 janvier 2015 approuvant la convention d’occupation précaire au bénéfice du Groupement de droit privé dénommé « Cabinet Médical de Parçay-Meslay », pour un logement de 78 m² situé Allée de l’Orangerie, moyennant une redevance mensuelle de 600 €.

∗ Décision n° 03/2015 du 25 février 2015 approuvant le contrat pour la maintenance du panneau d’information lumineux, d’une durée de 5 ans, avec de la Société Lumiplan, 9 Rue Royale, 75 008 PARIS, au prix annuel de 1 160 € HT, soit 1 392 € TTC (contrat de maintenance « sécurité »).Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

∗ Décision n° 04/2015 du 25 février 2015 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice, et notamment à intenter devant les tribunaux compétents une procédure visant à l’expulsion de XXXXXX du logement communal occupé et désignant Me BRILLATZ Antoine, du cabinet ARCOLE - 6 Rue Dora Maar, BP 47 257 – 37 072 TOURS CEDEX 2 afin de représenter la commune dans cette procédure.

Délibération n° 2015-09

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, I'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Parçay-Meslay rappelle que les collectivités de proximité, que sont les communes et leur intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

-elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; -elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

-enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Parçay-Meslay soutient les demandes de l'AMF : -réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

-arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense, -réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Délibération n° 2015-10

Approbation du compte de gestion 2014 du budget principal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire.

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée ;

Considérant que pour les opérations de l’exercice 2014, le Maire certifie l’identité des valeurs avec celles du Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Vouvray ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du Trésorier et le compte administratif de Monsieur le Maire pour le budget principal 2014.

DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2014, n’appelle ni observations, ni réserves.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-11

Présentation et adoption du compte administratif 2014 du budget principal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui expose à l’Assemblée municipale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2014 ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que, pour ce faire, le Maire a quitté la séance et a été remplacé par Mme Christine Fonteneau, qui a présidé la séance pour le vote du compte administratif ;

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités qui précise que « le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 approuvant le budget principal de l’exercice 2014 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Vu les décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l’exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à

l’exercice 2014

2 034 999.57 € 2 851 098.71 € 816 099.14 €

Résultats antérieurs

reportés R 002

495 620.30 € 495 620.30 €

Section de

fonctionnement

Résultats à affecter

Excédent de

fonctionnement

2 034 999.57 € 3 346 719.01 € 1 311 719.44 €

Résultats propres à

l’exercice 2014

1 528 093.94 € 1 262 975.22 € (-) 265 118.72 €

Résultats antérieurs

reportés D001

(-) 369 387.08 € (-) 369 387.08 €

Section

d’investissement

Résultats à affecter

Besoin

d’investissement

1 897 481.02 € 1 262 975.22 € (-) 634 505.80 €

Résultat de

clôture de

l’exercice 2014

677 213.64 €

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-12

Affectation du résultat 2014 du budget principal

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui précise que le Conseil Municipal doit se réunir pour affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, si le compte administratif de l’exercice clos fait apparaître un besoin de financement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Considérant les résultats du compte administratif du Budget principal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

AFFECTE les résultats de l’exercice 2014 du Budget Principal comme suit :

Affectation des résultats de l’exercice 2014

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice

B- Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif

816 099.14 €

495 620.30 €

C- Résultat à affecter (A+B) 1 311 719.44 €

D- Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement) 634 505.80 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation en réserves R 1068 en investissement dont :

a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (R 1068)

b. Affectation en dotation complémentaire d’investissement (R 1068)

2. Report en fonctionnement R 002

1 311 719.44 €

1 311 719.44€

634 505.80 €

677 213.64 €

0 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

1. Affectation en investissement D 001

634 505.80 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-13

Adoption du budget primitif principal de l’année 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui expose le budget principal 2015 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 11 mars 2015 ayant examiné le projet de budget 2015 ;

Vu le compte de gestion établi par le Comptable de la Trésorerie de Vouvray ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

DECIDE la reprise des résultats, du budget principal 2014, soit :

- en section de fonctionnement : 1 311 719.44 €

- en section d’investissement : - 634 505.80 €

PREVOIT au budget primitif 2015 :

- en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 1 311 719.44 € ADOPTE le budget principal de l’année 2015 comme suit (avec la reprise des résultats 2014) :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

E FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

A VOTER AU TITRE

BUDGET 2015

2 759 780 € 2 759 780 €

+ + +

002 RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT REPORTE

0 0

2 759 780 € 2 759 780 € TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT

A VOTER AU TITRE DU

BUDGET 2015

(y compris le compte 1068)

1 847 413.04 € 2 481 918.84 €

(dont 1 311 719.44 €

au compte 1068)

+ + + 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT

REPORTE 634 505.80 € 0

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 2 481 918.84 € 2 481 918.84 €

TOTAL BUDGET 2015 5 241 698.84 € 5 241 698.84 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-14

Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe enfance-jeunesse

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire.

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Vouvray ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du Trésorier et le compte administratif de Monsieur le Maire pour le budget annexe enfance-jeunesse 2014.

DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2014, n’appelle ni observations, ni réserves.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-15

Présentation et adoption du compte administratif 2014 du budget annexe enfance-jeunesse

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire qui expose à l’Assemblée municipale les conditions d’exécution du budget enfance-jeunesse de l’exercice 2014 ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que, pour ce faire, le Maire a quitté la séance et a été remplacé par Mme Christine Fonteneau, qui a présidé la séance pour le vote du compte administratif ;

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités qui précise que « le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Vu l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 approuvant le budget annexe enfance-jeunesse de l’exercice 2014 ;

Vu les décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte administratif du budget annexe enfance-jeunesse de l’exercice 2014, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Solde

Résultats propres à l’exercice

2014

200 088.10 € 206 725 € 6 636.90 €

Résultats antérieurs reportés

D 002

55.11 € Section de

fonctionnement

Résultats à affecter

Excédent de

fonctionnement

200 143.21 € 206 725 € (-) 6 581.79€

Résultats propres à l’exercice

2014

788.69 € 36.85 € (-) 751.84 €

Résultats antérieurs reportés (-) 5 676.98 € (-) 5 676.98 € Section d’investissement Résultats à affecter

Besoin d’investissement (-) 6 465.67 € 36.85 € (-) 6 428.82 € Résultat de

clôture de

l’exercice 2014

152.97 €

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-16

Affectation du résultat 2014 du budget annexe enfance-jeunesse

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui précise que le Conseil Municipal doit se réunir pour affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, si le compte administratif de l’exercice clos fait apparaître un besoin de financement ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats du compte administratif du budget annexe enfance jeunesse ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

AFFECTE les résultats de l’exercice 2014 du budget annexe enfance-jeunesse comme suit :

Affectation du résultat de l’exercice 2014

Résultat de fonctionnement

B- Résultat de l’exercice

B- Résultat antérieur reporté

6 636.90 €

(-) 55.11 €

C- Résultat à affecter (A+B) 6 581.79 €

D- Solde d’exécution d’investissement

D001 (Déficit) 6 428.82 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation en réserves R 1068 en investissement en couverture

du besoin de financement de la section d’investissement

(R 1068)

a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (R 1068)

b. Affectation en dotation complémentaire d’investissement (R 1068)

2. Report en fonctionnement D 002

6 581.79 €

6 428.82€

152.97 €

0 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

1. Affectation en investissement D 001 6 428.82 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-17

Adoption du budget annexe enfance-jeunesse 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui expose le budget annexe Enfance-Jeunesse 2014 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 11 mars 2015 ayant examiné le projet de budget 2015 ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 30 avril de l’exercice auquel il s’applique,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget annexe enfance-jeunesse de l’année 2015 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 206 897 € 206 897 €

Investissement 7 328.82 € 7 328.82 €

TOTAL 214 225.82 € 214 225 .82 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le :

Et de l’affichage le :

Délibération n° 2015-18

Fixation des taux d’imposition de l’année 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales revenant à la collectivité pour l’exercice 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

FIXE les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’année 2015 comme suit :

TAUX BASES prévisionnelles 2015 PRODUIT

Taxe d'habitation 13,32% 2 693 000 € 358 708 € Taxe foncière bâti 17,12% 4 153 000 € 710 994 € Taxe foncière non bâti 38,34% 73 900 € 28 333 €

1 098 035 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-19

Demande de fonds de concours de droit commun à la Communauté

d’Agglomération Tour(s)plus au titre de l’année 2015

Monsieur le Maire précise que les communes de l’Agglomération peuvent bénéficier d’un fonds de concours annuel dit « de droit commun » versé par Tour(s)plus portant sur des dépenses de fonctionnement ou d’investissement.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Considérant que la commune a souhaité que le fonds de concours pour l’exercice 2015 soit attribué pour des dépenses d’investissement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Communauté d’Agglomération l’attribution d’un fonds de concours dit « de droit commun » au titre de l’exercice 2015, d’un montant de 30 076 €, pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire – tranche 2.

Vu le plan de financement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

SOLLICITE au titre de l’année 2015 un fonds de concours de droit commun d’un montant de 30 076 € pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire – tranche 2.

CHARGE Monsieur le Maire de déposer auprès de Tour(s)plus le dossier correspondant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-20

Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour les illuminations de Noel au titre de l’année 2015

Monsieur le Maire précise que les communes de l’Agglomération peuvent bénéficier d’un fonds de concours annuel pour les illuminations de Noel.

Considérant la possibilité d’obtenir un fonds de concours, d’un montant de 3 000 €, auprès de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour la mise en lumière de la commune durant les festivités de fin d’année ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

SOLLICITE auprès de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus l’attribution d’un fonds de concours, au titre de l’exercice 2015, prévu pour participer aux opérations de mise en lumière de la Commune, pour un montant de 3 000 €.

CHARGE Monsieur le Maire de déposer auprès de Tour(s)plus le dossier correspondant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Délibération n° 2015-21

Demande de subvention au Conseil Général au titre du produit des amendes de police -Programme 2015-

Monsieur le Maire précise que le Conseil Général est chargé de répartir entre les communes de moins de 10 000 habitants une dotation affectée par l’Etat dans le cadre du reversement du produit des amendes de police. Le Conseil Général a décidé de retenir « en priorité l’élaboration d’aménagements liés aux déplacements doux, (cyclistes ou piétons), aux abords des établissements scolaires ».

Considérant que la Commune sollicite auprès du Conseil Général, au titre de l’année 2015, le reversement du produit des amendes de police afin d’aménager une liaison douce entre l’allée de la Commanderie et la rue de la Mairie.

Considérant que ces aménagements sont importants pour assurer la sécurité des piétons ;

Considérant que pour la réalisation de cette opération, le Conseil Général peut apporter une aide financière ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

SOLLICITE le Conseil Général pour une aide financière pour la réalisation d’une liaison douce entre l’allée de la Commanderie et la rue de la Mairie, au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-22

Demande de subvention, pour l’année 2015, au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire 2014-2016

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article L.111-10 du CGCT, le département peut contribuer au financement des opérations dont la maitrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

Le département d’Indre et Loire, dans sa séance du 15 mars 2013, a souhaité mettre en place une politique territorialisée d’aménagement à destination des EPCI et des communes. C’est désormais la forme contractuelle qui sera privilégiée pour ses relations avec les collectivités. Il a donc été décidé que seraient rassemblées dans un seul contrat les interventions départementales en faveur de territoires, qu’il s’agisse d’investissements liés : - à l’exercice par le Département de ses compétences (Volet 1)

- du subventionnement des projets partagés (Volet 2)

- du Fonds d’Intervention Locale (Volet 3)

Ainsi, par délibérations des 28 juin 2013 et 13 décembre 2013, le Conseil Général d’Indre et Loire a approuvé le Règlement Général de la contractualisation pour la période 2014-2015-2016 et les annexes thématiques du Règlement Général ainsi que les crédits 2014 se rapportant à la contractualisation.

La commune de Parçay-Meslay est concernée par le Volet 3 de cette contractualisation (Fonds d’Intervention Locale (F.I.L.)). A ce titre, chaque commune bénéficie d’une dotation annuelle forfaitaire qui est fléchée sur une opération, soit pour Parçay-Meslay ((FIL Volet 3) :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

- 2014 : 25 997 €

- 2015 : 28 927 €

- 2016 : 32 560 €

Ainsi pour 2015, la commune souhaite inscrire les travaux de toiture et d’isolation du complexe sportif.

Conformément au Contrat Départemental de Développement Solidaire, le Conseil Municipal doit délibérer pour retenir l’inscription, sur l’exercice 2015, des travaux de toiture et d’isolation du complexe sportif, dont la commune assure la maitrise d’ouvrage au titre du CDDS et pour accepter les conditions d’application du contrat, qui seront opposables à l’opération susvisée.

Le plan de financement de l’opération, après mise en œuvre d’une procédure de marché public, est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Annonce marché public 250 € Conseil Général 28 927 € Cout Travaux 40 000 € Autofinancement 11 323 €

TOTAL 40 250 € TOTAL 40 250 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 111-2, L. 111-3, L 111-4, L. 111-10, L. 3232-1 et L. 3233-1.

Vu le règlement général des contrats départementaux de développement solidaire voté par l’Assemblée départementale le 28 juin 2013 et modifié le 13 décembre 2013 par délibération du Conseil Général ;

Vu le Contrat Départemental de Développement Solidaire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

SOLLICITE auprès du Conseil Général une subvention au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire, pour l’exercice 2015, d’un montant de 28 927 €.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-23

Avis du Conseil Municipal sur l’évaluation des transferts de charges pour 2015

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le conseil municipal doit délibérer chaque année sur l’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

L’évaluation de ces charges est confiée à une commission, appelée Commission Locale d’Evaluation des Transferts (C.L.E.T.) composée des Maires des communes membres.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Considérant que la commission s’est réunie le 19 janvier dernier et a arrêté, pour l’année 2015, le montant des charges transférées à la somme de 6 585 069.52 € dont 5 800 € pour Parçay-Meslay (la rue de la Coudrière a été reconnue d’intérêt communautaire pour un montant de 5 800 € de transferts de charge).

Ce montant de 6 585 069.92 € a porté sur :

- Les charges liées à l’appartenance des communes de Tours et de Joué Les Tours au service commun de la « Propreté Urbaine »

- La reconnaissance d’intérêt communautaire en matière de voirie (Parçay-Meslay)

Il est précisé par ailleurs que pour Parçay-Meslay, le montant de l’allocation compensatrice de taxe professionnelle revenant à la commune s’élève, pour 2015, à la somme de 978 249,74 € (allocation compensatrice 2014 : 984 049,74 € - montant des charges transférées pour 2015 (rue de la Coudrière) : 5 800 €).

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le montant des charges transférées pour 2015 telles que décrites ci-dessus. ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-24

Versement des subventions de fonctionnement 2015 aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui soumet à l’assemblée les propositions faites sur les subventions de fonctionnement aux associations pour 2015,

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2015, de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale,

Vu l’avis de la Commission Association en date du 19 février 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

ATTRIBUE les subventions aux associations, au titre de l’année 2015, comme suit :

Nom de l'association Subventions proposées pour 2015

APM Football Club 4 800 €

Ecole de Musique 8 770 €

Société Musicale 1 500 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Fêtes Parcillonnes 2 600 €

Lire et Agir 150 €

TOTAL 17 820 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-25

Approbation d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’aide spécifique aux rythmes éducatifs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui soumet à l’assemblée le projet de convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service » avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil de loisirs sans hébergement et les rythmes scolaires.

Les nouveaux rythmes scolaires et l’engagement de la Caisse Nationale des Allocations Familiales à accompagner financièrement les structures dans la mise en place de ces nouvelles mesures, impliquent la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement.

Ainsi, dans le cadre de sa politique en faveur des familles, la CAF propose une convention unique qui a pour objectif de déterminer les engagements de la collectivité et les modalités de versement des prestations suivantes :

- Les activités périscolaires :

o Accueil du matin

o Accueil du soir

- Les activités extra scolaires :

o Mercredis après-midi

o Vacances scolaires

- Les nouveaux rythmes scolaires :

o Le mode de calcul retenu par la CAF est de 3 heures hebdomadaires sur une durée maximum de 36 semaines.

Pour prétendre au versement des prestations de service la collectivité doit s’engager à : • Au regard du public :

o Une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale

o Des moyens de tarification modulés en fonction des ressources

o Une implantation territoriale en adéquation avec les besoins

o Un projet éducatif et pédagogique

o La mise en place d’activités diversifiées

• Au regard des services de l’Etat et du Département :

o Le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’accueil de mineur o La conformité liée aux divers agréments

• Au regard de la tenue de la comptabilité et des pièces justificatives :

o Produire des décomptes précis des actes réalisés

o Pouvoir vérifier l’exactitude de ces actes

En contrepartie de ces engagements la CAF s’engage à verser une prestation de service qui est calculée en fonction de l’acte réalisé, à savoir le nombre d’heures réelles de présence de l’enfant.

Pour l’aménagement des rythmes scolaires, l’unité de calcul de la prestation de service est l’acte réalisé dans la limite de 3 heures hebdomadaires et de 36 semaines scolaires.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

La présente convention est conclue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-26

Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’application, d’une part, des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 et la réouverture, d’autre part, de l’espace ados, nécessitent des adaptations au règlement intérieur de l’ALSH.

En effet, il est précisé que l’ALSH a été déclaré en accueil « multi-site (Centre de loisirs : rue des sports, Maison des associations : rue des sports, et Commanderie : allée du bourg) au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, faisant ainsi de l’espace ados une antenne de l’ALSH.

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications du règlement intérieur portant sur les points suivants :

- Modification de l’article 1 sur la présentation de la structure afin d’intégrer l’espace ados - Modification de l’article 2 sur le fonctionnement de la structure afin de revoir les horaires d’ouverture (suppression du mercredi matin)

- Rajout d’un article 12 sur le «fonctionnement particulier de l’accueil des enfants de plus de 11 ans, suite à la réouverture de l’espace ados aux prochaines vacances d’avril.

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 10 février 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Délibération n° 2015-27

Approbation des tarifs de l’espace ados

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui précise qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs (tarifs à la journée et nuitées/soirées) pour l’espace ados dont la réouverture est prévue pour les vacances d’avril.

Les tarifs résultent d’un pourcentage (taux d’effort) appliqué sur le quotient familial de chaque famille (obligatoire pour obtenir la prestation de service de la CAF). Ils permettent de déterminer le prix d’une journée facturée aux familles. Deux tranches tarifaires ont été établies.

Vu la proposition de tarifs ;

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeune en date du 10 février 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPLIQUE les tarifs suivants à la journée :

Quotient Familial Tarif

inférieur à 770 € Taux d'effort de 0.9% par jour

supérieur à 770 € Taux d'effort de 1.3% par jour

PRECISE que le prix plancher est fixé à 3.60 € par jour et que le prix plafond est fixé à 14.50 € par jour

PRECISE qu’une majoration de 20% sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay.

PRECISE que pour les familles ressortissantes d'un autre régime que celui de la CAF (MSA, régime spécifique SNCF...), le tarif appliqué sera le tarif plafond.

APPLIQUE les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d’accueil :

- 7 € supplémentaire par nuit et par enfant passée en camp

- 6 € supplémentaire par soirée et par enfant passée à l'espace d'accueil

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-28

Approbation d’une convention de reprise des espaces et réseaux communs du lotissement « La Russinerie»

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui précise que les Consorts Thorigny, ont déposé en mairie, le 21 janvier 2015 un permis d’aménager n° PA03717915N0001, pour uneCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

opération située rue de la Chanterie et rue de la Russinerie consistant en la réalisation d’un lotissement de 11 lots à bâtir dénommé « La Russinerie».

Considérant que ce projet prévoit que les équipements communs à savoir une voirie, des réseaux divers et des équipements nécessaires à la desserte des lots décrits au programme, devront être rétrocédés à la commune après réception des travaux ;

Considérant qu’il est nécessaire dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager, de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités de transfert dans le domaine public des équipements communs (espaces et réseaux) du lotissement, et ce compris les réseaux réalisés en servitude sur des propriétés privées.

La convention prévoit qu’un représentant de la commune est autorisé par le lotisseur à suivre l’exécution des travaux et pourra notifier ces remarques au lotisseur ;

Il est par ailleurs prévu, dans la convention, que le lotisseur s’engage à réaliser les travaux d’équipement lui incombant et les remettra gratuitement à la commune (après visite de caméra par un organisme de contrôle pour les réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées, test de compacité pour les voiries et contrôle d’étanchéité à l’air pour les réseaux et branchements des eaux usées), dès réception définitive sans réserves des travaux de voirie et des espaces verts ;

La commune s’engage à entretenir les ouvrages concernés, à en assurer le fonctionnement, la police, à compter de la réception définitive des travaux VRD et à la fin des travaux de construction des habitations.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R. 442-7 et 442-8 ;

Vu le projet de convention de reprise des espaces et réseaux communs ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention de reprise des espaces et réseaux communs du lotissement « La Russinerie».

AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-29

Dénomination de l’allée située dans le lotissement le « Domaine des Boissières »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier adjoint au Maire, qui précise que suite au dépôt d’un permis d’aménager rue du Calvaire pour la construction d’un lotissement de 12 lots à bâtir dénommé « Le Domaine des Boissières », il est nécessaire aujourd’hui d’attribuer un nom à la voie d’accès qui a été créée et qui permet de desservir les 12 maisons en cours de construction ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies se trouvant sur la Commune ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la dénomination suivante pour la voie d’accès au lotissement « Le Domaine des Boissières » : « Allée Guynemer ».Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et au Centre des impôts fonciers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-30

Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Allée des Acacias du n°1 au n°14 : prise en charge financière par la commune de l’enfouissement des réseaux électriques

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui fait part à l’assemblée du courrier adressé par le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) détaillant le montant des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de l’Allée des Acacias du n°1 au n°14, à savoir 65 947.78 € HT pour l’effacement du réseau électrique basse tension.

Considérant que pour l’effacement des réseaux basse tension la Commune prendra à sa charge 20% du coût des travaux, soit 13 189.56 € HT ( TVA prise en charge par le SIEIL), représentant ainsi la part communale ;

Vu l’état présenté par le SIEIL sur le coût des travaux d’enfouissement des réseaux électriques pour l’Allée des Acacias du n°1 au n°14 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

PREND en charge financièrement le coût des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension, à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux, soit 13 189.56 € HT.

DIT que ces crédits sont inscrits au budget primitif 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

Délibération n° 2015-31

Versement des contributions rétroactives CNRACL

Monsieur le Maire explique qu’un agent communal, Madame SELLIER demande à la Commune de valider auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales (CNRACL) les services effectués sous contrat.

Madame SELLIER demande la validation de ses services en tant que contractuelle pour la période allant du 1er septembre 1989 au 4 octobre 1989 et la validation de ses services en tant qu’auxiliaire du 1er octobre 1994 au 31 juillet 1997 et du 1er septembre 1997 au 28 février 1998.

Le décompte des contributions rétroactives dues à la CNRACL par l’employeur s’élève à 6 186,33 €. Les retenues rétroactives restant à la charge de l’agent s’élèvent à 875,47€.

Vu la demande de validation de services de Madame SELLIER,

Vu le décompte des contributions rétroactives dues à la CNRACL correspondant aux états des services à valider,

Considérant que cette charge incombe à la collectivité employeur,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

ACCEPTE de valider pour le compte d’un agent auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivités Locales les services effectués sous contrat pour la période allant du 1er septembre 1989 au 4 octobre 1989 et du 1er octobre 1994 au 31 juillet 1997 et du 1er septembre 1997 au 28 février 1998, pour la somme de 6 186,33 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DIT que les crédits autorisant la dépense ont été inscrits au budget de l’année 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 avril 2015

Et de l’affichage le : 2 avril 2015

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZI 813, ZI 813, ZD 341, ZI 245, ZH 166 (partie), ZI 612, ZH 462, ZI 164 - PLU : - La réunion de travail du PLU du 19 février 2015 a mis évidence les forces et faiblesses de la commune pour permettre l’élaboration du diagnostic.

- Le diagnostic agricole est en cours, il aboutira avec une réunion de présentation le 15 avril à 14h00 avec la chambre d’agriculture et les agriculteurs

- La cérémonie citoyenneté a eu lieu le samedi 7 mars, une dizaine de jeunes Parcillons et une dizaine de nouveaux Parcillons ont reçu leur carte d’électeur

- Travaux effectués par les Services Techniques depuis le 22/01/2015 :

Rue des Boissières face au 2 et 2bis Aménagement du trottoir

Rue de la Sablonnière et ZAC des Ailes Pose de panneau

Ecole maternelle /Bibliothèque Pose d'un faux plafond

Salle des fêtes Changement des protections de pieds de chaises

Mairie, rue des Vignes/des Boissières/ du

Calvaire Engazonnement et préparation de massif

Commanderie/Espace Ados Création d'un bloc sanitaire

Rue des Boissières (partie basse) Pose de rondins en pied de talus

- Agenda :

Mars

DIM 29 ELECTIONS DEPARTEMENTALES Salle des fêtes Municipalité

DIM 29 brocante enfantine GYMNASE APEPM

Avril

SAM 04 bal de printemps Salle des fêtes fêtes parcillonnes

VEN 17 boum des écoles Salle des fêtes APEPM

SAM 18 concert pop Salle des fêtes société musicale

LUN 20 EXPOSITION Modélisme Hall de la mairie Municipalité

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 23 avril 2015 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22H55.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2015-09 Motion de soutien, à l’action de l’AMF pour alerter solennellement

les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des

dotations de l’Etat

M. LE MAIRE

n° 2015-10 Approbation du compte de gestion 2014 du budget principal Mme FONTENEAU n° 2015-11 Présentation et adoption du compte administratif 2014 du budget principal

Mme FONTENEAU

n° 2015-12 Affectation du résultat 2014 du budget principal Mme FONTENEAU n° 2015-13 Adoption du budget primitif principal 2015 Mme FONTENEAU n° 2015-14 Approbation du compte de gestion 2014 du budget annexe enfance-jeunesse

Mme FONTENEAU

n° 2015-15 Présentation et adoption du compte administratif 2014 du budget annexe enfance-jeunesse

Mme FONTENEAU

n° 2015-16 Affectation du résultat 2014 du budget annexe Enfance-Jeunesse Mme FONTENEAU n° 2015-17 Adoption du budget annexe Enfance-Jeunesse 2015 Mme FONTENEAU

n° 2015-18 Fixation des taux d’imposition de l’année 2015 Mme FONTENEAU n° 2015-19 Demande de fonds de concours de droit commun à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus

M. LE MAIRE

n° 2015-20 Demande de fonds de concours à la Communauté

d’Agglomération Tour(s)plus pour les illuminations de Noel

M. LE MAIRE

n° 2015-21 Demande de subvention au Conseil Général au titre du produit des amendes de police -Programme 2015

M. LE MAIRE

n° 2015-22 Demande de subvention au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire 2014-2016

M. LE MAIRE

n° 2015-23 Avis du Conseil Municipal sur l’évaluation des transferts de charges pour 2015

M. LE MAIRE

n° 2015-24 Versement des subventions de fonctionnement aux associations M.STERLIN n° 2015-25 Approbation de la convention d’objectifs et de financements avec la CAF

Mme MASSICARD

n° 2015-26 Modification du règlement intérieur de l’A.L.S.H Mme MASSICARD n° 2015-27 Approbation des tarifs de l’espace ados Mme MASSICARD n° 2015-28 Approbation de la convention relative au transfert dans le domaine public communal des équipements communs du Lotissement “La

Russinerie”

M.STERLIN

n° 2015-29 Dénomination de l’impasse située dans le « Domaines des Boissières »

M.STERLIN

n° 2015-30 Effacement des réseaux de distribution publique d'énergie Allée des Acacias du n°1 au n°14- prise en charge financière par la

Commune de l'enfouissement des réseaux électriques

M. LESSMEISTER

n° 2015-31 Versement des contributions rétroactives CNRACL M. LE MAIRECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

(a donné procuration à M. GILET Jean-Pierre)

JAVON Nelsie MAZELIER Dominique

MORIEUX Damien NARCY Agnès

PELLE Patrick RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine