Compte-Rendu - compte rendu complet du 04 juin 2015

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Compte-Rendu - compte rendu complet du 04 juin 2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du 04 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 4 juin 2015

L’an deux mil quinze, le 4 juin, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 29 mai 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 15

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN,

Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte

ANDRYCHOWSKI, Madame Christine FONTENEAU, Adjoints,

Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame

Nelsie JAVON, Monsieur, Jean-Pierre GILET, Madame Agnès

NARCY, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Marc

GILET, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Patrick PELLE,

Monsieur Dominique MAZELIER, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 4 Monsieur François BRUNEAU a donné pouvoir à Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Henry GAUTIER a donné pouvoir à Madame

Séverine RAYNAUD, Madame Flore MASSICARD a donné pouvoir

à Madame Anna FOUCAUD, Madame Marie-Claude RAIMBAULT

a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absent : 4 Etaient absents : Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur François BRUNEAU, Madame Flore MASSICARD, Monsieur

Henry GAUTIER.

Votants : 19 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement

délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 avril 2015

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 23 avril 2015 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

∗ Décision n° 06/2015 du 5 mai 2015 approuvant le marché des espaces verts, d’une durée de 2 ans, et d’un montant total annuel de 40 000 € HT, soit 48 000 € TTC comprenant 4 lots :

∗ le lot 1 : « Entretien des espaces verts de la zone d’activités du Papillon » a été retenue l’offre de la Société Brillault, 1 Rue des Aéronefs, 37 210 PARCAY-MESLAY au prix de 22 900 € HT, 27 480 € TTC.

∗ le lot 2 : « Entretien des espaces verts des zones d’activités de Fosse Neuve, Coudrière et Chizay » a été retenue l’offre de la Société Brillault, 1 Rue des Aéronefs, 37 210 PARCAY-MESLAY au prix de 3 700 € HT, 4 440 € TTC.

∗ le lot 3 : « Entretien des espaces verts de la zone d’activités des Ailes » a été retenue l’offre de la Société Brillault, 1 Rue des Aéronefs, 37 210 PARCAY-MESLAY au prix de 1 500 € HT, 1 800 € TTC.

∗ le lot 4 : « Entretien de la piste cyclable Chanterie/Logerie, entretien du bassin de rétention de la Petite Logerie, entretien des espaces verts des rues du Calvaire, Raimbauderie et des Vignes » a été retenue l’offre de la Société Brillault, 1 Rue des Aéronefs, 37 210 PARCAY-MESLAY au prix de 11 900 € HT, 14 280 € TTC.

Délibération n° 2015-36 :

Compte-rendu annuel d’activité de la concession de distribution publique de gaz naturel pour l’année 2014

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui donne connaissance au Conseil municipal du contenu du compte rendu d’activités 2014 de la concession de GrDF.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de concession établi le 2 septembre 1997 pour une durée de 30 ans ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

PREND ACTE du compte-rendu d’activités de la concession pour l’année 2014 établi par GrDF.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015

Délibération n° 2015-37 :

Avis sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Cavités 37

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Pierre Gilet, Conseiller municipal, qui précise à l’Assemblée que le Comité Syndical du syndicat « Cavités 37 » a accepté le 19 mars dernier le retrait de la commune de Mazières-de- Touraine et l’adhésion de la commune d’Ingrandes-de-Touraine.

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Parçay-Meslay, membre du syndicat, doit délibérer sur le retrait et l’adhésion de ces communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le retrait de la commune de Mazières-de-Touraine du Syndicat des Cavités 37.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

-APPROUVE l’adhésion de la commune d’Ingrandes-de-Touraine du Syndicat des Cavités 37.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015

Délibération n° 2015-38 :

Fixation des tarifs communaux

Monsieur le Maire cède la parole Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui soumet à l’assemblée les propositions de tarifs de la commission Finances qui s’est réunie le 19 mai dernier.

Vu l’avis de la commission Finances,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les tarifs qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2015 comme suit :

Désignation du service Nouveaux tarifs

Garderie périscolaire (la demie heure) 0,68 €

Restauration scolaire

enfant : 1, 2 ou 3 repas par semaine 3,50 €

enfant : 4 repas - inscription mensuelle 2,94 €

enfant présent CLSH et Club ados suppression

adulte : personnel communal 3,60 €

adulte : personnel Education Nale 3,60 €

conseillers municipaux 3,60 €

Concessions funéraires

Concessions

concession 30 ans 140 €

superposition 30 ans 62 €

concession 50 ans suppression

superposition 50 ans suppression

Colombarium

colombarium 15 ans 248 €

urne supplémentaire 15 ans 103 €

colombarium 30 ans 495 €

urne supplémentaire 30 ans 103 €

Cavurnes

cavurne concession 30 ans 400 €

urne supplémentaire 30 ans 103 €

cavurne concession 15 ans 200 €

urne supplémentaire 15 ans 103 €

Location de la salle des fêtes

Résidant à Parçay-Meslay

du samedi au dimanche 4 h00 350 €

prolongation dimanche 21 h00 100 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

du samedi au dimanche 4 h00 –

Arrhes à la réservation 200 €

du samedi au dimanche 4 h00 –

Arrhes à la remise des clés 150 €

du samedi au dimanche 21 h00 –

Arrhes à la réservation 200 €

du samedi au dimanche 21 h00 –

Arrhes à la remise des clés 250 €

caution à la remise des clés 200 €

option nettoyage 90 €

Résidant hors Parçay-Meslay

du samedi au dimanche 4 h00 500 €

prolongation dimanche 21 h00 150 €

du samedi au dimanche 4 h00 –

Arrhes à la réservation 200 €

du samedi au dimanche 4 h00 –

Arrhes à la remise des clés 300 €

du samedi au dimanche 21 h00 –

Arrhes à la réservation 260 €

du samedi au dimanche 21 h00 –

Arrhes à la remise des clés 390 €

caution à la remise des clés 200 €

option nettoyage 90 €

Location du barnum

2 éléments 180 €

3 à 4 éléments 240 €

5 éléments 300 €

caution 1 500 €

Bibliothèque municipale

Parcillons

Famille 15 €

Adulte seul 8 €

Etudiant majeur 5 €

Enfants moins de 18 ans gratuit

Personnes hors commune

Famille 20 €

Adulte seul 12 €

Etudiant majeur 5 €

Enfants moins de 18 ans gratuit

Pénalités de retard

1er rappel au bout de 7 jours 1 €

2 ème rappel au bout de 15 jours 1,50 €

3 ème rappel au bout de 21 jours 2 €

Tout document perdu sera facturé

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Délibération n° 2015-39 :

Implantation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides

Monsieur le Maire cède la parole Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui informe le conseil de la nécessité d'implanter une borne de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Ce projet de déploiement de bornes porté par le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) est inscrit dans le schéma du plan départemental de croissance verte établi par Monsieur le Préfet d’Indre et Loire.

Le SIEIL a retenu, suite à un appel d’offres lancé en octobre 2012, le groupement des entreprises Bouygues énergies et services pour la pose et de ENSTO pour la fourniture des bornes. Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides et donc enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement.

Il est proposé au conseil d'accepter le principe d’un financement du projet à hauteur de 20 % du montant hors taxe du projet estimé à ce jour à environ 10 432.87 € au total en sachant que celui-ci peut varier en fonction du coût réel des travaux. Ce projet correspond à la mise en place d’une borne double.

Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière (2 086.57 €) afin qu'il puisse l'inscrire dans son programme de déploiement et lui permettre également d’aller chercher les financements mis en place par l’état dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME. Pour être éligible aux aides mises en place et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.

Si le coût réel définitif des travaux et de mise en place de la borne s’avère plus onéreux, l’avis du Conseil municipal sera de nouveau sollicité avant tout engagement financier définitif de la Commune.

Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »,

Vu le plan départemental de croissance verte du 27 septembre 2010,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE les travaux d'implantation d’une borne double de charge pour véhicules électriques et hybrides qui sera située sur le parking de la place de l’Eglise.

-APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi en faveur du SIEIL avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux (si la commune est équipée de véhicules électriques et hybrides).

-AUTORISE le SIEIL ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation.

-S'ENGAGE à payer la part communale des travaux tel qu’exposée ci-dessus selon le bon pour accord présenté à la commune.

-AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents à ce projet.

-SOLLICITE auprès de l'Etat, des différents organismes et collectivités, les subventions correspondantes et autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cette décision.

-PRECISE que cette dépense est inscrite au budget 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Délibération n° 2015-40 :

Approbation de la déclaration de projet en vue de la réalisation du projet urbain d’intérêt général de la ZAC de la Logerie emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols

Monsieur le Maire cède la parole à M. Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire qui rappelle que le PLU de la commune a été annulé en mai 2014. Une des orientations fortes de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) était l’urbanisation de la Zone d’Aménagement Concerté, dénommée « ZAC de la Logerie », en deux tranches dont l’une était urbanisable à court terme.

Cette ZAC, créée par délibération du 25 octobre 2012, prévoit dans son programme prévisionnel la construction de 300 à 350 logements. L’emprise totale du projet est d’environ 11.5 ha composé de 2 grands secteurs, l’un d’une surface de 3.4 ha au sud de la rue de la Thibaudière et l’autre de 8.1 ha au nord de la rue de la Thibaudière.

Suite à l’annulation du PLU, le document opposable aujourd’hui est le POS approuvé le 7 mars 2001. Bien que le POS prévoit l’urbanisation de cette zone, son urbanisation était envisagée à long terme et dans des périmètres différents.

Les dispositions actuelles du POS ne permettent donc pas la réalisation de ce projet urbain qui revêt un caractère d'intérêt général déterminé par les éléments suivants :

- il contribue aux objectifs de production de logements sur le territoire conformément au PLH de Tour(s)plus

- il contribue à redresser la croissance démographique qui est actuellement négative sur la commune - il contribue à l'objectif d'une production de logements diversifiés (logements sociaux, logements destinés aux primo accédants et aux seniors) et en cela participe à une plus grande mixité sociale au sein de la commune

- il contribue à l’attractivité du centre bourg par la mise en valeur du patrimoine, l’aménagement d’une place et la requalification de la rue de la mairie

- il permet de favoriser les déplacements doux (piétons, vélos) dans le traitement des espaces publics ;

Aussi, la procédure de déclaration de projet vise à mettre en compatibilité le POS avec la ZAC de la Logerie afin de: - créer une zone 1NAz pour l'ouverture à l'urbanisation de la première tranche - créer une zone NAaz (2ème tranche), non ouverte à l'urbanisation, sur des parcelles classées en zone NAa et en zone UB

- modifier des emplacements réservés

- mettre en place des principes d'aménagement

- modifier le règlement

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-14, L 123-14-2 et R 123-23-2 du Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 7 mars 2001, modifié les 28 juin 2002, 29 novembre 2002 et 26 juin 2003 et révisé de manière simplifiée le 29 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 28 novembre 2014 portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 121- 14-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal n° 26/2015 du 24 février 2015 mettant le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS à enquête publique ;

Vu l’avis favorable des personnes publiques associées émis lors de la réunion d’examen conjoint du dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS en date du 17 février 2015 ;

Vu l’avis favorable émis par l’Institut National de l’origine et de la qualité en date du 16 février 2015 ;

Vu l’avis favorable émis par la Chambre d’agriculture en date du 3 mars 2015 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2015 qui formulent un avis favorable à la déclaration de projet en vue de la réalisation du projet urbain d’intérêt général de la ZAC de la Logerie ;

Considérant les résultats de ladite enquête publique et les avis émis lors de la réunion des personnes publiques associées, il est nécessaire de modifier le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS. Outre quelques améliorations de forme et de cohérence des différentes pièces, les principales modifications ayant un impact en terme règlementaire sont les suivantes :

1. Une nouvelle définition des annexes et des extensions dans le règlement :

Cette clarification a été demandée et discutée lors de la réunion d'examen conjoint du dossier.

Ces nouvelles définitions stipulent que :

- toute construction accolée à une construction principale est considérée comme une extension et est soumise aux mêmes règles que la construction à laquelle elle est accolée.

- et que par opposition toute construction disjointe d’une construction principale est considéré comme une annexe et ce quel qu’en soit l’usage (abri de jardin ou remises diverses …)

L'objectif étant la maîtrise des constructions annexes ces nouvelles définitions ont entrainé les précisions règlementaires suivantes :

- les annexes ont une emprise au sol maximale de 12 m² et une hauteur maximale de 2 m à l’égout de toiture (en référence aux abris de jardin)

- il n’est autorisée qu’une annexe par terrain

- les annexes doivent avoir un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques (les constructions principales peuvent être implantées à l’alignement)

- les annexes doivent être implantées à une distance maximale d’un mètre d’au moins une limite séparative (objectif : éviter les implantations dispersées)

- les annexes sont des constructions légères. Elles doivent être d'une couleur qui permette leur intégration dans le site, un ton doux doit être recherché. Les toitures en pente sont la règle.

2. Une amélioration de la règle sur les toitures terrasses

Dans le respect de la volonté de limiter les toitures terrasses et afin de faciliter l'instruction des permis, la règle est réécrite de la manière suivante :

Les toitures à pentes sont la règle.

Pour des motifs architecturaux, les toitures terrasses peuvent être autorisées partiellement.

3. La prolongation de l'emplacement réservé n°14

Cet emplacement réservé a pour destination l'aménagement d'espaces verts le long de la rue de la Thibaudière. Il a été réduit afin de supprimer sa partie incluse dans le périmètre de la ZAC. Par erreur, cette réduction a été au-delà de ce qui était nécessaire. Cette remarque a été faite aussi bien lors de la réunion d'examen conjoint du dossier que par le commissaire enquêteur.

Cet emplacement est prolongé jusqu'au droit de la zone NAaz. Sa superficie devient 2 034 m².

Considérant que le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECLARE le projet urbain de la ZAC de la Logerie d’intérêt général.

- APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS conformément à l’article L. 123- 14-2 du Code de l’Urbanisme.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l’article R 123-24 du Code de l’Urbanisme.

- DIT que le POS mis en compatibilité est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015

Délibération n° 2015-41 :

Achat de la parcelle ZK n°246 appartenant à M. Alain Levant rue de Parçay

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre du réaménagement de l’entrée de bourg, le transformateur électrique situé sur la RD 77 doit être déplacé car il est actuellement implanté sur l’emprise du futur rond-point.

Il est donc envisagé de déplacer le transformateur électrique un peu plus loin, rue de Parçay, sur la parcelle ZK n°246, d’une surface de 33 m2, propriété de Monsieur Alain Levant.

Considérant l’accord de Monsieur Alain Levant pour la vente de cette parcelle à la commune, sur les surfaces à céder, ainsi que sur le prix fixé à 0,50 € le m2 ;

Considérant que la commune souhaite acquérir cette parcelle, au prix total de 16.50 € (33 m2 x 0.50 €) afin d’y transférer le transformateur électrique ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZK n°246, d’une surface de 33 m2, appartenant à Monsieur Alain Levant ainsi que les constitutions de servitudes pouvant y être afférentes.

- PRECISE que cette acquisition se fait moyennant un prix de 0,50 € le mètre carré, soit au prix total de 16.50 €.

- DESIGNE Maître Touraine, Notaire à Rochecorbon, pour procéder à la rédaction de l’acte authentique résultant de la présente décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant au transfert de propriété.

- DIT que la Commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés, ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 11 juin 2015

Et de l’affichage le : 10 juin 2015

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : Zh 465-463, ZD 339 (partie), D 760 - 2293-2296-2291-2294-2297-2290, ZI 824, D1371-1372-1373, ZI 318-190, ZI 185,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

- Acquisitions foncières :

. La propriété Pinon :

∗ Fief des religieux de Marmoutier, le logis seigneurial était le siège de l’exploitation et était doté de prérogatives judiciaires.

∗ Ce logis fut érigé seconde moitié du XVème siècle en style gothique flamboyant ∗ Il est le pendant du logis des gouverneurs de Tours

. Giratoire de l’entrée de bourg

. Voie douce Allée de la Commanderie

- Meeting du centenaire : dimanche 7 juin à la base aérienne 705

- Réunion Publique du Plan Local d’Urbanisme / Jeudi 11 juin 2015 à 20h30 à la Salle Saint Pierre * Présentation des enjeux de développement au regard de l’état initial de l’environnement et du diagnostic communal.

- Travaux effectués par les Services Techniques depuis le 24/04/2015 :

Les Gaubertelles : Création d'un fossé

Rue de Chizay : Réfection d’un virage

Rue de la Dorerie : Nettoyage du talus

Rue de la Pinotière : Modification des chicanes

Village : Fleurissement

Rue des Boissières : Aménagement du talus

Rue de Frasnes : Neutralisation d’hydrocarbures

- Agenda :

Juin

DIM 07 Meeting du Centenaire Base aérienne 705 10h- 18h00

JEU 11 Réunion publique PLU salle st Pierre 20h30 municipalité

VEN 12 Fête de l’école Ecole maternelle 18h00 Ecole Maternelle

VEN 19 auditions salle st Pierre et parc 17h à 22h école de musique

SAM 20 Fête du Village/Musique salle st-pierre/parc grand'maison municipalité + fêtes parcillonnes

DIM 21 Rando des vignes salle st-pierre/parc grand'maison 6h à 20h on/off road Touraine

VEN 26

Fête des CM2 et

remise des

dictionnaires

Gymnase 18h00 Ecole Primaire

SAM 27 Loto solidarité vacances salle des fêtes 20h30 solidarité vacances

DIM 28 Loto solidarité vacances salle des fêtes 14h00 solidarité vacances

DIM 28 Journée des bénévoles Salle des fêtes+ pétanque 11H-18H APEPM

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 02 juillet 2015 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h15.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2015- 36 Compte-rendu annuel d’activité de la concession de distribution publique de gaz naturel pour l’année 2014

M. LESSMEISTER

n° 2015- 37 Avis sur la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Cavités 37

M. GILET

n° 2015- 38 Fixation des tarifs communaux Mme. FONTENEAU n° 2015- 39 Implantation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides

M. LESSMEISTER

n° 2015- 40 Approbation de la déclaration de projet en vue de la réalisation du projet urbain d’intérêt général de la ZAC de la Logerie emportant

mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols

M.STERLIN

n° 2015- 41 Achat de la parcelle ZK n°246 appartenant à M. Alain Levant rue de Parçay

M. LE MAIRECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 04 juin 2015

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

(a donné procuration à FOUCAUD Anna)

BRUNEAU François

(a donné procuration à M. STERLIN Nicolas)

FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

(a donné procuration à RAYNAUD Séverine)

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

JAVON Nelsie MAZELIER Dominique

MORIEUX Damien NARCY Agnès

PELLE Patrick RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à M. FENET Bruno)

RAYNAUD Séverine