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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160915 002 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160915 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/09/16

TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE

DÉLIBÉRATION N° DEL20160915_002

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Olivier BIANCHI.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 15 septembre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Laurent GILLIET, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Jean-Pierre LAVIGNE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Jean-Marc MORVAN, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Michel BEYSSI

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Cyril CINEUX pouvoir à Olivier BIANCHI

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Nicolas BONNET pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Dominique ADENOT pouvoir à Pascal GUITTARD

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Gérard BOHNER

Marion CANALES pouvoir à Valérie BERNARD

Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Véronique PRIEUR pouvoir à Claire JOYEUX

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

22

Total votants :

84CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 5 septembre 2016

BUREAU du 9 septembre 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 septembre 2016

Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par Pierrick Labiaule / 2462

TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE

Le Conseil Communautaire, par sa délibération du 27 février 2015, avait décidé de lancer le projet de transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine.

Des groupes de travail politiques et techniques ont donc eu lieu durant plus d'une année, afin d'étudier les différents transferts de compétences nécessaires à cette transformation. Des rencontres citoyennes, avec les agents communaux et communautaires et avec les élus du territoire ont également été organisées.

Ces différents temps d'échange et de travail collectif ont permis d'aboutir lors des conseils communautaires des 27 mai et 17 juin 2016, à l'adoption d'un certain nombre de documents cadres :

 Les délibérations de transferts de compétences dans les domaine du Tourisme, de l'Habitat - Politique de la Ville, du Développement Économique, de l'Énergie, de la Voirie - Espace Public, de l'Urbanisme - Aménagement, et de l'Eau et Assainissement ;

 La charte de gouvernance et de proximité ;

 Le projet de territoire.

Les conseils municipaux des 21 communes composant Clermont Communauté ont délibéré aux mois de juin et juillet 2016. Le Préfet a constaté que la majorité qualifiée était atteinte pour chacune des compétences proposées au transfert, et a en conséquence pris deux arrêtés le 26 juillet pour valider ces transferts.

La Communauté d'Agglomération disposera donc à compter du 1er janvier 2017 des compétences nécessaires à sa transformation en Communauté Urbaine.

La présente délibération a donc vocation à solliciter la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine à la date du 1er janvier 2017.

La dénomination de la Communauté Urbaine, comme cela est indiqué dans le projet de territoire adopté lors du conseil communautaire du 27 mai 2016, sera la suivante : « Clermont Auvergne Métropole ».

Cette transformation en Communauté Urbaine ne sera possible qu'après avoir requis l'accord de la majorité qualifiée des 21 conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois.

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

Vu les articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations de prise de compétences bloc développement économique, bloc habitat – politique de la ville, bloc énergie, urbanisme – aménagement, voirie – espace public, eau et assainissement, du 27 mai 2016,

Vu la délibération de prise de compétence tourisme du 17 juin 2016,

Vu l'arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable « Beaumont / Ceyrat / Saint-Genés- Champanelle » a/c du 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du SIVU « Royat-Chamalières-Tourisme » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-01833 du 19 août 2016 modifiant l'arrêté n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du SIVU « Royat-Chamalières-Tourisme » ;

Considérant que Clermont Communauté atteint le seuil de population fixé à l'article L5215-1 du CGCT ;

Considérant que Clermont Communauté, comme cela est mentionné dans ses nouveaux statuts annexés à la présente délibération, dispose des compétences obligatoires d'une Communauté Urbaine telles que prévues à l'article L5215-20 du CGCT ;

Considérant que Clermont Communauté satisfait aux conditions nécessaires pour opérer sa transformation en Communauté Urbaine.

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 d'approuver la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine ;

 d'approuver les nouveaux statuts dans leur rédaction annexée à la présente délibération ;

 d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 62 Conseillers Présents + 22 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 78 + Contre : 4

Abstention : 2

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462STATUTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

ARTICLE PREMIER: CREATION

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment des dispositions introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 et ses modifications ultérieures, entre les communes d'AUBIERE,

AULNAT, BEAUMONT, BLANZAT, CEBAZAT, LE CENDRE, CEYRAT, CHAMALIERES, CHATEAUGAY, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, DURTOL, GERZAT, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PERIGNAT LES SARLIEVE, PONT DU CHATEAU, ROMAGNAT, ROYAT, SAINT GENES CHAMPANELLE, une Communauté d'Agglomération, par transformation et extension de la communauté de communes créée le 31 décembre 1993.

Suite aux transferts de compétences, ayant fait l'objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux en juin et juillet 2016, validés par deux arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2016, la Communauté d'Agglomération satisfaisait aux conditions posées par l'article L5211-41 du Code Général des Collectivités Teritorides, pour opérer sa transformation en Communauté Urbaine.

Ainsi, au titre des présent statuts, il est créé entre les communes d'AUBIERE,

AULNAT, BEAUMONT, BLANZAT, CEBAZAT, LE CENDRE, CEYRAT, CHAMALIERES, CHATEAUGAY, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, DURTOL, GERZAT, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PERIGNAT LES SARLIEVE, PONT DU CHATEAU, ROMAGNAT, ROYAT, SAINT GENES CHAMPANELLE, une Communauté Urbaine, au sens des articles L.5215-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La Communauté Urbaine constituée entre les communes visées à l'article 1er est

dénommée : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

ARTICLE 3 : SIEGE

Son siège est fixé au PARVIS, 64-66 Avenue de l'Union Soviétique à Clemmont-Ferrand.

ARTICLE 4 : DUREE

En application de l'article L5215-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE est créée sans limitation de durée.

ARTICLE 5 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

La COMMUNAUTE URBAINE est administrée par un conseil de la communauté dont les membres sont élus conformément aux dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211-6-1 à L.5211-6-3) et du code électoral (Titre 5 du Livre ler da ls nsrtie Législative). N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462A la date de création de la COMMUNAUTE URBAINE, issue d'une transformation

d'un EPCI déjà existant, la composition de l'assemblée et l'élection des conseillers communautaire restent acquises jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux.

Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour la répartition des sièges est celui de la population avec double compte, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu.

Confomément à l'article L 5211-8 du CGCT les membres du conseil de la communauté suivent le sort du conseil municipal qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal qui a procédé à leur désignation, ou de démission de tous ses membres en exercice, ils continuent leur mandat jusqu'au renouvellement du conseil municipal et la désignation de nouveaux délégués par le nouveau conseil.

Les règles de convocation du conseil communautaire, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

ARTICLE 6 : BUREAU

Le Conseil de la communauté élit le Président, les Vice-Présidents et les autres

membres du Bureau.

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat des membres du Bureau sont celles fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7 : DELEGATION

Le Bureau peut, conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, exercer par délégation une partie des attributions du conseil de la communauté.

Le Bureau rend compte de ses travaux, lors de chaque réunion du Conseil de la communauté.

ARTICLE 8 : PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

| prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. || est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. 1| peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

actla chafJes services de l'établissement public de coopératier intercommunale N° DEL20160915_002 6/13

Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462| représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS —- ADHESIONS NOUVELLES

Le Conseil de communauté décide des modifications aux présents statuts, ou de l'admission de nouvelles communes dans les formes et selon les procédures des articles L.5211-16, L5211-13, L.5211-18, L.5211-19, L.5211-20 du CGCT, ou en application de l'article L.5215-40 du CGCT.

ARTICLE 10 : REPRESENTATION DANS DIVERS ORGANISMES

La COMMUNAUTE URBAINE peut adhérer et être représentée dans un autre établissement public de coopération intercommunale ou dans des associations dont l'objet s'inscrit dans ses compétences statutaires.

Le Conseil de communauté désigne ses représentants dans les organismes et associations auxquels il apporte son concours financier.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE

La COMMUNAUTE URBAINE exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Article 11-1 : "compétences obligatoires" visées à l'Article L.5215-20 du CGCT

1°) En matière de développement économique, social et culturel de l'espace communautaire :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;

- Actions de développement économique ;

- Construction où aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre Il du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, telle que précisée ci-après, - la définition et la mise en œuvre de la politique touristique et des programmes de développement touristique associés, comprenant notamment la Valorisation : - du tourisme d'affaires et des congrès,

- du tourisme de santé et de bien être, dont le thermalisme,

- du tourisme urbain dont le patrimoine, la culture et l'événementiel, - du tourisme sportif et des loisirs de pleine nature.

- l'accueil et l'information des touristes,

- [a réalisation et la mise en œuvre d'un Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Infomation

( lu territoire communautaire, N° DEL20160915_002 7/13

Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462- la promotion touristique du territoire communautaire en coordination avec la région et le département,

- la création, la gestion et le développement d'un bureau des congrès (promotion et commercialisation),

- la commercidisation de prestations et de services touristiques,

- l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma d'itinéraires de randonnée à l'attention des marcheurs et VTTistes: études ; travaux d'aménagement et d'entretien des itinéraires incluant le balisage, les zones de stationnements spécifiques, les équipements et le mobilier dédiés ; entretien de la végétation pour permettre la circulation du public ciblé ; édition de documents de promotion et organisation de manifestations.

- Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;:

2°) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et

documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de

l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;

- Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

- Création, aménagement et entretien de voine ; signdisation ; parcs et aires de stationnement.

3°) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

- Programme local de l'habitat

- Politique du logement : aides financières au logement social : actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

4°) En matière de politique de la ville :

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des onentations du contrat de ville ;

animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

5°) En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

- Eau

- Assainissement

- Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des

crématorinme at das sjifes cinéraires : N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

- Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du

livre IV de la première partie du CGCT

- Contribution à la transition énergétique

- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains :

- Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz :

- Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

6°) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Elimination (collecte) et valorisation des déchets (traitement) des ménages et déchets assimilés :

- Lutte contre la pollution de l'air,

- Lutte contre les nuisances sonores,

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.

7°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Article 11-2 : autres compétences

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements publics dédiés à

la lecture publique, ainsi que la conception et la mise en œuvre sur l'agglomération de l'ensemble des services aux habitants dans ce domaine.

- Défense Extérieure Contre l'incendie

- Téléalame personnes âgées.

- La réalisation et gestion du jalonnement routier, piétonnier et hôtelier.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

- mise en œuvre des pays

- Constitution en partenariat avec l'Établissement Public Foncier des réserves foncières nécessaires à l'implantation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'action communautaire.

- Mandat de maïtrise d'ouvrage publique, pour le compte :

des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale,

dec eyndicats mixtes, N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462dans les domaines des équipements culturels, des équipements sociaux.

- Mission de prestations de services pour le compte :

des communes,

des établissements publics de coopération intercommunale,

des syndicats mixtes,

dans les domaines du développement économique, de l'aménagement de l'espace, de l'équilibre social de l'habitat, de la politique de la ville, de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de l’action culturelle, de l'action sportive et de l'action sociale.

- La numérisation du cadastre.

- Étude et réalisation d'infrastructures de réseaux haut débit de télécommunications.

- Soutien au projet Très Haut Débit (T HD) de la Région Auvergne.

- La création et la gestion d'un service public de fourrière de véhicules au sens du décret du 23 mai 1996.

- Élaboration et mise en œuvre de schémas d'tinéraires de promenades et découverte : étude préalable, travaux d'aménagements d'itinéraires, aménagement d'ares de stationnement, mise en place et entretien du balisage, mise en place et entretien de la signalétique afférente, mise en place et entretien d'équipements, édition de documents de promotion, tels que définis dans le cadre d'un schéma communautaire.

- Accompagnement du développement culturel communautaire (voir annexe |).

- Soutien communautaire aux sports (voir annexe ||)

ARTICLE 12 : RESSOURCES

En application de l'article L 5215-32 du CGCT, les recettes du budget de la COMMUNAUTE URBAINE comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au Il où, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis

du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ; 4° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles :

5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées : 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus : 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

8° Le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

Q° le nraduit dec rontnbutions locales temporaires pour les compétenres traneféréec : N° DEL20160915_002

10/13

Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 246210° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

11° Le produit des dons et legs :

12° Le produit des emprunts ;:

13° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64

14° La dotation de compensation de la réfome de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources :

15° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.

ARTICLE 13

Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans lesdits statuts seront réglées d'après la législation en vigueur en la matière et notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462Annexel|

ANNEXE AUX STATUTS

COMPETENCE : « Accompagnement du développement culturel communautaire »

Pôles identitaires de développement (domaines concernés)

pôle archéologie et environnement

pôle image

pôle lecture

pôle pratiques musicales

Objectifs de transversalité

la prise en compte des enjeux métropolitains par les acteurs culturels la prise en compte des objectifs de développement culturel par les acteurs économiques et sociaux

la prise en compte des objectifs de la Politique de la Ville par les acteurs culturels la mise en place d'un dispositif permanent de diagnostic, d'évaluation et de prospective culturel pour le territoire

l'élaboration et l'animation d'une charte territoriale de service public culturel, en

collaboration avec les acteurs, les communes membres et les collectivités partenaires

l'identification des pratiques de concertation et de travail en réseau comme étant des critères d'évaluation d'actions et de projets

l'approche partenariale avec l'Éducation Nationale et la Région et le Département des questions d'enseignement et de formation optionnel, spécialisé et professionnel culturel et artistique

l'approche partenariale avec la DRDJS, la Région et le Département des questions d'attractivité métropolitaine culturelle de l'agglomération pour les jeunes la mise en synergie des acteurs culturels, artistiques, économiques et de recherche pour développer le secteur des TIC sous l'angle du développement culturel le développement d'une plate forme européenne sur les enjeux de l'infomation culturelle et artistique dans la presse écrite et audiovisuelle régionale et nationae le développement d'un réseau de salles de spectacles missionnés sur les enjeux de la résidence de création et de la diffusion des productions locales le développement d'un dispositif d'accompagnement du spectacle vivant « jeune public »

N° DEL20160915_002

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462Annexe ll

ANNEXE AUX STATUTS

COMPÉTENCE : « Soutien communautaire aux sports»

Fonctionnement des clubs sportifs

clubs communautaires issus d'une fusion ou entente de plusieurs clubs sis sur différentes communes de l'agglomération clemmontoise

les équipes de haut niveau de l'agglomération au titre de l'attractivité des territoires les clubs sportifs qui sont seuls sur l'agglomération à proposer une discipline quel que soit leur niveau de compétition au titre de la diversité des pratiques et de l'animation du territoire

Organisation de manifestations (critères ni hiérarchisés. ni cumulatifs)

la manifestation a lieu sur le terntoire de l'agglomération

la manifestation est nationale, voire internationale

la manifestation a un caractère événementiel

le public visé est important

la manifestation a un impact sur l'économie locale

la manifestation a un impact en terme de promotion de l'agglomération

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Mission Communauté Urbaine

Dossier suivi par / 2462