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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 002 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 002)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14

ADOPTION DU NOUVEAU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_002

Commission principale : ADMINISTATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Olivier BIANCHI

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Simon POURRET, Philippe BOHELAY, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

81

Conseillers

représentés :

2

Total votant:

82ADOPTION DU NOUVEAU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Les organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire. Il a pour objet de préciser, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent l'activité des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire et des différentes instances.

Le projet de règlement intérieur du Conseil de Clermont Communauté est joint en annexe à la présente délibération. Il sera applicable pour la durée du présent mandat et pourra faire l’objet de modifications à la demande du Président ou d’un tiers des membres en exercice du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adopter le règlement intérieur du Conseil de Clermont Communauté annexé à la présente délibération.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

82

1

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81

Pour : 82

Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

« CLERMONT COMMUNAUTE »

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DU Conseil de la Communauté

Conseil Communautaire du 1/ octobre 2014

N° DEL20141017_002

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de fonctionnement du Conseil Communautaire et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2121-7 et suivants, et par les dispositions du présent règlement.

Conformément à l’article L. 2121-28 du Code général des collectivités territoriales, il peut être déféré devant le Tribunal Administratif.

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.

Il peut faire l'objet de modifications à la demande du Président ou d'un tiers des membres en exercice du Conseil Communautaire.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

Article 1 : Composition du Conseil

Article 2 : Périodicité des séances

Article 3 : Convocations

Article 4 : Participation des conseillers communautaires

Article 5 : Information des conseillers communautaires

Article 6 : Présidence de l'assemblée

Article 7 : Quorum

Article 8 : Pouvoirs

Article 9 : Police de l'assemblée

Article 10 : Enregistrement et diffusion des débats

ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES

Article 11 : Déroulement de la séance

Article 12 : Débats ordinaires

Article 13 : Débats budgétaires

Article 14 : Contrat de service public

Article 15 : Vœux

Article 16 : Questions orales

Article 17 : Votes

Article 18 : Clôture de séance

Article 19 : Suspension de séance

Article 20 : Séances à huis clos

Article 21 : Procès-verbal de la séance

CHAPITRE 2 - BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Article 22 : Composition du Bureau

Article 23 : Vacance de siège

Article 24 : Délégation du Conseil

Article 25 : Absence d'un membre

CHAPITRE 3 - LES COMMISSIONS INTÉRIEURES DE TRAVAIL ET D'ÉTUDES

Article 26 : Création des commissions

Article 27 : Attributions des commissions

Article 28 : Fonction et attribution des commissions

Article 29 : Accès aux réunions des commissions

CHAPITRE 4 - LES AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES

Article 30 : La conférence des Vice-Présidents

Article 31 : La conférence des territoires

CHAPITRE 5 - LES AUTRES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 32 : Commissions spéciales et comités consultatifs

Article 33 : Commission d'Appels d'Offres

Article 34 : Commission de Délégation de Service Public

Article 35 : Commission consultative des services publics locaux

Article 36 : Mission d'Information et d'Évaluation (MIE)

CHAPITRE 6 - GROUPES POLITIQUES

Article 37: Constitution des groupes politiques

Article 38: Movens des groupes politiques

j 1 des groupes

Conseil Communautaire du 17 octobre 2014

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142CHAPITRE 1 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

Article 1 : Composition du Conseil

L'arrêté préfectoral du 27 Septembre 2013 a fixé le nombre total de sièges de l'organe délibérant de Clermont Communauté à 89 conseillers communautaires répartis de la façon suivante :

+ 39 conseillers communautaires pour la Ville de Clermont-Ferrand : + 6 pour Cournon d'Auvergne :

+5 pour Chamalières ;

- 3 pour Beaumont, Gerzat, Pont-du-Château ;

+ 2 pour Aubière, Aulnat, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Châteaugay, Durtol, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-ès-Sarliève, Romagnat, Royat, Saint-Genès- Champanelle.

Article 2 : Périodicité des séances

En application de l’article L. 5211-11 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers des membres du Conseil en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'État peut abréger ce délai.

Article 3 : Convocations

La convocation est adressée par le Président aux conseillers communautaires par écrit et/ou par courrier électronique à l'adresse communiquée dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour.

Sont annexés à la convocation : un modèle de pouvoir, le compte rendu des débats de la précédente séance, les notes de synthèse des affaires soumises à délibération. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire qui se prononce définitivement sur l'urgence.

Article 4 : Participation des conseillers communautaires

Une réduction de l'indemnité versée au titre de conseiller communautaire sera effectuée en cas d'absence non justifiée des conseillers à trois Séances successives du Conseil Communautaire.

Sont considérés comme « excusés », les élus ayant transmis en temps utile un justificatif d'absence pour les motifs suivants: raison médicale attestée par certificat, représentation officielle, cas de force majeure.

Article 5 : Information des conseillers communautaires

Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d'être informé des affaires de la communauté d'agglomération. La demande d'information où de consultation est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Article 6 : Présidence de l'assemblée

La présidence de l'assemblée est assurée par le Président de la communauté d'agglomération. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des Vice- Présidents dans l'ordre du tableau.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et maintient l'ordre des discussions.

| voix les propositions et juge le _. | | 3 PF...

Conseil Communautaire du 17 octobre 2014

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Lorsque le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit le Président de séance.

Le Président de la communauté d'agglomération peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 7 : Quorum

Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la Séance. La présence des membres aux séances est constatée lors de l'appel nominal.

Le quorum doit être également atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération.

Tout conseiller communautaire peut en cours de séance, s'il apparaît que le quorum n'est plus atteint, demander l'appel nominal. La séance doit être suspendue s'il apparaît à la suite de cet appel que le Conseil Communautaire n'est plus en nombre pour délibérer valablement.

Article 8 : Pouvoirs

Le pouvoir, par lequel un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance, donne, à un conseiller de son choix, procuration écrite de voter en son nom, doit être remis en début de séance au Président, ou en cours de séance en cas de départ anticipé. Celui-ci énonce à haute voix les noms des mandants et des mandataires lors de l'appel nominal.

Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat. Les pouvoirs donnés par les conseillers communautaires absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le conseiller communautaire qui quitte la salle des délibérations doit faire connaître son intention de se faire représenter en mentionnant par écrit le nom de l'élu auquel il donne son pouvoir.

Article 9 : Police de l'assemblée

Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

Le public sera admis dans la salle d'assemblée.

Le Président peut rappeler à l'ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance.

En cas de crime ou de délit, le Président dresse un procès-verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi.

Article 10 : Enregistrement et diffusion des débats

L'intégralité des débats du Conseil est enregistrée et retranscrite dans le compte rendu de séance.

Les débats peuvent également être retransmis en direct sur le site internet de Clermont Communauté et consultables en ligne apres la réunion. La presse est autorisée à déléguer ses représentants aux séances publiques. La prise de son et de vue est autorisée, sous réserve de l'application de l’article L. 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au Président la police de l'assemblée.

Conseil Communautaire du 17 octobre 2014

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142ORGANISATION DES DÉBATS ET DES VOTES

Article 11 : Déroulement de la séance

Le Président déclare la séance ouverte, après avoir procédé à l'appel nominal, il s'assure que le quorum est atteint et prend en compte les pouvoirs. La séance du Conseil de la Communauté comporte deux parties : I. une partie consacrée aux projets de délibérations proposés par les commissions avec débat. Chaque affaire fait alors l'objet d'une présentation sommaire par le Président ou le rapporteur désigné. En cas d'absence du rapporteur désigné, le Président pourvoit à son remplacement.

une autre partie consacrée aux projets de délibérations proposés par les commissions, sans débat. Dans ce cas, tout conseiller communautaire peut néanmoins intervenir s'il le juge pertinent.

tr)

Le Président appelle les projets figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être décidée par le Président, sans vote du Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire ne peut discuter une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour figurant sur la convocation, exception faite des « questions diverses »

éventuellement prévues par cet ordre du jour.

Le Président n'a pas l'obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d'information, si nécessaire.

En cas d'urgence avérée, le Président peut, en début de séance, proposer l'inscription d'une question supplémentaire dont l'examen ne peut souffrir d'aucun retard.

Article 12 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.

Lorsqu'un membre du conseil s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.

A l'exception du Président où du rapporteur d'une proposition, nul ne peut prendre la parole plus de deux fois sur la même question.

Article 13 : Débats budgétaires

Un débat a lieu chaque année au Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Chaque délégué peut s'exprimer selon un temps de parole proposé par le Président en début de séance.

Pour la tenue de ce débat, un rapport de présentation est mis à la disposition des conseillers communautaires.

Article 14 : Contrat de service public

A l'occasion des délibérations concernant un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au secrétariat de la communauté d'agglomération dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Cette communication peut également intervenir lors de l'examen en commission des dossiers correspondants.

Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L.1411-17 du Code général des Collectivités Territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers communautaires 15 jours au moins avant la date de la délibération.

Conseil Communautaire du 17 octobre 2014

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142Article 15 : Vœux

Le Conseil de la Communauté peut adopter des «vœux » par lesquels il est demandé à une autorité tierce de prendre une décision dans un sens donné. Les vœux sont déposés auprès du service en charge des assemblées au moins huit jours francs avant le Conseil Communautaire et communiqués à l'ensemble des Présidents de groupe d'élus. Les vœux sont traités en dernière partie du Conseil Communautaire après les questions « sans débat ».

En cas d'événement exceptionnel, ce délai peut être réduit à deux jours francs avec accord de Monsieur le Président de la Communauté.

Article 16 : Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté d'agglomération (cf. art. L.2121- 19 du Code Général des Collectivités Terntonales).

Elles sont examinées en fin de séance, une fois l'ordre du jour épuisé. Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote. Le Président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 17 : Votes

Le Conseil Communautaire vote selon les modalités prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf lorsque les dispositions législatives ou réglementaires requièrent un vote à la majorité qualifiée. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les modes de vote utilisés par le Conseil Communautaire sont : le vote électronique et le vote à main levée. Dans les deux cas, le résultat est constaté et proclamé par le Président.

Si un membre du Conseil Communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote. Il en est de même sil a donné pouvoir à un tiers. Le Conseil Communautaire procède au vote à bulletin secret, soit à la demande du Président, soit à la demande du tiers des membres du Conseil Communautaire, soit en cas de disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L'assemblée, à la demande du Président ou du quart des membres du Conseil Communautaire, peut exprimer sa décision par un vote public. Le Président appelle alors chacun des membres du Conseil Communautaire et lui demande de se prononcer. Le vote de chaque conseiller communautaire est inscrit comme tel au procès-verbal.

Article 18 : Clôture de séance

La décision de clore la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du Président. S'il apparaît que l'ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil Communautaire avec une nouvelle convocation dans le respect des règles.

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président. Chaque groupe d'élus peut également demander une suspension de séance satisfaite à l'appréciation du Président.

Il revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance.

Article 20 : Séances à huis clos

À la demande du Président ou de trois conseillers communautaires, le Conseil de la

Communauté d'agglomération peut décider, à la majorité des membres présents ou l réunir à huis clos. Cette décisic

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142Article 21 : Procès-verbal de la séance

Les délibérations portant leur mode d'adoption sont transcrites dans un registre. Confommément à l’article L.2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales, un compte rendu sommaire de la séance est affiché dans les huit jours aux portes du siège de la communauté d'agglomération et dans les 21 communes membres de Clemont Communauté.

Enfin, il sera établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil de la Communauté qui Sera envoyé systématiquement avec l'ordre du jour du Conseil Communautaire suivant.

CHAPITRE 2 - BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Article 22 : Composition du Bureau

En application des dispositions de l'article L.5211-10 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de Clermont Communauté est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de Communauté sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci, ni qu'il puisse excéder quinze Vice- Présidents.

Article 23 : Vacance de siège

En cas de vacance survenue dans le Bureau, pour quelque cause que ce soit, il pourra être procédé au remplacement du siège vacant au cours de la première réunion du Conseil de la Communauté qui suivra.

De la même façon, en cas d'augmentation du nombre des membres du Bureau, il sera pourvu aux sièges nouvellement créés.

Article 24 : Délégation du Conseil

En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau peut recevoir, par délibération du Conseil de la Communauté, délégation d'une partie des attributions de ce dernier.

Article 25 : Absence d'un membre

Un membre du Bureau, empêché d'assister à une séance, peut être remplacé par un autre conseiller communautaire de sa commune qui a voix consultative, si toutefois cette commune n'est pas déjà représentée par un autre membre.

En cas de vote, le membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau de son choix, pour voter en son nom. Un même membre du Bureau ne peut être porteur que d'un seul mandat.

CHAPITRE 3 - LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Article 26 : Création des commissions communautaires

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil Communautaire a créé, par délibération du 16 mai 2014, dix commissions intérieures composées de conseillers communautaires entre lesquelles peuvent être répartis les dossiers soumis au Conseil de la Communauté suivant la nature de leur objet.

Leur composition est validée par le Conseil de la Communauté et doit, conformément a l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, respecter le principe de représentation proportionnelle des groupes politiques.

Chaque groupe politique est ainsi destinataire de l'ordre du jour et des rapports | commission.

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142Article 27 : Attributions des dix commissions communautaires 1. «Finances — Budget — Fiscalité — Moyens généraux — Affaires juridiques — Marchés publics — Patrimoine bâti — Foncier — Ressources humaines »

2. « Développement économique — Université — Recherche — Innovation — Attractivité » 3. « Urbanisme — Espaces naturels — Cours d'eau — Tourisme » 4. « Aménagement du territoire — Voirie — Entrées de ville — Mobilité — Transports » 5. « Habitat — Solidarité territoriale — Politique de la ville — Aires d'accueil » 6. « ASSainissement »

7. « Déchets ménagers »

8. « Sports »

9. « Environnement — Développement durable »

10. « Culture — Communication »

Article 28 : Fonction des commissions

Le Président est Président de droit des commissions. A ce titre, il peut siéger dans chacune d'entre elles. Il peut déléguer cette fonction de Président de commission à un autre membre du Conseil de la Communauté.

Les commissions sont convoquées par le Président ou par le Président de commission délégué en fonction de l'ordre du jour arrêté par le Président. Ces commissions communautaires ont un rôle consultatif. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. Lors de l'examen d'un dossier, la commission concemée à titre principal, propose que la question soit soumise au vote du Conseil de la Communauté avec ou sans débat. En cas de vote avec débat, cette commission désigne un rapporteur chargé de présenter le dossier devant le Conseil de la Communauté.

Article 29 : Accès aux réunions des commissions

Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

Conformément à l'article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI peuvent participer aux travaux des commissions selon les modalités déterminées par le Conseil de la Communauté. Ainsi, par délibération du 16 mai 2014, le Conseil a décidé d'offrir à chaque Maire de Clermont Communauté la possibilité d'inviter un ou plusieurs conseillers municipaux à participer aux travaux des commissions sans voix délibérative. La liste des participants sera communiquée au Pôle Assemblées au moins trois jours avant la réunion. A la demande du Président ou du Président de commission délégué, des personnes extérieures peuvent également être entendues sur une question intéressant ladite Commission.

Un élu présent à la commission peut demander au collaborateur de son groupe politique de participer à la séance, sans prendre la parole, et après en avoir informé le Président de la commission.

CHAPITRE 4 - LES AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES

Article 30 : La Conférence des Vice-Présidents

Composée du Président et de l'ensemble des Vice-Présidents de Clermont Communauté, la Conférence des Vice-Présidents se réunit en moyenne 2 fois par mois, sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions. Non décisionnelle, la conférence des Vice-Présidents est une instance de travail sur les compétences propres et les orientations stratégiques de la communauté d'agglomération. En cas d'absence d'un Vice-Président, celui-ci ne peut se faire représenter.

Article 31 : La Conférence des Territoires

La Conférence des Territoires est composée du Président et des Maires de Clemont ( un représentant de la commun

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Direction des Affaires Juridiques, Assemblées et Instances

Dossier suivi par BL / 1142Elle est convoquée par le Président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions. La Conférence des territoires se tient en moyenne une fois par mois. Il s'agit d'une instance non décisionnelle, chargée de veiller à la cohérence des politiques menées et des décisions prises sur le territoire communautaire.

En cas d'absence d'un membre, celui-ci peut se faire représenter par un conseiller communautaire de sa commune.

CHAPITRE 5 - LES AUTRES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Article 32 : Commissions spéciales et comités consultatifs En dehors des commissions thématiques, et à tout moment, le Conseil peut décider de la création, pour l'examen d'une ou plusieurs affaires particulières, d'une commission spéciale. Il en détemine l'objet, fixe la date à laquelle prendra fin la mission confiée et sera présenté son rapport.

Les séances des commissions spéciales ne sont pas publiques. À la demande du Président ou du Président délégué de ladite commission spéciale, des personnalités extérieures peuvent être entendues.

Conformément à l'article L. 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut également créer des comités consultatifs sur toute question d'intérêt communautaire, intéressant tout ou partie du territoire de la Communauté. Les comités consultatifs peuvent comprendre des membres n'appartenant pas au Conseil de Communauté, notamment des représentants des institutions et associations locales. La composition de ces commissions spéciales et comités consultatifs est fixée, sur proposition du Président, par le Bureau, ou la commission thématique compétente. Chaque comité consultatif est présidé par un membre du Conseil.

Article 33 : Commission d'Appel d'Offres

La Commission d'Appel d'Offres a été créée par délibération du Conseil de Communauté en date du 16 mai 2014.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers communautaires membres titulaires, et 5 conseillers communautaires membres suppléants. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Code des Marchés Publics.

Article 34 : Commission de Délégation de Service Public

Par délibération du Conseil de la Communauté en date du 16 mai 2014, la Commission de délégation de service public a été constituée.

Elle est composée, au scrutin de liste, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste : du Président (Président de droit) ou son représentant, de 5 conseillers communautaires membres titulaires, et 5 conseillers communautaires membres suppléants.

Article 35 : Commission Consultative des Services Publics Locaux Confommément à la loi du 6 février 1992, il est créé une commission consultative compétente pour les services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée.

Elle est présidée par le Président ou son représentant et comprend parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Article 36 : Mission d'information et d'Évaluation (MIE)

Le Conseil de la Communauté peut décider la création d'une Mission d'Information et d'Évaluation (MIE) chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt ( de procéder à l'évaluation d'un

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Dossier suivi par BL / 1142La demande de création d'une telle MIE doit être présentée par au moins un sixième des membres de l'assemblée (15 conseillers communautaires), ou être proposée par le Président.

La demande, écrite, doit être signée par l'ensemble des conseillers qui la présentent, et déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à infommation, soit le service public à évaluer. Aucun conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Le Conseil de la Communauté est saisi par le Président de la demande de création d'une MIE, dès lors que cette demande a été présentée dans les formes requises, au moins deux mois avant le conseil. Aucune MIE ne peut être créée à partir du ler janvier de l’année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. La demande portant sur un Service public communautaire doit être examinée par la commission compétente avant passage en conseil.

La MIE doit comporter au moins 12 membres, au plus 20 membres. Un quart des sièges est réservé aux signataires de la demande, pris dans l'ordre de signature. La MIE désigne en son sein son Président, et son secrétaire.

Le Conseil détermine la durée de la MIE qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération. Au terme de ce délai, le Président de la MIE remet un rapport au Président de Clermont Communauté, pour une présentation au prochain Conseil. Sur demande écrite adressée à Monsieur le Président, la MIE aura accès aux documents relatifs à son objet. De même, le Directeur Général des Services (ou son adjoint) sera tenu d'apporter les éléments d'information nécessaires à la MIE.

CHAPITRE 6 - GROUPES POLITIQUES

Article 37 : Constitution des groupes politiques

Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupe d'élus dans les conditions définies par l'article L. 2121-28 par renvoi du L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque groupe doit comprendre un minimum de 2 membres.

Les conseillers qui souhaitent constituer un groupe doivent effectuer une déclaration au Président, signée par tous les membres du groupe mentionnant le nom du Président. Les membres du Conseil qui n'adhèrent à aucun groupe sont considérés comme « sans appartenance ».

Un membre du Conseil de Communauté peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y adhérer par simple lettre adressée au Président, qui en donne connaissance à tous les membres du Conseil.

Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du Président.

Article 38 : Moyens des groupes politiques

Confommément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les moyens aloués aux groupes politiques sont fixés par délibération du Conseil de la Communauté.

En application de la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 mai 2014, les moyens en personnel et les moyens matériels des groupes sont répartis au prorata du nombre d'élus rattachés à chacun d'eux.

Article 39 : Expression des groupes

Dans le cas où la Communauté d'agglomération diffuserait, sous quelques formes que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil de Communauté, un espace sera réservé à l'expression des conseillers au travers de leur groupe politique.

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Dossier suivi par BL / 1142Les conditions d'expression écrite des élus dans le bulletin d'information générale de la communauté d'agglomération sont fixées ci-dessous :

1- Chaque groupe d'élus régulièrement constitué au sein de Clermont Communauté se verra attbuer un espace dans le journal « Clermont Communauté.info » à hauteur de 1 800 signes (espaces compris).

2- L'ensemble des élus qui ne font pas partie d'un groupe peuvent bénéficier, à leur demande expresse, d'un même espace, et ceci, quel que soit leur nombre. 3- Les groupes font parvenir leurs articles au Président, qui assure la direction de la publication, dans le respect des échéances qu'il fixe.

Le Président communique ces échéances, 15 jours à l'avance au moins, au secrétariat des groupes d'élus et aux autres élus qui Se seront fait connaître comme souhaitant s'exprimer. 4 Les articles seront rédigés en excluant les termes calomnieux, les attaques personnelles. IIS devront être signés par leur(s) auteur(s).

5- Le journal est publié dans son intégralité sur le site internet de la communauté d'agglomération.

IIS S'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L 52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l’article L. 52-8 du même code interdisant l'utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.

En outre, ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard de la loi précitée.

Ce même droit à l'expression sera organisé sur le site Internet de la Communauté.

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