Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGA

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGA Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGA)Thèmes du document : Budget, Droits de l'homme, Féminisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

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. 3 O MARS 2018 ARRÊTE N° 2018/SGA/271 du

portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet,

secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

le code des marchés publics ;

le code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et fibertés des communes, des départements et des

régions :

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de ia comptabilité :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Parrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des droits des femmes en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Noera Moïnecha MOHAMED), en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 62/SG/2017 chargeant M. Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :

Parrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte:

larrêté n° 268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, chargé de la politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse, chef de projet, chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte (MILDECA), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs, notamment les actes relevant de l'insertion dans lemploi au moyen de contrats aidés, à l’exception des décisions suivantes :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis :

- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public :

- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privés de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière.

Auticle 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, chargé de la politique de la ville, de la cohésion sociale et de la jeunesse, chef de projet , chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte à l'effet de procéder, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d’unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP

suivants :

- BOP 147 (Politique de la ville),

- BOP 137 (Délégation aux droits des femmes),

- BOP 129 (MILDECA) et sur FUO129-CAVC-DP976.

Atticle 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte, de gestion de personnel et de la police des étrangers.

Article 4 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout document relatif :

- au versement des dotations aux collectivités,

- au versement de la fiscalité aux collectivités,

- aux contrôles budgétaires et de légalité.

Article 5 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, Secrétaire général adjoint, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Auticle 6 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha MOHAMED, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité des chances de Mayotte, à l’effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :

- les recherches de sponsors ;

- les comptes-rendus des réunions;

- les invitations (sauf élus).

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé :Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement