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Arrêté - Préfecture - Mayotte - cahier des charges DGOM8SDFE Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - cahier des charges DGOM8SDFE)Thèmes du document : Féminisme, Économie et finances, Santé, Appel à projets

« Mobilisés en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-

mer »

I. Contexte de l’appel à projets

L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des quinquennats du président

de la République depuis 2017. Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les

hommes 2023-2027, présenté le 8 mars dernier, affirme une nouvelle ambition dont les

objectifs se déclinent en quatre axes (la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé

des femmes, l’égalité professionnelle et économique, la culture de l’égalité).

Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère chargé de l’Egalité

entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations lancent un appel à

projets commun destiné aux territoires ultramarins.

Cet appel à projets s’adresse à l’ensemble des territoires ultramarins, départements et régions

d’Outre-mer (DROM) et collectivités d’Outre-mer (COM).

II. Objectifs de l’appel à projets

Il a pour objectif de soutenir des projets visant à favoriser l’autonomie des femmes et

répondant aux besoins locaux. Les thématiques couvertes par cet appel à projets portent sur :

 L’autonomisation des femmes à travers plusieurs sous-thématiques cohérentes d’une

part avec les besoins de la population et d’autre part avec les actions des associations

mobilisées dans les Outre-mer. Il s’agit de développer :

o L’entrepreneuriat des femmes, grâce notamment à des solutions de proximité

et numériques ;

o L’insertion des femmes sur le marché du travail, notamment celles les plus

éloignées de l’emploi ;

o Plus largement des actions favorisant l’accès aux droits et les dispositifs « d’aller

vers » ;

 L’accès des femmes à la santé, objectif pour lequel le Plan interministériel à l’égalité

entre les femmes et les hommes prévoit un renforcement en Outre-mer des actions de

la stratégie nationale de santé sexuelle, en particulier l’amélioration de l’accès à la

contraception, et un déploiement des actions de prévention des décès maternels

évitables et de santé périnatale. L’adaptation (traduction, doublage, etc.) des campagnes de prévention, sensibilisation

et information, souvent nécessaire pour toucher le public concerné en outre-mer.

III. Eligibilité

L’appel à projets s’adresse aux personnes morales à but non lucratif : associations, collectivités

territoriales, fondations, établissements publics.

IV. Financement

Le soutien financier alloué ne pourra pas être inférieur à 4 000 euros ni supérieur à 22 900 euros

par projet. Il ne devra pas constituer plus de 50 % du budget total du projet.

L’appel à projets est doté d’un budget total de 500 000 euros.

V. Critères de sélection

Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants par ordre de priorité :

- L’adéquation du projet avec les objectifs et les thématiques identifiées ;

- Le nombre de bénéficiaires potentiels ;

- La qualité de la construction du projet (méthodologie, calendrier, ancrage territorial,

viabilité financière) ;

- Pour les porteurs de projets nationaux, concourir à la structuration de la vie associative

locale, notamment en portant des projets en consortium avec des associations locales ;

- La valeur ajoutée des réponses proposées par rapport aux actions existantes sur le

territoire ;

- L’adéquation des projets à l’objectif de promotion de l’entrepreneuriat féminin et du

soutien à l’insertion professionnelle des femmes ;

- L’évaluation de l’impact (définition d’objectifs du projet assortis d’indicateurs

mesurables et atteignables).

VI. Examen des projets et calendrier

La sélection des projets sera opérée localement sous l’égide du préfet ou du haut-commissaire,

par les directrices régionales aux droits des femmes et à l’égalité ou par les correspondantes

aux droits des femmes et à l’égalité dans les COM concernées.

La sélection finale des lauréats se fera après réunion d’une commission nationale composée de

représentants du ministère délégué chargé des Outre-mer et du ministère délégué chargé de

l’Egalité entre les femmes et les hommes en concertation avec les équipes instructrices au

niveau local.

VII. Calendrier

Les différentes étapes de cet appel à projets seront les suivantes :

- Lancement de l’appel à projets le 27 juillet 2023 ;

- Date limite de dépôt des candidatures : 15 septembre 2023 à 23h59 (heure de Paris) ;

- Pré-sélection par les préfectures fin septembre ;

- Sélection par la commission nationale début octobre ;- Annonce des lauréats sur le site internet des deux ministères : à partir du 30 octobre

2023.

VIII. Modalités de candidature et pièces à fournir

Le dossier de candidature doit être déposé, au plus tard, le 15 septembre 2023 à 23h59 (heure

locale), sur la plateforme « démarches-simplifiées ». A cet effet, le référent du projet est invité

à cliquer sur un lien actif à partir du 9 août 2023 (14h, heure de Paris) sur cette page.

Le référent du projet est donc dirigé vers la plateforme « démarches simplifiées » afin de s’y

connecter ou de créer son compte. Il pourra ensuite accéder à la page dédiée à l’appel à projets

pour candidater. Il devra alors sélectionner le territoire pour laquelle il candidate.

Le dossier restera accessible et modifiable jusqu’à la date de clôture des candidatures. Le

référent du projet peut autoriser l’accès au dossier pour modification à d’autres personnes s’il

le souhaite.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

- Le formulaire CERFA N°12156*06 ;

- La lettre de demande de co-financement avec présentation du projet et montant

demandé ;

- Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET ;

- Si le dossier de candidature n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le

pouvoir donné par ce dernier au signataire ;

- Le bilan et le compte-rendu financier de subvention si le porteur de projets a été

subventionné l’année n-1 ;

- Les derniers comptes et rapport d’activités approuvés de l’association (procès-verbaux

des Assemblées générales).

SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT INSTRUITS.

IX. Engagements des lauréats

Les lauréats s’engagent à :

- Lancer leur projet dans le courant de l’année 2023 ;

- Respecter les valeurs de la République et souscrire au contrat d’engagement

républicain ;

- Apposer le logo du Gouvernement sur tous les supports de communication relatifs à

l’action financée ;

- Fournir un rapport d’évaluation un an après le démarrage du projet, avec un bilan

comptable et financier.