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unknown - 2023.12.07 piece 2 1 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Moissac. Lien du pdf (unknown - 2023.12.07 piece 2 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Santé, Page 1 sur 4

ANNEXE 3

TABLEAU DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Nature de l’évènement Durées proposées Justificatifs Observations Références

1 Liées à des événements familiaux

11 Mariage ou PACS :

11-1 - de l’agent 8 jours Bulletin de mariage Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et no-

tamment les articles 7-1 et 59-3

11-2 - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 3 jours ✓ QE N° 44068 JO AN Q du 14.04.2000

11-3 - d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint 1 jour ✓ QE N°30471 JO Sénat Q du 29.3.2001

12 Décès, obsèques :

12-1 - du conjoint (concubin pacsé) 5 jours Bulletin de décès Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 et no- tamment les articles 7-1 et 59-3

12-2 - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours ✓ QE N° 44068 JO AN Q du 14.04.2000

12-3 - du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ✓ QE N°30471 JO Sénat Q du 29.3.2001

12-4 - des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour ✓

12-5 - du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 3 jours ✓

12-6 - d’un frère, d’une sœur 3 jours ✓

12-7

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un

neveu, d’une nièce, d’un beau frère, d’une belle-sœur, de l’agent

ou du conjoint

1 jour ✓

12-8 Congé de solidarité Familiale 7 jours Certificat médical Jours calendaires

12-9 Naissance et adoption 3 jours Bulletin de naissance Loi 46-1085 du 28mai 1946

12-10 Garde enfant malade (jusqu’à 16 ans)

1 fois les obliga-

tions hebdoma-

daires + 1 jour

Certificat médical

Doublé si le conjoint

n’a pas de droits- par

année civile quel que

soit le nombre

d’enfants.

Note d’information du Ministère de

l’Intérieur N°30 du 30 Août 1982

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2 Liées à la maternité

2-1 Pendant la grossesse Dans la limite maximale 1h/jour

Demande de l’agent et

certificat du médecin

A partir du

3ème mois de grossesse

Sous réserve des

nécessités des horaires

du service

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du

21 Mars 1996

QE N° 69516 du 19.10.2010

2-2 Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Sur avis du médecin Sans tenir compte des nécessités de service

2-3 Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et 1 postnatal Durée de l’examen Certificat médical Sans tenir compte des nécessités de service

2-4 Allaitement 1 heure/jour à pren- dre en 2 fois Accordée en raison de

la proximité du lieu où

se trouve l’enfant

2-5 Procréation Médicalement Assistée – PMA

Agent féminin Durée des examens

médicaux Certificat médical

Accordés pour

chaque protocole Code du Travail – Art. L.1225-16

Son conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solida-

rité ou la personne vivant maritalement

3 examens ou actes

médicaux

nécessaires

maximum

Certificat médical Accordés pour chaque protocole

3 Liées à des évènements de la vie courante susceptibles d’être accordées

3-1 Concours en rapport avec l’administration locale 2 jours Convocation Le jour du concours et le jour précédent. Loi N° 84-954 du 12 juillet 1984 Décret N°85-1076 du 9 octobre 1985

3-2 Examens professionnels en rapport avec l’administration locale 1.5 jours Convocation La demi-journée

précédente et le jour de

l’examen

3-3 Don du sang Durée du don Attestation J.O.AN(Q) N°50 du 18 décembre 1989

Article D1221-2 du Code la Santé

Publique

3-4 Déménagement du fonctionnaire

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3-5

Médaille d’honneur régionale, départementale et communale :

- - argent (20 ans de services)

- - vermeil (30 ans de services)

- - or (35 ans de services)

Gratification Arrêté

150€

quelle que soit

la médaille

3-6 Départ en retraite du fonctionnaire

3-7

Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'admi-

nistration, de classe et commissions permanentes des lycées et

collèges

Commission spéciale pour l'organisation des élections aux con-

seils d'école

Durée

de la réunion Convocation

Circulaire N°1913 du 17 octobre 1997

3-8 Assesseur - délégué de liste / élections prud’homales Jour du scrutin Convocation Circulaire NOR/INT/B/9200308C du 17 novembre 1992

3-9 Assesseur – délégué / élections aux organismes de Sécurité Sociale Jour du scrutin Convocation Circulaire FP N°1530 du 23 Septembre 1983

4 Liées à des motifs professionnels

4-1

Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la sur-

veillance médicale obligatoire des agents ou à la demande de la

collectivité

Durée

de la visite Convocation

Sans nécessité

de service

Décret N°85-603 du 10 juin 1985

article 23

4-2 Visite devant le médecin expert dans le cadre d’un dossier pré- senté devant le comité médical ou commission de réforme. Durée de la visite Convocation Sans nécessité de service

4-3 Examens complémentaires, pour les agents soumis à risques particuliers Durée des examens Convocation

4-4 Membre d’un jury d’examen, ou d’un concours professionnel Durée de l’épreuve Convocation Un maximum de 5 jours

dans l’année, au de-là

congé non rémunéré

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5 Liées à des motifs civiques

5-1 Juré d’assises Durée de la session Convocation

Maintien de la rémune-

ration – Sans tenir

compte des nécessités

de service

Code de procédure Pénale art.266-288

R139 à R140 – Bercy Colloc 14/04/11

5-2 Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaitre ou convocation Sans tenir compte des nécessités de service QE N°75096 DU 05.04.2011

5-3 Formation initiale des agents Sapeurs-pompiers volontaires

30 jours au moins

répartis au cours

des 3 premières

années de

l’engagement

Convocation

Ne pouvant être refusée

qu’en cas de nécessité

impérieuse de service

Information de

l’autorité territoriale par

le SDIS.

Loi N° 96-370 du 3 Mai 1996

Circulaire NOR/PRMX9903519C du

19 Avril 1999

5-4 Formation de perfectionnement des agents Sapeurs-Pompiers volontaires 5 jours au moins par an Convocation

5-5 Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

6 Liées à l’Amicale du Personnel Communal

6-1 Participation aux réunions de l’Amicale et à l’organisation de diverses manifestations 20 heures / an / agent Liste établie par le Président de l’Amicale

L’autorisation

d’absence ne sera ac-

cordée qu’aux agents

figurant sur la liste

-

La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

* TOUTES ABSENCES NON STATUTAIRES ET NON REPERTORIEES DANS CE TABLEAU DEVRONT ETRE POSEES EN CONGE OU HEURES DE RECUPERATIONS (Exemple : rendez-vous pris un pendant les heures de travail chez un spécialiste ou un généraliste, absence pour récupérer son enfant à l’école …etc)

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