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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin |
d'informations
administratives ‘
| F ES (
N
BIA du 07 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture#iseine-saint-denis.s'ouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 juin 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations de signature du 1° juin 2022 accordées par monsieur Yannick GIRAULT, administrateur général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est à Noiïsy-le- Grand, 10 rue du Centre.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1449 du (03/06/2022 portant autorisation la manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique ».
Arrêté préfectoral n° 2022-1527 du 03/06/2022 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du stade de France à l’occasion du match de football France/Danemark.
Arrêté préfectoral n° 2022-1528 du 03/06/2022 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de sécurité publique de CLICHY-SOUS-BOIS / MONTFERMEIL.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-1490 du 02/06/2022 portant sur les prescriptions complémentaires encadrant les activités exercées par la société Équinix France SAS située au 110 bis, avenue du Général Leclerc (bâtiments PA4 et PAS) à Pantin, exploitant une ICPE soumise à autorisation.
Arrêté inter-préfectoral n° 2022-1489 du 02/06/22 portant ouverture d’une enquête publique, ayant pour objet une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par Voie Navigable de France (VNF), relative à l’aménagement du bras secondaire de la Seine, à Gennevilliers.
b
2
Lt
10
19 Arrêté préfectoral n° 2022-1519 du 02/06/2022 relatif à la substitution de la société TOTALENERGIES Marketing Services par la société BF3 Clichy Rue Pierre pour la réalisation des travaux de réhabilitation d’une partie de l’ancien site TOTALENERGIES Marketing Services à Clichy-la-Garenne (92).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1532 du 07/06/2022 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « AUTO-ECOLE DE GOURNAY » située au 4 avenue PAUL Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
Arrêté préfectoral n° 2022-1533 du 07/06/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.R.L. «AECC», sous l’enseigne commerciale {AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX» située au 29 rue François DEBERGUE à MONTREUIL (93100).
Arrêté préfectoral n° 2022-1534 du 07/06/2022 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saïint-Denis pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1535 du 07/06/2022 installant et fixant la composition de la commission de recensement des votes à l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1441 du 31/05/2022 portant fermeture d’urgence de l'établissement « L'ATELIER DE MATHILDE » 66 rue du Professeur Gosset SAINT-OUEN.
Arrêté préfectoral n° 2022-1480 du 02/06/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « BOUCHERIE ANATOLIE » SAS YOSOF ZAY ST avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1501 du 03/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LES FLEURS DE TUNIS 96 RUE CHARLES TILLON 93300 AUBERVILLIERS.
GÙ
Gb
À
n°? Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté n°2022-1 529 du 02/06/2022 relatif à la période d'ouverture et de clôture AD?
de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la campagne 2022-2023.
Arrêté n°2022-1530 du 02/06/2022 fixant la liste des animaux classés 16 + susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS-
I4F)
Récépissé n° 2022-1422 du 12/04/2022 de déclaration d'un organisme de NÔ services à la personne enregistré sous le n° SAP912277340 pour l’organisme À Latouche Felesha dont l’établissement principal est situé 3 allé de Vienne 93600 AULNAY SOUS BOIS.
organisme de services à la personne n° SAP413550062 pour l'organisme GROUPEMENT ASSOCIATIF DE SERVICES SOINS ET AIDES À DOMICILE (GRASSAD), dont l'établissement principal est situé 13, rue du Docteur Sureau B,P, 153 93163 NOISY LE GRAND.
Arrêté n° 2022-1423 du 30/05/2022 portant renouvellement d'agrément d'un NL
Récépissé n° 2022-1424 du 30/05/2022 de déclaration d'un organisme de o services à la personne enregistré sous le n° SAP4135500622021 par Madame M Françoise EWOULE en qualité de Directrice de l’organisme GROUPEMENT ASSOCIATIF DE SERVICES SOINS ET AIDES À DOMICILE (GRASSAD), dont l'établissement principal est situé 13, rue du Docteur Sureau B,P, 153 93163 NOISY LE GRAND.
Récépissé n° 2022-1425 du 12/05/2022 de déclaration d'un organisme de nb services à la personne enregistré sous le n° SAP911096568 pour l'organisme Abderraouf Arroudj dont l'établissement principal est situé 7 rue du Capitaine Soyer 93310 LE PRE ST GERVAIS.
Récépissé n° 2022-1426 du 06/05/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913144895 pour l'organisme AN Bastien Boitel dont l'établissement principal est situé 5 Mail des Molibous 93230 ROMAINVILLE.
Récépissé n° 2022-1427 du 06/05/2022 de déclaration d'un organisme de LL services à la personne enregistré sous le n° SAP913145678 pour l'organisme Av Aly Sanogo dont l'établissement principal est situé 32 rue Delizy 93500 PANTIN. Récépissé n° 2022-1428 du 06/05/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913149936 pour l'organisme Madeleine Ndoumbe Makembe dont l'établissement principal est situé 13 Place de la Gare 93250 VILLEMOMBLE.
Récépissé n° 2022-1429 du 05/05/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889097911 pour l'organisme Nassim Sadaoui dont l'établissement principal est situé 35 rue du Docteur Babinski 93400 ST OUEN.
Récépissé n°2022-1430 du 04/05/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909859787 pour l'organisme P'tit coup de pouce dont l'établissement principal est situé 67 place de l'hôtel de ville 93600 AULNAY SOUS BOIS.
n\
nb
fa == F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1* juin 2022
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 16 mars 2022
publiée dans le BIA du 17 mars 2022
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 1 b Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
échelle administratif
Laurence PEROT administratrice générale des finances | directrice du recrutement
publiques
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
échelle administratif
Laurence PEROT administratrice générale des finances | directrice du recrutement
publiques
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie administratrice des finances | cheffe de la division du pilotage et organisation du
DELAGRANGE publiques adjointe pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances cheffe de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Sébastien STEIGERT administrateur des finances | chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité du pôle
publiques adjointe formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse
publiques adjoint du pôle formation
Dominique COPIN administratrice des finances |cheffe de la division outils numériques et
PERRIAU publiques adjointe pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Cheffe
de service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Cheffe
de service comptable hors échelle administratif, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4,3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 4 Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. — La présente décision prend effet le 15 juin 2022: Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
ER ns
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 5 Missions
rattachées
au n°1
mission risques
audit
Frédéric RIGAUX administrateur des finances
publiques adjoint
chef de mission tous actes de la mission
Cabinet
communication
Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d’achat
Secrétariat Laura LABIT contrôleuse des finances
publiques
| Secrétariat directeur
porteur de carte d'achat
achats par carte
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.0dt Pôle du
pilotage et des
ressources
Francine BAPTISTE
Marie-France BELVO
Cheffe de service
comptable hors échelle
administratif
directrice du pilotage
et des ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l’'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP
tous actes de la division budget, supports, stratégie,
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d’exécution du budget de l’'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
- 723 opération immobilières et entretien des
bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
adjointe
Dominique BARIÈRE |contrôleur des finances
publiques
Thomas BRICE agent administratif des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
tous actes en matière de gestion des personnels de l’'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt Pôle du Véronique HERVET
pilotage et des
ressources
contrûleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET
|
contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
tous actes en matière de gestion des personnels de l’'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt
A Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
support, stratégie
Estelle RANVIER inspectrice divisionnaire
des finances publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine
BAPTISTE tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et d'exécution
du budget de l’ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156: gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723 opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
| Florian ROBIN inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d’analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du
budget de l’'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156: gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
© 723: opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- _ piloter les crédits de paiement.
- validation des frais de déplacements
ÆENFIP-PPR-21-2022 DS direction et êts franciliens 93.odt
An Pôle
pilotage
des
ressources
du | Division budget, | Frédéric MENEZ
et | support, stratégie
inspecteur des finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution du
budget de L'ENFiP et notamment
recevoir Les crédits des programmes suivants :
o 156: gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
o 723: opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’état
décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement.
validation des frais de déplacements
|
| . nn . Frédéric LE GUILLOU | inspecteur des finances responsable budgétaire
publiques chargé d’analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
|
Jonathan contrôleur des finances | - approvisionneur- CAILLEBOTTE publiques réceptionneur
>: | = =
Carole FOURRÉE contrôleuse des finances |- approvisionneur- publiques réceptionneur ;
- porteur de carte d’achat
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.0dt
en cas d’absence ou d’empêchement de Estelle RANVIER. |
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du
budget de l'ENFIP et notamment
recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156: gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local
o 723: opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’état
décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
piloter les crédits de paiement.
validation des frais de déplacements
expression des besoins d’achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l’'ENFiP
validation des frais de déplacements
expression des besoins d’achats de l’ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
achats par carte
validation des frais de déplacements | Aurore VIEILLARD contrôleuse des finances |” approvisionneur- expression des besoins d’achats de l’ENFiP publiques réceptionneur constatation du service fait au sein de L’ENFiP
| - validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD contrôleur des finances | -gestionnaire achats par carte publiques informatique et de
véhicules
- porteur de carte
d'achat
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 95.odt Pôle du Division des
recrutement Concours
Laurence PEROT dministratrice générale
es finances publiques
directrice du
recrutement
tous actes du pôle du recrutement ;
€AT
marchés relatifs au pôle du recrutement < au égal à 125 000
Florence GOMIS
Delphine DAMAR
| adjointe
| Administratrice des
| finances publiques
inspectrice principale des
finances publiques
Cheffe de Division tous actes de la division
adjointe à la cheffe de
division
tous actes de la division
Division des
préparations
| Sébastien STEIGERT administrateur des finances publiques adjoint
Stéphanie DEGOUEY inspectrice divisionnaire
des finances publiques
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt
chef de division tous actes de la division
adjointe au chef de
division
tous actes de la division
A1 Pôle
Formation
Christophe HAUMONT administrateur des
finances publiques
adjoint au directeur
du pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
[
| cheffe de la division division Valérie Le BARS administratrice des tous actes de la division Enseignements finances publiques enseignements Fiscalité adjointe Fiscalité
Jenny HAMEL inspectrice principale des | responsable du secteur | tous actes de la cellule finances publiques
Gérald PACIOSELLI inspecteur principal des | responsable du secteur | tous actes de la cellule finances publiques
Frédéric FERRAT inspecteur divisionnaire | responsable du secteur | tous actes de la cellule à compter du 01/04/2022 des finances publiques
division Valéry JARLAUD administrateur des chef de la division tous actes de la division Enseignements finances publiques adjoint | enseignements GP et GP et Transverse Tranverse
Karima BENDJEDDOU | inspectrice principale des | responsable du secteur | tous actes de la cellule
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éls franciliens 93.odi
finances publiques Division outils
numériques et
pédagogiques
Pôle
formation
cheffe de la division
outils numériques et
pédagogiques
administratrice des
finances publiques
adjointe
Dominique COPIN
PERRIAU
Christine SIBOTTIER | inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du secteur
tous actes de la division
tous actes de la cellule
Jean-Pierre GIMENEZ
| organisation
division Pilotage et| Anne-Sophie
inspecteur divisionnaire | responsable du secteur | tous actes de la cellule
des finances publiques
administratrice des Cheffe de la division | tous actes de la division
DELAGRANGE finances publiques de l'organisation et du |&us actes de gestion en matière de gestion des stagiaires adjointe pilotage
Anne UTEZA inspectrice principale des | responsable du secteur | tous actes de la cellule
finances publiques tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jérôme SILARI inspecteur principal des | responsable du secteur | tous actes de la cellule
finances publiques
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 95.odt Centre national de
documentation des finances
publiques Brigitte ECOIFFIER
inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
directrice de l'établissement tous actes relatifs à la gestion administrative de l'établissement ;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < à 20 000€ HT ; ce seuil n’est pas applicable
aux abonnements aux bases de données.
Amandine GUNZLE inspectrice des finances
publiques
responsable du secteur des bases
documentaires du plan de
classement et des publications
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.0dt
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d’empêchement de Brigitte ECOIFFIER. Établissement de Noisy-
LE-GRAND MONTAIGNE
directrice de l’établissement à - tous actes relatifs à la gestion administrative de l'établissement des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement du chef d'établissement.
Isabelle GIRAUD-LE #dministratrice des Le compter du 15 juin 2022
’OTTIER finances publiques P 1
| < 20 000€ HT
Emmanuelle WINCKLER finspectrice principale des adjointe à la directrice de { ! l'établissement, directrice des finances publiques ue scolarités
Adrienne URGIN inspectrice divisionnaire chERre du séryice ressources ct des finances publiques logistique; approvisionneur - réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besains d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Marie-France RIVIÈRE inspectrice des finances
publiques
membre de l’équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
gestionnaire frais déplacements
finances publiques
Hhsna AMSSAOU porteuse dés rence -validation des frais de déplacements- tous actes relatifs publiq à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Séverine HEUDE agente administratif des gestionnaire frais déplacements | validation des frais de déplacements L
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éls franciliens 95.odt Jacqueline ORSINI | inspectrice des finances porteur de carte d'achat publiques
Karine HAMADI
- achat par carte
agente administratif des gestionnaire frais déplacements
finances publiques
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt
+ validation des frais de déplacements Établissement de
NOISIEL Directrice de l'établissement Céline CARTIER administratrice des - tous actes relatifs à la gestion administrative de finances publiques l’établissement des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d’un montant
L_ < 20 (00€ HT =
Aurélie TERRIER administratrice des adjointe de la Directrice del- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou finances publiques l'établissement d’empêchement de Céline CARTIER | adjointe
. . _ : - i ê rs en ce absence ou R , reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’a Renaud AMARGE on des | responsable pédagogique d’empêchement de Céline CARTIER
Florence inspectrice principale | responsable pédagogique 7 re ere CARTE HAS ou ETCHESSAHAR des finances publiques P
Estelle VALMORIN- |inspectrice principale | responsable pédagogique 7 reçoit es mêmes pouvoirs en cas d'absence ou JEANNE-ROSE des finances publiques d’empêchement de Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT inspecteur divisionnaire | responsable pédagogique 7 ego les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou | des finances publiques d’empêchement de Céline CARTIER
—_—_—_—_—_—— Î D a : 2:
: : ie : ic t les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou Armelle PARENT inspectrice divisionnaire | responsable de la division IEOIL, Li
des finances publiques | administrative d'empéchement de Céline CARTIER - achats par carte
Frédérique inspectrice divisionnaire | responsable des activités |” fous actes liés aux activités périscolaires WURCKLER hors classe des finances | périscolaires
publiques
| Mario PIRES inspecteur des finances chef du service ressources |” tous actes relatifs à la gestion des stagiaires publiques humaines - tous actes relatifs à la gestion des personnels de
frais ch de résid r WP … rais € angement de résidence validation des frais de changement résidence
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éts franciliens 93,odt
7 Arnaud CRASSON
publiques logistique ;
porteur de carte d'achat
inspecteur des finances|chef du service budget et reçoit les mêmes pouvoirs en matières de dépenses ou d’empêchement de Céline CARTIER et Armelle PARENT
gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l’ENFiP
expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
achats par carte
expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation
du service fait au sein de l’'ENFiP
validation des frais de déplacements
tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
Stéphanie GAJEWSKI | contrôleuse des finances | gestionnaire des frais de publiques déplacements
|
Audrey NAKBI contrôleuse des finances | gestionnaire des frais de publiques déplacements
|
Yannick CHOCHON Agent technique | porteur de carte d’achat principal des finances
publiques
validation des frais de déplacements
tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
achats par carte
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction el éts franciliens 93.odt Centre interrégional de Mélanie DUPOUY-|inspectrice principale des | responsable du CIF ét des Pont des collgborateurs on auidanss de GE de formation BORDEAUX LABAT finances publiques ACIF du ressort indemnités des personnels DA ONE 5 Limoges et de Poitiers
. - URE - : Ne [responsable du CIF et des|gestion des collaborateurs, états liquidatifs de rémunération ou conte mtengional de Estelle DUREUX pape paneipaie des ACIF du ressort indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d' CT puoiq Amiens de Rouen et Caen _- -
| Centre interrégional de Yamina DOUHANE linspectrice principale des responsable du CIF et de gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou formation LYON finances publiques PACIF du ressort | indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF de Dijon on | puoñq et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de Amaud MONTAGNE l'inspecteur principal des responsable du CIF et de/gestion des collaborateurs, états liquidatifs de rémunération ou formation MARSEILLE | finances publiques PACIF du ressort indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan Indien et Antilles-Guyane
à inspectrice des finances | responsable locale de l’ACIF | gestion des collaborateurs : des états liquidatifs de rémunération ou Gréta MARCIN- P £ . L
NIOBE publiques du ressort indemnités des personnels intervenant dans l’ACIF de l'Antilles- Guyanes
Céline MILLET-linspectrice des finances | responsable locale de l'ACIF gestion des collaborateurs, états liquidatifs de rémunération ou GREBOVAL publiques du ressort indemnités des personnels intervenant dans l’ACIF Océan Indien
. . Le RI Tins ctrice principale des|responsable du CIF et des gestion des collaborateurs: états liquidatifs de rémunération ou con de Me SOUS fininces Dubliques GE du ressort indemnités des personnels intervenant dans lé CIF et les ACIF de Châlons en Champagne;-de Strasbourg
| —
Centre interrégianal de | Karine FAGOUR. inspectrice principale des | responsable du CIF gestion des collaborateurs, états liquidatifs de rémunération ou formation NOISY | finances publiques indemnités des personnels intervenant dans le CIF
—| _ = : 7. sn: inspectrice principale des gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou Co RENE de | ESS finhaces Publiques [pop da CIF et des indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de de | Nantes et d'Orléans.
. : Î . NTE inspecteur principal des/responsable du CIF de/gestion des collaborateurs, états liquidatifs de rémunération ou Cenire interrégional de rnçome0 Toulouse et de l’Acif du|indemnités des personnels intervenant dans le CIF et FACIF de formation TOULOUSE
ENFIP-PPR-21-2022 DS direction et éls franciliens 93.odt
finances publiques
[ressort | Montpellier
25 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté : Éeaité administrative Fraternité
Bobigny, le 3 JUN 202?
Arrêté préfectoral n°2022-1449 autorisant la manifestation nautique intitulée «Kermesse nautique» le samedi 4 et le dimanche 5 juin 2022 sur le Canal de l’Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l’article L.2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de là navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne , Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental pour le secteur de Pantin en date du 6 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 25 mai 2022 ;
Vu la demande formulée le 11 avril 2022 par monsieur Kamel BOUSSELIOU, responsable du pôle sport de la mairie de Pantin, sollicitant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique » du samedi 4 au dimanche 5 juin 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Kamel! BOUSSELIOU, responsable du pôle sport de la mairie de Pantin est autorisé à organiser, du samedi 4 au dimanche 5 juin 2022, une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique », sur le canal de l’Ourcq à Pantin, de 14h00 à 18h30.
Article 2 :
Le déroulement de la manifestation est le suivant :
> emplacement précis :
- rive gauche du bassin de Pantin, face aux anciens magasins généraux du PK 3,3655 au PK 3,780.
> installation / désinstallation :
- installation à partir du mercredi 1° juin, désinstallation au plus tard le mardi 7 juin.
> ouverture au public :
- samedi 4 et dimanche 5 juin 2022, de 14h00 à 18h30.
> nombre de personnes attendues :
- nombre de personnes en simultané sur l'eau : 250 personnes ;
- nombre de personnes présentes par jour lors de la manifestation : 4500 personnes.
> nombres de personnes dans l’organisation :
- pour les activités nautiques : 50 personnes ;
- pour l'ensemble de la manifestation : 100 personnes.
x > personne sur site à contacter pendant l'évènement :
- samedi : Thomas Benoist 06 09 36 61 63;
- dimanche : Christina Tarault 06 20 93 02 14.
> dispositif de secourisme :
- 5 zodiacs d'assistance nautique qui garantissent en permanence le respect de la délimitation de la zone nautique. La zone est signalée par des bouées mais pas matériellement fermée ; - échelle surélevée de surveillance nautique ;
- au moins 2 MNS (maître nageur sauveteur).
> pour le ramassage des déchets :
- récupération des déchets par Est-ensemble.
Article 3 :
L'organisateur devra :
> se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux de Paris ; > éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d’eau ; > veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le passage en cas de nécessité ;
> laisser les lieux en parfait état de propreté.
Article 4 :
H est interdit d'effectuer des collages, du marquage, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de la production / de l'organisation.
Article 5 :
L'installation de la structure de l'organisateur ne nécessite pas le passage de véhicules sur le domaine public fluvial de la ville de Paris.
Article 6 :
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à la manifestation ne devra demeurer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris. Dans le cadre de cette manifestation, les pontons de l'association Contrastes seront autorisés à demeurer sur le bassin.
Article 7 :
Une attention particulière devra être apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestations culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Article 8 :
L'organisateur devra :
> assumer la charge de la sécurité générale sur le site ;
> disposer d'un personnel suffisant et formé ;
> évaluer les besoins avec les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, l'organisateur devra porter tout particulièrement son attention sur les risques de chute à l’eau et de noyade.
Article 9 :
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte. Les membres de l'équipe de l'organisation resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un itinéraire de substitution.
26 Article 10 :
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou accrochage aux arbres n’est autorisé.
Article 11 :
L’organisateur doit prévoir un système de vigie placé sous sa responsabilité afin de prévenir l'arrivée de bateaux sur le site de sa manifestation.
En dehors des horaires de la manifestation, l'organisateur aura la responsabilité du gardiennage de
toute installation permettant un accès à l’eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès public.
Article 12 :
L'organisateur devra respecter et faire respecter scrupuleusement par ses clients le règlement de navigation en vigueur, notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Article 13 :
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande des écluses du canal Saint-Martin (voie 20).
Article 14 :
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Article 15 :
Le service des canaux de la ville de Paris prendra contact avec l'organisateur s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux avant et après le passage de la manifestation.
Article 16 :
L'organisateur devra :
> se conformer à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
> prendre également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations ; > respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporairement alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter des articles R1334-32 et R1334-35 du code de la santé public).
Article 17 :
L’organisateur devra couvrir cette opération, qui relève de son entière responsabilité, par un contrat d'assurance en cours de validité.
Article 18 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial devra être émis par le service des canaux de la ville de Paris. Une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq, à l'approche de ces animations, devra être diffusée par les services des canaux. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Article 19 :
La brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
19 Article 20 :
L'organisateur devra :
> prendre en compte l’ensemble des recommandations de l'agence régionale de santé Île-de-France (ARS) transmises en annexe: risques sanitaires liés aux activités de baïgnade ou autres activités aquatiques ;
> informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Article 21 :
L’organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'évènement.
Article 22 :
L’organisateur devra se conformer au relevé des prescriptions à observer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris :
> l'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la ville de Paris pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des lieux avant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit ;
> la nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être conformes aux ententes préalables avec le service des canaux de la ville de Paris, gestionnaire du domaine public fluvial de la ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire ;
> lors de la mise en place des installations et pendant tout le déroulement de l'opération, le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la ville de Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est ;
> le bénéficiaire sera responsable de la même manière de tous incidents ou accidents pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. |! devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le domaine public fluvial ; > les installations devront être totalement enlevées après la fin de l'opération et les lieux remis en leur état primitif, en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du bénéficiaire au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en fonction du calendrier de l'autorisation).
Article 23 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 24 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
4 Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfes, dixejeleur de cabinet
ant
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.selne-saint-denis.gouv.fr / w @Prefetgs Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives: celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d’être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures.….) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves.
2- les risques Hés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête.….).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entraîner une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d’ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité. PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité
Arrêté préfectoral n° 2022-1527 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du STADE DE FRANCE A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL FRANCE/DANEMARK
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 07623534 du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 3 juin 2022 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité de directeur de
l'innovation de la logistique et des technologies, faisant part d'un projet de sécurisation du STADE DE
FRANCE à SAINT-DENIS (93200), à l'occasion du MATCH DE FOOTBALL FRANCE/DANEMARK
prévu le 3 juin 2022, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application
de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de
l'autorisation sollicitée ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vdeonrotecl Î ine-
www.seine-saint- nie un fr @ Prefet93 1 ARRÊTE
Article 1° :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation
de 3 caméras voie publique tactiques, pour une durée n’excédant pas 4 mois, au sein d’un périmètre
constitué des adresses suivantes :
+ 8-12 rue Luigi Cherubini à SAINT-DENIS (93200) ;
s 9 rue Jean-Philippe Rameau à SAINT-DENIS (93200) ;
" 260-264 rue du Président Wilson SAINT-DENIS (93200).
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
+ le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
+ la protection des bâtiments publics :
* la prévention d'actes terroristes ;
+ la prévention du trafic de stupéfiants.
ll comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et
ne peut excéder cette durée conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le
préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans
le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en
particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ __ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, espianade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi rotection-cahinet- ine-sain
www.seine-saint-denis.gouv.fr /%% Prefet93 | 2 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {3 JUIN 2022 Le
préfet
Pour le préfet ep délégation, .
le sous-préfet Mirdzteur de Cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060
dirais sain den gouv.fr 1 Prefet93 ons L PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SANDPENtS Bureau de la police administrative
Gt,
Arrêté préfectoral n° 2022-1528 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation du COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE CLICHY-SOUS-BOIS/MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 24 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 3 juin 2022 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité de directeur de
Pinnovation de la logistique et des technologies, faisant part d'un projet de sécurisation du
COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE CLICHY-SOUS-BOIS/MONTFERMEIL, qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection, sis 1 carrefour des libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application
de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de
l'autorisation sollicitée ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprote, inet-bppa@seir. :@
www.seine-saint-denis. gouvifr / @ Prefet93 1 ARRÊTE
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation
d'une caméra voie publique tactique, sise 1 carrefour des libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390),
pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ a sécurité des personnes,
° le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* la prévention d'actes terroristes.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et
ne peut excéder cette durée conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le
préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans
le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en
particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bbpa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 2 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Fait à Bobigny, le {© 3 JUIN 202? Le préfet
r délégation, le préfet € | Pour le p eur de cabinet
le sous-préfet,,
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-yideonr jon-cabinet-b seine-sai is.gouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefeto3 3 E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT EN DES POLITIQUES PUBLIQUES un
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1490 du 2 juin 2022 portant sur les prescriptions
complémentaires encadrant les activités exercées par la société Équinix
France SAS située au 110 bis, avenue du Général Leclerc (bâtiments PA4
et PA8) à Pantin, exploitant une ICPE soumise à Autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement Livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances, et plus précisément le titre 1° « Installations classées pour la protection de
l'environnement » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2011-0144 du 24 janvier 2011, réglementant les
installations de groupes frigorifiques et de combustion du site situé au 110 bis, avenue du
Général de Gaulle, à Pantin ;
Vu le récépissé de succession du 28 août 2012 délivré à la société EQUINIX FRANCE SAS
pour les activités exercées au titre des rubriques 2910-A-1, 2925, 1432-2-b de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17 janvier 2019 modifiant les
prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2011-0144 du 24 janvier 2011 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux instailations. de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 ;
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / N°7 @Prefet93
D? Vu le dossier de réexamen (porter à connaissance) de la situation du site exploité par la
société EQUINIX FRANCE SAS, transmis les 19 décembre 2018 et 31 janvier 2020,
comprenant une demande de dérogation portant sur la surveillance des rejets
atmosphériques du site, lequel a été complété les 10 novembre 2021 et 19 janvier 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 avril 2022 qui actualise le
classement ICPE du site, donnant une suite favorable à la demande de dérogation aux
articles 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17 janvier 2019 ;
Vu le retour fait par la société EQUINIX FRANCE SAS ;
Considérant que l'analyse de réexamen du dossier a mis en évidence la nécessité
d'actualiser les prescriptions applicables au site exploité par la société EQUINIX FRANCE
SAS à Pantin afin de prendre en compte les modifications de puissance ou de quantités
apparues au sein des rubriques ICPE en comparaison de l'arrêté préfectoral d'autorisation
susvisé et pour abroger certaines prescriptions citées dans l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2019-0096 du 17 janvier 2019 ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 avril 2022
a mentionné que la dérogation sollicitée par la société EQUINIX FRANCE SAS est jugée
recevable car aucune surveillance des rejets atmosphériques n’est à effectuer sur les
appareils destinés aux situations d'urgence fonctionnant moins de 500 heures par an,
conformément à l’article 24 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Considérant qu'en dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l'alimentation
électrique principale du site, les groupes électrogènes des bâtiments PA4 et PA8 sont
autorisés à fonctionner 30 heures par an au lieu de 15 heures ;
Considérant que le faible temps de fonctionnement de ces appareils était uniquement
réservé aux contrôles des valeurs limites d'émissions (VLE), lesquels généraient un surplus de pollution et un surplus de charge organisationnelle ;
Considérant que la société EQUINIX FRANCE SAS a demandé à bénéficier pour ces
groupes électrogènes d’un temps de fonctionnement annuel de 30 heures afin d'y inclure
certaines opérations critiques comme les opérations de maintenance sur les transformateurs ;
Considérant que l'inspection a constaté la capacité opérationnelle des groupes électrogènes
à respecter les VLE fixées par voie d'arrêté ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que les activités de l'exploitant ne présentent aucun danger ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de environnement ;
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ hf @Prefetg3 Considérant qu'une fois signée, l'arrêté sera porté à la connaissance des membres du
CODERST;
Considérant que la société EQUINIX FRANCE SAS a disposé d’un délai de quinze jours
pour formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1 : La société EQUINIX FRANCE SAS dont le siège social est situé au 114, rue
Ambroise Croizat, à Saint-Denis (93200) est autorisée à exercéer son activité située au 110 bis
avenue du Général Leclerc, à Pantin dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les prescriptions suivantes remplacent ou complètent les prescriptions de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2019-0096 du 17 janvier 2019.
Article 2 :
L'article 1.2.1 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2019 relatif
à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS -— Site PA4 et PAB est remplacé par le
texte suivant :
| | | |
EL g | le | œ | = = = 5 È S | | 8 | É » DS 5 5 | £ 85 |$ o © FE £ 8 E | £ 1$ Fe 5 | 9 |Z S2 à ® E | 5 | 24 « D | © L © © £ s o 9 2, o A E € | Li D q Es Go s 5 &'E EE | 5 = : ©" & D T 1 © 5 © 5 < Q EL © | T = s 5 | 53
Œ | : 3 v a 5 | 8 |£s |9% | < £ [2 S ‘œ € | 5 Le a 2 | 3
| | ë ë | 7 1$ |$ | | Èe o | | | £ | | | 5
nn | | | | LL) - | ÀA-3 Combustion Bâtiment PA4: 22 | Puissanc | 50 |[MWth 209,58 | MWth
(Combustion de combustibles électrogènes en |thermique groupes | e | MW | dans des installations d'une cours. P=135,66 | |
puissance thermique nominale| MW
totale égale ou supérieure à 50 |
MW Bâtiment PA8: 12 |
groupes | |
électrogènes en | |
| secours. P=73,92 | MW |
——- —_—_*
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A0 E Refroidissement évaporatif par (2921 la
ispersion d'eau dans un flux d'air tours
énéré par ventilation mécanique | aéroréfrigérantes
adiabatiques (dry | y naturelle (installations de) :
| P \ ) coolers hybrides)
| Le) La puissance thermique sur 8 circuits éyacuée maximale étant | unitaires de 2400
upérieure ou égale à 3 000 KW kW |
. Puissance |
thermique |
totalisant 19,2 MW
| Bâtiment PA 8: 8 ||Puissanc | 3000 Dew. 19200 | kw
| milan | |
4185 2.a | DC (Gaz à effet de serre fluorés visés à Bâtiment F PA 4: 20 | Quantité | 300 | kg |10008 | kg |
‘annexe | du règlement (UE) n° groupes froids
| | 517/2014 relatif aux gaz à effet de {dont 3 en pre | | serre fluorés et abrogeant le Eee — 18 A M
pubstances qui appauvrissent la R134A et 2 | kg de
| -ouche d'ozone visées par le fonctionnant au | R513A)
règlement (CE) n° 1005/2009 R513A |
(fabrication, emploi, stockage). |
| Emploi dans des équipements . |
los en exploitation | Bâtiment PA 8: | |
} Équipements frigorifiques ou | 8 groupes froids |
limatiques (y compris pompe à | onuance) |
chaleur) de capacité unitaire fonctionnant au
| supérieure à 2 kg, la quantité R434A
| cumulée de fluide susceptible |
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 | | kg
| | | L |! 12925 | 4 | D lccumulateurs électriques (ateliers Bâtiment PA 4 |Puissanc | 50 KW 4124 | kW | de charge d’). | | Atelier de charge e | de 13 locaux électrique | 1.Lorsque la charge produit de d'onduieurs L
| l'hydrogène, la puissance : | | maximale de courant continu |
Utilisable pour cette | Bâtiment PA 8: |
opération (1) étant supérieure à | Atelier de charge
| 50 kW de 9 locaux |
| d’onduleurs ») | | | | |
. | | | … | | 4734 | Â.c | DC Produits pétroliers spécifiques et Bâtiment PA 4: | Quantité |>à 50! t | 706, 5 t | carburants de substitution : Fioui domestiques | | t | | lessences et naphtas; kérosènes | 6 cuves d'ess
| (carburants d'aviation compris): __|enterrées de 80m° ence
| ÿgazoles (gazole diesel, gazole de ur 4 double FA é
chauffage domestique et mélanges LES de . ite au | |
| de gazoles compris) ; fioul lourd ; + 22 nourrices de total |
| carburants de substitution pour 0,5m° unitaire et<ä | | véhicules, utilisés aux mêmes fins avec détection de | 1000 t | fuite |au | et aux mêmes usages et |
présentant des propriétés similaires |
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &7° @Pretet93 En matière d'inflemmabilté etde | | | | total
danger pour l'envi - | ger pour l'environnement Bâtiment
PA 8: | |
La quantité totale susceptible d'être Fioul domestiques | |
| présente dans les installations y -4 cuves ,
| | | compris dans les cavités enterrées de 80m
| kouterraines, étant : unitaire à double | enveloppe et
1 Pour les cavités souterraines | détection de fuite | |
t les stockages enterrés : + 12 nourrices de 1m° unitaire avec
| | ) Supérieure ou égale à 50 t | détection de fuite | | |
| "essence ou 250 t au total, mais | |
| inférieure à 1 000 t au total |
|
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis au
contrôle périodique)
Au sens de l’article R 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l'installation est la rubrique 3110.
Article 3 :
L'article 1.2.4 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2019 relatif
à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS -— Site PA4 et PAB est remplacé par le
texte suivant :
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé
de la façon décrite ci-après.
La surface totale concernée par l'autorisation préfectorale est de 21 288 m2? dont 8 253 m° d'emprise au sol pour le bâtiment PA4 (R+6 avec sous-sol et une terrasse technique) et 2
265 m° pour le bâtiment PA8 R+2 avec sous-sol. La totalité de la surface est recouverte soit
par les bâtiments, soit goudronnée, soit par des espaces verts en bordure.
Le site peut fonctionner 24h/24, 7j/7.
L'exploitant réalise des activités d'hébergement informatique et de télécommunications. Les
installations techniques classées pour la protection de l’environnement sont :
Bâtiment existant PA 4 :
- 6 cuves enterrées de fioul domestique, situées à l'extérieur, au sud du bâtiment et destinées à l'alimentation des groupes électrogènes ;
- Au sous-sol : des locaux techniques constitués de 13 salles batteries.
- Au Rez de Chaussée :
- 6 salles informatiques :
- et divers locaux : techniques, accueil, livraison, test.
- Au 2ème étage : 10 salles informatiques.
- Enterrasse :
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / L°7 @Prefet93 = 22 groupes électrogènes destinés à prendre le relais de l'alimentation électrique en cas
de défaillance d'EDF équipés de 22 nourrices de fioul de 0,5 m* situées dans les conteneurs des groupes électrogènes ;
= 20 groupes froids (dont 5 en secours). Ces équipements ont pour rôle principal le contrôle
de l'ambiance du bâtiment afin de maintenir des conditions de température et d’'hygrométrie compatibles avec le fonctionnement des équipements informatiques. Le fluide frigorigène
utilisé. est exclusivement du R134a et fonctionne en circuit fermé. Chaque groupe froid
contient un maximum de 300 kg de fluide. Les unités de refroidissement (aérocondenseurs de type sec sans passage d'eau dans un flux d'air) sont connexes aux groupes froids et implantés en terrasse.
- Le reste du bâtiment accueille les bureaux de service et d'exploitation.
Second bâtiment PA 8 :
e RDC cour: 4 cuves enterrées de fioul domestique, destinées à l'alimentation des 12
groupes électrogènes ;
+ _R-2 : locaux techniques ;
e _R-1 : locaux techniques :
° aile ouest : 5 locaux contenant 1 onduleur et 5 locaux contenant des batteries ; o aile est : 4 locaux contenant 4 onduleurs et 4 locaux contenant des batteries ;
e RDC: 12 groupes électrogènes dans 5 locaux dans l'aile est et des équipements
informatiques dans l'aile ouest ;
+ _R+1 et R+2 : salles informatiques (data hall) ;
e toiture : 8 groupes froids dont 2 de secours dont les circuits renfermeront du R 134a.
Article 4 :
L'article 2.2.2 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2019 relatif à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS — Site PA4 et PA8 est remplacé par le
texte suivant :
Le site dispose de 1 ou 2 points de rejets par groupe électrogène conformément au tableau ci-dessous. Le site dispose donc de 41 points de rejets en toiture correspondant aux 34
groupes électrogènes.
Bâtiment PA4 :
lo... | Installations L Eee . | _ N° conduit | raccordées pueancenr hermique Combustible | Hauteur et diamètre
Groupe | H: 2,5 m
1 & 1bis électrogène 1A 6180 kW Fioul domestique D: 0,35 m
a Groupe TT OÙ H:2,5m ji i :0,35 m 2 & 2bis électrogène 18 6180 KW | Fioul domestique D: 0,35
Gro | | H: 2,5 m | 3 & 3bis upe 6180 KW | Fioul domestique D: 0,35 m électrogène 1C |
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 @Prefet93 | 4 & 4bis Groupe | 6180 kW Fioul domestique | D-0, 35 m électrogène 1D ’
, Groupe En | . . . | H: 2,5 m _ | 5 & 5bis électrogène 1E 6180 KW Fioul domestique | D: 0,35 m
Can Ton ae En 6 & 6bis électrogène 1F 6180 kW Fioul domestique | D: 0,35 m
7 & This Groupe 6180kKW Fi | D:036n électrogène 1G ioul domestique : U,S59 m | = = _
8 Groupe 6160 kW Fioul domestique D:036m | électrogène 2A | | |
9 Groupe 6160 KW Fioul d j D6, mn électrogène 2B ioul domestique ,
10 COURS 6160 kW Fi DO n électrogène 2C ioul domestique : 0,55 m |
11 Groupe 6160 kW Fioul d j D. 35 m | électrogène 2D ul domestique :
Groupe . . H: 2,5 m 12 électrogène 2E 6160 KW Fioul domestique D: 0,35 m
F Groupe : . . | OO H2sm 13 électrogène 2F | 6160 kW Fioul domestique D: 0,35 m
| Groupe | | . He 26m 14 électrogène 2G | 6160 kW Fioul domestique | D: 0,35 m
15 Groupe | 6160 kW Fioul domestique D: 025 m électrogène 3A | '
16 Groupe 6160 kW Fioul domesti D:0.38 m | électrogène 3B ique ’
| 17 électrogène 3C 6160 kW | Fioul domestique D'0,85 m
18 Groupe 6160 kW | Fioui domèst D:0.36 m | électrogène 3D | me ‘ |
sy | . Groupe 6160 kW Fioul domesti D:0,35m électrogène 3E que '
2. + De D ae 8160 KW Fioul domestique | |
Groupe | . : He 2,8 m 21 | électrogène 3G 6160 kW | Fioul domestique D: 0,35 m
| D Mise en place en avril 2021
F 22 | Groupe 6160 KW Fioui domestique Po | électrogène 4A |
Bureau de l'environnement
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K° @Prefet93 Bâtiment PA8 :
[N° conduit Installations | Puissance Thermique Combustible Hauteur et diamètre nie raccordées ___ | Les Es Ho -#S + | Mise en place en juin 2018
23 | Groupe Ï 6160KW | Fioul domestique | _ H:22,66m _ | électrogène 14 D: 0,5 m | | Le EEE en!
24 Groupe | 6160 kW Fioul domestique H: 22,66 m | électrogène 1B | D: 0,5 m
| | 25 © Groupe | 6160kKW | Fioul domestique H: 22,66 m
électrogène 2A | D: 0,5 m
26 Groupe 6160kW | Fiouldomestique | _H:2266m | électrogène 2B D: 0,5 m
27 | Groupe | 6160 kW | Fioul domestique | H:2266m | | | électrogène 3A | | D:0,5m | |
28 | Groupe 6160 kW Fioul domestique | “H: 22,66 m 1 électrogène 3B | D: 0,5 m
_ LL ] _ Mise en place en mars 2019 |
[2 Groupe _6160KW | Fioul domestique _H:22,66m | électrogène 4A D: 0,5 m | | | een | h ——————= = + — mm) | 30 Groupe 6160 kW Fioul domestique H: 22,66 m électrogène 4B D:0,5m
| 31 | Groupe | 6160 KW | Fioul domestique | _H: 22,66 m | électrogène 5A | D: 0,5 m
| | + _ — 32 | Groupe 6160 KW | Fioul domestique H: 22,66 m
électrogène 5B D: 0,5 m
33 | Groupe | 6160KW Fioul domestique | H:22,66m | | électrogène 6A | D: 0,5 m
34 | Groupe | 6160 KW | Fioul domestique | H: 22,66 m ] | électrogène 6B D: 0,5 m
LE | _ _ LL _ ;
Article 5 :
L'article 2.2.3 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2018 relatif
à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS — Site PA4 et PA8 est remplacé par le
texte suivant :
En vue d'améliorer les rejets atmosphériques des installations, un complément d'échappement ou tout autre dispositif équivalent est implanté sur chaque cheminée existante des groupes électrogènes du bâtiment PA 4.
Bureau de Fenvironnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &= @Prefet93 Article 6 :
Les articles 2.2.4, 2.2.5, 8.2.1 et 8.3.2 annexés à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019- 0096 du 17/01/2019 relatif à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS — Site PA4
et PA8 sont abrogés.
Article 7 :
L'article 8.1.2 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2019 relatif à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS — Site PA4 et PAB est remplacé par le
texte suivant :
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mêesures comparatives par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent et selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à lémission des substances dans l'atmosphère.
L'organisme extérieur qui réalise la mesure doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures comparatives comprennent :
e les polluants listés à l'article 3.3.7 aux points de prélèvement listés à l'article 3.3.5 au
moins une fois par an.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et transmis
dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 8.4.3.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle supplémentaire réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement et prévues à l'article 8.1.3 du présent arrêté. Ces contrôles supplémentaires peuvent, avec l’accord de l'inspection des installations classées, se substituer aux mesures comparatives.
Article 8 :
En dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l'alimentation électrique principale du site, les 22 groupes électrogènes dédiés au bâtiment PA4 et les 12 groupes électrogènes dédiés au bâtiment PAS sont uniquement mis en marche selon la condition
suivante :
. fonctionnement annuel de 30 heures maximum par groupe.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en
marche de chaque groupe électrogène du site.
Bureau de l’environnément
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93 L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées tout élément
permettant de justifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses
groupes électrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article.
De plus, l'exploitant dispose des tests réalisés avec les constructeurs démontrant que les VLE anciennement demandées étaient respectées lorsque que les groupes électrogènes étaient en pleine charge. Ces documents sont tenus à disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
L'Inspection peut à tout moment demander à l'exploitant de réaliser des mesures sur la base
de ces VLE. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
Article 9 :
L'article 8.2.3 annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17/01/2019 relatif à l'exploitation par la société EQUINIX FRANCE SAS — Site PA4 et PA8 est modifié comme
suit :
Article 8.2.3 : Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies au chapitre 3.1, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement
et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé, consultable par l'inspection.
Article 10 : SANCTIONS
En cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des
procédures administratives et pénales prévues par l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 11 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société EQUINIX FRANCE SAS, exploitant une installation
classée pour la protection de l'environnement située au 110 bis, avenue du Général Leclerc,
à Pantin, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site
concerné, soit la commune de Pantin pour y être consultée. Une copie est également
déposée en mairie de Bobigny.
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ L! @Prefet93
10 L'arrêté sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois. Les
maires établiront un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et
le transmettront à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE, par son
bénéficiaire.
Article 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à
l'article R.181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif
de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la
réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-
elle même faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
. Soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr :
e Soit en y déposant directement le recours.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète, secrétaire
générale adjointe, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,. de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, segation
a dé pour le pré se generale
ER
Bureau de l'envi t . ( 1 esplanade Jean Mouin Re ROUILLAR
23007 BOBIGNY cedex HAUFF oO Tél. : 01-41-60 60-60 Giaire C
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Wwww.seine-saint-denis gouv.fr / 11 @Prefet93
11 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DES HAUTS- DU VAL-D'OISE
SAINT-DENIS DE-SEINE De
Liberté Liberté Fraternité
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ET DE L'APPUI TERRITORIAL ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté inter-préfectoral n°2022-1489 du 2 juin 2022
portant ouverture d’une enquête publique, ayant pour objet une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par Voie Navigable de France (VNF), relative à l'aménagement du bras secondaire de la Seine, à Gennevilliers
Préfet de la Seine-Saint-Denis Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-
et suivants, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis
(hors classe) - Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe)
— M. Philippe Court;
Bureau de l'environnement Bureau de l'environnement, Bureau de la coordination 1 esplanade Jean Moulin des installations classées 93007 BOBIGNY cedex et des enquêtes publiques 5, avenue Bernard Hirsch Tél. : 01 41 60 60 60 CS 20105 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 167-177 avenue Joliot-Curie 95010 CERGY-PONTOISE www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 92013 NANTERRE CEDEX Tél : 01 34 20 29 39 Tél : 01 40 97 23 30
1 LA Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de
l’affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de
l’environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le projet
d'aménagement du bras secondaire de la Seine à Gennevilliers pour les Jeux
Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, déposé par Voies Navigables de
France (VNF) les 12 juillet 2021 et 22 février 2022, au guichet unique du service police
de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IDF), enregistré sous le
numéro GUN env 01 00000 00553 via la téléprocédure dédiée, le 30 septembre 2021;
Vu l'accusé de réception lançant le délai d'instruction qui a été délivré le 30
septembre 2021;
»
Vu les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de
l'environnement concernées par le projet :
Rubriques | intitulés Projet Régime applicable
3.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Les travaux sont effectués dans le
activités, dans le lit mineur d'un chenal de navigation du bras de Ge- cours d'eau, étant de nature à dé- nevilliers uniquement.
truire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimenta- L'emprise précise des travaux de dra- ion de la faune piscicole, des crus- gage au droit du chenal de naviga- acés et des batraciens, ou dans le tion ne comporte ni frayères végé- it majeur d'un cours d’eau, étant tales ni frayères minérales. Déclaration e nature à détruire les frayères du
brochet : Aucune frayère ne sera détruite pen- 1° destruction de plus de 200 m°dant les travaux.Les frayères situés de frayères (A), en rive droite étant susceptibles 2° Dans les autres cas (D). d'être perturbées par les travaux, | des mesures d'évitement et de ré- duction seront mises en œuvre.
3.21.0 Entretien de cours d'eau et de ca-Les travaux de dragage concerne le naux, à l'exclusion de l'entretien vi-chenal de navigation du bras de sé par l'article L.215-14 réalisé par le Gennevilliers.
propriètaire riverain, des dragages
Visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’en-Le projet prévoit de réaliser des dra- tretien des ouvrages visés à la ru- gages ponctuels sur le bras de Gen- brique 2.1.5.0, volume de sédiments nevilliers.
xtraits étant en cours d’une année
Les opérations de dragage se feront, Autorisation
par “poches” et uniquement dans le
° supérieurà 3000 m° (A); centre du chenal. On entend par “poches”, des travaux ponctuels et
1 DD 2° inférieur ou égal à 3000 m3 dont très localisés; il ne s'agit pas de dra- la teneur en sédiments extraits esrt guer l'ensemble du bras de Gennevil- supérieure ou égal au niveau de ré- lièrs, mais bien de cibler les zones ne férence S1 (A); présentant pas un tirant d'eau suffi- sant de 4 m. Les zones à draguer ont-
3° inférieur ou égal à 3000 m° dont bien été identifiées sur le plan (cf an- la teneur de sédiments extraits est nexe).
supérieur au niveau de références
s1 (D). Le projet prévoit entre 3000 et 6000 m° de sédiments à draguer afin de
rétablir un chenal de navigation suf-
fisant.
De plus, d’après les analyses physico-
chimiques réalisés en 2018 et 2019
sur le bras de Gennevilliers, certains
| paramètres dépassent le seuil S1.
Vu les courriers en date du 30 septembre 2021 par lesquels, ont été saisis pour avis, la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis (DD93), l'agence régionale de
santé (ARS), la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Croult En Vieille Mer, l'office
français pour la biodiversité (OFB), l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
l'unité départementale des Hauts-de-Seine et la fédération départementale pour la
pêche et la protection du niveau aquatique ;
Vu la décision du 17 septembre 2021 prise par l'autorité environnementale ;
Vu les courriers du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France en date du 25
février 2022 sollicitant de nouveau les services de l'État ayant émis des remarques sur
le projet ;
Vu l'accord donné par les préfets des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise pour procéder
aux formalités d'organisation de la consultation du public, suite aux lettres de saisine
en date des 29 avril 2022 ;
Vu le rapport établi par le service police de l’eau en date du 15 avril 2022 qui clôt la
phase d'examen conformément à l’article R.181-17 du code de l'environnement, afin
de mettre en enquête le projet retenu et engager la procédure de consultation des
conseils municipaux (ou des structures inter-communales) et du public des
communes concernées par le périmètre d'affichage de l'enquête ;
Vu la décision n°E22000006/93 du président du tribunal administratif de Montreuil du
10 mai 2022 notifiée le 12 mai 2022, désignant M. Pierre Vigeolas, en qualité de
commissaire enquêteur;
3 C\ Considérant que les travaux d'aménagement du bras de Seine de Gennevilliers qui se
situent en limite des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du
Val-d'Oise nécessitent une autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-Saint-Denis, du secrétaire
général des Hauts-de-Seine et du secrétaire général du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé du lundi 20 juin 2022 au mercredi 6 juillet 2022, soit pour une durée
de quinze jours consécutifs, à une enquête publique au profit de Voies Navigables de
France (VNF).
Cette enquête publique environnementale, nécessaire au projet d'aménagement du
bras secondaire de la Seine à Gennevilliers porte sur l'autorisation au titre de la loi sur
l'eau en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La navigation du bras principal de la Seine sera fermée durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques (OP) de Paris 2024 afin d'assurer la sûreté du site du
Village Olympique et Paralympique implanté sur la rive droite de la Seine, à Saint-
Denis. Elle sera reportée sur le bras secondaire à Gennevilliers qui fera l’objet de
travaux d'aménagement.
Le bras secondaire de la Seine est délimité par les rives de l'île-Saint-Denis à l'est et
par les rives de Villeneuve-la-Garenne à l'ouest.
Les opérations de dragage concernent :
- deux communes du département de la Seine-Saint-Denis : Île-Saint-Denis et Épinay-
sur-Seine,
- trois communes du département des Hauts-de-Seine: Villeneuve-la-Garenne,
Gennevilliers et Asnières-sur-Seine,
- une commune du département du Val-d'Oise : Argenteuil.
Le projet d'aménagement a pour objectif de permettre la fluidité et la sécurité de la
navigation, compte tenu de l'étroitesse du chenal. Il est prévu la mise en place de
dispositifs de signalisation et l'installation de postes d'attente (ouvrages portuaires).
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article R.123-3
du code de l'environnement, sur le territoire des communes de l’Île-Saint-Denis (93)
‘or et de Villeneuve-la-Garenne (95) où se situe le projet. La commune d'Épinay-sur-Seine
(93) du département de la Seine-Saint-Denis, la commune d'Argenteuil (95) du dépar-
tement du Val-d'Oise et les communes de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine
(92) pour le département des Hauts-de-Seine, sont incluses dans le périmètre d'affi-
chage de ladite enquête.
Article 2 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE
La préfecture de la Seine-Saint-Denis (Bureau de l’environnement-Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial-1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex) est désignée comme siège de cette enquête.
L'autorité chargée d'organiser l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet
de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR
Cette enquête est conduite par M. Pierre Vigeolas, en sa qualité de commissaire-
enquêteur. Celui-ci siègera en mairies d'Île-Saint-Denis (93) et de Villeneuve-la-
Garenne (95) où il acceuillera les observations du public aux jours et heures suivants :
MAIRIE DE L'ÎLE-SAINT-DENIS (93) MAIRIE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE (92) {Salle des mariages - 1er étage) (Salle du COS de l'hôtel de ville-RDC)
Lundi 20 juin 2022 de 9h à 12h Jeudi 30 juin 2022 de 9h à 12h
Jeudi 30 juin 2022 de 14h à 17h Mercredi 6 juillet 2022 de 14h à 17h
Article 4 : INFORMATION DU PUBLIC- OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLI
L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants
des communes de L'Île-Saint-Denis (93) et d'Épinay-sur-Seine (93) pour le département de la Seine-Saint-Denis et des communes de Villeneuve-La-Garenne (92), de Gennevilliers (92) et d’Asnières-sur-Seine (92) pour le département des Hauts-
de-Seine et de la commune d'Argenteuil (95) pour le département du Val-d'Oise, par
voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique, c'est-à-dire au plus tard le 4 juin 2022, par les soins du maire, aux frais du
pétitionnaire, dans les mairies pendant toute la durée de l'enquête et dans le
voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage
signé des maires qui sera adressé au préfet.
5 Ch Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré 15 jours au plus tard avant le
début de l'enquête, dans deux journaux locaux (Le Parisien 93 et 92, L'Écho d'Île-de- France 93 et Les Échos 92). Cet avis est également rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité
matérielle justifiée, il sera procédé par l'exploitant, à l'affichage du même avis sur les
lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique. Les avis, conformes aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021, doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est égale-
ment publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
https://wwuw. seine-saint-denis. gouv. fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-
bliques/Dossiers-Loi-sur-l-eau
Il est également publié :
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de- Seine : https://www. hasts-de-
2022-projets
- sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-
nuisances/Eau/Consultations-du-public
Article 5 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les pièces du dossier d'enquête publique inter-préfectorale relative à la demande
d'autorisation environnementale sont mises à la disposition du public, comme suit :
- SUT le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : JIwww.seine-saint-
eau
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-
seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-
2022-projets
- sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-
nuisances/Eau/Consultations-du-public
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique inter-
préfectorale auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :
‘a Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l’environnement
1 esplanade jean Moulin
93000 Bobigny
pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, comprenant l'avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, le mémoire en réponse de Voies Navigables de France (VNF) est mis à la disposition du public à la mairie de L'Île-Saint-Denis (Hôtel de Ville- 1, rue Méchin, salle rez de chaussée, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30- 13h30 à 17h30-Jeudi : de 8h30 à12h30- de 13h30 à19h-Samedi : de 9h à 12h) et à la mairie de Villeneuve-la-Garenne (Hôtel de Ville- 28, avenue de Verdun, à accueil, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h- de 13h15 à 17h sauf le jeudi après-midi- Samedi : 9h à 11h45), aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public.
Ce dossier est également consultable dans les mairies comprises dans le périmètre d'affichage de l'enquête, aux heures d'ouverture des services :
- en mairie d’Epinay-sur-Seine (Service environnement et déplacement- 1, rue Mulot (annexe de mairie, du lundi au vendredi : de 9h à 12h- de 13h30 à 17h30- Contact : Ma- dame Torcol- tel : 01.49.71.99.89),
- en mairie de Gennevilliers (Service communal d'hygiène et de sécurité- Hôtel de Ville- 177, avenue Gabriel Péri- 13ème étage- bureau 1325, du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h- de 13h30 à 17h30- Vendredi : de 8h30 à 12h-de 13h30 à 16h- Contact: M. Bul- gheri Gabriele- Tel : 01.40.85.63.33),
- en mairie d'Asnières-sur-Seine (Service urbanisme- Consultation libre dans le hall de Ville Hôtel de Ville- 1, Place de l'Hôtel de Ville, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00- de 13h à 17h- Contact : Madame Rendeiro : 01.14.11.15.84),
- en mairie d'Argenteuil (Direction de l'urbanisme et de l'aménagement durable- Service de l'urbanisme réglementaire- Hôtel de ville- 12-14 boulevard Léon Feix, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h-13h30 à 17h- Jeudi : de 11h à 17h- Samedi : de 8h30 à 12h- Contact : Madame Laure Chevalier- Tel : 01 34 23 43 O5).
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut être amené à organiser une réunion d'échange et d'information du public, en présence du maître d'ouvrage.
Article 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture des services :
7 «o - de la mairie de l'Île-Saint-Denis (93) (Hôtel de ville-1 rue Méchin- Salle au RDC du service des affaires générales et de l'Etat civil, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30- 13h30 à 17h30- jeudi : de 8h30 à12h30-de13h30 à19h- Samedi : de 9h à12h),
- de la mairie de Villeneuve-la-Garenne (92) (Hôtel de ville-128 avenue de Verdun, du lundi au vendredi : 8h30 à 12h- 13h15 à 17h sauf le jeudi après-midi- Samedi : Sh à
11h45).
Il peut également les adresser par correspondance, à l'attention du commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l'enquête, au bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex). Ces observations, qui seront annexées au registre, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations du public peuvent être également déposées sur les registres des mairies comprises dans le périmètre d'affichage de l'enquête notamment en mairies d'Epinay-sur-Seine (93), d'Argenteuil (95), de Gennevilliers (92) et d'Asnières-sur-Seine (92).
Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maître d'ouvrage, Voies Navigables de France (18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris- A l'attention de Monsieur François Houix).
Article 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des docu- ments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huïitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou pro- gramme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éven- tuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'en- quête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une syn- thèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'en- quête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavo- rables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, le rapport et les conclusions motivées ainsi que les dossiers de l'enquête mis à disposition du pu- blic à la mairie de l’Île-Saint-Denis (93) et à la mairie de Villeneuve-la-Garenne (92), au préfet de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être
8 8 Q accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour or- ganiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au service de police eau de la direction régionale et interdépar- tementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT IDF) et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage, Voies Navigables de France (VNF) et aux maires de l’Île-Saint-Denis (93), d'Epinay-sur-Seine (93), de Ville- neuve-la-Garenne (92), de Gennevilliers (92), d'Asnières-sur-Seine (92) et d'Argenteuil (95) et au service de la police eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IDF).
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en pré- fecture, ainsi qu'aux mairies situées dans l'emprise du projet, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables :
- Sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : https: [Iwww.seine-saint-denis.-
giques-bruit-nuisances-publicité/Consultations-publiques,
- Sur le site de la préfecture des Hauts-de- Seine : https://www. hauts-de-
2022-projets
- sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-
nuisances/Eau/Consultations-du-public
Article 8 : AVIS DES COMMUNES CONCERNÉES PAR L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les conseils municipaux de la commune de L'Île-Saint-Denis (93), d'Epinay-sur-Seine (93), de Villeneuve-la-Garenne (92), de Gennevilliers (92) et d'Asnières-sur-Seine (92) et d'Argenteuil (95) sont appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans
les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
GX Article 9 : FRAIS À LA CHARGE DU PÉTIONNAIRE
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge de Voies Navigables de France (VNF).
Article 10: PRISE DE DÉCISION
La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêté
du préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prises au titre
du code de l'environnement, ou le refus d'autorisation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d'autorisation
environnementale dans les 3 mois suivants la réception du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur.
Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire.
Article 11 : EXECUTION ET DIFFUSION DU PRESENT ARRETE
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de L'Île-Saint-Denis (93) et de Villeneuve-la-Garenne (92), le commissaire-enquêteur, M. Pierre Vigeolas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et mise en ligne sur leur site internet.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine, Pour le Préfet et par
la Préfète déléguée p
LI .
a ” 1e Préfet To | :
IsaÉelle PANTÈBRE jeSecrétaire ana Plon
Le préfet du Val-d'Oise, Pascal GAUC:
re Fe Qu
Philippe COURT
10 4 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES NON POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1519 du 2 juin 2022 relatif à la substitution de la société TOTALENERGIES Marketing Services par la société BF3 Clichy Rue Pierre pour la réalisation des travaux de réhabilitation d'une partie de l’ancien site TOTALENERGIES Marketing Services à Clichy-la-Garenne (92)
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-21,R. 512-46- 25 et suivants et KR. 512-76 à KR. 512-81;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173;
VU le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques Witkowski ;
VU les arrêtés préfectoraux des 10 août 1992 et 23 juin 1998 réglementant les activités de la société TOTAL sises 64, rue Pierre à Saint-Ouen-sur-Seine (93);
VU la notification de la cessation d'activité définitive effectuée par la société TOTAL le 23 décembre 2004;
VU la transmission et les justificatifs de mise en sécurité du site le 30 juin 2005;
VU le rapport de l'Inspection des ICPE du 27 avril 2007 actant la mise en sécurité du site;
VU la transmission du mémoire de cessation d'activité relatif aux parcelles situées sur la commune de Clichy-la-Garenne transmis par la société TOTAL le 17 décembre 2013, complété les 23 et 26 mars 2015 et le 28 avril 2015;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015 - 1930 du 27 juillet 2015, encadrant les travaux de réhabilitation du site TOTAL;
VU la demande d'accord préalable au titre du IV de l'article R. 512-76 du code de l'environnement présentée le 23 avril 2020 et complétée le 11 août 2020 par la société BF3 Clichy Rue Pierre ;
VU la notification des usages futurs du site délivré par M. le Préfet en date du 2 octobre 2020 à la société BF3 Clichy rue Pierre en sa qualité de tiers demandeur, à TOTAL Marketing Services en sa qualité d'exploitant, à TOTAL Marketing France en sa qualité
L9 de propriétaire des terrains et à l'EPTBoucle Nord de Seine, compétent en matière d'urbanisme ;
VU le dossier de substitution prévu au | de l’article R. 512-78 du code de l'environnement, transmis le’ février 2022;
VU les compléments au dossier de substitution (plan de gestion et Analyse des Risques Sanitaires prédictive), transmis le 5 mars 2022;
VU le courrier de la société TOTALENERGIES Marketing Services en date du 15 février 2022,donnant son accord sur le dossier de substitution du 28 janvier 2022;
VU le courrier de la société TOTALENERGIES Marketing Services en date du 22 avril 2022, confirmant son accord sur le dossier de substitution complété du 4 mars 2022;
VU le Plan de Gestion « parcelles Clichy rue Pierre », du 3 mars 2022 réalisé par la société ICF Environnement (ICF n°102788/VH Mars 2022), transmis le 5 mars 2022;
VU le Plan de Conception des Travaux du 28 janvier 2022 réalisé par la société Stratagis (Stratagis 22-01-28-STRAFF-047-Brownfields-Clichy-PCT-RPT-02 D), transmis le 1° février 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 avril 2022 proposant un projet de prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société TOTALENERGIES Marketing Services et sollicitant l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur ce projet de prescriptions;
VU l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 10 mai 2022 au cours de laquelle le demandeura été entendu;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 13 mai 2022 à la société BF3 Clichy Rue Pierre ;
VU les observations formulées par courrier électronique du 9 mai 2022 et par courrier du 18 mai 2022 de la société BF3 Clichy Rue Pierre, sur ce projet d'arrêté préfectoral qui ont été partiellement prises en compte;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site est effective;
CONSIDÉRANT que tel que prévu par l’article L. 5 12-21 du code de l’environnement, la société BF3 Clichy Rue Pierre souhaite se substituer à la société TotalEnergies Marketing Services pour réaliser les travaux de réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société TotalEnergies Marketing Services sur la commune de Clichy-la-Garenne ;
CONSIDÉRANT que la société BF3 Clichy Rue Pierre souhaite se substituer aux obligations de réhabilitation sur le site y compris la surveillance à exercer et les restrictions d'usage, à l'exclusion de la gestion de la pollution hors site ;
CONSIDÉRANT que la demande de substitution déposée par la société BF3 Clichy Rue Pierre concerne l'ensemble du terrain (parcelles H 5, 17, 31) situé sur la commune de Clichy-la-Garenne ;
LA CONSIDÉRANT que l'EPT Boucle Nord de Seine, compétent en matière d'urbanisme, a émis un avis favorable en date du 1% avril 2020 sur les types d'usages proposés par la société BF3 Clichy Rue Pierre pour la réhabilitation des terrains anciennement exploités par la société TOTALENERGIES Marketing Services;
CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES Marketing Services a donné son accord, le 18 décembre 2019 sur les usages projetés par la société BF3 Clichy Rue Pierre et l'étendue du transfertdes obligations de réhabilitation;
CONSIDÉRANT que la société TOTALENERGIES Marketing Services a donné son accord, le 15 février 2022 sur le dossier de substitution de la société BF3 Clichy Rue Pierre du 28 janvier 2022 et confirmé cet accord le 22 avril 2022 à la suite de la transmission des compléments du 5 mars 2022;
CONSIDÉRANT que les usages de commerces et d'habitation sont retenus pour la réhabilitation dusite ;
CONSIDÉRANT que le site a fait l’objet d'études ayant montré une pollution importante essentiellement en hydrocarbures C:-Cx, en HAP, en BTEX, des sols, des gaz des sols et des eaux souterraines;
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de pollutions concentrées, ou, à défaut d'en maîtriser les impacts et que l'état des sols après travaux soit compatible avec l'usage projeté, CONSIDÉRANT les différents scénarios de traitement envisagés sur le site ;
CONSIDÉRANT les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion ;
CONSIDÉRANT le scénario de gestion retenu proposant l'excavation des sources de pollutionsconcentrées dans les sols et le traitement des eaux souterraines;
CONSIDÉRANT que la société BF3 Clichy Rue Pierre propose des mesures permettant de limiter les nuisances éventuelles occasionnées par le chantier qu'il convient de prescrire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'accord préalable déposée le 23 avril 2020 et complétée le 11 août 2020 par la société BF3 Clichy Rue Pierre et le dossier de substitution déposé le 1° février 2022 par la société BF3 Clichy Rue Pierre et complété le 5 mars 2022 contiennent l'ensemble des éléments demandés au IV de l’article R. 512- 76 et au I de l’article R. 512-78 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu'il y a lieu de conserver la mémoire de cette pollution et de mettre en œuvre des restrictions d'usage qui pourront prendre la forme de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier de substitution déposé par la société BF3 Clichy Rue Pierre contient l'ensemble des éléments demandés au I de l'article R. 512-78 du code de l'environnement ;
A CONSIDÉRANT que le préfet, en application du III de l'article R.512-78 du code de l'environnement,statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l’article R. 181-45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation des terrains sis 47, rue Pierre à Clichy-la-Garenne ayant accueilli les activités dont la responsabilité revient à la société TotalEnergies Marketing Services.
Les terrains concernés sont les parcelles H5, H17 et H31 situées sur la commune de Clichy-la- Garenne (92110).
La substitution s'exerce entre :
L'exploitant, TotalEnergies Marketing Services, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 034 921 dont le siège est situé24 Cours Michelet, 92800 PUTEAUX représenté par M. Pflimlin, président.
et
« le tiers demandeur », la société BF3 Clichy Rue Pierre, ci-après dénommée « tiers demandeur », Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sousle numéro 879 731 511 dont le siège est situé 7, rue Balzac, 75008 PARIS, représenté par M. Belanger, directeur environnement de la société Brownfields (Brownfields étant président de BF3 Clichy Rue Pierre).
ARTICLE 2 - ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La société BF3 Clichy Rue Pierre se substitue à la société TotalEnergies Marketing Services en qualité de tiers demandeur au sens de l’article L.512-21 du code de l'environnement pour réaliser, sur la base du plan de gestion parcelles Clichy rue Pierre, du 3 mars 2022 réalisé par la société ICF Environnement (ICF n°102788/VH Mars 2022) et du plan de conception des travaux du 28 janvier 2022 réalisé par la société Stratagis (Stratagis 22-01-28-STRAFF-047-Brownfields-Clichy-PCT- RPT-02 D), les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et notamment les sources concentrées de pollution ou,à défaut d'en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage de commerces et d'habitations. La réhabilitation concerne les parcelles H5, H17 et H31, ayant accueilli des installations de la société TotalEnergies Marketing Services et situés 47, rue Pierre, sur le territoire de la commune Clichy-la- Garenne.
Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Il s'agit notamment de réaliser :
. les opérations de réhabilitation sur site en vue d'obtenir la compatibilité entre les pollutionsrésiduelles et un usage de type commerces et habitations ; ° la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ; ° la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur site et hors site pendant les travaux ;
+ la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d'usage ; °_ la surveillance des milieux sur site et hors site post-travaux.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d'une information du Préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas échéant, d’une actualisation du plan de gestion ou de tout élément permettant destatuer sur les éventuelles mesures de gestion complémentaires de la pollution qui pourront le cas échéant donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - OBJECTIF DE RÉHABILITATION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut, d'en maîtriser les impacts. À l'issue des travaux, l'état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, et doit être compatible avec un usage de type commerces et habitations.
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 4 du présent arrêté ne permettent pas d'atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouvel échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en chargede l'écologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
ARTICLE 4 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les travaux de réhabilitation prévus au présent article sont réalisés dans les délais prescrits à l’article 13 du présent arrêté. Ces délais pourront être revus après accord de l'inspection des installations classées en cas de découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions, défini dans les documents précités.
Article 4.1 - Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion parcelles Clichy rue Pierre, du 3 mars 2022 réalisé par la société ICF Environnement (ICF n°102788/VH Mars 2022) et du plan de conception des travaux du 28 janvier 2022 réalisé par la société Stratagis (Stratagis 22-01-28-STRAFF- 047-Brownfields-Clichy-PCT- RPT-02 D), les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution etnotamment les sources concentrées de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines consistent à : Traiter les zones de pollutions concentrées par excavation et traitement des matériauximpactés ;
Gérer les terres excavées dans le cadre du projet ;
Traiter la phase libre des eaux souterraines (écrémage);
Traiter la phase dissoute des eaux souterraines (traitement sur charbon actif);
Maîtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
Les mesures de gestion de la pollution du site sont complétées par la mise en place d'un dispositifd'Etanchéité et de Drainage des gaz (DEDG) sur l'emprise des bâtiments prévus par le projet d'aménagement.
Article 4.2 - Travaux d’'excavation au niveau des sources de pollutions des sols
identifiées
Les sources de pollution identifiées et répertoriées à l'article 4.1 du présent arrêté font l’objet de travaux de dépollution conformément aux documents cités à l'article 4.1 du présent arrêté.
Les terres impactées sont excavées pour être ensuite traitées sur place. Une partie des terres qui ne peuvent pas être excavées seront traitées in situ par oxydation chimique.
Les excavations sont poursuivies jusqu'aux profondeurs actuellement estimées dans les documents susvisés.
En particulier, les terres susceptibles d'être à l'origine de nuisances olfactives ou d'émettre des composés volatils sont excavées sous tente de confinement avec traitement de l'air.
Les terres impactées excavées sont traitées par criblage et lavage sur site. Une partie des terres excavées, non compatibles avec le traitement par lavage, est traitée par malaxage à la chaux.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées ou non sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu'à leur prise en charge par l'installation de traitement, d'élimination ou de valorisation.
Les terres non polluées et les terres polluées traitées peuvent être réutilisées au titre de matériaux deremblaiement.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l'article R. 541-43 du code de l’environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées. Les éventuels déchets contenant de l'amiante devront être immédiatement évacués dans des filières autorisées selon la réglementation en vigueur.
Les déchets dangereux évacués devront être accompagnés du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi desdéchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du code de l’environnement.
Article 4.3 : Traitement de la phase libre des eaux souterraines
La phase libre des eaux souterraines est traitée par écrémage en fond de fouille. La phase libre collectée est stockée dans des cuves étanches placées sur rétention.
Article 4.4 : Traitement de la phase dissoute des eaux souterraines
La phase dissoute des eaux souterraines est traitée par pompage en fonds de fouilles, filtration sur géotubes et passage gardes filtres à charbon actif.
Article 4.5 : Apport de matériaux extérieurs
Les matériaux qui pourraient être amenés depuis l'extérieur du site afin de remblayer des excavations dues aux travaux de réhabilitation doivent être des matériaux inertes respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes ou doivent respecter les dispositions du « Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement ».
Article 4.6 —- Remblaiement et contrôle des fouilles
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des bords de fouille et l'atteinte des objectifs de dépollution définis en application de l'article 3 du présent arrêté.
A cet effet, des échantillons de sols en fond et bords de fouille représentatifs sont prélevés et analysés.
Les analyses portent, a minima, sur les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures
totaux (Cs-C10 et C10-Ca40) .
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz des sols. Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur les hydrocarbures totaux Cs-C1, les BTEX et les HAP.
Les prélèvements, conditionnement et analyses des échantillons de sols et de gaz de sols sont réalisés selon les normes en vigueur.
Pour que des terres excavées non polluées ou des terres polluées excavées et traitées puissent être utilisées après leur traitement en remblais sur le site, le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres
À et leurs caractéristiques physiques (perméabilité) sont compatibles avec l'usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l'ensemble de celui-ci.
ARTICLE 5 : GESTION DU CHANTIER DE RÉHABILITATION
Article 5.1 : Organisation du chantier de réhabilitation
Un prestataire mandaté par la société BF3 Clichy Rue Pierre, indépendant des prestataires chargésdes opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément audossier visé à l’article 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté, ceci au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
À cette fin, avant le démarrage des travaux, la société BF3 Clichy Rue Pierre ou l’organisation qu'elle a mandatée pour le suivi du chantier met en place les procédures d'organisation qualité. Ces procédures précisent notamment : + les responsables des différentes opérations du chantier, et les habilitations
éventuellement nécessaires ;
« la description des modes opératoires pour les différentes opérations ; . le plan d'échantillonnage et modalités de caractérisation et tri des lots de terre ; « le plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non- conformité et anomalies ;
. les dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre sur le site, et à l'extérieur ;
* les dispositions d’information en cas d'incident/accident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains en application de l'article 6.1 du présent arrêté.
En cas d'évolution des travaux et du chantier, les procédures sont actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2 - Modification du chantier de réhabilitation
Tout projet de modification notable du mode d'exploitation du chantier doit, avant sa réalisation être porté à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 5.3 - Gestion des incidents
En cas de découverte d'un nouvel impact non identifié dans les études préalables mais susceptiblede présenter des risques ou des nuisances pour l'environnement, il appartient au tiers demandeur de prendre toutes les dispositions appropriées pour les supprimer ou limiter leur impact. Une information systématique de l'Inspection des Installations Classées doit être faite dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d'incident pouvant être liéau contact cutané, à l'inhalation ou à l'ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques identifiées sur le site.
Si les travaux de réhabilitation sont concomitants avec des travaux de construction, ils ne doivent pas entraîner de risques pour le personnel présent sur les différents chantiers. Pour cela, des dispositions spécifiques doivent être établies dans une consigne écrite et mises en œuvre sur le terrain. Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais.
Article 5.4 - Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l'évolution des véhicules en limitant la gêne de la circulation sur la voie publique. Les dispositions nécessaires sontprises pour ne pas souiller la voirie publique (enrobage des voies de circulation, nettoyage régulier...).
Article 5.5 — Contrôle d’accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d'interdiction de fumer sont mis en place à cet effet.
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible.
Afin d'appliquer ces prescriptions un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d'activité.
Article 5.6 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l'environnement. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l’article 11du présent arrêté en fait état.
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l'installation d'élimination et/ou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre ainsi que les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s'assurer :
de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers, de l'efficacité des mesures de gestion engagées.
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ASSOCIÉES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées (y compris les circulations de camions) de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs, vibrations.) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulationextérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
LÀ Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu'il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment:
de transfert de pollution,
- d'incendie ou d’explosion,
de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d'excavation.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D'autres solutions peuvent être envisagées etmises en œuvre après accord de l'inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion susvisé et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du dossier proposé parla société BF3 Clichy Rue Pierre et visé à l'article 2 du présent arrêté ou des prescriptions du présent arrêté est porté immédiatement à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 6.1- Procédure d’information et d'alerte en cas d’incident/accident
La société BF3 Clichy Rue Pierre prend toute disposition afin que les riverains puissent signaler les éventuelles nuisances occasionnées par le chantier et que la société BF3 Clichy Rue Pierre puisse prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour y remédier. Elle en informe le préfet etl'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Une procédure d'alerte des riverains est mise en place en cas d'incident/accident sur le chantier.
Article 6.2 — Prévention de la pollution de l’eau
Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet au réseau d'assainissement. Le rejet des effluents liquides dans le réseau d'assainissement se fait après accord du gestionnaire du réseau.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident ou d'incident se produisant sur le site, déversement de matières qui par leurs caractéristiques etquantités émises seraient susceptibles d'impacter le milieu récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Article 6.3 - Prévention de la pollution de l’air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs quipeuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé publique ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement.
En particulier, des dispositions appropriées seront prises pour limiter l'envol de poussières et les nuisances olfactives liées à l’aire de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition. Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
Le tiers demandeur met en place avant le début du chantier un plan de prévention et de surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier. Il met en œuvre avec réactivité les mesures correctives efficaces en cas de survenue de nuisances olfactives si elles apparaissent, afin de les supprimer et delimiter l'envol de poussières.
Pour la prévention des nuisances olfactives lors des excavations réalisées sans tente de confinement et des transferts de terres, un système brumisation avec produit anti- odeur est installé en périphérie des zones de terrassement et de stockage.
Une surveillance des émissions de COV est réalisée par l’utilisation de PID et de balise de détectionde détection de COV.
Une manche à air permet de déterminer le sens du vent et une procédure prévoit l'arrêt des opérations et la mise en place de mesures complémentaires en cas d'impact potentiel des riverains.
S'agissant de l'unité de traitement des tentes, les effluents atmosphériques sont traités sur filtres à charbon actif avant rejet.
Les polluants qui pourraient être rejetés doivent respecter les valeurs limites fixées par l'Arrêté Ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement des effluents gazeux nécessaires au respect des valeurs limitesimposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées demanière à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
En cas de dépassements des valeurs en sortie de l'unité de traitement, le tiers demandeur propose des actions correctives et en informe, dans les meilleurs délais, linspection des installations classées.
Article 6.4 — Prévention des risques accidentels
Article 6.4.1- Prévention des risques incendie et moyens de lutte à mettre en place
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie et adaptés au risque. Toutes dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de secours.
Q Article 6.4.2 - Zonages des dangers internes au chantier
Les zones du chantier de réhabilitation susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques où d'apparition d'atmosphères explosibles sont matérialisées par des moyens appropriés etreportées sur un plan tenu à jour.
La nature des risques et les consignes à observer sont affichées à l'entrée de ces zones. Le cas échéant, des systèmes de détection et d’alarme sont mis en place en périphérie des zones à risques.
Article 6.4.3 - Prévention des nuisances sonores
Toutes les opérations bruyantes (engins...), sauf lorsqu'elles nécessaires à la sécurité et la santé (ventilation...), sont interdites en période nocturne, du lundiau samedi de 18h00 à 07h00, ainsi que les dimanches et jours fériés. Toutes les dispositions nécessaires sont prises par la société BF3 Clichy Rue Pierre afin de limiter au maximum les nuisances sonores du chantier.
Une mesure des émissions sonores est réalisée au démarrage des différentes installations puis un suivi est réalisé tout au long du chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site et susceptibles d'occasionner une gêne pour le voisinage doivent être conformes à laréglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores (notamment les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement).
Toute modification d'horaire doit être portée à la connaissance de l'inspection et du préfet le plus tôtpossible.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Le tiers demandeur met en place, avant le démarrage des travaux de réhabilitation, au cours des travaux et après les travaux d'aménagement une surveillance de la qualité des eaux souterraines sursite et hors site.
Article 7.1 Réseau de surveillance
Le tiers demandeur met en place sur site et hors site un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Pour la surveillance réalisée pendant les travaux, la surveillance se fait sur des ouvrages implantés en aval, latéral et amont de la fouille et à l'extérieur du site en aval hydraulique du site.
Pour la surveillance réalisée après les travaux, la surveillance se fait sur un réseau d'ouvrages qui comporte à minima 3 piézomètres en amont hydraulique du site, 3 piézomètres sur site et 3piézomètres en aval hydraulique du site.
Les puits de contrôle doivent être protégés des pollutions accidentelles et des chocs par desdispositifs adaptés. Les têtes des puits doivent être cadenassées. L'entretien des terrains doit permettre de localiser facilement les ouvrages.
Dans le cas où certains des piézomètres implantés sur le site devaient être supprimés lors des travaux de réaménagement, ceux-ci seraient comblés dans les règles de l'art, et un réseau piézométrique de substitution, serait mis en place afin de permettre une surveillance comparable de la qualité des eaux souterraines.
Toute modification du réseau piézométrique est portée au préalable à la connaissance de l'inspectiondes installations classées.
Article 7.2 Prélèvements et analyses
Les prélèvements, le conditionnement et les analyses sont effectués selon les normes en vigueur.Les analyses porteront à minima sur les paramètres Hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et BTEX.
En cas de présence de flottants, leur épaisseur devra être mesurée.
Le niveau piézométrique en cote NGF est mesuré sur chaque ouvrage lors de chaque campagne deprélèvements.
Article 7.2 Fréquence d'analyses
Une campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines est réalisée avant le démarragedes travaux.
Durant les travaux, une surveillance de la qualité des eaux souterraines est réalisée avec unefréquence à minima trimestrielle.
A l'issue des travaux, une surveillance quadriennale est réalisée. La fréquence des contrôles esttrimestrielle la première année puis semestrielle (périodes de basses et hautes eaux).
Cette fréquence peut être adaptée sous réserve que cette demande soit justifiée auprès de l'inspection des installations classées (résultats de surveillance justifiant de l'efficacité des mesuresde gestion mises en oeuvre...).
La surveillance est réalisée sur quatre années renouvelables.
Article 7.3 - Rapport de suivi de la surveillance - restitution des résultats
Un rapport relatif à chaque campagne est transmis à l'inspection des installations classées dans les2 mois suivant l'intervention sur site.
Ce rapport comporte notamment :
e les hauteurs d’eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF);
+ le sens d'écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ;
° la description des méthodes de prélèvements, de conservation, de transport et d'analyses des échantillons et la précision des normes utilisées ; ° une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et pour chaque point de prélèvement. Les valeurs de référence des paramètres analysés doivent également y figurer ;
+ une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes ;
+ la copie des rapports d'analyses.
al A l'issue d'une période de surveillance de 4 ans, un bilan quadriennal est transmis. Ce bilan statuenotamment sur les suites à donner (reconduction ou non de la surveillance, aménagement à apporter...).
Article 7.4 - Evolution de la surveillance
Le programme de surveillance (ouvrage, fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur désire modifier ce programme, ildoit, au préalable, en faire la demande auprès du Préfet.
Si les résultats d'analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis. || doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Le tiers demandeur informe sans délai Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis si des difficultés d'accès aux ouvrages notamment hors site sont rencontrées lors des campagnes de prélèvements.
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, le tiers demandeur doit en informer Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis sans délai et faire part des actions qu'il compte engager avec l’échéancier associé pour que l'ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage de suivi doit être implanté hors site, le tiers demandeur informe Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis 15 jours au minimum avant son implantation.
Le tiers demandeur doit s'assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions des règles de l’art en vigueur (notamment l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003).
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, le tiers demandeur doit obtenir l'accord de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis avant toute fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant lesrègles de l'art en la matière. Les justificatifs de comblement sont transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE LA POLLUTION DANS LES GAZ DES SOLS
Article 8.1 Contrôles avant les travaux
Le tiers demandeur est tenu de réaliser, avant le démarrage des travaux, une campagne de mesure desteneurs en polluants dans les gaz des sols sur le site.
Les analyses de ces prélèvements portent sur les paramètres suivants :
+ les hydrocarbures, a minima hydrocarbures volatils et hydrocarbures HC C5-C16,
« les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
Les résultats de cette campagne de mesure sont transmis à l'inspection des installations classées dansle mois qui suit leur réception sous forme d'un rapport comportant une analyse des résultats et une comparaison par rapport aux valeurs antérieures et en particulier au regard des valeurs prises en compte dans l'Analyse Des Risques Résiduels (ARR) initiale (dite prédictive) avec en cas d'évolution négative de la pollution une analyse de l'impact sur les mesures de gestion de la pollution prévues parle plan de
al gestion.
Article 8.2 Contrôles pendant les travaux
Le tiers demandeur est tenu de réaliser une surveillance de la qualité des gaz du sol en limite du site ethors site si besoin, au regard des résultats des mesures en limite de site.
L'objectif de cette surveillance est de vérifier l'impact éventuel du chantier de dépollution sur les tiers.
Les analyses de ces prélèvements portent sur les paramètres suivants :
+ les hydrocarbures, a minima hydrocarbures volatils et hydrocarbures HC C5-C16,
+ les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène),
Les résultats de cette surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception sous forme d’un rapport comportant une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures et aux valeurs de références, des commentaires sur l’évolution dela pollution et en cas d'impacts constatés sur l'extérieur, les mesures prévues pour maîtriser ces impacts.
Article 8.3 Contrôle de la pollution résiduelle dans les gaz des sols
A l'issue des travaux de réhabilitation et avant la mise en place de la géomembrane (DEDG), le tiersdemandeur réalise une campagne de mesure de la pollution dans les gaz des sols sur site.
La campagne est réalisée sur au minimum 12 ouvrages implantés de façon à permettre une évaluation représentative de la pollution résiduelle dans les gaz des sols et permettre la réalisationde l'ARR prévue à l’article 9.
ARTICLE 9: ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation une analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s'assurer que l'état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après travaux de réhabilitation, avant la mise en place de la géomembrane (DEDG).
Le tiers demandeur peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'Écologie.
L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux dont le contenu est détaillé à l’article 11 du présent arrêté.
S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage retenu, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DÉCOUVERTE DE POLLUTION
Si, au cours des travaux de réhabilitation, de démolition, ou de campagnes de
22 surveillance de la qualité des eaux souterraines, une nouvelle source de pollution, qui n'avait pas été mise en évidencedans les études précédentes et qui est susceptible de modifier l'avancement ou la réalisation des travaux de réhabilitation, est découverte sur le site, le tiers demandeur doit en informer l'Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais et précise les actions qu'ils comptent engager pour supprimer la source de pollution découverte.
ARTICLE 11: RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux, le tiers demandeur doit établir un rapport de fin de travaux et le transmettre au préfet en 2 exemplaires papier et1 exemplaire dématérialisé. Ce document justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l'état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, à savoir un usage de commerces et habitations.
Ce document comprend, a minima, les éléments suivants :
. une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres, des éventuels matériaux traités hors site, des terres valorisées sur site ainsi que les bordereaux de suivi de déchets associés, les rapports d'analyses des fonds et bords de fouilles, les rapports de suivi et de contrôle des traitements des terres, de laphase libre des eaux souterraines et de la phase dissoute des eaux souterraines, ainsi que les éléments d'informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée ;
+ le schéma conceptuel actualisé ;
. une justification de l'’acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
. un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc), accompagné de photographies du chantier et intégrant Un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le mémoire de réhabilitation ;
° le rapport des actions de surveillance de l'environnement (rejets des eaux, suivi air...) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
°__un plan topographique du site dressé par un géomètre expert faisant apparaître le contour exact des parties excavées et remblayées, des zones réaménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S'agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée ;
. un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier ;
° les rapports d'analyses de caractérisation des gaz du sol;
+ l'analyse des risques résiduels (ARR) de fin de travaux prescrite à l'article 9 du présent arrêtébasée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols et les eaux souterraines après travaux;
. s'il y a lieu, les modifications intervenues sur les modalités de traitement; ° le programme de surveillance des eaux souterraines sur site et hors site ; * des propositions de restrictions d'usage et la forme des restrictions d'usage
ab envisagée ou des compléments à celles proposées dans le mémoire de réhabilitation susvisé, visant à garantir dansle temps la compatibilité avec l'état résiduel de pollution des milieux au droit du site (sols, eaux souterraines, gaz du sol).
ARTICLE 12 : DÉMARRAGE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Les opérations d'aménagement qui pourraient empêcher la reprise des travaux de réhabilitation ne peuvent étreengagées avant l'instruction du rapport de fin de travaux et notamment de l’ARR par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 13: GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'article R. 512-80 du code de l’environnement, le tiers demandeur met en place desgaranties financières avant le début des travaux de réhabilitation et durant toute la durée des travaux etde la surveillance.
Le montant des garanties financières mises en place par la société BF3 Clichy rue Pierre et de 4 200000 €. La garantie doit être constituée dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'arrêté detiers demandeur.
La dégressivité de la garantie financière sera échelonnée comme suit :
* àl'issue des travaux de dépollution : 3 910 740€,
+ àl'issue de la mise en place du tapis drainant : 244 260€,
+ à l'issue de la mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines :
28000€,
e àl'issue de la 1ère année de surveillance des eaux souterraines : 4 250 €,
e àl’issue de la 2ème année de surveillance des eaux souterraines : 4 250€,
e àl'issue de la 3ème année de surveillance des eaux souterraines : 4 250€,
e àl'issue de la 4ème année de surveillance des eaux souterraines : 4 250 €.
En cas de modification du montant des travaux et de la durée des travaux, le tiers demandeur transmetau préfet, dans les meilleurs délais, la délibération du conseil métropolitain tenant compte des modifications.
Conformément au V de l'article R. 512-78 du code de l’environnement, l'inspecteur constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresseun exemplaire au tiers demandeur, à l'exploitant et au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
ARTICLE 14 : DÉLAIS
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
Délai de transmission de l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation dupropriétaire de réaliser les travaux prescrits : 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Délai de transmission de l'attestation de constitution des garanties financières : 3 mois à compter dela notification du présent arrêté.Délais de réalisation des travaux :
+ __ Travaux de confortement et de terrassement jusqu'à la cote 24,8 mNGF : 6 mois; e Travaux de dépollution : 12 mois après la fin des terrassements à la cote 24,8 MmNGF ;
° Mise en place du DEDG : 1 mois après le remblaiement des zones dépolluées et la mise en place des fondations du projetd'aménagement,
+ Mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines après les travaux : mise enplace suite aux travaux de réhabilitation et pendant 4 ans au moins.
ARTICLE 15 : LEVÉE DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément au V de l’article R.512-78 du code de l’environnement, l'inspecteur constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresseun exemplaire au tiers demandeur, à l'exploitant et au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée des garanties financières.
Article 16 : SANCTIONS
En cas d'’inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures administratives et pénales prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société BF3 Clichy Rue Pierre sis 7 rue Balzac à Paris 8ème par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18: PUBLICITE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Saint-Ouen-sur-Seine pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE, par son bénéficiaire.
Article 19 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
44 a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
e Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante: https://telerecours.fr ;
e Soit en y déposant directement le recours.
Article 20: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et 4 délégation La Te énérslé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Annexe | : parcelles du site
Le site occupe les parcelles n°5, 17 et 31 de la section OH de la feuille de Clichy
Plan de locaisation du site
Légende 4 + BROWNFIELDS cm 6118 à rtUG
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Plan cadastral du site K x
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 7 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1532
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSO0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/4338 du 22 décembre 2016 et portant renouvellement (pour les catégories A2/A et B) pour une période de cinq ans à la SARL « CER DE GOURNAY » représentée par son gérant monsieur Jean- Marc Georges FAYOL pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « C.E.R GOURNAY » situé au 9, avenue du Maréchal Joffre à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) ;
VU l'arrêté modificatif N° 2018/4338 du 29 janvier 2019 susvisé, en vue d'être autorisée à enseigner les catégories A/A1/A2/ À et B pour une période de cinq ans à la SARL « CER DE GOURNAY » de son agrément pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « AUTO ECOLE DE GOURNAY » représentée par son gérant monsieur Jean-Marc Georges FAYOL du 21 septembre 2021, en vue de renouveler son agrément et nous informant du changement d’adresse de sa S.A.R.L « AUTO-ECOLE DE GOURNAY » au 4 avenue PAUL Doumer à GOURNAY-SUR-MARNE (93460), sans changement de numéro d’immatriculation RCS 412 250 623 et d’enseigne commerciale ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-auto-acolesfiseine-saint-denis.jouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefeto3 1 ARRETE
ARTICLE 1“: la S.A.R.L « AUTO-ECOLE DE GOURNAY », gérée par monsieur Jean-Marc Georges FAYOL, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DE GOURNAY », situé au 4 avenue PAUL Doumer à GOURNAY-SUR- MARNE (93460) et portant le numéro d'agrément :
E 22 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catévories A/ A1/ A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de 1a validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5: Les arrêtés préfectoraux n° 2016/4338 du 22 décembre 2016 et n° 2018/4338 du 29 janvier 2019 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Jean- Marc Georges FAYOL.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, ae. citoyenneté et de la légelité
| La Directrice d Î
[} à
Patricia GUERCHE
RG ÆE J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égañité
Fraternité
Bobigny, le 7 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 1533
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU Ie règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « AECC » représentée par son nouveau gérant monsieur Alexandre CECEN, du 19 octobre 2021, sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX », de poursuivre l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1 juin 2021 portant de monsieur Abderrahmane CAKIR, bénéficiaire de l’agrément n° E 19 093 0026 O et de l’arrêté n°2019/2193 du 7 août 2019, dont les locaux sont situés au 29 rue François DEBERGUE à MONTREUIL (93100) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles:seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L. « AECC », représentée par son gérant monsieur Alexandre CECEN est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX » située au 29 rue François DEBERGUE à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0007 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :Les arrêtés préfectoraux n°2018/2058 du 23 août 2018 et n° 2019/1779 du 5 juillet 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à monsieur Alexandre CECEN.
Le piéfet,
-Paur le Préfet q par délégation,
La Directrice de la diofenreté et de la légalité
2 Patricia GUERCHE
ot E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté préfectoral n ° 2022- 4530}
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-38;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n° 220/2022 du 23 mai 2022 du premier président de la Cour d'appel de Paris ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, des commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.
Ces commissions sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal judiciaire de Bobigny, sis au 173 avenue Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY Cedex.
Article 3 : Conformément à l’article R. 93-2 du code électoral, chaque commission comprend : - un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un membre, auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'appel ; - un secrétaire désigné par le préfet.
Ces commissions sont composées comme suit :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 98 au 94
Mail : pxef-clections@ 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 49 Prefet93
gp Commission n°1 — Circonscription n°1 : Saint-Ouen-sur-Seine, Epinay-sur-Seine et Saint-Denis Sud
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Coralie CAPILLON.
Membre :
Maître Camille PELCAT
Secrétaire :
Mme Francette LOUIS.
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Charline CHERUEL.
Membre :
Maître Clothilde GUERIN.
Secrétaire :
Mme Francette LOUIS
Commission n°2 - Circonscription n°2 : Saint-Denis Nord et Pierrefitte-sur-Seine
Pour le 1er tour
Présidente :
Mme Florence BIGORIE.
Membre :
Maître Jérémy BENICHOU.
Secrétaire :
Mme Nadine LALOS.
Pour le second tour :
Président :
M. Olivier MAURISSET.
Membre :
Maître Marie DAUBRESSE.
Secrétaire :
Mme Nadine LALOS.
q Commission n°3 — Circonscription n°3 : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne et Neuilly-Plaisance
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Déborah FORST.
Mernbre :
Maître Marine VALLEE.
Secrétaire :
Mme Marie-Christine ROSE.
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Anne-Sophie LE QUELLEC.
Membre :
Maître Marine LAMACHE.
Secrétaire :
Mme Marie-Christine ROSE.
Commission n°4 - Circonscription n°4 : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve et Stains
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Muriel EGLIN.
Membre :
Maître Sarah BLAIN.
Secrétaire :
Mme Fatna SAHEL.
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Olivera DJUKIC.
Membre :
Maître Jean-François ROBERT.
Secrétaire :
Mme Fatna SAHEL. Commission n° 5- Circonscription n° 5 : Bobigny et Drancy
Pour le fer tour :
Présidente :
Mme Elsa MAZIERES.
Membre :
Maître Anne-Laure CAPITAN.
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE.
Pour le second tour :
Présidente :
Mme Marie-Charlotte DREUX.
Membre :
Maître Gwendoline RENAULT.
Secrétaire :
Mme Nora SAHOUANE.
Commission n° 6 - Circonscription n° 6 : Aubervilliers et Pantin
Pour le 1er tour :
Président :
M. Peimane GHALEH-MARZBAN.
Membre :
Maître Anne-Sophie MARION.
Secrétaire :
Mme Sylvie RADJOU.
Pour le second tour :
Président :
M. lvan GUITZ.
Membre :
Maître Odile DUNAUD.
Secrétaire :
Mme Sylvie RADJOU. Commission n° 7 — Circonscription n° 7 : Bagnolet et Montreuil
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Camille SOULAS.
Membre :
Maître lddir AMARA.
Secrétaire :
Mme Adèle TAM.
Pour le second tour :
Président :
Mme Marianne HEMMER.
Membre :
Maître François-Régis CALENDREAU.
Secrétaire :
Mme Adèle TAM.
Commission n° 8 - Circonscription n° 8 : Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble
Pour le 1er tour :
Président :
M. Bernard AUGONNET.
Membre :
Maître Perrine CROSNIER.
Secrétaire :
Mme Lydie BARTY.
Pour le second tour :
Président :
M. Simon RINTAUD.
Membre :
Maître Catherine CALIFE-MADI.
Secrétaire :
Mme Lydie BARTY. Commission n° 9 — Circonscription n° 9: Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec et Romainville.
Pour le 1er tour :
Président :
M. Patrick GERBAULT.
Membre :
Maître Loïc LE QUELLEC.
Secrétaire :
Mme Isabelle CHAPPELLE.
Pour le second tour :
Président :
Mme Pauline VAYRETTE.
Membre :
Maître Dalila DIJDJELLI BOURKAIB.
Secrétaire :
Mme Isabelle CHAPPELLE.
Commission n° 10 — Circonscription n° 10 : Aulnay-sous-Bois, Les Pavillons-sous-Bois et Bondy Sud-Est
Pour le 1er tour :
Président :
M. Philippe DAMULOT.
Membre :
Maître Franck LEVY.
Secrétaire :
Mme Marie-George CLAIRY.
Pour le second tour :
Président :
Mme Virginie CAIRA.
Membre :
Maître Arnaud MONIN.
Secrétaire :
Mme Marie-George CLAIRY. Commission n° 11 - Circonscription n° 11 : Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Jeanne DALEAU.
Membre :
Maître Anne ROSSI.
Secrétaire :
Mme Rachida MAILLET.
Pour le second tour :
Président :
M. Joseph CONDROYER.
Membre :
Maître Catherine RENAUX-HEMET.
Secrétaire :
Mme Rachida MAILLET.
Commission n° 12 — Circonscription n° 12 : Livry-Gargan, Montfermeil et Clichy-Sous-Bois
Pour le 1er tour :
Présidente :
Mme Hélène SAPEDE.
Membre :
Maître Magou SOUKOUNA.
Secrétaire :
M. Ralph RAVIN.
Pour le second tour :
Président :
Mme Emmanuelle QUINDRY.
Membre :
Maître Frédéric TEFFO.
Secrétaire :
M. Ralph RAVIN. Suppléants (toutes commissions confondues) :
Pour les fonctions de président — premier tour :
- M. Richard SAMAS-SANTAFE ;
- M. Benoît DESCOURBES ;
- Mme Pauline VAYRETTE ;
Pour les fonctions de président - second tour :
- M. Ulrich SCHALCHILI ;
- M. Jean-Louis DE RE :
- Mme Valérie DISTINGUIN.
Pour les fonctions de membre — premier tour :
- Maître Stanislas RENARDET ;
- Maître Marie Pierre LIEURADE ;
- Maître Claire PORCHAS ;
- Maître Véronique DEMOLY ;
- Maître Léa KOGAN :
- Maître Eric NKOUM.
Pour les fonctions de membre — second tour :
- Maître Antoine LAMANDIN ;
- Maître Nathan GOEURY ;
- Maître Rose Nicole SIME ;
- Maître Léo POMMIER ;
- Maître Léa KOGAN :
- Maître Eric NKOUM.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
À Bobigny, le
LU E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 4535
INSTALLANT ET FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES À L'OCCASION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.175 et R.107 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
VU la désignation du premier président de la cour d'appel de Paris, par ordonnance n°209/2022 du 16 mai 2022 ;
VU la désignation de M. le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU la désignation de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une commission chargée du recensement général des votes émis dans
le département de la Seine-Saint-Denis pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 qui sera constituée comme suit :
Scrutin du 12 juin 2022
Président: |
Monsieur Eric DUVAL, juge, président titulaire ;
Monsieur Peimane GHALEH-MARZBAN, premier président du tribunal judiciaire de Bobigny, président suppléant.
Membres:
Madame Oriane FILHOL, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis, titulaire ; Monsieur Corentin DUPREY, conseiller départemental de Seine-Saint-Denis, suppléant.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 Prefet93 1
a\ Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, titulaire.
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
Scrutin du 19 juin 2022
Président:
Madame Christelle HILPERT, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, présidente titulaire ;
Madame Marie-Chariotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat générale du tribunal judiciaire de Bobigny, présidente suppléante.
Membres:
Madame Oriane FILHOL, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis, titulaire ; Monsieur Corentin DUPREY, conseiller départemental de Seine-Saint-Denis, suppléant.
Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, titulaire.
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
ARTICLE 2: La commission siègera pour le premier tour de scrutin le lundi 13 juin 2022 à partir de 01h00 et pour le second tour de scrutin le lundi 20 juin 2022 à partir de 01h00 à la préfecture de Bobigny, 1 esplanade Jean Moulin, 93300 Bobigny.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny. le © 7 JUIN 2022
Le préfet de la S aint-Denis
Jacque: SKI
| PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DEN IS Service alimentation Agé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- À GU 4,
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATELIER DE MATHILDE
66 rue du Professeur Gosset
SAINT-OUEN
’ Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décemnbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R:231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-dents.gous.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 1
"d VU le rapport 22-039320 du 25/05/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/05/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/05/2022, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Absence de iutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans
l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipuiateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis >
ARRÊTE
1% : La boulangerie/pâtisserie «L'ATELIER DE MATHILDE», sise 66 rue du Professeur
Gosset 93400 SAINT-OUEN dont le gérant est monsieur Zied GDEM est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Zied GDEM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ; ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :.Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 { ] S$ | te
Le préfet
Jacqu£s WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1480
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ANATOLIE
SAS YOSOF ZAY
51 avenue de Chanzy
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / & Prefet93 1
nx VU le rapport 22-040269 du 01/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/05/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/05/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
-__ Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériet sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ; |
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La « BOUCHERIE ANATOLIE », SAS YOSOF ZAY, sise 51 avenue de Chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS dont le gérant est monsieur Ebraheem YOSOF ZAY est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ebraheem YOSOF ZAY.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de là pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le O 2 JUIN 2022
la Prés dé PrfsPe er É me A POUF PÉSETE des chances LA
AE Li et
LU +
LA
L
| Isabällo PANTÈBRE PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Æraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-4504
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LES FLEURS DE TUNIS
96 RUE CHARLES TILLON
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @ssine-saini-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefeto3 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1358 du 24/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 96 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur TISS Monceur.
Vu le rapport n°22-041180 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/06/2022, suite à l'inspection du 02/06/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 96 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur TISS Monceur.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
-ARRETE
Article!
l'arrêté préfectoral n° 2022-1358 du 24/05/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LES FLEURS DE TUNIS, sis 96 rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur TISS Monceur, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article HI.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TISS Monceur.
Article I.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0? Joû 22
Le préfet
Pour le Préfet et par délébation,
la Préfète déléguéepour Fée igs chances
Pon
Isabelle PANTÈBRE
no PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
4 Frateraité
ARRÊTÉ N°2022-1529 du O2 juin 2022
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Seïne-Saint-Denis pour la campagne 2022-2023
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L.424-6 et R. 424 à R.
424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 17 mars 2022;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 17 mars 2022;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 5 au 28 mai 2022 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1: La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2022-2023 :
du 18 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
1/4 | Espèces de gibier Dates d’ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques
| _ | | de chasse — | Gibier sédentaire | (1) avant la date d’ouverture générale, ces
- Chevreuil (1) 1° juin 2022 | 28 février 2023 espèces ne peuvent être chassées qu’à l'approche ou à l’affüt, de jour, par les
- Sanglier (2) 1° juin 2022 | 31 mars 2023 détenteurs d’un plan de chasse. |
- Cerf (1) 1“ septembre 2022 | 28 février 2023 (2) Du 1° juin au 14 août au soir, la chasse
| de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à - Lapin 18 septembre 2022 | 28 février 2023 l'affût ou à l'approche, sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum par les
- Lièvre 18 septembre 2022 |27 novembre 2022 | détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle (obtenue en adressant une
- Perdrix grise (3) saufsurles | 18 septembre 2022 |27 novembre 2022 | demande à la DRiEAT uniquement). zones de gestion, plan de gestion |
| | (3) Pour les établissements professionnels
- Perdrix rouge (3) saufsur | 18 septembre 2022 | 31 janvier 2023 de chasse à caractère commercial soumis à| ri de gestion, plan de déclaration en préfecture (Joi 2005-157), la
$ fermeture pour les espèces de Perdrix
| Faisan (3) 18 septembre 2022 |31 janvier 2023 | grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au | dernier jour de février.
mi. ds Selon arrêté Selon arrêté |
Pihiendieen ministériel ministériel |
| — ee ” —— œ à — —
: Selon arrêté Selonarrêté | |
| Oiseaux de passage ministériel ministériel |
Article 3: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- Du 18 septembre 2022 au 31 octobre 2022 : de 9 heures à 18 heures - Du 1er novembre 2022 au 15 janvier 2023 : de 9 heures à 17 heures - Du 16 janvier 2023 au 28 février 2023 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas :
+ à la chasse à l’aff0t ou à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
- à la chasse à courre,
+ à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
* à la chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d'Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2023 l'heure de clôture est 18h00
- à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2023 l'heure de clôture est 18h00
2/4 Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : - là chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau; - l'application du plan de chasse légal ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne
Article 5: Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Bobigny, le
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
3/4 Annexe 1
Préfet de La Seine-Saint-Denis
(Timbre DRIEAT) |. _ Décision de l'administration
| Autorisation n°... ssssssnssvrsrenee
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L'APPROCHE OÙ A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
CO Du 1° juin 2022 au 14 août 2022 au soir (approche / affüt)
visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse | pour la campagne 2022-2023
|(Article R 424-5 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)... ssssssssensonenmencernenesensnrenenemenenensenenenasennee
Demeurant à (adresse complète)... ss sssssrssssnonrenenerrensenereners
DOSENEIDSNSNDETUDENN UNSS D SN RE SP SITARDUUTI CCE RETRO RANANRRONCEDEP ESS OSIP DOS EN ED D PR RRARLIDEDAPUEpOnunupm es
CÉTELELEELCELELECEELLLCECCECLECLELEEC EL CEE CECLEEESC CEE CECE ELLE CERTES CEEELE EEE ET EELEEELELELELELE ELLE ELLE LL LL) LL,
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000° ci-jointe, sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
— à l'affût ou à l'approche du 1° juin au 14 août 2022 au soir, exclusivement dans
les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
{signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
. J. carte au 1/25000°.
4j4
ob PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-1530 du 02 juin 2022
fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R427-13 à R.42718,
R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2072 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de farticle R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en date du 17 mars 2022;
VU l'avis de la commission dépärtementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 17 mars 2022 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 5 au 28 mai 2022 ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;
Considérant l'intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par le pigeon ramier;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
1/3
ni Article 1: Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département de la Seine-Saint- Denis, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
sanglier (Sus scrofa),
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc), des espèces sanglier, lapin de garenne, pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Périodes de
destruction
- du 1° au
31 mars 2023
Espèces
concernées
- du 1" juin 2022
au
SANGLIER 14 août 2022
- du 15 août 2022
à l'ouverture
générale
- du 15 août à
l'ouverture
LAPIN de générale
GARENNE
- du 1“ mars au
31 mars 2023
- du 1° juillet au 31
juillet 2022
PIGEON
RAMIER - du 1° mars au
30 juin 2023
- du 21 février au
28 février 2023 :
Formalités
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
avec bilan
Sans
formalité
Lieux
sur les parcelles à
protéger, après examen
du bilan des réalisations
de la campagne de
chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieux
Conditions spécifiques de
destruction
destruction à l'affÜt, à
l'approche ou en battue.
Tir à l'aff0t uniquement en
plaine, à poste surélevé
sur les cultures sensibles destruction devant soi ou en
et à leur proximité
sur les cultures à
protéger,
la destruction à tir ne
battue.
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
peut être pratiquée que situé au milieu des parcelles à
dans les cultures sur
pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieu
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un
poste pour 1 ha de culture à
protéger et d'un fusil par
poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie
d'un dispositif
d'effarouchement
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s'exercer que de jour.
2/3
Po Le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés. Il est interdit de faire usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...)
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6: Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Pour lepréfet ete # «*!Agation
3/3
A0 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1422 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912277340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 avril 2022 par Madame
Feleshia Latouche en qualité de micro-entreprise, pour l'organisme Latouche Feleshia dont l'établissement principal est situé 3 allée de vienne 93600 AULNAY SOUS BOIS
et enregistré sous le N° SAP912277340 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
DRIEETS d'ils-de-France - Unité Départementale de là Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hiupsidé drisets.qouv.fr/
v
AN L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 avril 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter - de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « élérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET __ de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
dé la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2022-1423 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP413550062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 26 avril 2017 à l'organisme Groupement associatif de services soins et aides à domicile (GRASSAD),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2021, par
Madame Françoise EWOULE en qualité de Directrice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis restée sans réponse le 30
mai 2022,
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme GROUPEMENT ASSOCIATIF DE SERVICES SOINS ET AIDES À DOMICILE (GRASSAD), dont l'établissement principal est situé 13,
rue du Docteur Sureau B,P, 153 93163 NOISY LE GRAND est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1; avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitox:/fdf.drisets gouv.fr
Le Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (93)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode
mandataire) - (93)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(uniquement en mode mandataire) - (93)
+. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. °
Le tribunal administratif péut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Bobigny, le 30 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Ent ises
cl ë |
Ee UBLIER
UN É Direction régionale et interdépartementale
PREFET ‘de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI N E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1424 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413550062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2021 par Madame
Françoise EWOULE en qualité de Directrice, GROUPEMENT ASSOCIATIF DE
SERVICES SOINS ET AIDES À DOMICILE (GRASSAD), dont l'établissement
principal est situé 13, rue du Docteur Sureau B,P, 153 - 93163 NOISY LE GRAND et
enregistré sous le N° SAP413550062 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-/idf.drieets.gouv.frf 15 - En mode prestataire et mandataire : |
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de là vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (93)
- En mode mandataire : |
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (93)
+ _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
2 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et iñterdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Séine-Saint-Denis,
Yvés DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devarit le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1425 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911096568
Vu lé code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 mai 2022 par Monsieur
Abderraouf Arroudj en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Abderraouf Arroudj dont l'établissement principal est situé 7 rue du Capitaine Soyer 93310 LE PRE
ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP911096568 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
niosidf.drieets.qouv.fr/
AS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
[ OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1426 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913144895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la drieets
- unité départementale de Seïne-Saint-Denis le 6 mai 2022 par Monsieur Bastien Boitel
en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Bastien Boitel dont l'établissement principal est situé 5 Mail des Molibous 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N°
SAP913144895 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de là Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagärine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.qouv fr/
a L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfreprises
[-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le'tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Ltberié
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1427 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913145678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 mai 2022 par Monsieur Aly Sanogo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Aly Sanogo dont l'établissement principal est situé 32 rue Delizy 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP913145678 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
ptps-idf.drieets.qouv.fr/
mt L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ceédex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI N E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1428 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913149936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de lemploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 mai 2022 par Madame Madeleine Ndoumbe Makembe en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Madeleine Ndoumbe Makembe dont l'établissement principal est situé 13 Place de la Gare 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP913149936 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarins 93016 Bobigny Cedex
g/fidf.drieets aouv.fr!
AA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartementäl,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sité intérnet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1429 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889097911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 mai 2022 par Monsieur
Nassim Sadaoui en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Nassim Sadaoui dont l'établissement principal est situé 35 rue du Docteur Babinski 93400 ST OUEN et
enregistré sous le N° SAP889097911 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httes:/idi drisets.aouv. fi qe L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2022-1430 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909859787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 mai 2022 par Madame
Aurore Caron en qualité de Gérante, pour l'organisme P'tit coup de pouce dont
l'établissement principal est situé 67 place de l'hôtel de ville P'tit coup de pouce 93600
AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP909859787 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) |
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementalé de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine. 93016 Bobigny Cedex
hitos:Vidf.drisets.qouv.fr!
NA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 mai 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr riges
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |