PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
__ Bulletin
‘ d'informations
“administratives
BIA du 27 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : frefectureftiseine-saint-denis.gouv.fr Acta PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 juin 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00700 du 24/06/2022 relatif aux missions et à l’organisation des services relevant du cabinet du préfet de police.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1735 du 24/06/2022 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation de la CITÉ DU CHEMIN VERT à BOBIGNY.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1720 du 24/06/2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises pour la SASU WORK & SHARE SAINT-DENIS PLEVYEL à Saint-Denis (93200).
Arrêté préfectoral n° 2022-1740 du 27/06/2022 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour la société en nom propre Kamel MOUCER, au nom commercial S.FM, située 8, rue Diderot à Bobigny
(93000).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2022-1657 du 16/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du MAROC -— Le chat
5
13
17
19
21 «MIMb)», de type Croisé, femelle, né le 07/03/2020.
Arrêté préfectoral n° 2022-1658 du 16/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE Le chien «LAKT», de type Bouvier Bernoïs, mâle, né le 19/07/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1659 du 16/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE Le chat «RUBY», de type Scottish fold, femelle, né le 24/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1679 du 22/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BULGARIE -— Le chien « DEMON », de type Cane corso, mâle, né le 30/01/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1719 du 24/06/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « JOHNY B GOOD» SASU TSADK26 4 RUE DES BUISSONS CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE 93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1722 du 24/06/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « PAIN D’OR » SAS LINA EX « BOULANGERIE DE LA PLACE » Centre commercial des marronniers Chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0349 du 24/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933;, avenue du Maréchal Leclerc à Livry- Gargan, pour des travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable,
dans le sens province vers Paris.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0522 du 24/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD914, rue de la Briche, à Saint-Denis jusqu’à la limite d’Épinay-sur-Seine, pour des travaux d'aménagement cyclable et de création de stationnement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0636 du 27/06/2022 portant modification des conditions de circulation, avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen, pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du numéro 68.
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51 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Frascraité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00700
relatif aux missions et à l’organisation des services relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions'et départements, notamment
ses articles 70 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU les avis du comité technique des administrations parisiennes en date des 8 février et 19 mai 2022 ; ‘
VU les avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date des 15 février et 24 mai 2022 :
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” -
Le cabinet du préfet de police est composé des entités suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police :
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. À ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et
les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfét de police en matière de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation :
- le concours de la force publique en matière d'expulsions locatives :
- le courrier des élus et des institutions :
- les liaisons avec le conseil de Paris: questions orales et d'actualité et suivi des
débats ; Article 3
les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de police;
le soutien administratif et juridique des mernbres du cabinet, en particulier les études, analyses et synthèses.
Le service du cabinet comprend cinq bureaux :
le bureau des interventions et de la synthèse ;
le bureau des expulsions locatives ;
le bureau de la voie publique ;
le bureau des ressources et de la modernisation ;
le bureau du protocole.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
Section prévention de la délinquance et de la radicalisation :
prévention de la délinquance: animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en matière de prévention de la délinquance, mise en œuvre et suivi du dispositif de réparation citoyenne pour la Jeunesse (RCJ) et co-pilotage de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de Paris ;
gestion de l'enveloppe FIPD et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs ;
suivi du dispositif Journées Républicaines de la Jeunesse ;
prévention de la radicalisation : préparation et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en matière de prévention de la radicalisation.
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
tranquillité publique : interventions en matière de délinquance; d'ordre public ;
‘protection sanitaire: police administrative en situation de crise sanitaire, à l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débits de boissons ;
affaires générales: fonctionnement des services, discipline, questions de personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des personnels actifs affectés au cabinet ;
rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à la demande du corps préfectoral ;
instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux ;
rédaction des arrêtés en matière d'ordre public.
Section études et synthèse :
études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité ;
-féponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances;
préparation et suivi des séances du conseil de Paris ;
\
2022-00700 : arrêtés d'organisation et de délégation de signature des directions et services de la préfecture de police ;
traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture de police et des dossiers de forfait de post-stationnement ;
suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité, ia santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants.
Ordre public :
Article 5
rédaction des arrêtés pris pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles : .
autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitation et les foyers ;
représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;
représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris.
Section des expulsions collectives :
autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures judiciaires engagées sur des campements ;
mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la loi DALO ;
opérations d'évacuations de squats ;
opérations d'évacuations au titre de la sécurité incendie.
Section des interventions :
autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions et rédaction de courriers s'y rapportant.
Bureau d'ordre :
enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des courriers et décisions s'y rapportant, archivage des dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Sections manifestions :
instruction des dossiers de manifestations et de grands évènements festifs, culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'une
occupation temporaire du domaine public ;
instruction des dossiers d'animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles.
2022-00700 : Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationnement pour des évènements ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue sensibles dans l'espace public.
Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
-_ réception et expédition du courrier de la préfecture de police ;
-__ numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet (enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris » et aux « recueils des actéës administratifs ».
Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- Suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation des agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;
- _ hygiène et sécurité.
Section moyens généraux :
- budget, achats:
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
-__ contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l'accueil (huissiers, p'antons).
Article 8
.Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants:
Section cérémonies et réunions : :
- préparation des cérémonies et des réunions.
Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.
Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements.
2022-00700 4 Unité sonorisation :
-__ sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.
Article 9
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes d'informations, de la gestion logistique et technique des équipements informatiques ainsi que du pilotage des projets de systèmes d'information et de communication, au profit du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. :
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
- planification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.
Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphoniques ;
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;
- soutien opérationnel à l'occasion des crises, et plus particulièrement lors de l'activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP).
Article 10
La mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines
suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d'information générale passés au 3430;
- coordination des plateformes téléphoniques de la préfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.
TITRE I
Missions et organisation du service de la cellule police
Article 11
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend :
- la permanence du cabinet du préfet de police ;
- la mission « information et renseignement » ;
- la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- la mission « ordre public» ;
- le centre de transmissions.
2022-00700 Article 12
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint est chargée :
- du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les directions et services de la préfecture de police ;
- de là transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;
- de l'organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque les circonstances l'exigent ;
- de la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et émission des messages cryptés ou non de la préfecture de police.
Article 13
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du Premier ministre et à la Présidence de la République;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations au secret de la défense nationale :
- des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
- du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
Article 14
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;
- dela préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l'organisation des services ;
- dela réalisation d'études et audits :
- de la coopération internationale :
- de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération.
Article 15
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;
-__ des escortes :
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris,
2022-00700
di TITRE Hll
Missions et organisation du service de la communication
Article 16
Le service de la communication assure la communication institutionnelle, intèrne et
externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le
garant de l'image de la préfecture de police.
A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de communication de l'ensemble des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. il est chargé de promouvoir l'image de la préfecture de police.
Il comprend :
- l'unité administrative ;
- le département « communication presse »;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».
Article 17
L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication, ainsi que des relations publiques.
Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les médias, des demandes de presse, des opérations de communication et des éventuelles prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille. médiatique.
Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la préfecture de police, est composé de quatre unités: images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé:
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la. préfecture de polièe Liaisons ;°
- de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que de la veille des réseaux sociaux.
Article 18
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
L'arrêté n° 2020-00853 du 15 octobre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police est abrogé.
2022-00700
Ed Article 20
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Fait à Paris, le 2 & JUIN 2022 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
PRNDOENS Bureau de la police administrative
Égaié
Arrêté préfectoral n°2022-1735 portant autorisation provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la sécurisation de là CITÉ DU CHEMIN VERT à BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 23 juin 2022 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité de directeur de
l'innovation de la logistique et des technologies, faisant part d’un projet de sécurisation de la CITÉ DU
CHEMIN VERT qui présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens et nécessite la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, sis 1 esplanade Jean Moulin à
BOBIGNY (93007) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application
de la procédure d'urgence prévue à l'article L252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de
l'autorisation sollicitée ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 L 60 60 .
www. seine- S-saint-denis.gouvfr / @ Prefet93 SO 1 ARRÊTE
Article 1° :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation
d'une caméra tactique visionnant la voie publique, sise 1 esplanade Jean Moulin à BOBIGNY
(93007), pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
* le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* la prévention d'actes terroristes ;
° la prévention du trafic de stupéfiants.
Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce
délai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment, habilités et individuellement désignés à cet effet par le
préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans
le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en
particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 6060
CR een gouv. fr 1@ Prefel3 | 2 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 ;
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 207?
Pour le p
le sous-p Pacte d6
Frédério POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepat@iseine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3
JS PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - A3 90
DU 2 & JUIN 2072
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 29 avril 2022 présentée par monsieur Matthieu RUSSEL, représentant légal de la SASU « WORK & SHARE SAINT-DENIS PLEYEL » située 5-7, rue Pleyel à Saint-Denis (93200), présidée par la SAS « WORK & SHARE VENTURE » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SASU « WORK & SHARE SAINT-DENIS PLEYEL », immatriculée 909 573 925 au R.C.S de Bobigny, située 5-7, rue Pleyel à Saint-Denis (93200), sur une surface d'environ 72 m, représentée légalement par monsieur Matthieu RUSSEL, né le 25 mai 1990, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du
code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-007.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : Sref-affairesredlementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gourv.f/® Prefet93 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE _ 4 : La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICL : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Ÿ
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : Sref-affairesretlementaires @seine-saint-denis Gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr 16 Prefet93 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Beat Fratergité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - ATUO
DU 12 7 JUIN 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1352 du 25 juin 2020 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 20-93-0119 de monsieur Kamel MOUCER, micro-entrepreneur, dont l'établissement au nom commercial S.FM est situé 8, rue Diderot à Bobigny (93000) valable pour une durée d'un an ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 1° juin 2022, présentée par monsieur Kamel MOUCER, né le 6 avril 1966, pour son établissement au nom commercial S.F.M situé 8, rue Diderot à Bobigny (83000) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1% : La société en nom propre Kamel MOUCER, au nom commercial S.F.M, située 8, rue Diderot à Bobigny (93000), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 22-93-0143.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreniementaires@seine-saint-denis.@ouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l'habilitation au regard de l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue. :
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE. 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 8 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis.gou».fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr/25 Prefet93 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1657 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est vacciné contre la rage,
n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MIMI», de type Croisé, femelle, né le 07/03/2020, identifié par transpondeur n°
991001001132994 et appartenant à Madame SMIRI Ammaria domicilié-e: au 60 Rue de Versailles 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr MESSICA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75015 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 26/09/2022 et ceci à compter du 27/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 79, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 J60 | J90 | J180
27/03/2022 | | 27/06/2022 | 26/09/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
ce Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MESSICA, vétérinaire sanitaire à 75015 Paris ;
e Madame SMIRI Ammaria ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93140 BONDY;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr MESSICA vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 juin 2022
Paûr. le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé ef protection animales
f4
f «dé ue LE QUERREC F Inspectrice &h-chef Je Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
23 es CL Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1658 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L..236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LAKI », de type Bouvier Bernois, mâle, né le 19/07/2021, identifié par transpondeur n° 688000000043546 et appartenant à Madame MIJOVIC Sanja domicilié-e- au 143 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ir
www,selne-saint-denis.gouv.fr / K@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 15/10/2022 et ceci à compter du 15/04/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
[Jo | 330 [36 | 390 | J180_ 15/04/2022 | = | 15/06/2022 | 15/07/2022 | 15/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
Madame MIJOVIC Sanja ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 juin 2022
Pour le Préfet dela Sgine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et ptection animales
DrEhlésiduc/LE QUERREC Inspectrice en clief de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
RY Direction Départementale de la
Protection des Populations
ΠPREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1659 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «RUBY », de type Scottish fold, femelle, né le 24/04/2022, identifié par transpondeur n° 250268732816606 et appartenant à Madame GADALEAN Andreea domicilié-e au 19 avenue Lelièvre 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrler@seine-salnt-denis.gouv:fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93
25 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J99 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/11/2022 et ceci à compter du 16/06/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 J60 J90 3180 _ |
16/06/2022 16/07/2022 16/08/2022 | __ 16/09/2022 16/11/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à Ja charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articie R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
39 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
e Madame GADALEAN Andreea ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; ° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-$aint-Denis
et par subsiélégation,
La cheffe du service sânté"et Brotyetion animales
A /
15 37 AA
Dr had que LE QUERREC
Inspectrice en chef de Safité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. pc je. NU aa
32e Direction Départementale de la
Protection des Populations
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-1679 DE MISE SOUS 12 Fee SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que Îles importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnent subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la Tage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « DEMON », de type Cane corso, mâle, né le 30/01/2022, identifié par transpondeur
n° 100237000170597 et appartenant à Monsieur SLANCHEV Biser domicilié-e: au 27, Rue Armand Brette 93380 Pierrefitte sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr / 1@ Prefet93
35 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24/10/2022 et ceci à compter du 24/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
ES CS SE ar 24/04/2022 | S [ | 24/07/2022 | 24/10/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
34 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis;
Monsieur SLANCHEV Biser ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par suhdcieuatiün,
La cheffe du serviceayfà'et FrHECHON animales
F /
L | : à = i
Dr Frèi dés LE QUERREC
Inspectrice en chef\l& Safité Publique Vétérinaire
<,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
35 pop we PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1719
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
JOHNY B GOOD
SASU TSADK26
4 RUE DES BUISSONS
CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à ia sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;:
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ *$ Prefet93 1
8+ VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-047843 du 23/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/06/2022 dans le restaurant JOHNY B GOOD, SASU TSADK26 sis 4 rue des buissons, centre commercial régional Aéroville 93290 TREMBLAY EN France dont le responsable juridique est monsieur David KLEBANER.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de cafards et de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque majeur
préjudiciable à la santé des consommateurs.
- Présence importante de denrées munies d’une date limite de consommation dépassée.
- Absence de maîtrise des températures de conservation des denrées en liaison chaude. Ce
manquement génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de létablissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Le restaurant OHNY B GOOD, SASU TSADK26 sis 4 rue des buissons, centre commercial régional Aéroville 93290 TREMBLAY EN France dont le responsable juridique est monsieur David KLEBANER est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
33 ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur David KLEBANER.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 24 JUIN 2022
Le préfet
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1722
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PAIN D'OR
SAS LINA
EX « BOULANGERIE DE LA PLACE »
Centre commercial des marronniers
Chemin de la tourelle
93390 CLICHY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 5 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU ie code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier)Pseine-saint-denls Soins fr
www.seine-saint-denis.gouv fr / #5 Prefet93 1
L) VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2818 du 14/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « BOULANGERIE DE LA PLACE », sise Centre commercial des marronniers, chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant était monsieur Saïd NEDHIF ;
VU le rapport 22-047627 du 23/06/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans le nouvel établissement « PAIN D'OR », SAS LINA, sis Centre commercial des marronniers, chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Nordin ZAROUI, le 22/06/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « BOULANGERIE DE LA PLACE », sise Centre commercial des marronniers, chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant était monsieur Saïd NEDHIF ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-2818 du 14/10/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « BOULANGERIE DE LA PLACE », sise Centre commercial des marronniers 93390 CLICHY SOUS BOIS, dont le gérant était monsieur Saïd NEDHIF, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au nouvel exploitant, monsieur Nordin ZAROUI ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Clichy sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 44 JUIN 2022
Le préfet
| 11
WA,/] (
Jacques WITKOWSKI
Ge E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0349
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan,
pour des travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable, dans le sens province vers Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 avril 2022 ;
DRIEAT-IDF-2022-0349 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
RD933-Livry-Gargan 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
G3 Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 21 avril 2022 ;
Vu la demande formulée le 22 avril 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 04 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 12 août 2022, de 08h00 à 17h00, les travaux du SEDIF, sur la RD933 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan, dans le sens province vers Paris impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La RD933 à Livry-Gargan comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités
suivantes de circulation :
- Les travaux sont réalisés 08h00 à 17h00,
- Le balisage est de type GBA surmonté de tri-flash et de K8 avec flèche de rabattement au sol,
- La vitesse est limitée à 30 km/h et les piétons sont maintenus sur le trottoir,
- Le stationnement est interdit sur la zone comprise entre la rue Joseph Noize et la place François Mitterrand,
A compter de la signature du présent arrêté, le tourner à droite vers la rue Joseph Noize est interdit . (des déviations sont mises en place selon le plan joint).
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise BIR pour le compte du SEDIF
° BIR,
2, avenue de l’Escouvrier - 95200 Sarcelles,
Contact : Monsieur Digoin,
Téléphone : 01.34.38.35.90.
Courriel :odigoin@bir-reseaux.com
e SEDFF,
14, rue Benoit - 75006 Paris,
Contact : Monsieur Idrissi,
Téléphone : 01.53.42.42.65.
Courriel : w.idrissi@sedif.com
DRIEAT-IDF -2022-0349 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
RD933-Livry-Gargan 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LT k" Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ° CD 93, DVD / STS BME,
Téléphone : 01.43.93.77.17.
Courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Livry-Gargan ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexani
an
2022.06.24
12:59:04 +02'00'
DRIEAT-IDF-2022-0349 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
RD933-Livry-Gargan 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
US ee
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0522
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD914, rue de la Briche, à Saint-Denis jusqu'à la limite d'Épinay-sur-Seine, pour des travaux d'aménagement cyclable et de création de stationnement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0522 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 1/4 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél: +33 1 43 93 78 71
+ Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 23 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 mai 2022,
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 mai 2022 ;
Considérant que la RD914, à Saint-Denis jusqu'à la limite d'Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement cyclable et création de stationnement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 juillet 2022, sur la RD914, rue de la Briche à Saint-Denis et jusqu'à la limite d'Épinay-sur-Seine, les travaux d'aménagement cyclable et de création de stationnement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Ce délai prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation, y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les travaux se dérouleront aux horaires suivants :
- le jour : de 09h00 à 17h00,
- et la nuit : de 21h00 à 06h00 du matin.
Article 2
La circulation se fait à minima sur deux fois une voie dans chaque sens.
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser le stationnement ou une voie de circulation, de jour comme de nuit, tout en maintenant un sens de circulation, et éventuellement suivant l'avancement des travaux, l’utilisation d’un alternat de moins de 50 mètres ou des travaux sur demi-chaussée.
Suivant son avancement, au droit de la zone des travaux, le stationnement est interdit à tous les véhicules, à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
+ la circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs,
- la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
- Les travaux se font de jour.
- Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
- Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0522 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Bobigny 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : +33 1 43 93 78 71
ye Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e SIGNATURE,
103-105, rue des Trois Fontanot - 92022 Nanterre,
Contact : Monsieur Paul Leguay,
Téléphone : 06.03.06.05.97.
Courriel : paul.leguay@signature.eu
e BOURGEOIS TP,
69, rue de la Briche - 93200 Saint-Denis,
Contact : Monsieur Nicolas Gernez,
Téléphone : 06.60.33.93.11.
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
DUBRAC,
34, Rue du Maréchal Lyautey - 93200 Saint-Denis,
Contact : Monsieur Jean Bosco Agbodjogbe,
Téléphone : 06.73.53.76.41.
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
e ENTRA,
102, Bis, rue Danielle Casanova - 93300 Aubervilliers,
Contact : Monsieur Adjemal Abdoulbaki,
Téléphone : 06.12.26.83.18.
Courriel : a.abdoulbaki@entra.fr
e GEOTEC,
50, rue Pierre Curie - 78370 Plaisir,
Contact: M. Clélie Dogue,
Téléphone : 01.61.37.28.60.
Courriel : clelie.dogue@geotec.fr
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
. Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93000 Bobigny,
Contact : Monsieur Jean Luc Dorkenoo,
Téléphone : 06.23.22.60.36.
Courriel : jdorkenoo@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0522 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél: +33 1 43 93 78 71
45 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire d'Épinay-sur-Seine :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexan
an
2022.06:24
16:08:22
+02'00'
CD93/DVD/STN/BEN DRIEAT-IDF-2022-0522 DRIEAT/SSTV/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : +33 1 43 93 78 71 En Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0636
Portant modification des conditions de circulation, avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen, pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du numéro 68.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
DRIEAT-IDF-2022-0636 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SA Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juin 2022 ;
Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2022 ;
Vu la demande formulée le 24 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du n°68 de l'avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen par l'entreprise EIFFAGE pour la Société ENGIE, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 27 juin 2022 et jusqu'au samedi 30 juillet 2022, les travaux pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du n° 68 de l'avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement.
- Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
- Les horaires d'interventions seront de 9h00 à 17h00.
- Le balisage et l'emprise sur chaussée seront maintenus, de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée
des travaux.
Article 2
L'avenue Jean Jaurès (RD410), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation, séparée par un terre-plein central et des pistes cyclables bilatérales.
- La réalisation de l'opération de construction, nécessite la neutralisation du trottoir au droit du n°68 ainsi que la piste cyclable.
- La circulation des piétons et cyclistes se fera sur chaussée au droit du chantier sur la voie de droite. - Les deux cheminements seront dissociés et séparés par des GBA. - La circulation se fera, durant toute la durée des travaux, sur l'unique voie de gauche de circulation, qui fera au minimum 3 mètres de largeur.
- Les cheminements des piétons seront aménagés et protégés par un passage (d'une largeur minimum de 1 m 40), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée par de GBA béton et d’un dispositif de sécurité de 1,2 m de hauteur minimum et balisée à cet effet. - L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits au droit du n°68 de l'avenue Jean Jaurès (RD 410).
- La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme gênants au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
DRIEAT-IDF-2022-0636 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Se L'arrêt de bus existant sera déplacé en amont au droit du n°58 avenue Jean Jaurès
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du STN/BME.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + __ EIFFAGE CONSTRUCTION,
23, Avenue Carnot — 91 300 MASSY,
Contact : Monsieur Bastien Desgranges,
Téléphone : 06 03 90 01 32.
Courriel : Bastien. DESGRANCES@eiffage.com
Pour le compte de l’entreprise
°+ EIFFAGE IMMOBILIER,
1, place de l'Europe - 78 140 Velizy-Villacoublay,
Contact : Monsieur Thibault ANORGA,
Courriel : thibault. anorga@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° _ Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier — 93000.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
DRIEAT-IDF-2022-0636 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.alexania
à
2022.06:27
12:32:23 +02'00'
DRIEAT-IDF-2022-0636 DRIEAT/SSTV/DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
41/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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