Convocation - Registre du 19 octobre 2021

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Convocation - Registre du 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Grosmagny. Lien du pdf (Convocation - Registre du 19 octobre 2021)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, Nombre de membres

En exercice : 14

Présents : 12

Absents représentés : 1

Votants : 13

Date de la convocation

08/10/2021

Date d’affichage

08/10/2021

au siège de la Mairie

Séance du : 19 Octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, et le dix-neuf Octobre à vingt heures le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Léguillon Maurice, Maire.

Etaient présents : Léguillon Maurice – Naas Christan – Peltier Laura – Petit- Prêtre Virginie – Perrez Thierry –Besson Martine– Barré Edmond- Collin Bernadette - Heintz Natacha - Chaumerliac Agnès– Barberet Yannick– Hervé Yves Laurent

Etaient représentés : Oternaud Eric

Etaient excusés : Laemlin Patricia

Secrétaire de séance : Virginie Petit-Prêtre

APPROBATION DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2021

Monsieur le maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler concernant les différents points traités lors de la séance précédente.

Aucune remarque n’étant soulevée, le compte-rendu du Conseil municipal du 25 Juin 2021 est adopté à l’unanimité.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 1

Objet : Syndicat des eaux : rapport annuel 2020 sur le service

Le Maire donne lecture du rapport annuel 2020, sur le service public de l’eau potable, approuvé par le Comité Syndical du Syndicat des Eaux de Giromagny.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve le rapport annuel 2020 du Syndicat des Eaux de Giromagny

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 2

Objet : SMICTOM : Rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés en 2020

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE GROSMAGNY

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORTLe Maire donne lecture du rapport annuel 2020, sur le prix et la qualité de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, validé par le Comité Syndical du SMICTOM le 24 juin dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve le rapport annuel 2020 du SMICTOM

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 3

Objet : CCVS rapport d’activités 2020

Le Maire donne lecture du rapport d’activité 2020, sur les services de la Communauté de Communes des Vosges du Sud.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Dit avoir pris connaissance du rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes des Vosges du Sud.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 4

Objet : Motion :Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants : • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 5

Objet : Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

‐ Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :

o Reboisement de 6,06 ha de peuplements d'épicéas scolytés dans les parcelles forestières n° 8, 22, 27, 28 et 29 de la forêt communale.

o Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux.

o Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales :

Territoire communal Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface totale

GROSMAGNY La Chaume A 1432 25 ha 79 a 86 ca

" La Chaume A 1435 15 ha 92 a 11 ca

" Haut Gugnot C 583 0 ha 05 a 00 ca

" C 584 1 ha 15 a 40 ca

" En Royer C 599 0 ha 12 a 14 ca

" " C 600 3 ha 55 a 54 ca

" " C 602 0 ha 89 a 00 ca

" Les Grands Sombres C 617 11 ha 43 a 00 ca

" Les Chenois C 626 12 ha 98 a 90 ca

o Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 13 avril 2021.

o Le montant total HT du projet s'élève à 34 127,18 € *

o Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 27 301,74 €

* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de Relance pour les reboisements en plein.

‐ Approuve le plan de financement suivant : Subvention sollicitée ................................................................................. 27 301,74 € Autofinancement : ....................................................................................... 6 825,44 €

‐ S'engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.

‐ S'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements ;

‐ S'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;

‐ S’engage à respecter les règles de la commande publique ;

‐ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 6

Objet : Renouvellement concession de passage en forêt – Mr et Mme RODRIGUEZ Manuel

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la concession de passage (12 ml) de Mr et Mme RODRIGUEZ Manuel :

- Forêt communale relevant du régime forestier, parcelle forestière n° 21, assise sur le territoire communal de Grosmagny, parcelle cadastrale n° 627 section C, au lieu-dit « Le Chênois ».

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la concession de Mr et Mme RODRIGUEZ Manuel, pétitionnaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal en vue du renouvellement éventuel de la concession :

- Autorise Monsieur et Madame RODRIGUEZ Manuel, pétitionnaire, à passer dans la parcelle n° 21 de la forêt communale,

- Pour une durée de 9 années commençant le 1er janvier 2022,

- Moyennant une redevance annuelle de 62 euros (soixante-deux euros)

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

-

-

-

- N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 7

Objet : Offre de prix exploitation des coupes

Le Maire présente un devis pour l’exploitation des parcelles en forêt communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve le devis tel que présenté :Parcelles 16-17

• Abattage, façonnage, débardage des grumes: 20.50 euros /m3 HT

• Façonnage du bois de chauffage 28 euros HT le stères

• Livraison chez l’habitant : 7 euros HT le stères

Parcelles 34-35

• Abattage, façonnage, débardage des grumes: 21 euros /m3 HT

• Tonne : 22 euros/m3 HT

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 8

Objet : Achat de terrain

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l’achat d’un terrain en prévision de l’agrandissement du cimetière.

Parcelle A 1024- Succession Lamielle: 18 a 23 ca

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de fixer le prix d’achat ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1) approuve l’acquisition amiable de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 460 € (quatre cent soixante euros).

2) dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

3) charge Monsieur le maire de dresser et authentifier l’acte de vente en la forme administrative ;

4) désigne Monsieur Christian NAAS 1er Adjoint, pour signer l’acte pour le compte de la commune. En cas d’empêchement de Monsieur Christian NAAS, Mme Laura PELTIER, 2ème Adjointe, le remplacera dans cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 9

Objet : Achat de terrain

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que des héritiers de la succession RAMBAUD souhaitent vendre à la commune de la parcelle C524 d’une superficie de 22arres 74 ca pour l’euro symbolique

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1) approuve l’acquisition amiable de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 1 € ( un euro).2) dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

3) charge Monsieur le maire de dresser et authentifier l’acte de vente en la forme administrative ;

4) désigne Monsieur Christian NAAS 1er Adjoint, pour signer l’acte pour le compte de la commune. En cas d’empêchement de Monsieur Christian NAAS, Mme Laura PELTIER, 2ème Adjointe, le remplacera dans cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 1 0

Objet : Consultation pour un projet d’arrêté sur les haies

Monsieur le maire présente le projet d’arrêté réglementant l’entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers dans le département rédigé par Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et la Direction Département des territoires.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à :

2 voies pour et 11 voies contre:

- Rejette ce projet d’arrêté

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 1 1

Objet : Remplacement suppléant fourrière

Suite au décès de Monsieur DAOUDAL, un nouveau suppléant doit être désigné pour la fourrière intercommunale.

Madame HEINTZ Natacha est désignée pour remplir cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 1 2

Objet : Achat de terrain

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l’achat d’un terrain boisé accolé à la forêt communale.

Parcelle B43- superficie de 45a80ca estimée par l’ONF à 2070€

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1) approuve l’acquisition amiable de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 2070 € (deux mille soixante-dix euros).

2) dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

3) charge Monsieur le maire de dresser et authentifier l’acte de vente en la forme administrative ;4) désigne Monsieur Christian NAAS 1er Adjoint, pour signer l’acte pour le compte de la commune. En cas d’empêchement de Monsieur Christian NAAS, Mme Laura PELTIER, 2ème Adjointe, le remplacera dans cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 1 3

Objet : Achat de terrain

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l’achat d’un terrain

1/ parcelles B 5 lieu-dit Les sombres sur le Fayer – Succession GUYOT- HELLY Vente SAFER : 11 a 48 ca

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le prix d’achat est de 223.84 auquel s’ajoute les frais de la SAFER d’un montant de 150 euros;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1) approuve l’acquisition de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 223.84€ (deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre cts).

2) dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de l’exercice en cours ;

3) charge Monsieur le maire de dresser et authentifier l’acte de vente en la forme administrative ;

4) désigne Monsieur Christian NAAS 1er Adjoint, pour signer l’acte pour le compte de la commune. En cas d’empêchement de Monsieur Christian NAAS, Mme Laura PELTIER, 2ème Adjointe, le remplacera dans cette fonction.

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 1 4

Objet : Représentant de la commune pour la signature des actes administratifs

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que l’achat de terrains nécessite la rédaction d’actes administratifs.

Sa fonction de Maire l’obligeant à être rédacteur des dits actes, il est nécessaire de désigner un autre représentant pour signer au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Christian NAAS 1er Adjoint, pour signer l’ensemble des actes pour le compte de la commune. En cas d’empêchement de Monsieur Christian NAAS, Mme Laura PELTIER, 2ème Adjointe, le remplacera dans cette fonction.

Fait et délibéré 19 Octobre 2021

N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 1 • Syndicat des eaux : rapport annuel 2020 sur le service N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 2 • SMICTOM : Rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés en 2020 N ° 2 0 2 1 - 0 6 - 0 3 • CCVS rapport d’activités 2020N° 2021-06-04 Motion : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025

N° 2021-06-05 Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de relance

N° 2021-06-06 Renouvellement concession de passage en forêt – Mr et Mme RODRIGUEZ Manuel

N° 2021-06-07 Offre de prix exploitation des coupes

N° 2021-06-08 Achat de terrains (Lamielle succession – agrandissement cimetière)

N° 2021-06-09 Achat de terrains (Succession RAMBAUD)

N° 2021-06-10 Consultation pour un projet d’arrêté sur les haies

N° 2021-06-11 Remplacement suppléant fourrière

N° 2021-06-12 Achat de terrains (Parcelle B43 accolée à la Forêt communale)

N° 2021-06-13 Achat de terrains ( Parcelle B5 succession GUYOT HELLY)

N° 2021-06-14 Représentant de la commune pour la signature des actes administratifsSignature des membres présents

LEGUILLON Maurice NAAS Christian PELTIER Laura

PETIT-PRÊTRE Virginie PERREZ Thierry HEINTZ Natacha

Excusée

LAEMLIN Patricia

HERVE Yves Laurent

A donné pouvoir à

LEGUILLON Maurice

OTERNAUD Eric

CHAUMERLIAC Agnès BARRE Edmond

BESSON Martine COLLIN Bernadette BARBERET Yannick