Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 114 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 038 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 220 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 167 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 220 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 166 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 062 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-166
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-07-23-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas
d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de vidange de
l'Étang du Moura sur la commune d'Avéron-Bergelle (5 pages) Page 6
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN /
32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN
-Délégation de signature 2026/02 (5 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-07-23-00003
Arrêté portant adaptation exceptionnelle des
horaires de certains travaux du bâtiment et des
travaux publics en cas d'épisode de chaleur
intense dans le département du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-23-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur 3 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d’épisode de chaleur intense dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;
VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale de sécurité de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule de Météo France mentionnés dans le Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Gers et en particulier son article 9 ;
VU l'arrêté n° 32-2026-06-22-00003 du 22 juin 2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Considérant que le classement en vigilance canicule rouge par Météo France constitue un évènement météorologique présentant un caractère exceptionnel par son intensité et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;
Considérant que le Code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation du travail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs à un épisode de chaleur intense ;
VU la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-23-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: les entreprises du bâtiment et des travaux publics ainsi que les entreprises du paysage exerçant dans le département du Gers peuvent déroger, à titre exceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux chantiers et travaux mentionnés à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Gers dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : du lundi au samedi, lesdits travaux peuvent débuter à compter de 5 heures du matin dès lors que le département est classé en vigilance rouge pour canicule par Météo France. Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 ;
ARTICLE 3 : L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informer préalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concernés.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par l'article 21-3 de l'arrêté préfectoral n°32.2025.12.17.00003 du 17 décembre 2025 ;
ARTICLE 5: L'arrêté n° 32-2026-06-22-00003 du 22 juin 2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur intense dans le département du Gers est abrogé ;
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de cabinet du préfet du Gers, les sous- préfets des arrondissements de Condom et Mirande, les maires du département du Gers, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d’Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 23 juillet 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers à l'attention de Monsieur le Secrétaire Général 3 Place du Préfet Érignac, 32000 Auch, France
un recours hiérarchique, adressé à :
+ M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-07-23-00003 - Arrêté portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics en cas d'épisode de chaleur 5 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2026-07-24-00005
AP portant dérogation à l'interdiction de capture
et relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des
travaux de vidange de l'Étang du Moura sur la
commune d'Avéron-Bergelle
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 6 PRÉFET DU GERS
Liberté
Lgalité
dLraternité
Arrêté préfectoral n°2026-32-03
portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d’es-
pèces protégées de Cistude d’Europe dans le cadre des travaux de vidange
de l’Etang du Moura sur la commune d’Avéron-Bergelle
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et
R411-1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme. Laurence
PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;
Préfecture de l’Aveyron
7 Place Charles De Gaulle p 1 / 5
12000 Rodez
www.aveyron.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 7 vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2026 de la préfecture du Gers donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n°AS32-2026-07-01 du 6 juillet 2026 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées
au titre du L411-1 du Code de l’environnement en date du 9 juillet 2026 pour la capture et
le relâcher immédiat de spécimens d’espèces protégées de Cistude d’Europe lors des
travaux de vidange de l’Etang du Moura, adressée par M Nicolas BERNADICOU, Adjoint
chef service / responsable ENS au sein du Conseil Départemental du Gers, et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2026-00983-011-001;
considérant que cette action de sauvegarde s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune
et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application
de l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause son
état de conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation encadre les captures avec relâcher immédiat d’animaux vivants lors des travaux
de vidange de l’Étang du Moura sur la commune d’Avéron-Bergelle.
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-04
p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 8 1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M Nicolas BERNADICOU, adjoint chef service /
responsable ENS au sein du Conseil Départemental du Gers, dont le siège se situe 81 Route de
Pessan, 32000 AUCH.
1.2. Espèce concernée
Capture - relâcher :
La dérogation est donnée pour l‘ espèce suivante :
Reptiles :
Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
1.3. Lieu concerné par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour les travaux de vidange de l’Etang du
Moura sur les parcelles A401, A1018 et A891 de la commune d’Avéron-Bergelle.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
La capture des individus de Cistude d’Europe est réalisée par la mise en place de pièges passifs,
nasses et/ou filets verveux ou de manière active avec une épuisette dans les cours d’eau et
marais. La campagne de piégeage s’étale du 1er mars au 31 octobre. Les pièges sont relevés au
minimum toutes les 24 heures et sont sortis de l’eau en cas de non activité. En cas de risque de
montée des eaux ils sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés ne soient
noyés.
Les individus sont manipulés soigneusement pour être identifiés (photographie du plastron).
Une fois ces informations collectées les individus sont soit :
- directement relâchés dans le cours d’eau sur le lieu de la capture ;
- conservés et transportés au besoin pour assurer les soins nécessaires ou les préserver de
menaces dans leur site d’origine.
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-04
p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 9 2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l’activité autorisée par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie -
Département Biodiversité semestriellement à compter du démarrage des travaux de vidange
de l’Etang du Moura sur la commune d’Avéron-Bergelle. Ce rapport mentionne notamment le
mode opératoire des opérations de capture/relâcher, l’effort de sauvegarde, le
géoréférencement cartographié et le nombre d’individus avec l’espèce associée capturés ainsi
que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles
ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les
modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications
notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant
l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-04
p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 10 Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gers ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le
chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de département
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
La directrice régionale adjointe
2026 - Aveyron- Arrêté n°2026-12-04
p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2026-07-24-00005 - AP portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées de Cistude d'Europe dans le cadre des travaux de 11 HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN
32-2026-07-27-00002
Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN
-Délégation de signature 2026/02
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 12 HÔPITAL
( DE PROXIMITÉ LOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2026/02
Lombez, le 27 juillet 2026
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
4 la »] n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système e santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'E HPAD de l'sle Jourdain à compter du 1° novembre ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 14 janvier 2025,
DECIDE |
| Article1 - OBJET | :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Sébastien MICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez- Samatan, Gimont et de l’'EHPAD de l'Isle Jourdain.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence. À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame GAUDEFROY Estelle, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence
du Directeur et/ou d’empêchement, délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance concernant les ressources humaines se rapportant à la gestion de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan à l'exclusion des domaines suivants : dons et legs, aliénation.
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 13 Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Mme GAUDEFROY Estelle reçoit délégation permanente de signature pour :
* Tout document, engagement et correspondance concernant les ressources humaines se rapportant à la gestion de l’Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan ;
Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;
“ Les conventions avec les organismes de formation ;
#* Les ordres de mission de formation continue ;
«“ Les attestations de formation continue ;
» Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,
conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;
« Tous les documents relatifs à la Formation Continue des personnels non médicaux et médicaux.
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 27 juillet 2026.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de
Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 27 juillet 2026.
Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ Tél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatdirectionw hopital-lombez.fr
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 14 ÉPUBLIQUE nie aise ‘CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ / IDENTITY CARD
MARTIN
Primes / Gien narnes
Estelle
SEXE /oer_ NAT.OMMLITÉ / Nañonahy DATE DE HASS,/ Dai nt
29 09 1976 LIEU DE NAISSANCE / Pos of és
JUVISY-SUR-ORGE NOM D'USAGE /Alwrnats neme
RE n DATE D'EXPR/Exchy
DWFFRL6O2 031202
s. <= "72 +
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 15 22257M012964
» ve * € == 2 (=m " #” > z “ > " #4
. IDFRADWFFRLéO23<<<<<<<<<<<
7609295F3211038FRA<<<<<<<<<<<6
Ù MARTIN<
ce
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 16 g1sn
1nof
suios
ap
sadinbz
®@
9c0C/£0/£T
disN
- #SS
— SUPaPAN
S21qweU)
sep
aURBAH
- ANN/AnOr
sUIOS
ap
sadinb3
(€)
UONeLIUY
- NYLVNVS
GYd4H3
2142112104
S31queu)
sap
aual8AH
- JNN/1n0f
sUIOS
ap
sadinbz
Q
VSVd
- 212210H
S21qWueu)
sap
aual8AH
- inof
suIoS
ap
sadinbz
©
auual211}0
LOUDASd
UOHEMW
01112344
Vdv
aueuñiasuz
eu2[3
NNVWT1308
aviss
23a1
anodes»u0813
—
efpiPeux
1VANV38
HA
10TTUN9
apnedelausauly Sell
SO1040120)
aynedesauysaury
GvISS
32
NOI1V2NG334
‘a1SN
JPIUUY
NOGIG
.
(@)
rues
ep
oipes
1
Sau21n67
11111V2071
nm
jues
2p
31pE
sauusP}?131Q
©
“x
he
SUR
GNYINOW
_
nd
PNY
NYYUIANON
:
sunwUwWO
xNe20]
2URSND
STINOS
nu
ap
adinb3
32
3NID30IN
23eA0yjau-01g
221118S
aues
2p
21PE)
e
3]22IP9N
311819/28S
apeuieyd
U9
221}e1edaig
augje
aUNSUU)
1313HJIW
ns
aimesuodsey
_—
_
tone
ques
op ape
2UHSHUJ-2UEN
ANOLNVY
nl
IL
21181919
ua
de
©
s
291
1NDOU
VI
_
S3211}PuHIUV
uole1ine}s2y
auIp|8199
9JYHIOH
21A9S
ajgesuodsay
saglju
sep
,
S3|P120S
SaJUE}SISSY
<=
asiuar8AH
s1eluiyu)
eulpne|)
3N9VSSVI
aydois1y2
3A3H2
nea,ng
S21BUU0I}520)
SUIOS
sap
—
eue)
111315V2
2118154439
NON9IND38
uoheuwUY
2211}2UIP1007
"|
euydiag
SvIYvHI
uoleUIP1007
311839193S
ye3en
s1N0OY
SJUEJPW
O2YV8
1VQ
12
UOIjPL1104
31/PUU0/3539
nie
QVdH3
1n2122S
an8ojou24s
sIenD
301
uoneuuy
12
NVLYWNVS
dYdH3
Sieu2y
21euUONS29
Î
nous
—
Bi
aUPIEA
3QVIUNO4
|
US
op
ape)
7!
al?Anv
S3LSOI
Rs
nu
—|
aueyueS
1731225
anBOjOUIASG
Le
pren
2Buv-2LEW
NIVWWOG
PIUURA
33YV1
31Yd
42
Hÿ
911/BUU0I}S20)
auupues
1110d
S3ILHNOH
\
enbiuuy3a1
sIue|sW
4Nvsa
aJUEUSJUIEN
enbnsi807
e]
3p
|
22IAS
ajqesuodsay
19
Sjeu2y
sap
21gesuodsay
ES
sua
1}euioju)
sanbsiy
Sap
1n3}eu1p1007
SJ[eIeN
Sy20Y8-3S$N09
3832
saulewnH
pleg
an0N0OS
auIenD
ajqesuodsey
131ueul]
a[gesuodsay
S321N0S53}
—
HyY
AUD
SUAIUE
aaues
ap
inaladns
a1pe)
SWO39f
HYTIIISNU
2118353
AOW130NV9
À
NIVQYynOT-31S1,1
3P
sale13u23
GvdH14
8P
21U919/94
22113211Q
anbnsiSo]
12
s2u2y
221112311q
S3112JY
S9p
22111311Q
;
SUeJAJAS
INVd-NONVLLVS
U01)2911Q
2P
2JUE3SISSY
{
Ja}UUSf
ZANILUVW
1
qa1sn-dvdH3
IN2}BUU0P1007)
UID3PAN
H2H}ed
LINDYVN
1G
0919110
|
JD
€] SP
AU2pIS21g
|
HWS"2UP3PPW
|
ualseq9s
IMSTYHOIN
213
NIZNVU1
2Q
1U919J9Y
UD3P9W
|
a
aUU3I2e
ue
Ud
auueaf
13YO0HL
1Q
2491d-Ue3f
XÿdS30
1Q
NVIVWVS-238W0O7
NVIVNVYS
ZJI8NOT10
JLINIXOHd
1G
IFLIdOH
—
IWNWYH9OINYOHO
TION
H
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2026-07-27-00002 - Hôpital de proximité - LOMBEZ SAMATAN -Délégation de signature 2026/02 17